{"id":8073,"date":"2017-05-15T10:20:12","date_gmt":"2017-05-15T08:20:12","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=8073"},"modified":"2017-06-02T10:20:43","modified_gmt":"2017-06-02T08:20:43","slug":"depot-des-comptes-annuels-option-possible-pour-la-confidentialite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2017\/05\/15\/depot-des-comptes-annuels-option-possible-pour-la-confidentialite\/","title":{"rendered":"D\u00e9p\u00f4t des comptes annuels &#8211; option possible pour la confidentialit\u00e9"},"content":{"rendered":"<h2><strong>D\u00e9p\u00f4t des comptes annuels : les soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es<\/strong><\/h2>\n<p>Toutes les entreprises ne sont pas concern\u00e9es pas l&rsquo;obligation de d\u00e9poser ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Les entreprises individuelles ne sont ainsi pas concern\u00e9es. En revanche, les soci\u00e9t\u00e9s suivantes doivent respecter cette obligation :<\/p>\n<ul>\n<li>les <strong>SARL, EURL, SA, SAS, SASU et SCA<\/strong><\/li>\n<li>les EIRL (entreprise individuelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e)<\/li>\n<li>les SNC dont tous les associ\u00e9s sont des SARL, EURL, SA, SAS, SCA<\/li>\n<li>les SEL (soci\u00e9t\u00e9s d&rsquo;exercice lib\u00e9ral) cr\u00e9\u00e9es sous la forme de SELARL, SELAFA, SELCA ou SELAS<\/li>\n<li>les soci\u00e9t\u00e9s europ\u00e9ennes ayant leur si\u00e8ge social en France<\/li>\n<li>les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives agricoles et unions de coop\u00e9ratives agricoles lorsqu&rsquo;elles d\u00e9passent deux des trois seuils suivants : effectif de 10 salari\u00e9s en CDI, 534.000 \u20ac de chiffre d&rsquo;affaires, 267.000 \u20ac de total de bilan<\/li>\n<li>les soci\u00e9t\u00e9s commerciales ayant leur si\u00e8ge en dehors de la France, mais ayant ouvert au moins un \u00e9tablissement en France.<\/li>\n<\/ul>\n<h2><strong>La liste des documents \u00e0 d\u00e9poser\u00a0 <\/strong><\/h2>\n<p>Le d\u00e9p\u00f4t annuel au greffe du tribunal de commerce comprend les documents suivants :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>les comptes annuels <\/strong>c&rsquo;est-\u00e0-dire, le bilan, le compte de r\u00e9sultat et l&rsquo;annexe<\/li>\n<li>la r\u00e9solution d&rsquo;<strong>affectation du r\u00e9sultat<\/strong> de l&rsquo;exercice vot\u00e9e en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire annuelle (les EURL et les SASU o\u00f9 l&rsquo;associ\u00e9 unique assure la g\u00e9rance ou la pr\u00e9sidence de la soci\u00e9t\u00e9 ne sont pas concern\u00e9s par ce d\u00e9p\u00f4t)<\/li>\n<li>le <strong>rapport du conseil de surveillance<\/strong>, pour les SA disposant de cet organe et pour les SCA<\/li>\n<li>le <strong>rapport du commissaire aux comptes<\/strong>, dans les soci\u00e9t\u00e9s ayant d\u00e9sign\u00e9 un commissaire aux comptes<\/li>\n<li>les <strong>documents comptables consolid\u00e9s<\/strong> (comptes annuels consolid\u00e9s, rapport annuel de gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolid\u00e9s) pour les groupes de soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9s par cette obligation<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les <strong>soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es<\/strong> sur les march\u00e9s financiers doivent en plus d\u00e9poser les documents suppl\u00e9mentaires suivants :<\/p>\n<ul>\n<li>le <strong>rapport de gestion<\/strong> et le rapport du pr\u00e9sident (du conseil d&rsquo;administration ou du conseil de surveillance)<\/li>\n<li>le rapport du commissaire aux comptes sur les proc\u00e9dures de contr\u00f4le interne et de gestion des risques<\/li>\n<li>le tableau des r\u00e9sultats des 5 derniers exercices<\/li>\n<li>la liste des d\u00e9l\u00e9gations en vigueur en mati\u00e8re d&rsquo;augmentations de capital, accord\u00e9es\u00a0par l&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des associ\u00e9s au conseil d&rsquo;administration ou au directoire ou au g\u00e9rant.<\/li>\n<\/ul>\n<h2><strong>Les d\u00e9lais de d\u00e9p\u00f4t<\/strong><\/h2>\n<p>Avant le d\u00e9p\u00f4t des comptes annuels, les soci\u00e9t\u00e9s doivent d&rsquo;abord tenir <strong>leur assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire annuelle (AGOA)<\/strong>. Cette assembl\u00e9e r\u00e9unit les actionnaires ou associ\u00e9s afin de voter au minimum sur l&rsquo;approbation des comptes annuels et l&rsquo;affectation du r\u00e9sultat. L&rsquo;AGOA doit se tenir au maximum <strong>dans les 6 mois de la cl\u00f4ture<\/strong> de l&rsquo;exercice comptable.<\/p>\n<p>Exceptionnellement, une prorogation de d\u00e9lai pour tenir une AGOA peut \u00eatre accord\u00e9e par le pr\u00e9sident du tribunal de commerce. Une requ\u00eate doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e en ce sens par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9, de pr\u00e9f\u00e9rence, avant la fin du d\u00e9lai maximum.<\/p>\n<p>Les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9voqu\u00e9es au premier paragraphe ont l&rsquo;obligation de d\u00e9poser leurs comptes annuels et autres documents list\u00e9s ci-dessus au greffe du tribunal de commerce :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>dans les 2 mois qui<\/strong> suivent l&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ayant approuv\u00e9 les comptes annuels, en cas de <strong>d\u00e9p\u00f4t d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9<\/strong><\/li>\n<li>ou dans le <strong>d\u00e9lai d&rsquo;un mois<\/strong> en cas de <strong>d\u00e9p\u00f4t papier<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ainsi, pour une soci\u00e9t\u00e9 qui cl\u00f4ture ses comptes le 31 d\u00e9cembre N, l&rsquo;AGOA doit se tenir au plus tard le 30\/06\/N+1 et le d\u00e9p\u00f4t des comptes doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 au plus tard le <strong>31\/07\/N+1 ou le 31\/08\/N+1<\/strong> en cas de d\u00e9p\u00f4t d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9.<\/p>\n<p>Pour les <strong>EURL et SASU<\/strong> o\u00f9 l&rsquo;associ\u00e9 unique assure la g\u00e9rance ou la pr\u00e9sidence de la soci\u00e9t\u00e9, l&rsquo;approbation des comptes annuels n&rsquo;est pas obligatoire. C&rsquo;est le d\u00e9p\u00f4t des comptes annuels qui sert d&rsquo;approbation. Pour ces 2 soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 associ\u00e9 unique, le d\u00e9lai d\u00e9p\u00f4t des comptes annuels n&rsquo;est donc que de <strong>6 mois apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l&rsquo;exercice<\/strong>.<\/p>\n<p>Lorsque le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t est d\u00e9pass\u00e9, le greffe du tribunal de commerce proc\u00e8de \u00e0 une voire plusieurs relances automatiques.<\/p>\n<h2><strong>Documents en libre acc\u00e8s sur le site de l&rsquo;INPI<\/strong><\/h2>\n<p>Une fois ces documents d\u00e9pos\u00e9s, le greffier fait publier <strong>un avis au BODACC<\/strong> (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) indiquant que cette formalit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 accomplie. \u00c0 partir de cette publication, tout int\u00e9ress\u00e9 peut, en principe, librement consulter ces documents, qu&rsquo;il s&rsquo;agisse d&rsquo;investisseurs \u00e9ventuels, de fournisseurs ou banque, de clients, ou m\u00eame de concurrents.<\/p>\n<p>Avant 2017, pour pouvoir se procurer ces comptes en version d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (format pdf le plus souvent), il fallait se connecter sur certains sites (societe.com, infogreffe.fr, etc.), moyennant quelques euros.<\/p>\n<p>Mais tous ces documents viennent d&rsquo;\u00eatre touch\u00e9s par la politique gouvernementale d&rsquo;ouverture au public des donn\u00e9es publiques. Les comptes annuels et documents connexes d\u00e9pos\u00e9s au greffe du tribunal de commerce <strong>depuis le 1er janvier 2017<\/strong> sont d\u00e9sormais <strong>disponibles gratuitement et en acc\u00e8s libre sur le site de l&rsquo;INPI<\/strong> (institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle). L&rsquo;ensemble de ces documents sont en outre d\u00e9sormais disponibles dans un format interop\u00e9rable de type <strong>XML <\/strong>qui permet la r\u00e9utilisation des donn\u00e9es(actualit\u00e9 inpi.fr du 29 mars 2017).<\/p>\n<p>Toute personne souhaitant acc\u00e9der \u00e0 ces documents doit n\u00e9anmoins suivre la proc\u00e9dure suivante :<\/p>\n<ul>\n<li>l&rsquo;utilisateur compl\u00e8te une <strong>licence gratuite<\/strong> disponible sur le site de l&rsquo;INPI<\/li>\n<li>envoi de cette licence \u00e0 l&rsquo;adresse email suivante : licences@inpi.fr<\/li>\n<li>r\u00e9ception par l&rsquo;utilisateur d&rsquo;un identifiant lui offrant l&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 des documents d\u00e9pos\u00e9s au greffe par les soci\u00e9t\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<p>L&rsquo;ensemble des comptes des soci\u00e9t\u00e9s ayant proc\u00e9d\u00e9 au d\u00e9p\u00f4t obligatoire est disponible sauf pour ceux relatifs aux soci\u00e9t\u00e9s ayant opt\u00e9 pour la <strong>confidentialit\u00e9<\/strong>.<\/p>\n<h2><strong>L&rsquo;option pour la confidentialit\u00e9 des comptes<\/strong><\/h2>\n<p>Pour les documents d\u00e9pos\u00e9s au greffe du tribunal de commerce depuis le 17 octobre 2014, les <strong>micro-entreprises<\/strong> peuvent opter pour la <strong>confidentialit\u00e9 des comptes<\/strong>. Les comptes annuels doivent dans ce cas \u00eatre tout de m\u00eame d\u00e9pos\u00e9s, mais ils ne pourront \u00eatre consult\u00e9s par le public. La loi Macron a \u00e9galement ouvert cette possibilit\u00e9 aux <strong>petites entreprises<\/strong>.<\/p>\n<h3><strong>Confidentialit\u00e9 des comptes pour les micro-entreprises<\/strong><\/h3>\n<p>Selon le d\u00e9cret 2014-136 du 17 f\u00e9vrier 2014, les <strong>micro-entreprises<\/strong> sont des entreprises n&rsquo;exc\u00e9dant pas au titre du dernier exercice clos, deux des trois seuils suivants :<\/p>\n<ul>\n<li>Chiffre d&rsquo;affaires hors taxes : 700.000 \u20ac<\/li>\n<li>Total du bilan : 350.000 \u20ac<\/li>\n<li>Effectif moyen employ\u00e9 au cours de l&rsquo;exercice : 10 salari\u00e9s.<strong>\u00a0<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour ces entreprises, l&rsquo;option pour la confidentialit\u00e9 est possible pour les comptes annuels des exercices clos \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2013 et d\u00e9pos\u00e9s depuis le <strong>17 octobre 2014<\/strong>.<\/p>\n<h3><strong>Confidentialit\u00e9 des comptes pour les petites entreprises <\/strong><\/h3>\n<p>Selon le d\u00e9cret 2014-136 du 17 f\u00e9vrier 2014, <strong>les petites entreprises<\/strong> sont celles ne d\u00e9passant pas au titre du dernier exercice clos, deux des trois seuils suivants :<\/p>\n<ul>\n<li>Chiffre d&rsquo;affaires hors taxes : 8.000.000 \u20ac<\/li>\n<li>Total du bilan : 4.000.000 \u20ac<\/li>\n<li>Effectif moyen employ\u00e9 au cours de l&rsquo;exercice : 50 salari\u00e9s.<strong>\u00a0<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour ces petites entreprises, la confidentialit\u00e9 est limit\u00e9e au seul <strong>compte de r\u00e9sultat<\/strong> et non \u00e0 l&rsquo;ensemble des comptes annuels. Cette option est ouverte pour les comptes relatifs aux exercices clos depuis le 31\u00a0d\u00e9cembre 2015 et d\u00e9pos\u00e9s <strong>depuis le 7\u00a0ao\u00fbt 2016<\/strong>.<\/p>\n<h3><strong>Proc\u00e9dure de confidentialit\u00e9<\/strong><\/h3>\n<p>Les micro-entreprises et petites entreprises qui souhaitent ne pas rendre publics leurs comptes doivent d\u00e9poser, avec les autres documents, une <strong>d\u00e9claration de confidentialit\u00e9<\/strong> au greffe du tribunal de commerce. Cette d\u00e9claration dont le mod\u00e8le est fourni par un arr\u00eat\u00e9 comprend notamment (code du commerce article A. 123-61-1,\u00a0annexe\u00a01-5) :<\/p>\n<ul>\n<li>une demande expresse de restreindre la publicit\u00e9 des comptes<\/li>\n<li>une attestation sur l\u2019honneur du d\u00e9clarant sur la r\u00e9alit\u00e9 des informations contenues dans la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<h3><strong>Personnes ayant acc\u00e8s aux comptes malgr\u00e9 l&rsquo;option de confidentialit\u00e9<\/strong><\/h3>\n<p>Toutefois, qu&rsquo;il s&rsquo;agisse des micro-entreprises ou des petites entreprises ayant opt\u00e9 pour la confidentialit\u00e9, les <strong>autorit\u00e9s judiciaires, les autorit\u00e9s administratives ainsi que la Banque de France<\/strong> conservent un acc\u00e8s aux comptes annuels.<\/p>\n<p>En dehors des autorit\u00e9s publiques \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus, les personnes morales ayant pour objet le <strong>financement ou l&rsquo;investissement <\/strong>dans ces entreprises ou qui leur fournissent certaines prestations peuvent \u00e9galement avoir acc\u00e8s aux comptes annuels m\u00eame en cas d&rsquo;option pour la confidentialit\u00e9.<\/p>\n<p>Entrent notamment dans cette cat\u00e9gorie, les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, les soci\u00e9t\u00e9s d&rsquo;assurance et les mutuelles, les soci\u00e9t\u00e9s de gestion de placements collectifs, les agences de notation. \u00c0 la diff\u00e9rence des autorit\u00e9s publiques, ils doivent n\u00e9anmoins transmettre une attestation conforme \u00e0 un mod\u00e8le.<\/p>\n<h2><strong>Sanction du non-d\u00e9p\u00f4t des comptes annuels<\/strong><\/h2>\n<p>L&rsquo;absence de d\u00e9p\u00f4t des comptes annuels et documents connexes au greffe du tribunal de commerce dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux est punie d\u2019une <strong>amende de 1.500\u00a0\u20ac<\/strong> et \u00e0 3.000\u00a0\u20ac en cas de r\u00e9cidive (article R. 247-3 du code de commerce). Attention, contrairement \u00e0 l&rsquo;id\u00e9e re\u00e7ue, le paiement de l\u2019amende ne lib\u00e8re pas le dirigeant de son obligation de d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n<p>En outre, tout int\u00e9ress\u00e9 peut saisir le <strong>pr\u00e9sident du tribunal de commerce<\/strong> afin qu&rsquo;il impose sous <strong>astreinte<\/strong> au repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 de proc\u00e9der aux d\u00e9p\u00f4ts des comptes annuels et autres documents obligatoires au greffe du tribunal de commerce. Cette demande peut provenir notamment des associ\u00e9s, des salari\u00e9s et m\u00eame des entreprises concurrentes et du minist\u00e8re public. Lorsque le tribunal est saisi, le greffier constate l&rsquo;absence du d\u00e9p\u00f4t dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux et en informe le pr\u00e9sident du tribunal de commerce afin que ce dernier puisse d\u00e9livrer <strong>une injonction de faire<\/strong>. Le pr\u00e9sident statue en r\u00e9f\u00e9r\u00e9. Depuis le 2 mars 2017, le greffier doit \u00e9galement en informer le pr\u00e9fet.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>D\u00e9p\u00f4t des comptes annuels : les soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es Toutes les entreprises ne sont pas concern\u00e9es pas l&rsquo;obligation de d\u00e9poser ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Les entreprises individuelles ne sont ainsi pas concern\u00e9es. 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