La notion de clause de non concurrence fait r\u00e9guli\u00e8rement l\u2019objet de questionnements\u2026 La clause pr\u00e9sente dans mon contrat est-elle abusive\u00a0? Y a-t-il un cadre en termes de dur\u00e9e de validit\u00e9 et d\u2019\u00e9loignement g\u00e9ographique\u00a0? Une clause de non concurrence doit-elle \u00eatre imp\u00e9rativement intitul\u00e9e ainsi\u00a0?<\/p>\n
Une affaire r\u00e9cemment jug\u00e9e mettait en avant un probl\u00e8me de d\u00e9nomination de clause au sein d\u2019un contrat de travail<\/strong>. Cette clause, identifi\u00e9e par l\u2019employeur comme \u00ab\u00a0Obligation de loyaut\u00e9<\/strong>\u00a0\u00bb interdisait \u00e0 l\u2019employ\u00e9e d\u2019exercer toutes activit\u00e9s au profit des clients de la soci\u00e9t\u00e9 aupr\u00e8s desquels elle serait intervenue dans le cadre de son contrat de travail.<\/p>\n Cette clause, consid\u00e9r\u00e9e comme abusive par l\u2019employ\u00e9e, parce qu\u2019elle ne respectait pas les conditions de validit\u00e9 requises, fit l\u2019objet d\u2019une demande de dommages et int\u00e9r\u00eats<\/strong>.<\/p>\n Pour les juges, le simple fait de qualifier une clause de non-concurrence \u00ab\u00a0obligation de loyaut\u00e9\u00a0\u00bb ne constitue pas une faute et ne peut en aucun cas justifier le versement de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n Rappelons qu\u2019une telle clause est valable si\u00a0:<\/p>\n La notion de clause de non concurrence fait r\u00e9guli\u00e8rement l\u2019objet de questionnements\u2026 La clause pr\u00e9sente dans mon contrat est-elle abusive\u00a0? Y a-t-il un cadre en termes de dur\u00e9e de validit\u00e9 et d\u2019\u00e9loignement g\u00e9ographique\u00a0? Une clause de non concurrence doit-elle \u00eatre imp\u00e9rativement intitul\u00e9e ainsi\u00a0? Une affaire r\u00e9cemment jug\u00e9e mettait en avant un probl\u00e8me de d\u00e9nomination de […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"quote","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[12,5],"tags":[1160,105,1161,33],"class_list":["post-8240","post","type-post","status-publish","format-quote","hentry","category-actualites","category-droit-du-travail","tag-clause-de-non-concurrence","tag-contrat-de-travail","tag-denomination","tag-droit-social","post_format-post-format-quote"],"acf":[],"yoast_head":"\n\n