{"id":8255,"date":"2017-07-10T14:29:23","date_gmt":"2017-07-10T12:29:23","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=8255"},"modified":"2017-07-10T15:23:38","modified_gmt":"2017-07-10T13:23:38","slug":"reforme-du-code-du-travail-decryptage-des-mesures-prevues","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2017\/07\/10\/reforme-du-code-du-travail-decryptage-des-mesures-prevues\/","title":{"rendered":"R\u00e9forme du code du travail : d\u00e9cryptage des mesures pr\u00e9vues"},"content":{"rendered":"

L<\/em>e texte de cette r\u00e9forme va \u00eatre examin\u00e9 au Parlement entre le 24 et le 28 juillet. Les ordonnances seront ensuite r\u00e9dig\u00e9es pour \u00eatre envoy\u00e9es au Conseil d’\u00c9tat \u00e0 la fin ao\u00fbt. Le Conseil des ministres devrait adopter le texte avant le 20 septembre. Mettre en place cette r\u00e9forme par la voie des ordonnances permettra \u00e0 Emmanuel Macron d\u2019\u00e9viter les difficult\u00e9s connues par l\u2019ancien gouvernement lors de l\u2019adoption de la loi El Khomri<\/em>.<\/p>\n

Possibilit\u00e9 de d\u00e9roger \u00e0 l\u2019accord de branche par un accord d\u2019entreprise, fusion des diff\u00e9rentes instances repr\u00e9sentatives du personnel, mise en place d\u2019un plafond obligatoire des dommages et int\u00e9r\u00eats en cas de licenciement abusif, restriction du p\u00e9rim\u00e8tre du licenciement \u00e9conomique, cr\u00e9ation d\u2019un contrat de projet sur le mod\u00e8le du contrat de chantier, g\u00e9n\u00e9ralisation du ch\u00e8que syndical, etc\u2026 Les dispositions sont nombreuses. Nous allons d\u00e9tailler ci-dessous les principales mesures pr\u00e9vues et leurs r\u00e9percussions.<\/p>\n

Articulation entre la convention de branche et l’accord d’entreprise <\/strong><\/h2>\n

L’articulation de l’accord d’entreprise et de la convention de branche est au c\u0153ur de la r\u00e9forme. En effet, le projet de r\u00e9forme envisage de g\u00e9n\u00e9raliser la mesure de la loi El Khomri qui donne la primaut\u00e9 \u00e0 l\u2019accord d\u2019entreprise sur la convention de branche. Le but est de donner plus d’importance aux accords d’entreprise<\/a>. Aujourd\u2019hui, les accords d’entreprises peuvent essentiellement porter sur le temps de travail<\/a>. Le gouvernement souhaite que les conditions de travail, la formation professionnelle ou encore les salaires puissent \u00e9galement faire l’objet de n\u00e9gociations au sein de l\u2019entreprise. Les dispositions pr\u00e9vues dans les accords d\u2019entreprise viendraient alors remplacer celles mentionn\u00e9es dans l\u2019accord de branche et ce, m\u00eame si ces nouvelles dispositions \u00e9taient moins favorables aux salari\u00e9s. Certaines limites seraient toutefois conserv\u00e9es pour prot\u00e9ger les salari\u00e9s\u00a0: par exemple, l\u2019interdiction de n\u00e9gocier les salaires en dessous du montant du Smic<\/a>.<\/p>\n

Cr\u00e9ation d\u2019un contrat de projet <\/strong><\/h2>\n

Le projet de r\u00e9forme voulu par le gouvernement d\u2019Emmanuel Macron envisage \u00e9galement de mettre en place un nouveau type de contrat de travail, \u00e0 l’image du contrat de chantier qui existe d\u00e9j\u00e0 pour le secteur du BTP. Ce nouveau contrat, appel\u00e9 contrat de projet ou CDI de projet, serait donc li\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ussite ou \u00e0 la fin du projet ou de l\u2019op\u00e9ration pour lequel le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9. Notons toutefois que ce contrat de projet ne serait pas g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 \u00e0 toutes les entreprises mais limit\u00e9 \u00e0 certains secteurs particuliers.<\/p>\n

Enfin, comme pour le contrat de chantier, il faut savoir que ce nouveau type de contrat ne permettrait pas au salari\u00e9 de toucher les indemnit\u00e9s de pr\u00e9carit\u00e9 li\u00e9es aux CDD (ou encore \u00e0 l\u2019int\u00e9rim). En revanche, ce nouveau contrat permettrait au salari\u00e9 de toucher des indemnit\u00e9s conventionnelles de licenciement.<\/p>\n

Fusion des instances repr\u00e9sentatives du personnel (IRP) <\/strong><\/h2>\n

Le projet de r\u00e9forme vise \u00e0 mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise. Cette nouvelle organisation passe par la possibilit\u00e9, pour toutes les entreprises, de fusionner en une seule entit\u00e9 les trois instances repr\u00e9sentatives existantes\u00a0c\u2019est-\u00e0-dire les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel (DP), le comit\u00e9 d’entreprise (CE) mais aussi le comit\u00e9 d’hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail (CHSCT). Notons qu\u2019actuellement la d\u00e9l\u00e9gation unique du personnel n\u2019est possible que pour les entreprises dont l\u2019effectif est compris entre 50 et 299 salari\u00e9s.<\/p>\n

Cette mesure permettrait de supprimer les \u00ab\u00a0effets de seuil\u00a0\u00bb qui constituent parfois un obstacle \u00e0 l\u2019embauche de nouveaux salari\u00e9s. En effet, certaines entreprises pr\u00e9f\u00e8rent ne pas embaucher plut\u00f4t que de d\u00e9passer un seuil qui imposeraient la mise en place d\u2019une instance repr\u00e9sentative du personnel.<\/p>\n

Notons toutefois qu\u2019un accord d\u2019entreprise pourrait toujours conserver les institutions repr\u00e9sentatives existantes ou bien, en instaurer des nouvelles.<\/p>\n

Multiplication des cas de recours aux CDD et \u00e0 l\u2019int\u00e9rim<\/strong><\/h2>\n

Actuellement, le recours aux CDD et \u00e0 l\u2019int\u00e9rim n’est possible que \u00ab\u00a0pour l’ex\u00e9cution d’une t\u00e2che pr\u00e9cise et temporaire et seulement dans les cas \u00e9num\u00e9r\u00e9s par la loi\u00a0\u00bb. Le projet de r\u00e9forme envisage de laisser la possibilit\u00e9 aux accords de branches de d\u00e9cider des motifs de recours aux contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD) ou \u00e0 l\u2019int\u00e9rim.<\/p>\n

G\u00e9n\u00e9ralisation du ch\u00e8que syndical <\/strong><\/h2>\n

Le projet de r\u00e9forme entend g\u00e9n\u00e9raliser le dispositif du ch\u00e8que syndical qui existe d\u00e9j\u00e0 dans certaines grandes entreprises (exemple, chez Axa). Le ch\u00e8que syndical prend la forme d\u2019un titre de paiement vers\u00e9 chaque ann\u00e9e par l\u2019employeur au salari\u00e9. Ce dernier peut d\u00e8s lors l\u2019utiliser librement pour financer un syndicat de son entreprise, avec ou sans adh\u00e9sion.<\/p>\n

Restriction du p\u00e9rim\u00e8tre du licenciement pour motif \u00e9conomique <\/strong><\/h2>\n

Le projet de r\u00e9forme se donne la possibilit\u00e9 de d\u00e9finir le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique et le secteur d’activit\u00e9 pour appr\u00e9cier les difficult\u00e9s d’une entreprise. Restreindre le p\u00e9rim\u00e8tre du licenciement \u00e9conomique permettrait de faciliter la possibilit\u00e9 pour l\u2019employeur de licencier un salari\u00e9.\u00a0Ainsi, par exemple, en cas de licenciement \u00e9conomique au sein d\u2019un grand groupe mondial, les difficult\u00e9s \u00e9conomiques ne seraient plus \u00e9tudi\u00e9es au niveau du monde mais seulement au niveau national.<\/p>\n

Fixation d\u2019un bar\u00e8me des indemnit\u00e9s prud’homales <\/strong><\/h2>\n

Le projet de r\u00e9forme pr\u00e9voit de fixer un bar\u00e8me des indemnit\u00e9s obtenues devant les prud\u2019hommes en cas de licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. Ce bar\u00e8me mentionnerait un montant minimum mais aussi un plafond maximum variant selon l\u2019anciennet\u00e9 du salari\u00e9 licenci\u00e9. Ce bar\u00e8me permettrait ainsi \u00e0 l\u2019employeur de conna\u00eetre la fourchette de co\u00fbt d\u2019un licenciement et de le budg\u00e9tiser de mani\u00e8re certaine.<\/p>\n

Notons toutefois que certains licenciements abusifs, notamment ceux li\u00e9s \u00e0 une mesure discriminatoire ou encore, \u00e0 une situation de harc\u00e8lement ne seront pas concern\u00e9s par ce bar\u00e8me. Les juges seraient alors encore libres de fixer le montant des dommages et int\u00e9r\u00eats selon la situation.<\/p>\n

Encouragement au travail dominical<\/strong><\/h2>\n

Le projet de r\u00e9forme entend favoriser davantage l\u2019ouverture des commerces le dimanche. Deux mesures sont mises en place pour y parvenir. La premi\u00e8re mesure tend \u00e0 faciliter l\u2019abrogation des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de fermeture d\u2019\u00e9tablissement pour repos dominical. Puis, la seconde mesure consiste \u00e0 prolonger le d\u00e9lai de deux ans accord\u00e9 par la loi Macron du 6 ao\u00fbt 2015 aux commerces situ\u00e9s dans les zones touristiques et commerciales pour conclure un nouvel accord sur le travail dominical.<\/p>\n

Consultation des salari\u00e9s <\/strong><\/h2>\n

Le gouvernement entend faciliter les conditions de recours \u00e0 la consultation des salari\u00e9s pour valider un accord. Notons que la possibilit\u00e9 de demander leurs avis aux salari\u00e9s est d\u00e9j\u00e0 ouvert aux organisations syndicales. Le projet de r\u00e9forme pr\u00e9voit d\u2019\u00e9tendre les possibilit\u00e9s de d\u00e9clenchement du r\u00e9f\u00e9rendum en l\u2019ouvrant \u00e0 l\u2019employeur.<\/p>\n

Simplification du compte p\u00e9nibilit\u00e9 <\/strong><\/h2>\n

Le projet de r\u00e9forme souhaite simplifier le fonctionnement du compte p\u00e9nibilit\u00e9, rebaptis\u00e9 le compte de pr\u00e9vention. Certaines obligations incombant aux employeurs en mati\u00e8re de p\u00e9nibilit\u00e9 seront donc modifi\u00e9es.<\/p>\n

Le fonctionnement du compte pr\u00e9vention sera calqu\u00e9 sur celui du compte p\u00e9nibilit\u00e9 pour les six crit\u00e8res suivants : le travail de nuit, le travail r\u00e9p\u00e9titif, le travail en horaires alternants ou en milieu hyperbare mais aussi le bruit et les temp\u00e9ratures extr\u00eames.<\/p>\n

En revanche, les r\u00e8gles seront modifi\u00e9es pour les quatre autres crit\u00e8res existants et qui sont consid\u00e9r\u00e9s, par les employeurs, comme difficilement mesurables. Il s\u2019agit de la manutention de charges lourdes, des postures p\u00e9nibles, des vibrations m\u00e9caniques et enfin, des risques chimiques. Ainsi, ces quatre risques ne feront plus partie du compte \u00e0 points. Les salari\u00e9s expos\u00e9s \u00e0 ces risques ne pourront b\u00e9n\u00e9ficier d’un d\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 la retraite que si une maladie professionnelle a \u00e9t\u00e9 reconnue et que le taux d’incapacit\u00e9 permanente d\u00e9passe 10%.<\/p>\n

Enfin, le gouvernement a annonc\u00e9 que le financement du dispositif allait \u00e9galement \u00eatre modifi\u00e9. Ainsi, le financement des droits en mati\u00e8re de p\u00e9nibilit\u00e9 ne d\u00e9pendrait plus des deux cotisations actuelles qui seraient d\u00e8s lors supprim\u00e9es (cotisation de base et cotisation additionnelle) mais il serait organis\u00e9 dans le cadre de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles.<\/p>\n

Gouvernance d’entreprise <\/strong><\/h2>\n

Le projet de loi pr\u00e9voit la pr\u00e9sence de salari\u00e9s dans les conseils d’administration et les conseils de surveillance des entreprises dont l’effectif d\u00e9passe un certain seuil (ce seuil devant d\u00e8s lors \u00eatre d\u00e9termin\u00e9).<\/p>\n

Notons qu\u2019\u00e0 l\u2019heure actuelle ils peuvent d\u00e9j\u00e0 si\u00e9ger dans les conseils d’administration des entreprises dont l\u2019effectif est de plus de 1000 salari\u00e9s.<\/p>\n

Retenue \u00e0 la source <\/strong><\/h2>\n

M\u00eame si le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source des imp\u00f4ts sur les revenus n\u2019est pas li\u00e9 au droit du travail, le gouvernement souhaite profiter de la loi d’habilitation pour diff\u00e9rer par ordonnance cette mesure d\u2019un an, soit au 1er janvier 2019.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le texte de cette r\u00e9forme va \u00eatre examin\u00e9 au Parlement entre le 24 et le 28 juillet. Les ordonnances seront ensuite r\u00e9dig\u00e9es pour \u00eatre envoy\u00e9es au Conseil d’\u00c9tat \u00e0 la fin ao\u00fbt. Le Conseil des ministres devrait adopter le texte avant le 20 septembre. 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