{"id":8272,"date":"2017-07-17T17:28:02","date_gmt":"2017-07-17T15:28:02","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=8272"},"modified":"2017-07-17T17:28:29","modified_gmt":"2017-07-17T15:28:29","slug":"accord-entreprise-que-va-changer-la-reforme-du-ministere-du-travail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2017\/07\/17\/accord-entreprise-que-va-changer-la-reforme-du-ministere-du-travail\/","title":{"rendered":"L’accord d’entreprise : Que va changer la r\u00e9forme du minist\u00e8re du travail ?"},"content":{"rendered":"

Pour le gouvernement, cette r\u00e9forme doit permettre de trouver des solutions efficaces pour stimuler le march\u00e9 du travail. Rappelons que cet assouplissement des r\u00e8gles relatif \u00e0 l\u2019accord d\u2019entreprise se retrouvait d\u00e9j\u00e0 dans la loi Travail de 2016.<\/strong><\/p>\n

Nous allons tenter de r\u00e9pondre ci-dessous aux principales questions que l\u2019on peut se poser concernant la mise en \u0153uvre de cette grande r\u00e9forme du Code du travail et notamment sur toutes les questions li\u00e9es aux accords d\u2019entreprise\u00a0: Quelles mesures vont \u00eatre mises en place concernant les accords d\u2019entreprise\u00a0? Quels sont les impacts de cette r\u00e9forme pour les entreprises en mati\u00e8re de hi\u00e9rarchie des normes, de dialogue social\u00a0? Dans quel d\u00e9lai ces mesures vont-elles \u00eatre mises en place\u00a0? etc.<\/p>\n

Toutefois, avant de r\u00e9pondre \u00e0 toutes ces questions, nous allons faire le point sur quelques notions essentielles\u00a0: la d\u00e9finition d\u2019un accord d\u2019entreprise, le principe de hi\u00e9rarchie des normes ou encore, les mesures d\u2019assouplissement cr\u00e9\u00e9es par la loi Travail.<\/p>\n

Le point sur quelques notions essentielles<\/strong><\/h2>\n

Qu\u2019est-ce qu\u2019un accord d’entreprise\u00a0?<\/em><\/strong><\/h3>\n

Un accord d\u2019entreprise est un accord n\u00e9goci\u00e9 entre un employeur et les repr\u00e9sentants des salari\u00e9s au sein de l\u2019entreprise. En principe, dans les entreprises de plus de 50 salari\u00e9s, il s\u2019agit des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux. Mais l\u2019accord d\u2019entreprise peut \u00e9galement \u00eatre n\u00e9goci\u00e9 avec les membres du comit\u00e9 d\u2019entreprise, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel ou encore un salari\u00e9 mandat\u00e9. D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ce texte porte sur les conditions de travail et les droits accord\u00e9s aux salari\u00e9s.<\/p>\n

Qu\u2019est-ce que le principe\u00a0de hi\u00e9rarchie des normes ?<\/em><\/strong><\/h3>\n

En principe, les r\u00e8gles relatives au droit du travail ob\u00e9issent \u00e0 l\u2019ordre suivant. En haut de l\u2019\u00e9chelle, il y a bien s\u00fbr la Constitution, puis le code du travail<\/strong>. Ensuite, arrivent les accords de branche qui ne peuvent entrer en vigueur que s’ils sont plus avantageux que le code du travail.<\/p>\n

Rappelons que les accords de branche sont n\u00e9goci\u00e9s entre un ou plusieurs groupements d’entreprises appartenant \u00e0 un m\u00eame secteur d’activit\u00e9 et une ou plusieurs organisations syndicales repr\u00e9sentatives. Ces accords de branche peuvent par exemple prendre en compte la sp\u00e9cificit\u00e9 de certains m\u00e9tiers ou de certains secteurs d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n

Enfin, arrive l’accord d’entreprise qui ne peut s\u2019appliquer que s\u2019il est plus attractif, plus avantageux pour les salari\u00e9s que l’accord de branche.<\/p>\n

Quelles sont les mesures d\u2019assouplissement cr\u00e9\u00e9es par la loi Travail\u00a0?<\/strong><\/h2>\n

Les r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019accord d\u2019entreprise ont fortement \u00e9t\u00e9 assouplies par la loi Travail. Cette loi, port\u00e9e par Myriam El Khomri, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par l’Assembl\u00e9e nationale le 21\u00a0juin 2016 gr\u00e2ce \u00e0 l’article 49 alin\u00e9a 3 de la Constitution. L\u2019application de cet article permet de publier une loi sans avoir pr\u00e9alablement obtenu le vote conforme du Parlement, notamment en raison d\u2019une absence de majorit\u00e9 suffisante au Parlement.<\/p>\n

Cette loi, entr\u00e9e en vigueur depuis ao\u00fbt 2016, vise d\u2019une part, \u00e0 augmenter la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises en leur accordant davantage de souplesse mais d\u2019autre part, \u00e0 am\u00e9liorer les conditions de travail des salari\u00e9s.<\/p>\n

Concernant la conclusion des accords d’entreprise <\/em><\/strong><\/h3>\n

Depuis la loi Travail, les accords d\u2019entreprise peuvent \u00eatre sign\u00e9s par des syndicats repr\u00e9sentant plus de 50% des salari\u00e9s aux \u00e9lections professionnelles. Toutefois, un syndicat n\u2019est pas bloqu\u00e9 par une absence de majorit\u00e9. En effet, un ou plusieurs syndicats ayant recueilli plus de 30 % des suffrages ont la possibilit\u00e9 de demander, dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la signature de l\u2019accord, une consultation des salari\u00e9s visant \u00e0 valider l\u2019accord. Si dans les 8 jours qui suivent cette demande, les \u00e9ventuelles signatures d\u2019autres organisations syndicales repr\u00e9sentatives ne permettent pas d\u2019atteindre plus de 50 % des suffrages, la consultation des salari\u00e9s est organis\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois. L\u2019accord est consid\u00e9r\u00e9 comme valide s\u2019il est approuv\u00e9 par les salari\u00e9s \u00e0 la majorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s. A d\u00e9faut, l\u2019accord est r\u00e9put\u00e9 non \u00e9crit.<\/p>\n

Dans l\u2019entreprise sans repr\u00e9sentation syndicale, la loi travail a \u00e9galement simplifi\u00e9 la n\u00e9gociation avec les \u00e9lus non mandat\u00e9s puisque les accords conclus n\u2019ont plus \u00e0 \u00eatre approuv\u00e9s par une commission paritaire de branche. Ils doivent uniquement \u00eatre transmis \u00e0 cette commission pour simple information.<\/p>\n

Par ailleurs, l\u2019employeur peut n\u00e9gocier sur tous les th\u00e8mes du Code du travail avec des salari\u00e9s mandat\u00e9s par un syndicat.<\/p>\n

Enfin, les branches professionnelles peuvent n\u00e9gocier des accords-types applicables unilat\u00e9ralement par l\u2019employeur dans une entreprise de moins de 50 salari\u00e9s.<\/p>\n

Concernant la possibilit\u00e9 de d\u00e9roger \u00e0 un accord de branche par un accord d\u2019entreprise<\/em><\/strong><\/h3>\n

Depuis la loi Travail, il est ainsi possible de faire primer un accord d\u2019entreprise sur un accord de branche, c\u2019est-\u00e0-dire de n\u00e9gocier un accord d\u2019entreprise d\u00e9rogatoire \u00e0 un accord de branche. Les th\u00e8mes concern\u00e9s par cette possibilit\u00e9 de d\u00e9rogation sont ceux li\u00e9s au temps de travail, au droit au repos ou encore, aux cong\u00e9s (par exemple, les jours f\u00e9ri\u00e9s, les cong\u00e9s sp\u00e9ciaux, etc.). Ainsi, depuis 2016, un accord d’entreprise peut \u00eatre moins b\u00e9n\u00e9fique qu’un accord de branche pour ces sujets m\u00eame si les dispositions n\u00e9goci\u00e9es doivent rester dans les limites du code du travail.<\/p>\n

Quelles sont les mesures pr\u00e9vues dans le nouveau projet de r\u00e9forme du Code du travail\u00a0?<\/strong><\/h2>\n

Comme annonc\u00e9 lors de sa campagne \u00e9lectorale, Emmanuel Macron souhaite, dans son projet de r\u00e9forme du Code du travail, aller plus loin que la loi Travail port\u00e9e par l\u2019ancienne Ministre du travail Myriam El Khomri.<\/p>\n

D\u00e9sormais, le gouvernement d\u2019Emmanuel Macron veut donner la priorit\u00e9 aux accords d’entreprise pour r\u00e9glementer les relations entre les employeurs et les salari\u00e9s. Ainsi, le nouveau gouvernement souhaite que l\u2019accord d\u2019entreprise puisse l\u2019emporter sur l\u2019accord de branche dans la quasi-totalit\u00e9 des domaines li\u00e9s au droit du travail et plus uniquement en mati\u00e8re de temps de travail, de droit au repos ou encore, de cong\u00e9s.<\/p>\n

Il est ainsi pr\u00e9vu que les domaines de n\u00e9gociation se r\u00e9partissent en trois cat\u00e9gories.<\/p>\n

La premi\u00e8re cat\u00e9gorie concernerait les sujets sur lesquels les accords de branche priment de mani\u00e8re imp\u00e9rative sur l’entreprise. Il s\u2019agit ici des minima conventionnels, des classifications, de la mutualisation des financements paritaires, de la gestion et de la qualit\u00e9 de l’emploi ou encore, de l\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les hommes et les femmes.<\/p>\n

La deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie concernerait les domaines pour lesquels la branche peut d\u00e9cider de faire primer son accord sur les accords d’entreprise mais sans que cela constitue une obligation. Les sujets concern\u00e9s sont ceux li\u00e9s \u00e0 la p\u00e9nibilit\u00e9, au handicap ou encore, aux moyens d’exercice d’un mandat syndical.<\/p>\n

Pour tous les autres th\u00e8mes li\u00e9s au droit du travail, l’accord d’entreprise primerait. Ainsi, par exemple, les r\u00e8gles du contrat de travail <\/strong>pourraient \u00eatre d\u00e9finies par chaque entreprise qui le souhaite. La p\u00e9riode d’essai pourrait \u00eatre plus longue, le montant des indemnit\u00e9s de licenciements pourrit \u00eatre r\u00e9duit, etc.<\/p>\n

Quels sont les impacts de cette r\u00e9forme sur le dialogue social ?<\/strong><\/h2>\n

Les accords d\u2019entreprise seront bien entendu n\u00e9goci\u00e9s entre l\u2019employeur et les repr\u00e9sentants du personnel, c\u2019est-\u00e0-dire les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux, les membres du comit\u00e9 d’entreprise ou encore, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel. Mais pour entrer en vigueur, l\u2019accord d\u2019entreprise contraire \u00e0 l\u2019accord de branche devra, comme mentionn\u00e9 dans la loi Travail, convenir aux syndicats repr\u00e9sentant plus de 50% des salari\u00e9s.<\/p>\n

Si ces accords ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d\u2019une majorit\u00e9 syndicale, un r\u00e9f\u00e9rendum d\u2019entreprise pourra \u00eatre mis en place. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, la possibilit\u00e9 d\u2019organiser un r\u00e9f\u00e9rendum \u00e9tait r\u00e9serv\u00e9e aux syndicats. La r\u00e9forme d’Emmanuel Macron pr\u00e9voit que les employeurs pourront \u00eatre \u00e0 l’initiative de ce r\u00e9f\u00e9rendum<\/strong> pour contourner les syndicats. Si l\u2019accord obtient une majorit\u00e9 de la part des salari\u00e9s, il pourra alors s\u2019appliquer peu importe l\u2019avis des syndicats majoritaires.<\/p>\n

En revanche, sans l\u2019obtention de cet accord interne, l’accord de branche sera toujours sup\u00e9rieur \u00e0 l’accord d’entreprise dans la hi\u00e9rarchie des normes.<\/p>\n

Quand ces nouvelles mesures pourront-elles s\u2019appliquer\u00a0?<\/strong><\/h2>\n

Le gouvernement d\u2019Edouard Philippe souhaite que la r\u00e9forme du Code du travail soit conduite en un minimum de temps pour qu\u2019elle puisse s\u2019appliquer au plus vite durant le quinquennat.<\/p>\n

La mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme a commenc\u00e9 le 14 juin<\/strong> avec l’envoi au Conseil d’\u00c9tat du projet de loi d’habilitation par le gouvernement. Le projet de loi a ensuite \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 en conseil des ministres le 28 juin dernier<\/strong>. C\u2019est ensuite les nouveaux parlementaires qui devront \u00e9tudier les diff\u00e9rentes dispositions de la r\u00e9forme au cours d’une session extraordinaire qui se d\u00e9roulera du 24 au 28 juillet<\/strong>. A l\u2019issue de cette session, si les d\u00e9put\u00e9s donnent leur accord, le gouvernement disposera d\u2019une totale libert\u00e9 pour user de son droit de r\u00e9former par le biais des ordonnances. Ces ordonnances devraient \u00eatre adopt\u00e9es par le gouvernement le 20 septembre prochain<\/strong>.<\/p>\n

Il faudra toutefois attendre une ratification du contenu des ordonnances par le Parlement pour que les nouvelles dispositions pr\u00e9vues puissent s\u2019appliquer. Cette ratification indispensable s\u2019effectuera sans doute \u00e0 l’automne.<\/p>\n

Attention, ce calendrier est celui \u00e9dit\u00e9 par le gouvernement. Il n’est donc pas exclu que la r\u00e9forme soit retard\u00e9e par une opposition des syndicats comme cela a \u00e9t\u00e9 le cas lors du vote de la loi Travail en 2016\u00a0!<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Pour le gouvernement, cette r\u00e9forme doit permettre de trouver des solutions efficaces pour stimuler le march\u00e9 du travail. Rappelons que cet assouplissement des r\u00e8gles relatif \u00e0 l\u2019accord d\u2019entreprise se retrouvait d\u00e9j\u00e0 dans la loi Travail de 2016. 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