{"id":8357,"date":"2017-08-29T10:00:19","date_gmt":"2017-08-29T08:00:19","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=8357"},"modified":"2017-08-30T15:03:31","modified_gmt":"2017-08-30T13:03:31","slug":"la-hierarchie-des-normes-en-droit-social","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2017\/08\/29\/la-hierarchie-des-normes-en-droit-social\/","title":{"rendered":"La hi\u00e9rarchie des normes en droit social"},"content":{"rendered":"

Le premier principe est celui de l\u2019application de la hi\u00e9rarchie classique des normes en droit du travail<\/strong> avec notamment la sup\u00e9riorit\u00e9 des normes l\u00e9gales et r\u00e9glementaires<\/strong> sur les accords n\u00e9goci\u00e9s par les partenaires sociaux.<\/p>\n

Le second principe est celui de l\u2019application du principe de faveur<\/strong> qui permet \u00e0 une norme de rang inf\u00e9rieur de d\u00e9roger \u00e0 une norme de rang sup\u00e9rieur mais uniquement dans un sens plus favorable aux salari\u00e9s.<\/p>\n

Au fil des ann\u00e9es, les exceptions \u00e0 ces deux principes se sont toutefois multipli\u00e9es. Nul doute que vous ayez r\u00e9cemment entendu parler de cette question de la hi\u00e9rarchie des normes<\/strong> en droit du travail suite aux d\u00e9bats provoqu\u00e9s par la loi Travail du 8 ao\u00fbt 2016 <\/strong>ou encore plus r\u00e9cemment avec le projet de r\u00e9forme du Code du travail<\/strong> conduit par Emmanuel Macron.<\/p>\n

La question de l\u2019articulation des normes en droit du travail est ainsi devenue bien complexe. Faisons le point ci-dessous sur les diff\u00e9rentes dispositions applicables<\/strong> concernant cette hi\u00e9rarchie des normes en droit social.<\/p>\n

Qu\u2019est-ce que la pyramide des normes\u00a0?<\/strong><\/h1>\n

Pour comprendre la hi\u00e9rarchie des normes, il est n\u00e9cessaire de conna\u00eetre la pyramide des normes.<\/strong> En effet, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, et pas uniquement en droit du travail, les normes c\u2019est-\u00e0-dire les r\u00e8gles obligatoires<\/strong>, sont organis\u00e9es de mani\u00e8re pyramidale.<\/p>\n

Cette pyramide est la suivante\u00a0:<\/p>\n

    \n
  • la Constitution\u202f;<\/li>\n
  • les conventions internationales\u202f\u00a0;<\/li>\n
  • les lois\u202f;<\/li>\n
  • les r\u00e8glements\u202f;<\/li>\n
  • les conventions et les accords collectifs\u202f;<\/li>\n
  • le r\u00e8glement int\u00e9rieur\u202f;<\/li>\n
  • le contrat de travail.<\/li>\n<\/ul>\n

    Ainsi selon cette pyramide, la Constitution<\/strong> ne doit pas \u00eatre contraire \u00e0 un trait\u00e9 <\/strong>international<\/strong> sign\u00e9 par le pays ou encore, une loi<\/strong> doit \u00eatre conforme \u00e0 la Constitution<\/strong>. Les accords collectifs<\/strong> (de branche\/secteur d\u2019activit\u00e9 ou d\u2019entreprise) ne peuvent pas \u00eatre moins favorables aux salari\u00e9s que ce que la loi <\/strong>dispose. L\u2019accord d\u2019entreprise <\/strong>ne peut pas \u00eatre moins favorable pour les salari\u00e9s que l\u2019accord de branche<\/strong>. Enfin, le contrat de travail<\/strong> ne peut pas \u00eatre moins favorable que les dispositions pr\u00e9vues par l\u2019accord d\u2019entreprise<\/strong>.<\/p>\n

    En pratique, chaque norme respecte ainsi une norme de niveau sup\u00e9rieur<\/strong> en lui apportant des pr\u00e9cisions. Et si un conflit appara\u00eet entre des normes de niveaux diff\u00e9rents, c\u2019est la norme sup\u00e9rieure qui s\u2019applique.<\/p>\n

    Qu\u2019est-ce que le principe de faveur en droit du travail\u00a0?<\/strong><\/h1>\n

    Le principe de faveur introduit par les lois Auroux de 1982<\/em><\/strong><\/h2>\n

    Il existe en droit du travail un principe de faveur\u00a0<\/strong>introduit par les lois Auroux de 1982. Selon ce principe de faveur, une convention ou un accord peut comporter des dispositions plus favorables<\/strong> aux salari\u00e9s que les dispositions l\u00e9gales en vigueur. En revanche, ils ne peuvent d\u00e9roger aux dispositions qui rev\u00eatent un caract\u00e8re d\u2019ordre public (article L2251-1 du code du travail).<\/p>\n

    Ainsi, par exemple, lorsqu\u2019une indemnit\u00e9 de licenciement conventionnelle<\/strong> est plus favorable que l\u2019indemnit\u00e9 l\u00e9gale, seule cette premi\u00e8re indemnit\u00e9 doit \u00eatre vers\u00e9e. Au contraire si l\u2019indemnit\u00e9 l\u00e9gale est plus importante, seule cette derni\u00e8re doit \u00eatre vers\u00e9e.<\/p>\n

    La d\u00e9termination de la norme la plus favorable<\/em><\/strong><\/h3>\n

    L\u2019application du principe de faveur n\u00e9cessite de d\u00e9terminer quelle est la norme la plus favorable.<\/strong> La m\u00e9thode de comparaison pour d\u00e9terminer le caract\u00e8re plus favorable est effectu\u00e9e avantage par avantage, globalement pour tout le personnel.<\/p>\n

    Cette comparaison doit \u00eatre objective<\/strong> et se fonder sur l\u2019int\u00e9r\u00eat ordinaire des salari\u00e9s d\u2019une collectivit\u00e9<\/strong> et non sur l\u2019int\u00e9r\u00eat particulier d\u2019un salari\u00e9. Il en r\u00e9sulte que la comparaison s\u2019effectue par avantage (ou groupes d\u2019avantages) ayant la m\u00eame cause ou le m\u00eame objet. Les avantages ayant le m\u00eame objet sont ceux dont le contenu est identique, m\u00eame si les d\u00e9nominations sont diff\u00e9rentes.<\/p>\n

    Comment ce principe de faveur a t-il \u00e9t\u00e9 remis en cause\u00a0? <\/strong><\/h1>\n

    Une remise en cause du principe de faveur par la loi du 4 mai 2004<\/em><\/strong><\/h2>\n

    La loi du 4 mai 2004<\/strong> a pour la premi\u00e8re fois remis en cause ce principe de faveur. En effet, cette loi a permis qu\u2019un accord de niveau inf\u00e9rieur<\/strong> (par exemple, un accord d\u2019entreprise) comporte des dispositions moins favorables que l\u2019accord de niveau sup\u00e9rieur<\/strong> (par exemple, un accord de branche, un accord interprofessionnel, etc.). Toutefois, un verrouillage pouvait \u00eatre mis en \u0153uvre par les branches professionnelles. En effet, l\u2019inversion de la hi\u00e9rarchie des normes ne pouvait pas \u00eatre mise en \u0153uvre si l\u2019accord de niveau sup\u00e9rieur l\u2019avait express\u00e9ment interdit. En pratique, les branches professionnelles n\u2019h\u00e9sitaient pas \u00e0 user de cette facult\u00e9 pour neutraliser la possibilit\u00e9 de d\u00e9roger<\/strong> au niveau de l\u2019entreprise. D\u00e8s lors, les accords collectifs n\u00e9goci\u00e9s au sein de l\u2019entreprise ne pouvaient s\u2019\u00e9carter de l\u2019accord de branche que dans un sens plus favorable aux salari\u00e9s.<\/p>\n

    Par ailleurs, il est important de noter que cette inversion de la hi\u00e9rarchie des normes restait interdite en mati\u00e8re de salaires minima, de classifications, de garanties collectives<\/strong> en mati\u00e8re de protection sociale compl\u00e9mentaire\u202fou encore de mutualisation des fonds destin\u00e9s \u00e0 la formation professionnelle.<\/strong><\/p>\n

    Une inversion des normes accentu\u00e9e par la loi du 20 ao\u00fbt 2008<\/em><\/strong><\/h2>\n

    La loi du 20 ao\u00fbt 2008 va encore plus loin dans l\u2019inversion des normes. Depuis cette loi, c\u2019est au niveau de l’entreprise<\/strong> que les possibilit\u00e9s de n\u00e9gociation les plus importantes sont \u00e9tablies en mati\u00e8re de dur\u00e9e du travail. En effet, cette loi a autoris\u00e9 la n\u00e9gociation par accord d\u2019entreprise dans un sens moins favorable que l\u2019accord de branche pour les sujets suivants\u00a0: le contingent d\u2019heures suppl\u00e9mentaires<\/strong>, l\u2019am\u00e9nagement du temps de travail<\/strong>, la mise en place de conventions de forfaits<\/strong> ou encore, le fonctionnement du compte \u00e9pargne temps.<\/strong><\/p>\n

    En revanche, le verrouillage de l\u2019accord de branche restait effectif pour tous les autres sujets relatifs \u00e0 la dur\u00e9e du travail.<\/p>\n

    Les nouveaut\u00e9s issues de la loi Travail du 8 ao\u00fbt 2016<\/em><\/strong><\/h2>\n

    La loi travail du 8 ao\u00fbt 2016 a continu\u00e9 de remettre en cause la hi\u00e9rarchie des normes.<\/strong> Rappelons que cette loi, port\u00e9e Myriam El Khomri et adopt\u00e9e par l’Assembl\u00e9e nationale le 21\u00a0juin 2017 gr\u00e2ce \u00e0 l’article 49-3, a suscit\u00e9 de nombreuses pol\u00e9miques.<\/p>\n

    Son objectif \u00e9tait double\u00a0: augmenter la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises<\/strong> en leur donnant plus de souplesse mais aussi am\u00e9liorer les conditions de travail des salari\u00e9s.<\/strong> Dans certains domaines, cette loi Travail facilite la n\u00e9gociation d\u2019entreprise alors que dans d\u2019autres domaines, elle limite les possibilit\u00e9s de n\u00e9gociations.<\/p>\n

    Une n\u00e9gociation d\u2019entreprise facilit\u00e9e dans certains domaines\u2026<\/em><\/strong><\/h2>\n

    L\u2019accord d\u2019entreprise<\/strong> continue de primer sur l\u2019accord de branche dans certains domaines en mati\u00e8re d\u2019organisation du temps de travail. Toutefois, et c\u2019est l\u00e0 la nouveaut\u00e9, cette loi va encore plus loin en conf\u00e9rant la primaut\u00e9 de l\u2019accord d\u2019entreprise dans les domaines suivants\u00a0: la dur\u00e9e du travail<\/strong>, les cong\u00e9s pay\u00e9s<\/strong> et les cong\u00e9s exceptionnels<\/strong>. Ainsi, la primaut\u00e9 de l\u2019accord d\u2019entreprise<\/strong> sur l\u2019accord de branche dans ces mati\u00e8res devient le principe de droit commun. Les n\u00e9gociations ne sont plus limit\u00e9es par la norme sup\u00e9rieure mais par l\u2019ordre public d\u00e9fini par le l\u00e9gislateur.<\/p>\n

    \u2026 Et une n\u00e9gociation d\u2019entreprise limit\u00e9e dans d\u2019autres domaines<\/em><\/strong><\/h2>\n

    La loi Travail<\/strong> \u00e9tend les domaines dans lesquels il est interdit de d\u00e9roger par accord d\u2019entreprise \u00e0 l\u2019accord de branche.<\/p>\n

    En effet, les quatre th\u00e8mes interdits \u00e0 la d\u00e9rogation par accord d\u2019entreprise (les salaires minima, les classifications, la protection sociale compl\u00e9mentaire et la mutualisation des fonds de la formation professionnelle) sont compl\u00e9t\u00e9s par les deux th\u00e8mes suivants<\/strong>\u00a0: la pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9<\/strong> et l\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes<\/strong>. Il est donc interdit d\u2019intervenir au niveau de l\u2019entreprise dans ces six domaines constituant le socle minimal de garanties r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la branche.<\/p>\n

    Par ailleurs, il est pr\u00e9vu que d\u2019ici la fin de l\u2019ann\u00e9e 2018, chaque branche devra d\u00e9finir ses propres mesures imp\u00e9ratives<\/strong> auxquelles il ne sera pas possible de d\u00e9roger par accord d\u2019entreprise (en dehors des th\u00e8mes o\u00f9 la loi pr\u00e9voit express\u00e9ment la primaut\u00e9 de l’accord d’entreprise c\u2019est-\u00e0-dire la dur\u00e9e du travail et les cong\u00e9s). C\u2019est ce que l\u2019on appelle l\u2019ordre public conventionnel.<\/strong><\/p>\n

    Que souhaite instaurer le nouveau gouvernement d\u2019Emmanuel Macron\u00a0?<\/strong><\/h1>\n

    Emmanuel Macron avait annonc\u00e9 durant la campagne pr\u00e9sidentielle qu\u2019il comptait r\u00e9former le code du travail <\/strong>en allant au-del\u00e0 de la Loi Travail.<\/p>\n

    C’est Muriel P\u00e9nicaud<\/strong>, ministre du Travail qui est charg\u00e9e de piloter cette grande r\u00e9forme du travail. La ministre a r\u00e9cemment assur\u00e9 que cette r\u00e9forme du Code du travail par ordonnances n\u2019allait pas aboutir pas \u00e0 une \u00ab\u00a0inversion de la hi\u00e9rarchie des normes\u00a0\u00bb.<\/strong><\/p>\n

    Le gouvernement souhaite clarifier ce qui ressort du champ de la loi comme droits et principes fondamentaux<\/strong> et ce qui n’a pas lieu d’\u00eatre d\u00e9fini dans la loi. Une concertation men\u00e9e avec les partenaires sociaux a permis de d\u00e9finir le champ des accords de branche imp\u00e9ratifs et celui des accords de branche facultatifs. Pour le reste, ce sont les accords d’entreprise qui primeront. Le gouvernement souhaite terminer cette r\u00e9forme pour le 20 septembre 2017.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Le premier principe est celui de l\u2019application de la hi\u00e9rarchie classique des normes en droit du travail avec notamment la sup\u00e9riorit\u00e9 des normes l\u00e9gales et r\u00e9glementaires sur les accords n\u00e9goci\u00e9s par les partenaires sociaux. Le second principe est celui de l\u2019application du principe de faveur qui permet \u00e0 une norme de rang inf\u00e9rieur de d\u00e9roger […]<\/p>\n","protected":false},"author":44,"featured_media":8372,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[12,5],"tags":[1225,76,33,1224,1222,1223],"class_list":["post-8357","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites","category-droit-du-travail","tag-accords-entreprise","tag-droit-du-travail-2","tag-droit-social","tag-hierarchie-normes","tag-normes","tag-organisation-droit"],"acf":[],"yoast_head":"\nLa hi\u00e9rarchie des normes en droit social - Le Blog GERESO<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2017\/08\/29\/la-hierarchie-des-normes-en-droit-social\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"La hi\u00e9rarchie des normes en droit social - Le Blog GERESO\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Le premier principe est celui de l\u2019application de la hi\u00e9rarchie classique des normes en droit du travail avec notamment la sup\u00e9riorit\u00e9 des normes l\u00e9gales et r\u00e9glementaires sur les accords n\u00e9goci\u00e9s par les partenaires sociaux. 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