{"id":8633,"date":"2017-11-15T09:56:56","date_gmt":"2017-11-15T07:56:56","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=8633"},"modified":"2017-12-11T17:26:15","modified_gmt":"2017-12-11T15:26:15","slug":"urssaf-le-droit-a-l-erreur-pour-les-employeurs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2017\/11\/15\/urssaf-le-droit-a-l-erreur-pour-les-employeurs\/","title":{"rendered":"URSSAF : le droit \u00e0 l\u2019erreur pour les employeurs"},"content":{"rendered":"

La volont\u00e9 actuelle du gouvernement est donc d\u2019inscrire v\u00e9ritablement le droit \u00e0 l\u2019erreur dans les pratiques des administrations <\/strong>et notamment de l\u2019Urssaf, premier organisme de recouvrement en France. La tol\u00e9rance administrative<\/strong> est ainsi en passe de devenir un principe juridique.<\/p>\n

Un projet de loi relatif au droit \u00e0 l\u2019erreur et \u00e0 la simplification<\/strong> avait \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 pour la fin du mois de juillet. Toutefois, le projet pr\u00e9sent\u00e9 par G\u00e9rard Darmanin, Ministre de l\u2019Action et des comptes publics, a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 trop approximatif. Un nouveau projet relatif \u00e0 ce droit \u00e0 l\u2019erreur devrait donc \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 tout prochainement devant le Parlement.<\/p>\n

Nous allons donc ici nous int\u00e9resser plus particuli\u00e8rement au droit \u00e0 l\u2019erreur de l\u2019employeur envers l\u2019Urssaf <\/strong>et faire le point sur l\u2019ensemble des mesures pr\u00e9vues\u00a0: le droit \u00e0 l\u2019erreur\u00a0: De quoi s\u2019agit-il\u00a0exactement ? \u00c0 qui ce droit \u00e0 l\u2019erreur va-t-il b\u00e9n\u00e9ficier\u00a0? Quelles seront les erreurs admises\u00a0? Quels seront les cas de manquement consid\u00e9r\u00e9s comme non intentionnels\u00a0? Etc.<\/p>\n

Le droit \u00e0 l\u2019erreur\u00a0: de quoi s\u2019agit-il\u00a0exactement ?<\/strong><\/h2>\n

Le principe du droit \u00e0 l\u2019erreur est assez simple : une personne qui \u00e9tablit une mauvaise d\u00e9claration<\/strong> ou encore, une d\u00e9claration incompl\u00e8te<\/strong> ne se fera pas sanctionner la premi\u00e8re fois si elle est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant de bonne foi.<\/strong> En effet, le simple oubli ou la simple erreur ne doit plus \u00eatre sanctionn\u00e9 de mani\u00e8re syst\u00e9matique. On a donc d\u00e9sormais le droit de se tromper\u00a0!<\/p>\n

Il est certain que dans les TPE PME, l\u00e0 o\u00f9 le dirigeant lui-m\u00eame ou une personne non sp\u00e9cialis\u00e9e a la charge des d\u00e9clarations sociales et administratives, les erreurs sont nombreuses. Elles peuvent concerner les d\u00e9clarations d’embauche, la m\u00e9decine du travail, les d\u00e9clarations sociales, l\u2019assurance ch\u00f4mage, la formation, les tickets restaurants, la prise en charge des transports, les cong\u00e9s pay\u00e9s, etc<\/strong>. Mettre en p\u00e9ril une petite entreprise pour l\u2019une de ces erreurs est d\u00e9sormais banni.<\/p>\n

Actuellement, l\u2019exemple le plus fr\u00e9quemment cit\u00e9 est sans nul doute celui de l\u2019entrepreneur de bonne foi qui omettrait malencontreusement de d\u00e9clarer \u00e0 l’Urssaf la prime de No\u00ebl<\/strong> de ses salari\u00e9s (et qui ne paierait donc pas les cotisations sociales qui y sont li\u00e9es).<\/p>\n

A qui ce droit \u00e0 l\u2019erreur va-t-il b\u00e9n\u00e9ficier\u00a0?<\/strong><\/h2>\n

A terme, le droit \u00e0 l\u2019erreur doit concerner tous les fran\u00e7ais et toutes les Administrations<\/strong> (Douanes, Tr\u00e9sor Public, Urssaf, etc.). <\/em>D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ce droit \u00e0 l\u2019erreur concernera donc aussi bien le contribuable qui se trompe lors de sa d\u00e9claration de ses revenus, le locataire qui remplit mal les renseignements demand\u00e9s pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide au logement ou encore, l\u2019employeur qui omet d\u2019effectuer l\u2019une de ses diff\u00e9rentes d\u00e9clarations.<\/p>\n

Selon Emmanuel Macron, ce droit \u00e0 l\u2019erreur doit \u00eatre permettre \u00e0 l\u2019Administration de ne plus \u00eatre vue uniquement comme une \u00ab\u00a0institution sanction\u00a0\u00bb<\/strong> mais davantage comme une \u00ab\u00a0institution d\u2019accompagnement et de conseil\u00a0\u00bb<\/strong> aupr\u00e8s des entreprises dont les obligations sociales et administratives sont devenues de plus en plus complexes. En cas de faute, de mauvaise application d\u2019un texte, le r\u00f4le de <\/strong>l’administration sera d\u00e9sormais de corriger et d\u2019aider les administr\u00e9s et non de sanctionner.<\/strong><\/p>\n

Quels seront les cons\u00e9quences du droit \u00e0 l\u2019erreur\u00a0de l\u2019employeur envers l\u2019Urssaf ?<\/strong><\/h2>\n

En pratique, en cas de faute ou de manquement envers l\u2019Urssaf, l\u2019employeur disposera d\u2019un d\u00e9lai pour se mettre en conformit\u00e9<\/strong> avec les dispositions applicables et ne plus \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un fraudeur.<\/p>\n

Ce droit \u00e0 l’erreur permettra ainsi \u00e0 l\u2019employeur d\u2019\u00e9viter la sanction p\u00e9cuniaire.<\/strong> Toutefois, des int\u00e9r\u00eats de retard seront appliqu\u00e9s. Ces int\u00e9r\u00eats de retard seront divis\u00e9s par deux<\/strong> passant de 4,8% \u00e0 un taux r\u00e9duit de 2,4 %.<\/p>\n

Existera-t-il des restrictions au droit \u00e0 l\u2019erreur\u00a0de l\u2019employeur envers l\u2019Urssaf ?<\/strong><\/h2>\n

Oui, il semble que le gouvernement apportera des restrictions notables<\/strong> au droit \u00e0 l\u2019erreur.<\/p>\n

Ainsi, le droit \u00e0 l’erreur ne devrait pas concerner les manquements constitutifs d’une infraction p\u00e9nale<\/strong> mais aussi les fraudes av\u00e9r\u00e9es.<\/strong><\/p>\n

Le droit \u00e0 l\u2019erreur ne sera pas applicable non plus lorsque seront en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens<\/strong>, la sant\u00e9 publique<\/strong> ou que sa mise en \u0153uvre serait incompatible avec le respect d\u2019un engagement europ\u00e9en ou international.<\/strong><\/p>\n

Le droit \u00e0 l\u2019erreur ne devrait pas s\u2019appliquer non plus dans des cas o\u00f9 l\u2019employeur ne se conformerait pas \u00e0 ses obligations l\u00e9gales<\/strong>. Par exemple, il en est notamment ainsi lorsqu\u2019un employeur a recours \u00e0 des formes de travail dissimul\u00e9es.<\/strong><\/p>\n

\u00c0 quelles conditions la bonne foi de l\u2019employeur sera-t-elle pr\u00e9sum\u00e9e\u00a0?<\/strong><\/h2>\n

D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019employeur b\u00e9n\u00e9ficiera d\u2019une <\/strong>pr\u00e9somption de bonne foi.<\/strong> En effet, <\/strong>tout employeur qui aura involontairement m\u00e9connu pour la premi\u00e8re fois une r\u00e8gle applicable \u00e0 sa situation ne subira aucune amende ou privation de droit<\/strong> \u00e0 condition toutefois qu\u2019il rectifie son erreur, \u00e0 son initiative ou quand l\u2019URSSAF le lui demande.\u00a0<\/strong><\/p>\n

Comment inverser cette pr\u00e9somption de bonne foi\u00a0de l\u2019employeur ? <\/strong><\/h2>\n

En cas de faute ou manquement de l\u2019employeur<\/strong>, l’Urssaf devra alors prouver que cette faute ou ce manquement \u00e9tait intentionnel<\/strong> pour pouvoir appliquer une sanction.<\/p>\n

On assiste donc ici \u00e0 une inversion de la charge de la preuve.<\/strong> Ce n\u2019est plus \u00e0 l\u2019employeur de prouver sa bonne foi mais au contraire, \u00e0 l\u2019Urssaf de prouver que l\u2019employeur a agi de mani\u00e8re intentionnelle (la faute ou le manquement est voulu\u00a0!).<\/p>\n

Notons d\u2019ailleurs que si l’oubli ou la fausse d\u00e9claration est r\u00e9p\u00e9t\u00e9 dans le temps<\/strong>, la bonne foi de l\u2019employeur ne pourra naturellement plus \u00eatre invoqu\u00e9e.<\/p>\n

Existe-t-il des dispositions d\u00e9j\u00e0 applicables et semblables au droit \u00e0 l\u2019erreur\u00a0?<\/strong><\/h2>\n

Oui\u00a0! Le dispositif du droit \u00e0 l\u2019erreur existe d\u00e9j\u00e0, sous d\u2019autres formes, dans plusieurs domaines. \u00c0 titre d\u2019exemple, pour les cotisations sociales relevant des Urssaf<\/strong>, le d\u00e9cret n\u00b02016-941 du 8 juillet 2016<\/a> pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 la suppression des majorations de retard et des p\u00e9nalit\u00e9s<\/strong> sous certaines conditions de r\u00e9gularisation et \u00e0 condition qu\u2019il ne s\u2019agisse pas d\u2019omissions r\u00e9p\u00e9t\u00e9es.<\/p>\n

Malgr\u00e9 ce droit \u00e0 l’erreur, les m\u00e9canismes de calcul li\u00e9s \u00e0 l’Urssaf ne sont pas \u00e0 prendre \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re. C’est pourquoi GERESO vous propose 2 formations en INTER et en INTRA pour, d’une part d\u00e9velopper vos connaissances\u00a0et mieux comprendre le contr\u00f4le Urssaf<\/a><\/strong>, et d’autre part, pr\u00e9venir et limiter les redressements<\/a><\/strong>.<\/p>\n

Enfin, il est int\u00e9ressant de rappeler que<\/strong> lors de sa campagne \u00e9lectorale, Emmanuel Macron avait annonc\u00e9 la cr\u00e9ation d\u2019un site Internet unique qui donnerait \u00e0 chaque TPE ou PME les obligations l\u00e9gales et conventionnelles<\/strong> qu’elle est tenue de respecter en fonction de sa situation. En cas de litige, les r\u00e9ponses fournies en ligne aux administr\u00e9s devraient demeurer valables face \u00e0 l’administration.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La volont\u00e9 actuelle du gouvernement est donc d\u2019inscrire v\u00e9ritablement le droit \u00e0 l\u2019erreur dans les pratiques des administrations et notamment de l\u2019Urssaf, premier organisme de recouvrement en France. La tol\u00e9rance administrative est ainsi en passe de devenir un principe juridique. 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