En effet, en principe, seuls les salari\u00e9s priv\u00e9s involontairement d\u2019emploi ont droit au b\u00e9n\u00e9fice des allocations ch\u00f4mage \u00e0 condition toutefois de respecter certaines conditions. Ne sont donc concern\u00e9s par le droit au ch\u00f4mage que les cas de licenciement, rupture conventionnelle ou encore fin de CDD.<\/p>\n
Par exception toutefois, le droit au b\u00e9n\u00e9fice des allocations ch\u00f4mage est autoris\u00e9 dans les situations de d\u00e9missions l\u00e9gitimes.<\/strong> Nous allons donc tenter de r\u00e9pondre ci-dessous \u00e0 diff\u00e9rentes questions, notamment\u00a0: Qu\u2019est qu\u2019une d\u00e9mission l\u00e9gitime\u00a0? Quel est le montant de l\u2019indemnisation en cas de d\u00e9mission l\u00e9gitime\u00a0?\u00a0 Que faire si la d\u00e9mission n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e comme l\u00e9gitime\u00a0? Etc.<\/p>\n Notons enfin que la question du ch\u00f4mage en cas de d\u00e9mission<\/strong> est un sujet qui a \u00e9t\u00e9 abord\u00e9 \u00e0 maintes reprises lors de la derni\u00e8re campagne pr\u00e9sidentielle. En effet, le projet d\u2019Emmanuel Macron pr\u00e9voit que les salari\u00e9s puissent avoir acc\u00e8s au droit au ch\u00f4mage s’ils d\u00e9cident de d\u00e9missionner. Nous ferons donc le point sur ce projet quelques mois apr\u00e8s l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle.<\/p>\n En principe, la d\u00e9mission, rupture du contrat de travail \u00e0 l\u2019initiative du salari\u00e9, n\u2019ouvre pas droit aux allocations ch\u00f4mage. Il existe toutefois une exception \u00e0 ce principe.<\/strong> En effet, lorsque la d\u00e9mission est qualifi\u00e9e de l\u00e9gitime,<\/strong> elle permet d\u2019ouvrir des droits aux allocations ch\u00f4mage<\/strong> si le salari\u00e9 d\u00e9missionnaire remplit toutes les conditions n\u00e9cessaires.<\/p>\n Il existe diff\u00e9rents cas de d\u00e9missions l\u00e9gitimes\u00a0: certains sont li\u00e9s \u00e0 la vie priv\u00e9e du salari\u00e9, d\u2019autres sont li\u00e9s \u00e0 sa vie professionnelle. Ces diff\u00e9rents cas sont list\u00e9s par l\u2019Unedic et ont \u00e9t\u00e9 revus lors de la conclusion de la derni\u00e8re convention d\u2019assurance en avril 2017.<\/p>\n <\/p>\n La d\u00e9mission du salari\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9e comme l\u00e9gitime si elle est effectu\u00e9e pour l\u2019une des raisons suivantes :<\/p>\n A noter\u00a0:<\/em><\/strong> la d\u00e9mission, m\u00eame si elle est en rapport direct avec le changement de domicile, peut ne pas avoir lieu imm\u00e9diatement apr\u00e8s le d\u00e9m\u00e9nagement. En revanche, le d\u00e9part en retraite, la formation effectu\u00e9e par le conjoint sans emploi ou en cong\u00e9 individuel de formation ou encore, le service national au titre de la coop\u00e9ration ne sont pas des motifs justifiant une d\u00e9mission l\u00e9gitime.<\/em><\/p>\n A noter\u00a0:<\/em><\/strong> dans ce cas, la d\u00e9mission peut avoir lieu avant ou apr\u00e8s le mariage.<\/em><\/p>\n A noter\u00a0:<\/em><\/strong> le d\u00e9missionnaire doit joindre un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de plainte \u00e0 sa demande d\u2019allocations.<\/em><\/p>\n <\/p>\n La d\u00e9mission est consid\u00e9r\u00e9e comme l\u00e9gitime si elle est effectu\u00e9e pour l\u2019une des raisons suivantes\u00a0:<\/p>\n \u00c0 noter\u00a0:<\/em><\/strong> le d\u00e9missionnaire doit \u00eatre en possession d\u2019une d\u00e9cision de justice condamnant son employeur \u00e0 lui verser les r\u00e9mun\u00e9rations dues.<\/em><\/p>\n \u00c0 noter\u00a0:<\/strong> l\u2019activit\u00e9 professionnelle non salari\u00e9e doit cesser pour des raisons ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 du cr\u00e9ateur ou du repreneur d\u2019entreprise.<\/em><\/p>\n \u00c0 noter<\/em><\/strong>\u00a0: le d\u00e9missionnaire doit joindre un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de plainte \u00e0 sa demande d\u2019allocations.<\/em><\/p>\n De m\u00eame, apr\u00e8s avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une ouverture des droits \u00e0 l\u2019ARE, une personne qui reprend une activit\u00e9 professionnelle peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 d\u00e9missionner. Dans ce cas, la d\u00e9mission peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme l\u00e9gitime si elle intervient apr\u00e8s une ou plusieurs reprises d\u2019emploi ne d\u00e9passant pas 65 jours travaill\u00e9s ou 455 heures travaill\u00e9es depuis l\u2019ouverture des droits pr\u00e9c\u00e9dents. Le versement de l\u2019ARE pourra alors \u00eatre poursuivi ou repris.<\/p>\n Enfin, le salari\u00e9 qui b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un reliquat de droit et qui est inscrit comme demandeur d\u2019emploi a la possibilit\u00e9 de quitter un emploi repris et continuer \u00e0 toucher le ch\u00f4mage si l\u2019activit\u00e9 salari\u00e9e a dur\u00e9 moins de 6 jours travaill\u00e9s ou si l\u2019activit\u00e9 reprise \u00e9tait inf\u00e9rieure \u00e0 17 heures hebdomadaires.<\/p>\n Si le salari\u00e9 n\u2019est pas dans le cas d\u2019une d\u00e9mission l\u00e9gitime,<\/strong> il a toujours la possibilit\u00e9, apr\u00e8s 4 mois de ch\u00f4mage non indemnis\u00e9, de demander \u00e0 une commission r\u00e9gionale de P\u00f4le emploi, appel\u00e9e instance paritaire r\u00e9gionale (IPR), d\u2019examiner sa situation.<\/strong><\/p>\n Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 le dossier du d\u00e9missionnaire, l\u2019IPR, <\/strong>peut d\u00e9cider d\u2019attribuer ou non des allocations \u00e0 partir du 5e<\/sup> mois de ch\u00f4mage.<\/strong> Pour prendre sa d\u00e9cision, l\u2019IPR \u00e9tudie la situation individuelle du salari\u00e9<\/strong>. Il n\u2019existe donc pas de r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, chaque situation est \u00e9tudi\u00e9e au cas par cas.<\/p>\n En cas de refus, le salari\u00e9 d\u00e9missionnaire peut demander un r\u00e9examen de sa situation si des faits nouveaux sont intervenus.<\/p>\n Pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019ARE, il faut donc que la d\u00e9mission soit consid\u00e9r\u00e9e comme l\u00e9gitime ou que l’IPR ait r\u00e9pondu favorablement \u00e0 la demande du salari\u00e9 d\u00e9missionnaire.<\/p>\n Toutefois, d\u2019autres conditions sont imp\u00e9ratives pour pr\u00e9tendre au versement par P\u00f4le emploi de l\u2019ARE. Depuis le 1er<\/sup> novembre 2017, ces conditions sont les suivantes\u00a0:\u00a0<\/strong><\/p>\n Les r\u00e8gles sont ici identiques \u00e0 tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019allocation ch\u00f4mage. D\u00e8s lors, si le d\u00e9missionnaire travaillait \u00e0 temps plein, le montant journalier brut de l’ARE est \u00e9gal au montant le plus \u00e9lev\u00e9 entre\u00a0:<\/p>\nQu\u2019est-ce qu\u2019une d\u00e9mission l\u00e9gitime\u00a0?<\/h2>\n
Les cas de d\u00e9missions l\u00e9gitimes li\u00e9s \u00e0 la vie priv\u00e9e du salari\u00e9<\/em><\/strong><\/h3>\n
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Les cas de d\u00e9missions l\u00e9gitimes li\u00e9s \u00e0 la vie professionnelle<\/em><\/strong><\/h3>\n
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Que peut faire le salari\u00e9 s\u2019il n\u2019est pas dans une situation de d\u00e9mission l\u00e9gitime\u00a0?<\/h2>\n
Quelles sont les conditions pour que le salari\u00e9 d\u00e9missionnaire puisse b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019allocation d\u2019aide au retour \u00e0 l\u2019emploi\u00a0?<\/h2>\n
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Si le salari\u00e9 d\u00e9missionnaire b\u00e9n\u00e9ficie de l\u2019ARE, quel est le montant et la dur\u00e9e de cette indemnisation ?<\/h2>\n