{"id":8800,"date":"2018-01-15T10:36:33","date_gmt":"2018-01-15T08:36:33","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=8800"},"modified":"2021-07-21T15:47:36","modified_gmt":"2021-07-21T13:47:36","slug":"les-delais-de-prescription-en-droit-du-travail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2018\/01\/15\/les-delais-de-prescription-en-droit-du-travail\/","title":{"rendered":"Les d\u00e9lais de prescription en droit du travail"},"content":{"rendered":"

Il ne faut pas confondre la prescription<\/strong> et la forclusion<\/strong>. En effet, si la forclusion et la prescription sont sanctionn\u00e9es de la m\u00eame mani\u00e8re soit une fin de non-recevoir, il existe des diff\u00e9rences entre les deux notions. En effet, les d\u00e9lais de prescription sont susceptibles d\u2019interruption et de suspension (<\/strong>articles 2233 et suivants du Code civil) alors que ce n\u2019est pas le cas pour le d\u00e9lai de forclusion<\/strong> qui est un d\u00e9lai pr\u00e9fix<\/strong> (C. civ. art 2220) sauf exceptions (C. civ. art 2241 et 2244).<\/p>\n

La question de la prescription en droit du travail est loin d\u2019\u00eatre simple. En effet, le droit du travail met en place une multitude de d\u00e9lais de prescription diff\u00e9rents<\/strong> selon le litige concern\u00e9.<\/p>\n

Si certains de ces d\u00e9lais semblent raisonnables (par exemple 5 ans en cas de litige en mati\u00e8re de discrimination<\/strong>), d\u2019autres sont au contraire extr\u00eamement courts (par exemple, 6 mois en cas de litige en mati\u00e8re de solde de tout compte)<\/strong>.<\/p>\n

Il peut \u00e9galement arriver \u00e9galement que les d\u00e9lais de prescription soient modifi\u00e9s. Ainsi, la loi n\u00b02013-504 du 14 juin 2013 sur la s\u00e9curisation de l\u2019emploi a consid\u00e9rablement r\u00e9duit certains d\u00e9lais de prescription. De m\u00eame, tr\u00e8s r\u00e9cemment, les ordonnances Macron ont \u00e9galement modifi\u00e9 le d\u00e9lai de prescription pour contester le licenciement<\/strong> devant le conseil de prud\u2019hommes.<\/p>\n

Nous allons tenter dans ce dossier de faire le point sur les r\u00e8gles applicables au d\u00e9lai de prescription (quel est le point de d\u00e9part\u00a0? La prescription peut-elle \u00eatre interrompue ou suspendue\u00a0? etc.) avant d\u2019exposer pr\u00e9cis\u00e9ment les diff\u00e9rents d\u00e9lais existants en droit du travail.<\/p>\n

Quel est le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription\u00a0?<\/strong><\/h2>\n

Le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription se situe le jour o\u00f9 le titulaire d’un droit a connu ou aurait d\u00fb conna\u00eetre les faits lui permettant de l’exercer<\/strong> (C. civ. art 2224). Ainsi, par exemple en cas de discrimination, le d\u00e9lai de prescription court \u00e0 compter de la r\u00e9v\u00e9lation de la discrimination (C. trav. art. L1134-5). En cas de harc\u00e8lement moral, le d\u00e9lai de prescription court, quant \u00e0 lui, \u00e0 compter du jour o\u00f9 le dernier fait constituant un harc\u00e8lement a \u00e9t\u00e9 commis (C. pro.p\u00e9n. art 8).<\/p>\n

La jurisprudence apporte parfois quelques pr\u00e9cisions sur le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription. Ainsi, selon la Cour de cassation, pour les salaires, le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la cr\u00e9ance salariale est devenue exigible.<\/strong> Elle souligne d\u2019ailleurs que pour les salari\u00e9s pay\u00e9s au mois, la date d\u2019exigibilit\u00e9 du salaire correspond \u00e0 la date habituelle du paiement des salaires.<\/p>\n

Et s\u2019agissant de l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s<\/strong>, le point de d\u00e9part du d\u00e9lai doit \u00eatre fix\u00e9 \u00e0 l\u2019expiration de la p\u00e9riode l\u00e9gale ou conventionnelle au cours de laquelle les cong\u00e9s pay\u00e9s auraient pu \u00eatre pris<\/strong> (Cass. soc. 14 nov. 2013, n\u00b0 12-17409).<\/p>\n

Si une demande est prescrite, le demandeur doit donc prouver qu\u2019il ne connaissait pas, mais aussi qu\u2019il ne pouvait pas conna\u00eetre son droit.<\/p>\n

Dans quels cas le d\u00e9lai de prescription est-il interrompu ou suspendu\u00a0?<\/strong><\/h2>\n

Avant de d\u00e9tailler les cas d\u2019interruption ou de suspension de la prescription, rappelons la distinction entre les termes \u00ab\u00a0suspension et interruption\u00a0\u00bb.<\/strong><\/p>\n

La suspension<\/strong><\/em> stoppe temporairement le d\u00e9lai de la prescription cours mais sans pour autant effacer le d\u00e9lai d\u00e9j\u00e0 couru<\/em> (C. civ. art 2230). Au contraire, l\u2019interruption<\/em><\/strong> efface le d\u00e9lai de prescription d\u00e9j\u00e0 acquis. Un nouveau d\u00e9lai de m\u00eame dur\u00e9e que l\u2019ancien red\u00e9marre<\/em> (C. civ. art 2231).<\/p>\n

Ainsi, le d\u00e9lai de prescription est interrompu<\/strong> si une demande en justice est effectu\u00e9e, m\u00eame en r\u00e9f\u00e9r\u00e9. Il en est de m\u00eame du d\u00e9lai de forclusion<\/strong>. Cette interruption s\u2019applique m\u00eame si la demande en justice est port\u00e9e devant une juridiction incomp\u00e9tente ou si l’acte de saisine de la juridiction est annul\u00e9 en raison d\u2019un vice de proc\u00e9dure<\/em> (C. civ. art 2241).<\/p>\n

Le Code du travail pr\u00e9cise d\u2019ailleurs que la saisine du conseil de prud\u2019hommes, m\u00eame incomp\u00e9tent, interrompt donc la prescription <\/strong>(C. trav. art. R1452-1). La Cour de cassation a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 dans un arr\u00eat du 9 juillet 2015 (n\u00b014-10.536) que la saisine du Conseil de prud\u2019hommes interrompt la prescription \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toutes les demandes du salari\u00e9 relatives au m\u00eame contrat de travail mais aussi \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toutes les demandes de l\u2019employeur.<\/p>\n

Notons \u00e9galement que la prescription ne court pas ou est suspendue en cas d\u2019<\/em>impossibilit\u00e9 d’agir<\/strong> par suite d’un emp\u00eachement r\u00e9sultant de la loi, de la convention ou de la force majeure<\/em> (C. civ. art 2234).<\/p>\n

A quel moment expire le d\u00e9lai de prescription\u00a0?\u00a0<\/strong><\/h2>\n

La prescription se d\u00e9compte par jours et non par heures<\/strong><\/em> (C. civ. art 2228). Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli<\/em> (C. civ. art 2229). Tout d\u00e9lai expire le dernier jour \u00e0 24 heures. Si ce dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9 ou ch\u00f4m\u00e9, le d\u00e9lai est alors prolong\u00e9 jusqu’au premier jour ouvrable suivant<\/em> (C. pro. p\u00e9n. art 642).<\/p>\n

Notons \u00e9galement que la prescription constitue une exception de proc\u00e9dure<\/strong>. Cette exception d<\/strong>oit donc \u00eatre invoqu\u00e9e avant toute d\u00e9fense au fond (C. pro. p\u00e9n. art 73 et 74). Elle ne peut \u00eatre soulev\u00e9e d’office par le juge (C. civ. art 2248).<\/p>\n

Certaines r\u00e8gles sont par ailleurs pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 641 du Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Le d\u00e9lai de prescription est exprim\u00e9 en jours\u00a0:<\/em><\/strong><\/h3>\n

Si le d\u00e9lai de prescription est exprim\u00e9 en jours<\/em>, celui de l’acte, de l’\u00e9v\u00e9nement, de la d\u00e9cision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. <\/em><\/p>\n

Le d\u00e9lai de prescription est exprim\u00e9 en mois et en jours\u00a0:<\/em><\/strong><\/h3>\n

Si le d\u00e9lai est exprim\u00e9 en mois et en jours<\/strong>, les mois sont d’abord d\u00e9compt\u00e9s, puis les jours.\u00a0<\/em><\/p>\n

Le d\u00e9lai de prescription est exprim\u00e9 en mois ou en ann\u00e9es\u00a0: <\/strong><\/em><\/h3>\n

Si le<\/em> d\u00e9lai est exprim\u00e9 en mois ou en ann\u00e9es<\/strong>, ce d\u00e9lai expire le jour du dernier mois ou de la derni\u00e8re ann\u00e9e qui porte le m\u00eame quanti\u00e8me que le jour de l’acte, de l’\u00e9v\u00e9nement, de la d\u00e9cision ou de la notification qui fait courir le d\u00e9lai. A d\u00e9faut d’un quanti\u00e8me identique, le d\u00e9lai expire le dernier jour du mois.<\/em><\/p>\n

Par exemple, si le d\u00e9lai de prescription est de 6 mois et qu\u2019il d\u00e9bute le 12 juin, il prend alors fin le 12 d\u00e9cembre \u00e0 minuit. En revanche, si le d\u00e9lai de prescription est d\u2019un mois et qu\u2019il d\u00e9bute le 31 mars, il prend alors fin le 30 avril \u00e0 minuit. Il n\u2019y a pas de quanti\u00e8me identique, il faut donc prendre en compte le dernier jour du mois.<\/p>\n

Quel d\u00e9lai de prescription appliquer en cas de modification par la loi\u00a0?<\/strong><\/h2>\n

La loi 2013-504 du 14 juin 2013 relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l\u2019emploi a consid\u00e9rablement r\u00e9duit certains d\u00e9lais de prescription. Cette nouvelle loi s\u2019applique \u00e0 compter du 17 juin 2013. De m\u00eame, l\u2019ordonnance n\u00b02017-1387 relative \u00e0 la pr\u00e9visibilit\u00e9 et la s\u00e9curisation des relations de travail vient modifier le d\u00e9lai de prescription des actions portant sur la rupture du contrat de travail. Ce nouveau d\u00e9lai s\u2019applique \u00e0 compter du 24 septembre 2017.<\/p>\n

Les dispositions de ces lois nous am\u00e8nent \u00e0 nous interroger, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, sur la question de savoir \u00e0 quel moment un nouveau d\u00e9lai, plus long ou plus court, s\u2019applique.<\/p>\n

Ainsi, il faut savoir que la loi qui <\/strong><\/em>allonge la dur\u00e9e d’une prescription<\/strong> s’applique lorsque le d\u00e9lai de prescription n’\u00e9tait pas expir\u00e9 \u00e0 la date de son entr\u00e9e en vigueur.<\/strong><\/em> On tient alors compte du d\u00e9lai d\u00e9j\u00e0 \u00e9coul\u00e9.<\/em> En revanche, si la loi r\u00e9duit le d\u00e9lai de prescription<\/em>, ce nouveau d\u00e9lai s\u2019applique d\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur de la loi nouvelle, sans que la dur\u00e9e totale puisse exc\u00e9der la dur\u00e9e pr\u00e9vue par la loi ant\u00e9rieure (C. civ. art 2222).<\/em><\/p>\n

Quels sont les diff\u00e9rents <\/strong>d\u00e9lais de prescription applicable au salari\u00e9 pour agir en justice<\/strong>\u00a0?<\/strong><\/h2>\n

Selon les actions pouvant \u00eatre men\u00e9es par le salari\u00e9, les d\u00e9lais de prescription varient de 5 ans pour le plus long \u00e0 6 mois pour le plus courts.<\/p>\n

Le d\u00e9lai de prescription est de 5 ans :<\/em><\/strong><\/h3>\n

En cas d\u2019action relative \u00e0 une discrimination : \u00a0refus d\u2019embauche, de promotion ou licenciement en raison de la race, des croyances, etc (C. trav. art. L1134-5)<\/p>\n

Le d\u00e9lai de prescription est de 3 ans : <\/em><\/strong><\/h3>\n

En mati\u00e8re de salaire : salaire non vers\u00e9, salaire vers\u00e9 par erreur, indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis, indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s, etc. (C. trav. art. L 3245-1)<\/p>\n

Le d\u00e9lai de prescription est de 2 ans :<\/em><\/strong><\/h3>\n