{"id":8839,"date":"2018-01-31T12:57:16","date_gmt":"2018-01-31T10:57:16","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=8839"},"modified":"2018-02-05T17:25:18","modified_gmt":"2018-02-05T15:25:18","slug":"ordonnance-macron-securiser-les-ruptures-limiter-les-contentieux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2018\/01\/31\/ordonnance-macron-securiser-les-ruptures-limiter-les-contentieux\/","title":{"rendered":"L&rsquo;ordonnance \u00ab Macron \u00bb destin\u00e9e s\u00e9curiser les ruptures et \u00e0 limiter les contentieux"},"content":{"rendered":"<h2><strong><span style=\"color: #d10016;\">Changement en mati\u00e8re de proc\u00e9dure de licenciement et d\u2019indemnit\u00e9\u00a0<\/span> <\/strong><\/h2>\n<p>Les motifs \u00e9nonc\u00e9s dans la lettre de licenciement peuvent, apr\u00e8s la notification de celle-ci, \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s ou compl\u00e9t\u00e9s, soit par l\u2019employeur, soit \u00e0 la demande du salari\u00e9. C\u2019est \u00e0 partir de l\u00e0 que la lettre de licenciement, compl\u00e9t\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par l\u2019employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement Avant, il \u00e9tait impossible, une fois le licenciement notifi\u00e9, d\u2019y apporter des modifications.<\/p>\n<p>Le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1820 du 29 d\u00e9cembre 2017 fixe donc des mod\u00e8les de lettres de notification de licenciement<strong>. <\/strong>Le d\u00e9cret n\u00b02017-1702 du 15 d\u00e9cembre 2017 fixe quant \u00e0 lui les d\u00e9lais et les conditions dans lesquels l\u2019employeur peut user de cette facult\u00e9. Ces dispositions sont entr\u00e9e en vigueur \u00e0 compter de la publication des d\u00e9crets.<\/p>\n<p>Par ailleurs, l\u2019insuffisance de motivation de la lettre et l\u2019absence de demande d\u2019explications de la part du salari\u00e9 n\u2019emporte pas automatiquement la reconnaissance d\u2019un d\u00e9faut de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. Dans cette hypoth\u00e8se, une indemnit\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 un mois de salaire peut \u00eatre allou\u00e9e au m\u00eame titre qu\u2019un d\u00e9faut de proc\u00e9dure.<\/p>\n<p>Si le licenciement est insuffisamment motiv\u00e9 et est \u00e9galement d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, le salari\u00e9 sera indemnis\u00e9 en fonction du nouveau bar\u00e8me li\u00e9 \u00e0 l\u2019absence de motivation. Il n\u2019y aura donc pas cumul des deux indemnit\u00e9s<\/p>\n<p>S\u2019il y a pluralit\u00e9 de motif mais que l\u2019un d\u2019entre eux constitue une atteinte \u00e0 un droit fondamental, cela constitue toujours une cause de nullit\u00e9 mais le juge pourra examiner l\u2019ensemble des griefs pour adapter le niveau d\u2019indemnisation. Il pourra alors se contenter d\u2019octroyer l\u2019indemnit\u00e9 minimale de 6 mois de salaire.<\/p>\n<p>L\u2019indemnit\u00e9 de licenciement est ouverte \u00e0 compter de 8 mois et non plus d\u2019un an d\u2019anciennet\u00e9.<\/p>\n<p>Jusqu&rsquo;\u00e0 pr\u00e9sent, les indemnit\u00e9s l\u00e9gales de licenciement \u00e9taient calcul\u00e9es selon la formule suivante :<\/p>\n<ul>\n<li>1\/5 de mois de salaire par ann\u00e9e d&rsquo;anciennet\u00e9 ;<\/li>\n<li>Puis, au-del\u00e0 de 10 ans d&rsquo;anciennet\u00e9, il fallait y ajouter 2\/15 de mois de salaire par ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire au-dessus de 10 ans.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Rappelons que l\u2019ouverture du droit \u00e9tait fix\u00e9e \u00e0 1 an mais passe \u00e0 8 mois depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur d\u2019une ordonnance du 22 septembre 2017. Ainsi, lorsque la dur\u00e9e de service du salari\u00e9 dans l&rsquo;entreprise est inf\u00e9rieure \u00e0 12 mois, il convient de retenir l\u2019assiette la plus favorable, \u00e0 savoir :<\/p>\n<ul>\n<li>soit la moyenne mensuelle de la r\u00e9mun\u00e9ration de l&rsquo;ensemble des mois pr\u00e9c\u00e9dant le licenciement ;<\/li>\n<li>soit le tiers des 3 derniers mois.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En parall\u00e8le, le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1398 du 25 septembre 2017 revalorise l\u2019indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement en pr\u00e9voyant le calcul suivant\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>1\/4 de mois de salaire par ann\u00e9e d\u2019anciennet\u00e9 pour les ann\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 10 ans ;<\/li>\n<li>1\/3 de mois de salaire pour les ann\u00e9es \u00e0 partir de 10 ans.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La revalorisation de 25% promise par la ministre du Travail aux partenaires sociaux ne porte donc que sur les 10 premi\u00e8res ann\u00e9es d\u2019anciennet\u00e9. En effet, au-del\u00e0 de 10 ans, le montant de l\u2019indemnit\u00e9 calcul\u00e9e est le m\u00eame que par le pass\u00e9 puisque chaque ann\u00e9e au-dessus de 10 ans valait d\u00e9j\u00e0 1\/3 (1\/5+2\/15 = 1\/3).<\/p>\n<p>Enfin, en cas d\u2019ann\u00e9es incompl\u00e8tes, l\u2019indemnit\u00e9 doit \u00eatre calcul\u00e9e au nombre de mois incomplets.<\/p>\n<h2><strong><span style=\"color: #d10016;\">Les sp\u00e9cificit\u00e9s en mati\u00e8re de licenciement pour inaptitude<\/span> <\/strong><\/h2>\n<p>Le nouveau p\u00e9rim\u00e8tre de reclassement est applicable aux proc\u00e9dures en cours au 24 septembre 2017.<\/p>\n<p>Jusqu\u2019\u00e0 maintenant, l\u2019employeur devait rechercher des solutions de reclassement \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019entreprise et au sein de celles qui avaient des liens \u00e9troits entre elles y compris si elles n\u2019appartenaient pas \u00e0 un groupe d\u00e8s lors que leur organisation permettait la permutation du personnel\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>La Cour de cassation avait ainsi estim\u00e9 que si \u00ab\u00a0l\u2019employeur exploitait un magasin sous une enseigne et que les soci\u00e9t\u00e9s exer\u00e7ant sous cette m\u00eame enseigne avaient des activit\u00e9s \u00e9conomiques \u00e9troitement imbriqu\u00e9es, un sch\u00e9ma organisationnel avec des structures communes ainsi qu\u2019une centralisation des offres d\u2019emploi\u00a0\u00bb les possibilit\u00e9s de permutation de personnel \u00e9taient av\u00e9r\u00e9es obligeant l\u2019employeur \u00e0 rechercher un reclassement dans l\u2019ensemble de ces soci\u00e9t\u00e9s et non limiter cette recherche au magasin o\u00f9 \u00e9tait employ\u00e9 le salari\u00e9.<\/p>\n<p>Mais cette analyse est remise en cause par l\u2019ordonnance n\u00b02017-1387 du 22 septembre 2017 qui a restreint la notion de groupe et instaure une diff\u00e9rence selon que l\u2019inaptitude est d\u2019origine professionnelle ou pas.<\/p>\n<p>En l\u2019absence d\u2019origine professionnelle, selon l\u2019article L 1226-2, l&#8217;employeur doit proposer au salari\u00e9 un autre emploi appropri\u00e9 \u00e0 ses capacit\u00e9s, au sein de l&rsquo;entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas \u00e9ch\u00e9ant, situ\u00e9es sur le territoire national et dont l&rsquo;organisation, les activit\u00e9s ou le lieu d&rsquo;exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Dans ce cadre, la notion de groupe est celle retenue par l\u2019article L 2331-1 qui suppose l\u2019exercice d\u2019une une influence dominante par une entreprise sur une autre dont elle d\u00e9tient au moins 10 % du capital et si la permanence et l&rsquo;importance des relations de ces entreprises \u00e9tablissent l&rsquo;appartenance de l&rsquo;une et de l&rsquo;autre \u00e0 un m\u00eame ensemble \u00e9conomique, sans que de distinction soit faite selon que l\u2019entreprise dominante soit en France ou non.<\/p>\n<p>S\u2019il y a une origine professionnelle, trois situations peuvent \u00eatre distingu\u00e9es :<\/p>\n<ul>\n<li>si l\u2019entreprise appartient \u00e0 un groupe, au sens du comit\u00e9 de groupe de l\u2019article L. 2331-1 du code du travail, dont l\u2019entreprise dominante est en France, la recherche de reclassement s\u2019effectue dans toutes les entreprises du groupe install\u00e9es en France ;<\/li>\n<li>si l\u2019entreprise appartient \u00e0 un groupe qui ne r\u00e9pond pas aux crit\u00e8res de L. 2331-1 du code du travail, c\u2019est- \u00e0-dire un ensemble d\u2019entreprises \u00ab partenaires \u00bb au sein desquelles il y a permutation du personnel dont l\u2019entreprise dominante est en France, la recherche de reclassement n\u2019est plus \u00e9tendue au groupe mais est limit\u00e9e \u00e0 l\u2019entreprise o\u00f9 est affect\u00e9 le salari\u00e9. C\u2019est ainsi le cas pour un r\u00e9seau de franchise, de f\u00e9d\u00e9ration, d\u2019association o\u00f9 il n\u2019y a pas de lien capitalistique entre les entreprises mais o\u00f9 il y a une permutation du personnel.<\/li>\n<li>si l\u2019entreprise appartient \u00e0 un groupe dont le si\u00e8ge social de l\u2019entreprise dominante est \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un groupe au sens du comit\u00e9 de groupe ou d\u2019un groupe au sens large, la recherche de reclassement est \u00e9tendue \u00e0 l\u2019ensemble des entreprises du groupe implant\u00e9es en France<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le salari\u00e9 ou l&#8217;employeur peut saisir le conseil de prud&rsquo;hommes en la forme des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s d&rsquo;une contestation portant sur les \u00e9l\u00e9ments de nature m\u00e9dicale justifiant les avis, propositions, conclusions \u00e9crites ou indications \u00e9mis par le m\u00e9decin du travail qui est alors inform\u00e9 de la contestation sans qu\u2019il soit partie \u00e0 l\u2019instance. Par ailleurs, \u00e0 la demande de l\u2019employeur, les \u00e9l\u00e9ments m\u00e9dicaux ayant fond\u00e9s la d\u00e9cision peuvent \u00eatre notifi\u00e9s au m\u00e9decin que l\u2019employeur mandate. Dans ce cas, le salari\u00e9 en est inform\u00e9.<\/p>\n<p>La formation de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 peut alors confier toute mesure d&rsquo;instruction au m\u00e9decin-inspecteur du travail territorialement comp\u00e9tent pour l\u2019\u00e9clairer sur les questions de fait relevant de sa comp\u00e9tence. Et ce dernier peut s\u2019adjoindre le concours de tiers. Ce changement qui \u00e9carte en premi\u00e8re intention les m\u00e9decins experts est destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux difficult\u00e9s pratiques dues au manque de m\u00e9decin expert en m\u00e9decine du travail.<\/p>\n<p>La d\u00e9cision de la formation de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 se substitue aux avis, propositions, conclusions \u00e9crites ou indications contest\u00e9s.<\/p>\n<p>Les honoraires et frais li\u00e9s \u00e0 la mesure d&rsquo;instruction sont mis \u00e0 la charge de la partie perdante, \u00e0 moins que la formation de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, par d\u00e9cision motiv\u00e9e, n&rsquo;en attribue la totalit\u00e9 ou une fraction \u00e0 la charge de l\u2019autre partie. Ils sont r\u00e9gl\u00e9s d\u2019apr\u00e8s le tarif, fix\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre du travail et du ministre du budget.<\/p>\n<p>Lorsque l\u2019inaptitude est d\u2019origine non professionnelle, le salari\u00e9 per\u00e7oit l\u2019indemnit\u00e9 l\u00e9gale ou conventionnelle si elle est plus favorable. Si elle est d\u2019origine professionnelle, l\u2019indemnit\u00e9 est \u00e9gale au double de l\u2019indemnit\u00e9 l\u00e9gale ou \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 conventionnelle si elle est plus favorable. Compte tenu de la modification des r\u00e8gles de calcul de l\u2019indemnit\u00e9 l\u00e9gale, le doublement correspond \u00e0\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>1\/2 mois de salaire par ann\u00e9e d\u2019anciennet\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 10 ans<\/li>\n<li>2\/3 de mois de salaire par ann\u00e9e au-del\u00e0 de 10 ans<\/li>\n<\/ul>\n<h2><span style=\"color: #d10016;\"><strong>Changements en mati\u00e8re de licenciement \u00e9conomique<\/strong><\/span><\/h2>\n<h3><strong>Le cadre d\u2019appr\u00e9ciation :<\/strong><\/h3>\n<p>Les difficult\u00e9s \u00e9conomiques, les mutations technologiques ou la n\u00e9cessit\u00e9 de sauvegarder la comp\u00e9titivit\u00e9 de l\u2019entreprise s\u2019appr\u00e9cient au niveau de cette entreprise si elle n\u2019appartient pas \u00e0 un groupe et dans le cas contraire, au niveau du secteur d\u2019activit\u00e9 commun au sien et \u00e0 celui des entreprises du groupe auquel elle appartient, \u00e9tablies sur le territoire national.<\/p>\n<p>La notion de groupe est red\u00e9finie. Ainsi, si le si\u00e8ge social de l\u2019entreprise dominante est situ\u00e9 sur le territoire national, le groupe est constitu\u00e9 de cette derni\u00e8re et des entreprises qu\u2019elle contr\u00f4le. Si le si\u00e8ge social est \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, le groupe est constitu\u00e9 par l\u2019ensemble des structures implant\u00e9es en France.<\/p>\n<h3><strong>La notion de secteur d\u2019activit\u00e9 :<\/strong><\/h3>\n<p>permettant d\u2019appr\u00e9cier les difficult\u00e9s \u00e9conomiques d\u2019une entreprise se caract\u00e9rise, selon la jurisprudence reprise par le l\u00e9gislateur, \u00ab notamment par la nature des biens ou services d\u00e9livr\u00e9s, une client\u00e8le cibl\u00e9e et des r\u00e9seaux de distribution se rapportant \u00e0 un m\u00eame march\u00e9.<\/p>\n<h3><strong>L\u2019obligation de reclassement <\/strong>:<\/h3>\n<p>Le licenciement pour motif \u00e9conomique d&rsquo;un salari\u00e9 ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d&rsquo;adaptation ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s et que le reclassement de l&rsquo;int\u00e9ress\u00e9 ne peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9 sur les emplois disponibles, situ\u00e9s sur le territoire national dans l&rsquo;entreprise ou les autres entreprises du groupe si l\u2019organisation et le lieu d\u2019exploitation permet une permutation de personnel. Il n\u2019y a donc plus d\u2019obligation de reclassement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n<p>Les offres de reclassement sont pr\u00e9cises et concr\u00e8tes. L\u2019employeur a le choix entre les adresser directement par \u00e9crit au salari\u00e9 ou diffuser par tout moyen une liste des postes disponibles \u00e0 l\u2019ensemble des salari\u00e9s. A l\u2019inverse de l\u2019obligation d\u2019individualisation qui existait jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, l\u2019employeur peut dor\u00e9navant satisfaire \u00e0 son obligation en diffusant une liste des postes disponibles sur l\u2019intranet de l\u2019entreprise.<\/p>\n<p>Le d\u00e9cret n\u00b02017-1725 du 21 d\u00e9cembre 2017 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de reclassement interne sur le territoire national pr\u00e9cise les conditions et les modalit\u00e9s des offres de reclassement. Ces dispositions sont applicables aux proc\u00e9dures de licenciement \u00e9conomiques engag\u00e9es apr\u00e8s le 23 d\u00e9cembre 2017.<\/p>\n<h3><strong>Crit\u00e8re d\u2019ordre de licenciement<\/strong>\u00a0:<\/h3>\n<p>Les entreprises de plus de 50 salari\u00e9s, licenciant moins de 10 salari\u00e9s, ont la possibilit\u00e9 de limiter le p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019application des crit\u00e8res d\u2019ordre de licenciement \u00e0 la zone d\u2019emploi et non plus \u00e0 celui de l\u2019entreprise. Le but est en fait d\u2019\u00e9viter que les licenciements programm\u00e9s sur une zone d\u2019emploi affectent les salari\u00e9s, certes de la m\u00eame entreprise mais d\u2019une autre zone d\u2019emploi.<\/p>\n<p>Si le licenciement concerne au moins 10 personnes sur 30 jours, l\u2019entreprise a la possibilit\u00e9 quelle que soit sa taille de d\u00e9finir par accord collectif un p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique inf\u00e9rieur \u00e0 la zone d\u2019emploi.<\/p>\n<h3><strong>Consultation du CSE<\/strong>\u00a0:<\/h3>\n<p>Si l\u2019employeur envisage un licenciement de moins de 10 salari\u00e9s et que l\u2019entreprise compte plus de 11 salari\u00e9s, il doit consulter le comit\u00e9 social et \u00e9conomique. Celui-ci rend son avis dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la premi\u00e8re r\u00e9union.<\/p>\n<p>La d\u00e9termination des r\u00e8gles de proc\u00e9dure applicables en cas de licenciements successifs sont applicables lorsque l\u2019entreprise compte plus de 50 salari\u00e9s (C. trav. art L. 1233-26 et 27).<\/p>\n<p>Dans les entreprises d&rsquo;au moins cinquante salari\u00e9s, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salari\u00e9s dans une m\u00eame p\u00e9riode de trente jours, le comit\u00e9 social et \u00e9conomique peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant sur proposition des commissions constitu\u00e9es en son sein, d\u00e9cider, lors de la premi\u00e8re r\u00e9union, de recourir \u00e0 une expertise pouvant porter sur les domaines \u00e9conomique et comptable ainsi que sur les effets potentiels du projet sur les conditions de travail. Les modalit\u00e9s et conditions de r\u00e9alisation de cette expertise sont d\u00e9termin\u00e9es par un d\u00e9cret en Conseil d\u2019Etat. Le recours n\u2019est donc plus limit\u00e9 \u00e0 un seul expert-comptable.<\/p>\n<p>A compter de la d\u00e9signation de cet expert par le comit\u00e9 social et \u00e9conomique, les membres de celui-ci et l\u2019expert \u00e9tablissent un cahier des charges et un devis, notifi\u00e9s \u00e0 l\u2019employeur, pr\u00e9cisant le co\u00fbt pr\u00e9visionnel, l&rsquo;\u00e9tendue et la dur\u00e9e d&rsquo;expertise, dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par l\u2019accord d\u2019entreprise, fixant les modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques de consultation dans ce contexte, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par d\u00e9cret.<\/p>\n<p>Le rapport de l\u2019expert est remis au plus tard 15 jours avant l\u2019expiration des d\u00e9lais mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article L1233-30 du code du travail qui varient selon l\u2019ampleur du licenciement.<\/p>\n<p>Toute contestation relative \u00e0 l&rsquo;expertise est adress\u00e9e, avant transmission de la demande de validation ou d&rsquo;homologation \u00e0 l&rsquo;autorit\u00e9 administrative, qui se prononce dans un d\u00e9lai de cinq jours.<\/p>\n<p>En cas de PSE obligatoire, il y a nullit\u00e9 si la d\u00e9cision de validation ou d\u2019homologation du directeur du travail est annul\u00e9e pour insuffisance du PSE ou si le licenciement a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 avant la d\u00e9cision administrative.<\/p>\n<h2><strong><span style=\"color: #d10016;\">D\u00e9lai de recours pour contester le licenciement<\/span> <\/strong><\/h2>\n<p>Quelle que soit la nature du licenciement, la prescription est d\u2019un an \u00e0 compter de sa notification ou de la derni\u00e8re r\u00e9union du comit\u00e9 social et \u00e9conomique, sachant qu\u2019en mati\u00e8re \u00e9conomique ce d\u00e9lai doit avoir \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 dans la lettre de licenciement.<\/p>\n<p>Ce d\u00e9lai s\u2019applique \u00e0 toutes les demandes indemnitaires portant sur\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse\u00a0;<\/li>\n<li>une proc\u00e9dure irr\u00e9guli\u00e8re que le licenciement soit personnel ou \u00e9conomique ainsi que les documents li\u00e9s \u00e0 la rupture\u00a0;<\/li>\n<li>le calcul des indemnit\u00e9s de licenciement ou de pr\u00e9avis,<\/li>\n<li>l\u2019application des mesures du PSE.<\/li>\n<li>l\u2019application des crit\u00e8res d\u2019ordre\u00a0;<\/li>\n<li>une rupture anticip\u00e9e de cdd\u00a0;<\/li>\n<li>une \u00e9ventuelle requalification d\u2019un cdd en cdi\u00a0;<\/li>\n<li>une rupture conventionnelle.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En revanche, ce d\u00e9lai de prescription de 12 mois ne s\u2019applique pas aux demandes li\u00e9es \u00e0 une affaire de discrimination ou de harc\u00e8lement, \u00e0 la contestation de la d\u00e9cision de la DIRECCTE de validation de l\u2019accord ou d\u2019homologation de la d\u00e9cision unilat\u00e9rale relative \u00e0 un licenciement supposant un PSE, ni aux contestations relatives au solde de tout compte.<\/p>\n<p>Ces dispositions sont applicables aux licenciements notifi\u00e9s apr\u00e8s le 23 septembre 2017. Pour ceux notifi\u00e9s avant cette date, les prescriptions en cours restent applicables sans toutefois pouvoir d\u00e9passer la date du 23 septembre 2018.<\/p>\n<h2><strong><span style=\"color: #d10016;\">Proc\u00e9dure contentieuse<\/span> <\/strong><\/h2>\n<p>Devant le bureau de conciliation, les r\u00e8gles applicables \u00e0 la repr\u00e9sentation sont modifi\u00e9es. En effet, le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1698 du 15 d\u00e9cembre 2017 pr\u00e9voit que l\u2019employeur puisse \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par toute personne pouvant lui \u00eatre assimil\u00e9e en raison des pouvoirs qu\u2019elle d\u00e9tient au sein de l\u2019entreprise, sans qu\u2019il ne soit plus n\u00e9cessaire d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs. La conciliation est ainsi favoris\u00e9e par l&rsquo;exigence que l&#8217;employeur soit assist\u00e9 ou repr\u00e9sent\u00e9 par un membre de l&rsquo;entreprise ou de l&rsquo;\u00e9tablissement fond\u00e9 de pouvoir ou habilit\u00e9 \u00e0 cet effet.<\/p>\n<h2><span style=\"color: #d10016;\"><strong>R\u00e9paration du licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse<\/strong><\/span><\/h2>\n<p>Ces dispositions sont applicables aux licenciements prononc\u00e9s apr\u00e8s la promulgation des ordonnances, c\u2019est-\u00e0-dire depuis le 24 septembre 2017.<\/p>\n<p>Si l\u2019une ou l\u2019autre des parties refuse cette r\u00e9int\u00e9gration, le juge octroie au salari\u00e9 d\u2019une entreprise de plus de 11 salari\u00e9s, une indemnit\u00e9 \u00e0 la charge de l\u2019employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux, le r\u00e9f\u00e9rentiel indicatif de 2013 \u00e9tant supprim\u00e9. Le nouveau bar\u00e8me pr\u00e9voit ainsi\u00a0:<\/p>\n<table style=\"border-color: #a1a1a1;\" border=\"1\" width=\"604\" cellspacing=\"2\" cellpadding=\"2\">\n<tbody>\n<tr>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\"><strong>Anciennet\u00e9 du salari\u00e9 dans l\u2019entreprise<br \/>\n(en ann\u00e9es compl\u00e8tes)<\/strong><\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\"><strong>Indemnit\u00e9 minimale<br \/>\n(en mois de salaire brut)<\/strong><\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\"><strong>Indemnit\u00e9 maximale<br \/>\n(en mois de salaire brut)<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">0<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">Rien<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">1<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">1<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">1<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">2<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">2<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">3<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">\u00a03,5<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">3<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">3<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">4<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">4<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">3<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">5<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">5<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">3<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">6<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">6<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">3<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">7<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">7<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">3<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">8<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">8<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">3<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">8<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">9<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">3<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">9<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">10<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">3<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">10<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">11<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">3<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">10,5<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">12<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">3<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">11<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">13<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">3<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">11,5<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">14<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">3<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">12<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">15<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">3<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">13<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">16<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">3<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">13,5<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">17<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">3<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">14<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">18<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">3<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">14,5<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">19<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">3<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">15<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">20<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">3<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">15,5<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">21<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">3<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">16<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">22<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">3<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">16,5<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">23<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">3<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">17<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">24<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">3<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">17,5<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">25<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">3<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">\u00a018<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">26<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">3<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">18,5<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">27<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">3<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">19<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">28<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">3<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">19,5<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">29<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">3<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">20<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">30 et au-del\u00e0<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">3<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\">20<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Pour fixer le montant octroy\u00e9 le juge peut prendre en consid\u00e9ration les indemnit\u00e9s de licenciement vers\u00e9es.<\/p>\n<p>Le montant octroy\u00e9, au titre des dommages-int\u00e9r\u00eats, en cas de licenciement \u00e9conomique, pour non mise en place des institutions repr\u00e9sentatives, d\u00e9faut de consultation de ces instances ou manquement \u00e0 l\u2019obligation de r\u00e9embauchage sont cumulables avec des dommages int\u00e9r\u00eats pour absence de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse mais dans la limite des montants maximaux pr\u00e9vus ci-dessus.<\/p>\n<p>Dans les entreprises de moins de 11 salari\u00e9s, le gouvernement fixe des montants minima, susceptibles d\u2019\u00eatre octroy\u00e9s selon les correspondances suivantes\u00a0:<\/p>\n<table style=\"border-color: #a1a1a1;\" border=\"1\" width=\"604\">\n<tbody>\n<tr>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"302\"><strong>Anciennet\u00e9 du salari\u00e9 dans l\u2019entreprise<br \/>\n(en ann\u00e9es compl\u00e8tes)<\/strong><\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"302\"><strong>Indemnit\u00e9 minimale<br \/>\n(en mois de salaire brut)<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"302\">0<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"302\">AUCUNE<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"302\">1<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"302\">0,5<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"302\">2<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"302\">0,5<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"302\">3<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"302\">1<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"302\">4<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"302\">1<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"302\">5<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"302\">1,5<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"302\">6<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"302\">1,5<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"302\">7<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"302\">2<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"302\">8<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"302\">2<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"302\">9<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"302\">2,5<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"302\">10<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"302\">2,5<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>On constate qu\u2019\u00e0 partir de 11 salari\u00e9s, les planchers d\u2019indemnisation sont identiques quel que soit l\u2019effectif de l\u2019entreprise<\/p>\n<p>En cas de licenciement nul, les montants, pr\u00e9vus par les deux bar\u00e8mes ne s\u2019appliquent pas. En effet, si le salari\u00e9 ne demande pas sa r\u00e9int\u00e9gration, le juge doit octroyer une indemnit\u00e9 qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure aux salaires des 6 derniers mois et non 12. La nullit\u00e9 est susceptible d\u2019\u00eatre reconnue dans les cas suivants\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>violation d\u2019une libert\u00e9 fondamentale\u00a0;<\/li>\n<li>licenciement d\u2019une victime ou d\u2019un t\u00e9moin de harc\u00e8lement moral ou sexuel\u00a0;<\/li>\n<li>licenciement discriminatoire\u00a0;licenciement suite \u00e0 une action en justice au titre de l\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre hommes et femmes\u00a0;<\/li>\n<li>violation de la protection accord\u00e9e aux repr\u00e9sentants du personnel, aux lanceurs d\u2019alerte, aux salari\u00e9s au titre d\u2019une maternit\u00e9, d\u2019une paternit\u00e9, d\u2019un accident du travail ou d\u2019une maladie professionnelle.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Enfin, il n\u2019y a pas de remboursement des allocations ch\u00f4mage en cas de reconnaissance d\u2019un d\u00e9faut de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse ou de nullit\u00e9 du licenciement pour les salari\u00e9s de moins de 2 ans d\u2019anciennet\u00e9 ou dans les entreprises de moins de 11.<\/p>\n<h2><span style=\"color: #d10016;\"><strong>R\u00e9paration de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/strong><\/span><\/h2>\n<p>En cas d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de proc\u00e9dure, que le licenciement soit pour motif personnel ou \u00e9conomique, concernant de 1 \u00e0 10 salari\u00e9s, le juge peut accorder au salari\u00e9 une indemnit\u00e9 qui ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 un mois de salaire. Cette indemnisation concerne aussi bien les personnes quelle que soit l\u2019anciennet\u00e9 et appartenant \u00e0 des entreprises de moins ou de plus de 11 salari\u00e9s.<\/p>\n<p>Par ailleurs, le non-respect de la priorit\u00e9 de r\u00e9embauchage ouvre droit \u00e0 une indemnit\u00e9 d\u2019un mois de salaire et non deux.<\/p>\n<h3 style=\"text-align: center;\"><em><span style=\"background: #d10016;\">\u00a0\u00a0<strong><a style=\"color: #ffffff; text-decoration: none;\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2018\/02\/05\/reforme-code-du-travail-ordonnances-macron\/#livre-blanc-ordonnances-macron\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Retour \u00e0 la liste des ordonnances d\u00e9crypt\u00e9es<\/a><\/strong>\u00a0\u00a0<\/span><\/em><\/h3>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Changement en mati\u00e8re de proc\u00e9dure de licenciement et d\u2019indemnit\u00e9\u00a0 Les motifs \u00e9nonc\u00e9s dans la lettre de licenciement peuvent, apr\u00e8s la notification de celle-ci, \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s ou compl\u00e9t\u00e9s, soit par l\u2019employeur, soit \u00e0 la demande du salari\u00e9. 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