{"id":8860,"date":"2018-01-31T16:08:59","date_gmt":"2018-01-31T14:08:59","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=8860"},"modified":"2018-02-05T17:27:09","modified_gmt":"2018-02-05T15:27:09","slug":"ordonnance-macron-nouvelle-organisation-du-dialogue-social-et-economique-entreprise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2018\/01\/31\/ordonnance-macron-nouvelle-organisation-du-dialogue-social-et-economique-entreprise\/","title":{"rendered":"L&rsquo;ordonnance \u00ab Macron \u00bb relative \u00e0 la nouvelle organisation du dialogue social et \u00e9conomique dans l\u2019entreprise"},"content":{"rendered":"<p>L\u2019ensemble des dispositions sont applicable depuis le 1<sup>er<\/sup> janvier 2018. Le d\u00e9cret n\u00b02017-1819 du 29 d\u00e9cembre 2017 finalise l\u2019ensemble des r\u00e8gles utiles \u00e0 la mise en \u0153uvre et au fonctionnement du CSE.<\/p>\n<p>Cette instance unique doit \u00eatre mise en place lors de la mise en place ou du renouvellement des instances repr\u00e9sentatives avant le 31 d\u00e9cembre 2019.<\/p>\n<h2><span style=\"color: #d10016;\"><strong>Date de mise en place du CSE<\/strong><\/span><\/h2>\n<p>Les entreprises qui n\u2019ont pas, au 1<sup>er<\/sup> janvier 2018, de repr\u00e9sentants du personnel, doivent mettre en place un comit\u00e9 social et \u00e9conomique d\u00e8s l\u2019instant qu\u2019elles emploient, sans discontinuit\u00e9 depuis 12 mois, au moins 11 personnes.<\/p>\n<p>Pour les entreprises qui disposent d\u00e9j\u00e0 de repr\u00e9sentants du personnel, l\u2019ordonnance distingue 4 hypoth\u00e8ses pour \u00e9tablir la date \u00e0 partir de laquelle la nouvelle instance s\u2019impose\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>si un protocole d\u2019accord pr\u00e9\u00e9lectoral a \u00e9t\u00e9 conclu avant le 23 septembre 2017, l\u2019entreprise renouvelle ses instances repr\u00e9sentatives du personnel selon les dispositions l\u00e9gales ant\u00e9rieures en mettant en place selon ses effectifs et le choix de l\u2019employeur des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel et\/ou un comit\u00e9 d\u2019entreprise ou si elle le souhaite une d\u00e9l\u00e9gation unique du personnel.<br \/>\nN\u00e9anmoins, la dur\u00e9e du mandat de ces nouveaux \u00e9lus ne pourra aller au-del\u00e0 du 31 d\u00e9cembre 2019, m\u00eame s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9s pour 4 ans. L\u2019entreprise devra, en effet, se doter d\u2019un CSE \u00e0 partir du 1er janvier 2020. Mais, elle pourra fixer une date ant\u00e9rieure \u00e0 2020 par accord collectif ou par d\u00e9cision de l\u2019employeur apr\u00e8s consultation du CE (ou des DP) ou de la DUP si elle existe.<\/li>\n<li>si les mandats arrivent \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance entre le 23 septembre et le 31 d\u00e9cembre 2017, les mandats ont \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9s de fa\u00e7on automatique jusqu\u2019\u00e0 fin 2017. A partir du 1er janvier 2018, l\u2019entreprise peut soit, si elle le souhaite, mettre en place le comit\u00e9 social et \u00e9conomique, soit proroger, par accord, ou par d\u00e9cision unilat\u00e9rale apr\u00e8s consultation des \u00e9lus, les mandats dans la limite d\u2019un an, soit jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2018 au plus tard. Pass\u00e9e cette date, la mise en place du comit\u00e9 social et \u00e9conomique s\u2019impose. L\u2019accord doit \u00eatre sign\u00e9 par des syndicats qui ont recueilli au moins 30 % des voix au premier tour des \u00e9lections professionnelles jusqu\u2019au 1<sup>er<\/sup> mai 2018. Au-del\u00e0 de cette date, la condition de majorit\u00e9 s\u2019applique.<\/li>\n<li>si les mandats arrivent \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance entre le 1<sup>er<\/sup> janvier et le 31 d\u00e9cembre 2018, l\u2019employeur dispose, l\u00e0 encore, d\u2019une alternative. Il peut, en effet, soit mettre en place le comit\u00e9 social et \u00e9conomique \u00e0 l\u2019issue des anciens mandats de DP, CE ou DUP, soit proroger ceux-ci d\u2019un an maximum via un accord collectif, sign\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 \u00e0 partir du 1<sup>er<\/sup> mai 2018.<\/li>\n<li>si les mandats arrivent \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance \u00e0 partir du 1<sup>er<\/sup> janvier 2019, l\u2019entreprise doit mettre en place le nouveau comit\u00e9 social et \u00e9conomique.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour les entreprises dot\u00e9es d\u2019un comit\u00e9 central d\u2019entreprise et de plusieurs comit\u00e9s d\u2019\u00e9tablissement, l\u2019ordonnance permet aux entreprises d\u2019harmoniser l\u2019\u00e9ch\u00e9ance des diff\u00e9rents mandats en cours au sein des \u00e9tablissements pour permettre la mise en place du comit\u00e9 social et \u00e9conomique central. La dur\u00e9e de ces mandats peut \u00eatre prorog\u00e9e ou r\u00e9duite pour un \u00e9tablissement ou pour l\u2019ensemble de l\u2019entreprise de mani\u00e8re \u00e0 ce que leur \u00e9ch\u00e9ance co\u00efncide avec la date de mise en place du comit\u00e9 social et \u00e9conomique d\u2019\u00e9tablissement et du CSE central. Comme pr\u00e9c\u00e9demment, la prorogation ou la diminution des mandats en cours n\u00e9cessite soit la signature d\u2019un accord collectif, soit une d\u00e9cision de l\u2019employeur pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la consultation des instances repr\u00e9sentatives.<\/p>\n<p>En cas de modification dans la situation juridique de l\u2019employeur, si l\u2019entreprise absorb\u00e9e devient un \u00e9tablissement distinct au sein de la nouvelle entit\u00e9, elle doit, si elle ne l\u2019a pas d\u00e9j\u00e0 fait, organiser des \u00e9lections pour mettre en place un comit\u00e9 social et \u00e9conomique d\u2019\u00e9tablissement, sauf, pr\u00e9cise l\u2019ordonnance, si le renouvellement du CSE central de l\u2019entreprise absorbante intervient moins de 12 mois apr\u00e8s l\u2019op\u00e9ration de fusion acquisition.<\/p>\n<h2><span style=\"color: #d10016;\"><strong>\u00c9lections du CSE<\/strong><\/span><\/h2>\n<p>Dans l\u2019ensemble les r\u00e8gles relatives aux \u00e9lections restent inchang\u00e9es sauf sur les points suivants\u00a0:<\/p>\n<h3><strong>La gestion des seuils<\/strong><\/h3>\n<p>lorsque post\u00e9rieurement \u00e0 la mise en place du CSE au titre d\u2019un effectif sup\u00e9rieur \u00e0 11, l\u2019entreprise atteint 50 salari\u00e9s pendant 12 mois cons\u00e9cutifs, l\u2019employeur dispose d\u2019un d\u00e9lai de 12 mois pour mettre en \u0153uvre vis-\u00e0-vis du CSE les attributions r\u00e9currentes d\u2019information et de consultation applicables aux entreprises de 50 salari\u00e9s et plus. Il est m\u00eame ajout\u00e9 une autre souplesse puisque si, \u00e0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai de 12 mois, le mandat du comit\u00e9 restant \u00e0 courir est inf\u00e9rieur \u00e0 un an, ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de son renouvellement.<br \/>\nPar ailleurs, lorsque l\u2019entreprise n\u2019est pas d\u00e9j\u00e0 pourvue d\u2019un CSE et que l\u2019effectif de l\u2019entreprise atteint au moins 50 salari\u00e9s pendant 12 mois cons\u00e9cutifs, le CSE doit \u00eatre en mesure d\u2019exercer l\u2019ensemble de ses attributions \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un an \u00e0 compter de sa mise en place.<\/p>\n<h3><strong>P\u00e9rim\u00e8tre de mise en place du CSE<\/strong><\/h3>\n<p>le CSE est mis en place au niveau de l\u2019entreprise, et dans les entreprises comportant au moins 2 \u00e9tablissements, des comit\u00e9s sociaux et \u00e9conomiques d\u2019\u00e9tablissement et un comit\u00e9 social et \u00e9conomique central d\u2019entreprise sont constitu\u00e9s. Il n\u2019y a donc pas de diff\u00e9rence avec les anciennes r\u00e8gles. En revanche, ce sont les modalit\u00e9s de d\u00e9termination de ces \u00e9tablissements distincts et les crit\u00e8res de reconnaissance de ces derniers qui sont modifi\u00e9es par l\u2019ordonnance puisqu\u2019elles \u00e9taient fix\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent par le protocole d\u2019accord pr\u00e9-\u00e9lectoral.<\/p>\n<p>D\u2019une part, si la notion d\u2019\u00e9tablissement distinct \u00e9tait jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent diff\u00e9rente selon l\u2019institution mise en place, elle devient unique du fait de l\u2019instauration d\u2019une institution unique. Avant, il fallait r\u00e9unir trois crit\u00e8res, \u00e0 savoir un degr\u00e9 d\u2019autonomie suffisante, une implantation g\u00e9ographique distincte et une certaine stabilit\u00e9 dans le temps. Dor\u00e9navant, la reconnaissance d\u2019un \u00e9tablissement distinct suppose une certaine autonomie de gestion du responsable de l\u2019\u00e9tablissement, notamment en mati\u00e8re de gestion du personnel.<\/p>\n<p>D\u2019autre part, le nombre et le p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distincts sont fix\u00e9s par accord conclu avec un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical. En l\u2019absence d\u2019accord d\u2019entreprise, ils sont arr\u00eat\u00e9s par un accord entre l\u2019employeur et le CSE, adopt\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 des membres titulaires \u00e9lus de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel. L\u2019employeur doit donc proc\u00e9der par \u00e9tapes :<\/p>\n<ul>\n<li>il doit d\u2019abord convoquer ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux pour n\u00e9gocier sur la question ;<\/li>\n<li>\u00e0 d\u00e9faut de parvenir \u00e0 un accord, il doit ensuite convoquer son CSE afin de t\u00e2cher de parvenir \u00e0 un accord : cette \u00e9tape ne sera applicable que d\u00e8s lors qu\u2019un CSE existe dans l\u2019entreprise, cette disposition n\u2019existant pas auparavant pour le comit\u00e9 d\u2019entreprise.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En cas de litige, le nombre et le p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distincts sont fix\u00e9s par l\u2019autorit\u00e9 administrative du si\u00e8ge de l\u2019entreprise dans des conditions pr\u00e9vues par d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat\u00a0 <strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<h3><strong>D\u00e9lai d\u2019information des salari\u00e9s<\/strong><\/h3>\n<p>entre l\u2019information des salari\u00e9s de l\u2019organisation des \u00e9lections et la date du premier tour, il doit y avoir 90 jours au plus. Ce d\u00e9lai est g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 puisqu\u2019auparavant, il n\u2019\u00e9tait applicable qu\u2019en cas de franchissement des seuils de 11 et de 50.<\/p>\n<p>Les autres d\u00e9lais sont inchang\u00e9s \u00e0 savoir le d\u00e9lai de 15 jours entre la fin des mandats et le premier tour et le d\u00e9lai de 15 jours entre ce dernier et le deuxi\u00e8me tour.<\/p>\n<h3><strong>Invitation des syndicats<\/strong><\/h3>\n<p>elle suppose toujours d\u2019inviter par courrier l\u2019ensemble des organisations syndicales repr\u00e9sentatives dans l\u2019entreprise et au niveau national, sachant que l\u2019invitation doit leur parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la premi\u00e8re r\u00e9union et 2 mois avant l\u2019expiration du mandat.<\/p>\n<p>L\u2019ordonnance pr\u00e9voit une d\u00e9rogation qui n\u2019existait pas auparavant. Ainsi, dans les entreprises dont l\u2019effectif est compris entre 11 et 20 salari\u00e9s, l\u2019employeur doit inviter les organisations syndicales \u00e0 la n\u00e9gociation du protocole pr\u00e9\u00e9lectoral \u00e0 la seule condition qu\u2019au moins un salari\u00e9 se soit port\u00e9 candidat aux \u00e9lections dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de l\u2019information du personnel. En revanche, l\u2019organisation des \u00e9lections demeure une obligation.<\/p>\n<h3><strong>D\u00e9rogation<\/strong><\/h3>\n<p>Possibilit\u00e9 de d\u00e9roger dans le protocole d\u2019accord pr\u00e9\u00e9lectoral au nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, mais seulement \u00e0 la hausse, ou au volume des heures individuelles de d\u00e9l\u00e9gation d\u00e8s lors que leur volume global correspond au moins aux dispositions l\u00e9gales.<\/p>\n<h3><strong>\u00c9ligibilit\u00e9<\/strong><\/h3>\n<p>les salari\u00e9s mis \u00e0 disposition ne sont pas \u00e9ligibles.<\/p>\n<h3><strong>Une repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e nuanc\u00e9e des hommes et des femmes<\/strong><\/h3>\n<p>Les r\u00e8gles de repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e des femmes et des hommes cr\u00e9\u00e9es par la loi Rebsamen de 2015 et entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 2017 sont conserv\u00e9es. Mais l\u2019ordonnance corrige un effet pervers du dispositif en pr\u00e9voyant que lorsque l\u2019application de ces r\u00e8gles conduit \u00e0 exclure totalement la repr\u00e9sentation de l\u2019un ou l\u2019autre sexe, les listes de candidats peut comporter un candidat du sexe non repr\u00e9sent\u00e9 sachant qu\u2019il ne peut \u00eatre en premi\u00e8re position sur la liste.<\/p>\n<h2><span style=\"color: #d10016;\"><strong>Mandat et composition du CSE<\/strong><\/span><\/h2>\n<p>Le comit\u00e9 social et \u00e9conomique comprend l&#8217;employeur et une d\u00e9l\u00e9gation du personnel dont le <strong>mandat reste de 4 ans<\/strong>, sauf si l\u2019accord pr\u00e9\u00e9lectoral pr\u00e9voit autre chose. Le nombre d\u2019\u00e9lus reste stable dans les entreprises de moins de 3000 salari\u00e9s et diminue dans les autres entreprises. Ainsi par exemple, dans une entreprise de 3000 salari\u00e9s, il n\u2019y a plus que 25 \u00e9lus dans le CSE contre 28 dans les instances s\u00e9par\u00e9es.<\/p>\n<p>De plus, le nombre de <strong>mandats successifs au CSE est limit\u00e9 \u00e0 trois<\/strong> pour un m\u00eame repr\u00e9sentant sauf dans les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s sous certaines conditions. En revanche, il est possible d\u2019\u00eatre membre du CSE plus de trois fois si une interruption est intervenue entre temps.<\/p>\n<p>Comme pour le CE, il est d\u00e9sign\u00e9 parmi les membres titulaires <strong>un secr\u00e9taire et un tr\u00e9sorier qui conserve les m\u00eames missions<\/strong>. Mais il n\u2019y a aucune obligation d\u2019avoir un secr\u00e9taire adjoint.<\/p>\n<p>Les <strong>suppl\u00e9ants ne participent plus aux r\u00e9unions<\/strong> sauf en l\u2019absence du titulaire.<\/p>\n<p><strong>L\u2019employeur peut se faire assister par trois collaborateurs au lieu de 2 dans les entreprises de plus de 50 salari\u00e9s<\/strong>. Dans les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s, l\u2019employeur peut se faire assister par des collaborateurs, et ensemble, ils ne peuvent \u00eatre en nombre sup\u00e9rieur \u00e0 celui des repr\u00e9sentants titulaires.<\/p>\n<p><strong>Dans les entreprises de moins de 300 salari\u00e9s, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical est de droit repr\u00e9sentant syndical au comit\u00e9<\/strong> comme avant. Dans <strong>celles de plus de 300 salari\u00e9s, chaque organisation syndicale repr\u00e9sentative dans l&rsquo;entreprise ou l&rsquo;\u00e9tablissement peut d\u00e9signer un repr\u00e9sentant syndical au comit\u00e9<\/strong> qui assiste aux s\u00e9ances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l&rsquo;entreprise et doit remplir les conditions d&rsquo;\u00e9ligibilit\u00e9 au comit\u00e9 d&rsquo;entreprise<\/p>\n<p><strong>Assistent \u00e9galement avec voix consultative sur les points de l\u2019ordre du jour relatifs aux questions relatives \u00e0 la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et les conditions de travail : <\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Le <strong>m\u00e9decin du travail<\/strong> qui peut donner d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 un membre de l\u2019\u00e9quipe pluridisciplinaire du service de sant\u00e9 au travail ayant comp\u00e9tence en mati\u00e8re de sant\u00e9 au travail ou de conditions de travail ;<\/li>\n<li>Le <strong>responsable interne du service de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail<\/strong> ou \u00e0 d\u00e9faut, l&rsquo;agent charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>L&rsquo;agent de contr\u00f4le de l&rsquo;inspection du travail ainsi que les agents des services de pr\u00e9vention des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale sont invit\u00e9s en cas d\u2019accident du travail<\/strong> ayant entrain\u00e9 une incapacit\u00e9 ou un arr\u00eat au titre d\u2019une maladie professionnelle d\u2019au moins 8 jours, ou \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019employeur ou \u00e0 celle de la majorit\u00e9 de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel au comit\u00e9 ou aux r\u00e9unions de la commission sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9. En dehors de ces cas, ils n\u2019ont plus la possibilit\u00e9 de participer aux r\u00e9unions m\u00eame si l\u2019ordre du jour doit toujours leur \u00eatre envoy\u00e9.<\/p>\n<p><strong>En parall\u00e8le de la suppression du CHSCT, il a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 une commission sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 dans les entreprises de plus de 300 salari\u00e9s ou qui constituent des sites nucl\u00e9aires ou \u00e0 risques<\/strong>. Elle comprend trois membres dont au moins un cadre qui sont d\u00e9sign\u00e9s par le CSE parmi ses membres pour un mandat de m\u00eame dur\u00e9e que ce dernier. Les membres de la commission peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de journ\u00e9es de formation \u00e0 la sant\u00e9 au travail de 5 jours dans les entreprises de plus de 300 salari\u00e9s et de 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salari\u00e9s. Un accord d\u2019entreprise peut fixer les modalit\u00e9s de mise en place de la CSSCT et, \u00e0 d\u00e9faut, le r\u00e8glement int\u00e9rieur du CSE prend le relais.<\/p>\n<p>Dans les <strong>entreprises d\u2019au moins trois cents salari\u00e9s<\/strong>, il y a une <strong>commission formation.<\/strong><\/p>\n<p>Dans les <strong>entreprises d\u2019au moins trois cents salari\u00e9s<\/strong>, il y a une <strong>commission d\u2019information et d\u2019aide au logement<\/strong>. Elle a pour mission d\u2019aider les salari\u00e9s souhaitant acqu\u00e9rir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs \u00e0 l&rsquo;effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitu\u00e9s en application des dispositions relatives \u00e0 l&rsquo;int\u00e9ressement, \u00e0 la participation et \u00e0 l&rsquo;\u00e9pargne salariale. A cet effet, la commission propose, dans chaque entreprise, des crit\u00e8res de classement des salari\u00e9s candidats \u00e0 l&rsquo;accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 la location d&rsquo;un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats. N\u00e9anmoins une priorit\u00e9 est accord\u00e9e aux\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>b\u00e9n\u00e9ficiaires des dispositions du code des pensions militaires d&rsquo;invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre ayant la qualit\u00e9 de grands mutil\u00e9s de guerre,<\/li>\n<li>conjoints survivants,<\/li>\n<li>pupilles de la nation,<\/li>\n<li>aux titulaires de pensions d&rsquo;invalidit\u00e9 servies par un r\u00e9gime obligatoire de s\u00e9curit\u00e9 sociale, aux b\u00e9n\u00e9ficiaires d&rsquo;une rente d&rsquo;accident du travail correspondant \u00e0 un taux d&rsquo;incapacit\u00e9 au moins \u00e9gal \u00e0 66 %,<\/li>\n<li>aux jeunes de moins de trente ans,<\/li>\n<li>aux salari\u00e9s en mobilit\u00e9 professionnelle,<\/li>\n<li>aux salari\u00e9s r\u00e9pondant aux crit\u00e8res pr\u00e9vus au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du II de l&rsquo;article L. 441-2-3 du code de la construction et de l&rsquo;habitation.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans les <strong>entreprises d\u2019au moins trois cents salari\u00e9s<\/strong>, il est mis en place <strong>une commission de l\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle.<\/strong><\/p>\n<p>De m\u00eame, <strong>il est mis en place une commission sur les march\u00e9s.<\/strong> Elle a vocation pour les march\u00e9s d\u00e9passant un certain montant, de recommander les crit\u00e8res retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires du comit\u00e9 et de fixer la proc\u00e9dure des achats de fournitures, de services et de travaux. La commission des march\u00e9s choisit les fournisseurs et les prestataires du comit\u00e9. Elle rend compte de ces choix, au moins une fois par an, au comit\u00e9, selon des modalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es par le r\u00e8glement int\u00e9rieur du comit\u00e9.<\/p>\n<p>Par ailleurs, <strong>dans les entreprises d\u2019au moins mille salari\u00e9s, une commission \u00e9conomique <\/strong>est mise en place qui comprend au moins 5 membres dont un cadre. Elle se r\u00e9unit au moins deux fois par an, sous la pr\u00e9sidence de l\u2019employeur ce qui n\u2019\u00e9tait pas le cas auparavant. Elle est charg\u00e9e d\u2019\u00e9tudier les documents \u00e9conomiques et financiers remis au comit\u00e9.<\/p>\n<p>Par ailleurs, un accord d\u2019entreprise peut mettre en place des repr\u00e9sentants de proximit\u00e9 qui sont issus du comit\u00e9 ou pas.<\/p>\n<h2><span style=\"color: #d10016;\"><strong>Projet de d\u00e9cret sur le nombre d\u2019\u00e9lus et d\u2019heures de d\u00e9l\u00e9gation<\/strong><\/span><\/h2>\n<table style=\"width: 629px; border-color: #a1a1a1;\" border=\"1\">\n<tbody>\n<tr>\n<td style=\"width: 130px; text-align: center;\"><strong>Effectif entreprise ou \u00e9tablissement distinct<\/strong><\/td>\n<td style=\"width: 116px; text-align: center;\"><strong>Nombre de titulaires<\/strong><\/td>\n<td style=\"width: 152px; text-align: center;\" colspan=\"2\"><strong>Cr\u00e9dit d\u2019heures mensuel par personne<\/strong><\/td>\n<td style=\"width: 214px; text-align: center;\"><strong>Rappel du nombre d\u2019\u00e9lus tous instances confondues et de niveau du cr\u00e9dit d\u2019heures<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"width: 130px; text-align: center;\">11 \u00e0 24<\/td>\n<td style=\"width: 116px; text-align: center;\">1<\/td>\n<td style=\"width: 152px; text-align: center;\" colspan=\"2\">10<\/td>\n<td style=\"width: 214px; text-align: center;\">1\/10<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"width: 130px; text-align: center;\">25 \u00e0 49<\/td>\n<td style=\"width: 116px; text-align: center;\">2<\/td>\n<td style=\"width: 152px; text-align: center;\" colspan=\"2\">10<\/td>\n<td style=\"width: 214px; text-align: center;\">2\/10<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"width: 130px; text-align: center;\">50 \u00e0 74<\/td>\n<td style=\"width: 116px; text-align: center;\">4<\/td>\n<td style=\"width: 152px; text-align: center;\" colspan=\"2\">18<\/td>\n<td style=\"width: 214px; text-align: center;\">8\/37<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"width: 130px; text-align: center;\">75 \u00e0 99<\/td>\n<td style=\"width: 116px; text-align: center;\">5<\/td>\n<td style=\"width: 152px; text-align: center;\" colspan=\"2\">19<\/td>\n<td style=\"width: 214px; text-align: center;\">10\/37<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"width: 130px; text-align: center;\">100 \u00e0 124<\/td>\n<td style=\"width: 116px; text-align: center;\">\u00ad6<\/td>\n<td style=\"width: 152px; text-align: center;\" colspan=\"2\">21<\/td>\n<td style=\"width: 214px; text-align: center;\">12\/40<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"width: 130px; text-align: center;\">125 \u00e0 149<\/td>\n<td style=\"width: 116px; text-align: center;\">7<\/td>\n<td style=\"width: 152px; text-align: center;\" colspan=\"2\">21<\/td>\n<td style=\"width: 214px; text-align: center;\">13\/40<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"width: 130px; text-align: center;\">150 \u00e0 174<\/td>\n<td style=\"width: 116px; text-align: center;\">8<\/td>\n<td style=\"width: 152px; text-align: center;\" colspan=\"2\">21<\/td>\n<td style=\"width: 214px; text-align: center;\">13\/40<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"width: 130px; text-align: center;\">175 \u00e0 199<\/td>\n<td style=\"width: 116px; text-align: center;\">9<\/td>\n<td style=\"width: 152px; text-align: center;\" colspan=\"2\">21<\/td>\n<td style=\"width: 214px; text-align: center;\">14\/40<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"width: 130px; text-align: center;\">200 \u00e0 249<\/td>\n<td style=\"width: 116px; text-align: center;\">10<\/td>\n<td style=\"width: 152px; text-align: center;\" colspan=\"2\">22<\/td>\n<td style=\"width: 214px; text-align: center;\">15\/40<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"width: 130px; text-align: center;\">250 \u00e0 299<\/td>\n<td style=\"width: 116px; text-align: center;\">11<\/td>\n<td style=\"width: 152px; text-align: center;\" colspan=\"2\">22<\/td>\n<td style=\"width: 214px; text-align: center;\">16\/40<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"width: 130px; text-align: center;\">300 \u00e0 399<\/td>\n<td style=\"width: 116px; text-align: center;\">11<\/td>\n<td style=\"width: 152px; text-align: center;\" colspan=\"2\">22<\/td>\n<td style=\"width: 214px; text-align: center;\">16\/45<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"width: 130px; text-align: center;\">400 \u00e0 499<\/td>\n<td style=\"width: 116px; text-align: center;\">12<\/td>\n<td style=\"width: 152px; text-align: center;\" colspan=\"2\">22<\/td>\n<td style=\"width: 214px; text-align: center;\">17\/45<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"width: 130px; text-align: center;\">500 \u00e0 599<\/td>\n<td style=\"width: 116px; text-align: center;\">13<\/td>\n<td style=\"width: 152px; text-align: center;\" colspan=\"2\">24<\/td>\n<td style=\"width: 214px; text-align: center;\">20\/50<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"width: 130px; text-align: center;\">600 \u00e0 699<\/td>\n<td style=\"width: 116px; text-align: center;\">14<\/td>\n<td style=\"width: 152px; text-align: center;\" colspan=\"2\">24<\/td>\n<td style=\"width: 214px; text-align: center;\">20\/50<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<h2><strong><span style=\"color: #d10016;\">Attributions<\/span> <\/strong><\/h2>\n<h3><strong>Dans les entreprises de plus de 11 et de moins de 50 salari\u00e9s<\/strong><\/h3>\n<p>La d\u00e9l\u00e9gation du personnel au comit\u00e9 social et \u00e9conomique a pour mission de\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019employeur les r\u00e9clamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, \u00e0 l&rsquo;application du code du travail et des autres dispositions l\u00e9gales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l&rsquo;entreprise.<\/li>\n<li>contribuer \u00e0 promouvoir la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et les conditions de travail dans l\u2019entreprise et de r\u00e9aliser des enqu\u00eates en mati\u00e8re d&rsquo;accidents du travail ou de maladies professionnelles ou \u00e0 caract\u00e8re professionnel.<\/li>\n<li>d\u2019argumenter leurs demandes s\u2019il ne peut \u00eatre donn\u00e9 suite aux r\u00e9clamations pr\u00e9sent\u00e9es qu&rsquo;apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d&rsquo;administration. Dans cette hypoth\u00e8se, ils sont en effet re\u00e7us par celui-ci, sur leur demande, en pr\u00e9sence du directeur ou de son repr\u00e9sentant ayant connaissance des r\u00e9clamations pr\u00e9sent\u00e9es.<\/li>\n<li>de saisir l\u2019inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives \u00e0 l\u2019application des dispositions l\u00e9gales dont elle est charg\u00e9e d\u2019assurer le contr\u00f4le.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Elle s\u2019int\u00e9resse aux int\u00e9rimaires, aux salari\u00e9s des entreprises ext\u00e9rieures, aux stagiaires.<\/p>\n<p>En parall\u00e8le, il dispose de comp\u00e9tences r\u00e9serv\u00e9es mais revues \u00e0 la baisse. Le CSE reste ainsi consult\u00e9 :<\/p>\n<ul>\n<li>en cas de licenciement \u00e9conomique collectif, m\u00eame dans les entreprises d\u2019au moins 11 salari\u00e9s et de moins de 50 salari\u00e9s\u00a0;<\/li>\n<li>sur le reclassement d\u2019un salari\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte par le m\u00e9decin du travail\u00a0;<\/li>\n<li>sur les cong\u00e9s pay\u00e9s\u00a0;<\/li>\n<li>dans les entreprises du BTP, sur la d\u00e9cision de recourir au ch\u00f4mage intemp\u00e9ries.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En revanche, il n\u2019est plus consult\u00e9 en cas de droit d\u2019alerte pour une atteinte aux droits des personnes, sur le CICE sur la formation.<\/p>\n<h3><strong>Dans les entreprises de plus de 50 salari\u00e9s<\/strong><\/h3>\n<p>Le comit\u00e9 social et \u00e9conomique a pour mission :<\/p>\n<ul>\n<li>d&rsquo;assurer une expression collective des salari\u00e9s permettant la prise en compte permanente de leurs int\u00e9r\u00eats dans les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion et \u00e0 l&rsquo;\u00e9volution \u00e9conomique et financi\u00e8re de l&rsquo;entreprise, \u00e0 l&rsquo;organisation du travail, \u00e0 la formation professionnelle et aux techniques de production.<\/li>\n<li>d\u2019\u00eatre inform\u00e9 et consult\u00e9 sur les questions int\u00e9ressant l&rsquo;organisation, la gestion et la marche g\u00e9n\u00e9rale de l&rsquo;entreprise, notamment sur\u00a0:\n<ul>\n<li>les mesures de nature \u00e0 affecter le volume ou la structure des effectifs\u00a0;<\/li>\n<li>la modification de son organisation \u00e9conomique ou juridique\u00a0;<\/li>\n<li>la dur\u00e9e du travail ou les conditions d&#8217;emploi, de travail et de formation professionnelle\u00a0;<\/li>\n<li>l\u2019introduction de nouvelles technologies, l\u2019am\u00e9nagement important modifiant les conditions de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 ou les conditions de travail ;<\/li>\n<li>les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accident\u00e9s du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques \u00e9volutives et des travailleurs handicap\u00e9s, notamment sur l&rsquo;am\u00e9nagement des postes de travail.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>Par ailleurs, son champ de comp\u00e9tence porte aussi sur la sant\u00e9 la s\u00e9curit\u00e9 et les conditions de travail. Dans ce domaine, il doit\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>proc\u00e9der \u00e0 l&rsquo;analyse des risques professionnels auxquels peuvent \u00eatre expos\u00e9s les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l\u2019exposition aux facteurs sur le compte p\u00e9nibilit\u00e9.<\/li>\n<li>contribuer notamment \u00e0 faciliter l&rsquo;acc\u00e8s des femmes \u00e0 tous les emplois et \u00e0 la r\u00e9solution des probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la maternit\u00e9, mais aussi l&rsquo;adaptation et l&rsquo;am\u00e9nagement des postes de travail afin d\u2019am\u00e9liorer l&rsquo;acc\u00e8s et le maintien des personnes handicap\u00e9es \u00e0 tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.<\/li>\n<li>susciter toute initiative qu\u2019il estime utile notamment des actions de pr\u00e9vention du harc\u00e8lement moral, du harc\u00e8lement sexuel et des agissements sexistes.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans ce domaine, le comit\u00e9 social et \u00e9conomique des entreprises ou \u00e9tablissements de plus de 300 salari\u00e9s dispose d\u2019une commission sant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et conditions de travail mise en place sur le fondement d\u2019un accord d\u2019entreprise, d\u2019un accord avec le comit\u00e9 ou \u00e0 d\u00e9faut par d\u00e9cision unilat\u00e9rale. Dans les entreprises de moins de 300 salari\u00e9s, seul l\u2019inspecteur du travail en accord avec le directeur du travail peut l\u2019imposer.<\/p>\n<p>Pour pouvoir exercer ces missions, le CSE peut proc\u00e9der \u00e0 intervalles r\u00e9guliers \u00e0 des inspections en mati\u00e8re de sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 des enqu\u00eates sur des accidents du travail ou des reconnaissances de maladie professionnelle. Il peut aussi solliciter l\u2019employeur pour l\u2019interroger sur certaines questions ou faire appel \u00e0 titre consultatif \u00e0 des personnes qualifi\u00e9es.<\/p>\n<p>Il n\u2019a plus \u00e0 \u00eatre consult\u00e9 sur les projets d\u2019accords collectifs y compris sur les th\u00e8mes en lien avec l\u2019hygi\u00e8ne et les conditions de travail.<\/p>\n<h2><span style=\"color: #d10016;\"><strong>Consultations du CSE<\/strong><\/span><\/h2>\n<p>Il est <strong>consult\u00e9 sur les orientations strat\u00e9giques de l\u2019entreprise, sa situation \u00e9conomique et financi\u00e8re et sa politique sociale.<\/strong><\/p>\n<p>Pour favoriser son information et sa consultation, la base de donn\u00e9es \u00e9conomiques et sociales demeure en vigueur pour les entreprises de plus de 50 salari\u00e9s. Elle comporte obligatoirement au moins les th\u00e8mes suivants :<\/p>\n<ul>\n<li>l\u2019investissement social,<\/li>\n<li>l\u2019investissement mat\u00e9riel et immat\u00e9riel,<\/li>\n<li>l\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l\u2019entreprise,<\/li>\n<li>les fonds propres,<\/li>\n<li>l\u2019endettement,<\/li>\n<li>l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments de la r\u00e9mun\u00e9ration des salari\u00e9s et dirigeants,<\/li>\n<li>les activit\u00e9s sociales et culturelles,<\/li>\n<li>la r\u00e9mun\u00e9ration des financeurs,<\/li>\n<li>les flux financiers \u00e0 destination de l\u2019entreprise.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il n\u2019est donc plus obligatoire de fournir des informations sur la sous-traitance ou sur les transferts commerciaux et financiers entre les entit\u00e9s du groupe.<\/p>\n<p>Il est d\u00e9sormais possible de n\u00e9gocier sur la BDES, via un accord d\u2019entreprise conclu avec un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical, ou en l\u2019absence de DS avec le CSE adopt\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 des titulaires. Cet accord peut ainsi permettre de d\u00e9finir :<\/p>\n<ul>\n<li>l\u2019organisation, l\u2019architecture et le contenu de la BDES ;<\/li>\n<li>ses modalit\u00e9s de fonctionnement, notamment les droits d\u2019acc\u00e8s et le niveau de mise en place de la base dans les entreprises comportant des \u00e9tablissements distincts, son support, ses modalit\u00e9s de consultation et d\u2019utilisation\u00a0;<\/li>\n<li>les informations n\u00e9cessaires aux consultations.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Un accord d&rsquo;entreprise ou, en l\u2019absence de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical, le comit\u00e9 \u00e9conomique et social, peut d\u00e9finir : <\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>le contenu, la p\u00e9riodicit\u00e9 et les modalit\u00e9s des consultations r\u00e9currentes du comit\u00e9 social et \u00e9conomique mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article L. 2312-33 du code du travail ainsi que la liste et le contenu des informations n\u00e9cessaires \u00e0 ces consultations\u00a0;<\/li>\n<li>le nombre de r\u00e9unions annuelles du comit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L. 2315-28 du code du travail qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 six ;<\/li>\n<li>les niveaux auxquelles les consultations sont conduites et le cas \u00e9ch\u00e9ant, leur articulation\u00a0;<\/li>\n<li>l\u2019organisation, l\u2019architecture et le contenu de la base de donn\u00e9es \u00e9conomiques et sociales ainsi que les modalit\u00e9s de fonctionnement<\/li>\n<\/ul>\n<p>A d\u00e9faut d\u2019accord, <strong>le comit\u00e9 social et \u00e9conomique est consult\u00e9 annuellement sur<\/strong>\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li><strong>les orientations strat\u00e9giques de l\u2019entreprise<\/strong> d\u00e9finies par l&rsquo;organe charg\u00e9 de l&rsquo;administration ou de la surveillance de l&rsquo;entreprise, et sur leurs cons\u00e9quences sur l&rsquo;activit\u00e9, l&#8217;emploi, l&rsquo;\u00e9volution des m\u00e9tiers et des comp\u00e9tences, l&rsquo;organisation du travail, le recours \u00e0 la sous-traitance, \u00e0 l&rsquo;int\u00e9rim, \u00e0 des contrats temporaires et \u00e0 des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et des comp\u00e9tences et sur les orientations de la formation professionnelle.<br \/>\nLe comit\u00e9 \u00e9met un avis et peut proposer des orientations alternatives. L\u2019ensemble est transmis \u00e0 l&rsquo;organe charg\u00e9 de l&rsquo;administration ou de la surveillance de l&rsquo;entreprise, qui formule une r\u00e9ponse argument\u00e9e. Le comit\u00e9 en re\u00e7oit communication et peut y r\u00e9pondre.<br \/>\nLe d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9 fixe le contenu des informations \u00e0 fournir pour pr\u00e9parer cette consultation.<\/li>\n<li><strong>la situation \u00e9conomique et financi\u00e8re de l\u2019entreprise<\/strong>, la politique de recherche et de d\u00e9veloppement technologique de l&rsquo;entreprise, y compris sur l&rsquo;utilisation du cr\u00e9dit d&rsquo;imp\u00f4t pour les d\u00e9penses de recherche.<br \/>\nEn vue de cette consultation, l&#8217;employeur met \u00e0 la disposition du comit\u00e9, d\u2019une part, les informations sur l&rsquo;activit\u00e9 et sur la situation \u00e9conomique et financi\u00e8re de l&rsquo;entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l&rsquo;ann\u00e9e \u00e0 venir, d\u2019autre part, les documents obligatoirement transmis annuellement \u00e0 l&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires ou \u00e0 l&rsquo;assembl\u00e9e des associ\u00e9s pour les soci\u00e9t\u00e9s commerciales.<\/li>\n<li><strong>la politique sociale de l&rsquo;entreprise, les conditions de travail et l&#8217;emploi <\/strong>ce qui porte sur l&rsquo;\u00e9volution de l&#8217;emploi, les actions de pr\u00e9vention en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9, les conditions de travail, les cong\u00e9s et l&rsquo;am\u00e9nagement du temps de travail, la dur\u00e9e du travail, l&rsquo;\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalit\u00e9s d&rsquo;exercice du droit d&rsquo;expression des salari\u00e9s dans les entreprises non couvertes par un accord sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle et la qualit\u00e9 de vie au travail.<br \/>\nA cet effet, l\u2019employeur fournit les informations pr\u00e9vues par les articles L 2312-26 et 27 du Code du travail.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En dehors de ces th\u00e9matiques, le comit\u00e9 social et \u00e9conomique est consult\u00e9 au titre des situations portant sur :<\/p>\n<ul>\n<li>les moyens de contr\u00f4le de l\u2019activit\u00e9 des salari\u00e9s mis en \u0153uvre\u00a0;<\/li>\n<li>les restructurations et compressions des effectifs\u00a0;<\/li>\n<li>les licenciements collectifs pour motif \u00e9conomique ;<\/li>\n<li>une offre publique d\u2019acquisition ;<\/li>\n<li>les proc\u00e9dures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.<\/li>\n<\/ul>\n<h2><span style=\"color: #d10016;\"><strong>Le droit d\u2019alerte du CSE<\/strong><\/span><\/h2>\n<p>Si un membre de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel au comit\u00e9 social et \u00e9conomique constate, notamment par l&rsquo;interm\u00e9diaire d&rsquo;un travailleur, qu&rsquo;il existe une <strong>atteinte aux droits des personnes, \u00e0 leur sant\u00e9 physique et mentale ou aux libert\u00e9s individuelles<\/strong> dans l&rsquo;entreprise qui ne serait pas justifi\u00e9e par la nature de la t\u00e2che \u00e0 accomplir, ni proportionn\u00e9e au but recherch\u00e9, il en saisit imm\u00e9diatement l&#8217;employeur. Cette atteinte peut notamment r\u00e9sulter de faits de harc\u00e8lement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en mati\u00e8re d&#8217;embauche, de r\u00e9mun\u00e9ration, de formation, de reclassement, d&rsquo;affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.<\/p>\n<p>L&#8217;employeur proc\u00e8de sans d\u00e9lai \u00e0 une enqu\u00eate avec le membre de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel du comit\u00e9 et prend les dispositions n\u00e9cessaires pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.<\/p>\n<p>En cas de carence de l&#8217;employeur ou de divergence sur la r\u00e9alit\u00e9 de cette atteinte, et \u00e0 d\u00e9faut de solution trouv\u00e9e, le salari\u00e9, ou le membre de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel au comit\u00e9 social et \u00e9conomique si le salari\u00e9 int\u00e9ress\u00e9 averti par \u00e9crit ne s&rsquo;y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud&rsquo;hommes qui statue selon la forme des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s. Le juge peut ordonner toutes mesures propres \u00e0 faire cesser cette atteinte et assortir sa d\u00e9cision d&rsquo;une astreinte.<\/p>\n<p>En cas de <strong>danger grave et imminent<\/strong>, les dispositions figurant dans les articles L4132-1 et suivants et L4133-1 et suivants du Code du travail continuent de s\u2019appliquer.<\/p>\n<p>Lorsque le comit\u00e9 social et \u00e9conomique constate que <strong>tout ou partie du cr\u00e9dit d&rsquo;imp\u00f4t n&rsquo;a pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 244 quater C du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts<\/strong>, une demande d\u2019explications est inscrite de droit \u00e0 l&rsquo;ordre du jour de la prochaine r\u00e9union du comit\u00e9. Si le comit\u00e9 n&rsquo;a pu obtenir d&rsquo;explications suffisantes de l&#8217;employeur ou si celles-ci confirment l&rsquo;utilisation non conforme de ce cr\u00e9dit d&rsquo;imp\u00f4t, il \u00e9tablit un rapport qui est transmis \u00e0 l&#8217;employeur et au comit\u00e9 de suivi r\u00e9gional. Il peut d\u00e9cider de saisir le conseil d\u2019administration ou de surveillance.<\/p>\n<p>Lorsque le comit\u00e9 social et \u00e9conomique a connaissance de <strong>faits de nature \u00e0 affecter de mani\u00e8re pr\u00e9occupante la situation \u00e9conomique de l&rsquo;entreprise<\/strong>, il peut demander \u00e0 l&#8217;employeur de lui fournir des explications. Cette demande est inscrite de droit \u00e0 l&rsquo;ordre du jour de la prochaine s\u00e9ance du conseil.<\/p>\n<p>Si le comit\u00e9 n&rsquo;a pu obtenir de r\u00e9ponse suffisante de l&#8217;employeur ou si celle-ci confirme le caract\u00e8re pr\u00e9occupant de la situation, il \u00e9tablit un rapport qui est transmis \u00e0 l\u2019employeur et au commissaire aux comptes.<\/p>\n<p>Au vu de ce rapport, le comit\u00e9 social et \u00e9conomique peut d\u00e9cider, \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents de proc\u00e9der \u00e0 la saisine du conseil d\u2019administration ou de surveillance.<\/p>\n<h2><span style=\"color: #d10016;\"><strong>Participation du CSE aux conseils d\u2019administration ou de surveillance<\/strong><\/span><\/h2>\n<p>Dans les soci\u00e9t\u00e9s, deux membres de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel du comit\u00e9 social et \u00e9conomique et appartenant l&rsquo;un \u00e0 la cat\u00e9gorie des cadres techniciens et agents de ma\u00eetrise, l&rsquo;autre \u00e0 la cat\u00e9gorie des employ\u00e9s et ouvriers, assistent avec voix consultative \u00e0 toutes les s\u00e9ances du conseil d&rsquo;administration ou du conseil de surveillance, selon le cas. Cette d\u00e9l\u00e9gation est port\u00e9e \u00e0 4 en pr\u00e9sence de trois coll\u00e8ges.<\/p>\n<p>Les membres de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel au conseil d&rsquo;administration ou au conseil de surveillance ont droit aux m\u00eames documents que ceux adress\u00e9s ou remis aux membres de ces instances \u00e0 l&rsquo;occasion de leurs r\u00e9unions. Ils peuvent soumettre les v\u0153ux du comit\u00e9 social et \u00e9conomique au conseil d&rsquo;administration ou au conseil de surveillance, lequel donne un avis motiv\u00e9 sur ces v\u0153ux.<\/p>\n<h2><span style=\"color: #d10016;\"><strong>Les activit\u00e9s sociales et culturelles du CSE<\/strong><\/span><\/h2>\n<p>Le comit\u00e9 social et \u00e9conomique conserve les attributions de l\u2019ancien CE dans ce domaine.<\/p>\n<p>Il assure, contr\u00f4le ou participe \u00e0 la gestion de toutes les activit\u00e9s sociales et culturelles \u00e9tablies dans l&rsquo;entreprise prioritairement au b\u00e9n\u00e9fice des salari\u00e9s, de leur famille et des stagiaires, quel qu&rsquo;en soit le mode de financement, dans des conditions d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d&rsquo;Etat.<\/p>\n<p>Pour financer sa politique, il dispose d\u2019une contribution vers\u00e9e chaque ann\u00e9e par l&#8217;employeur et fix\u00e9e par accord d\u2019entreprise. A d\u00e9faut d\u2019accord, elle ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure au total le plus \u00e9lev\u00e9 des sommes affect\u00e9es aux d\u00e9penses sociales de l&rsquo;entreprise atteint au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la prise en charge des activit\u00e9s sociales et culturelles par le comit\u00e9, \u00e0 l&rsquo;exclusion des d\u00e9penses temporaires si les besoins correspondants ont disparu. Le rapport de cette contribution \u00e0 la masse salariale brute ne peut pas non plus \u00eatre inf\u00e9rieur au m\u00eame rapport existant pour l&rsquo;ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence. En ce sens, le calcul reste identique.<\/p>\n<p>En revanche, en cas de reliquat budg\u00e9taire les membres de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel du comit\u00e9 social et \u00e9conomique peuvent d\u00e9cider, par une d\u00e9lib\u00e9ration, de transf\u00e9rer tout ou partie du montant de l\u2019exc\u00e9dent annuel du budget destin\u00e9 aux activit\u00e9s sociales et culturelles au budget de fonctionnement. Ils peuvent \u00e9galement, et dans la limite de 1 %, d\u00e9cider de verser ces fonds \u00e0 une association humanitaire reconnue d&rsquo;utilit\u00e9 publique afin de favoriser les actions locales ou r\u00e9gionales de lutte contre l&rsquo;exclusion ou des actions de r\u00e9insertion sociale.<\/p>\n<h2><span style=\"color: #d10016;\"><strong>Moyens du CSE<\/strong><\/span><\/h2>\n<h3><strong>La personnalit\u00e9 civile <\/strong><\/h3>\n<p>Dans les entreprises de 50 salari\u00e9s et plus, le CSE est dot\u00e9 de la personnalit\u00e9 civile.\u00a0 Il peut donc disposer d\u2019un patrimoine, passer des contrats et agir en justice.<\/p>\n<p>Dans les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s, le CSE ne dispose pas de la personnalit\u00e9 civile. Ses membres exercent individuellement les droits qui leur sont reconnus par le code du travail conform\u00e9ment \u00e0 ce qui se passait sur ce point pour les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel.<\/p>\n<h3><strong>Local et affichage <\/strong><\/h3>\n<p>Dans les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s, le comit\u00e9 social et \u00e9conomique dispose d\u2019un local pour accomplir ses missions et pour s\u2019y r\u00e9unir mais sans mat\u00e9riel sp\u00e9cifique, comme c\u2019\u00e9tait le cas jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, alors que l\u2019institution ne dispose pas de budget.<\/p>\n<p>Dans les entreprises de plus de 50 salari\u00e9s, le CSE dispose d\u2019un local am\u00e9nag\u00e9 et du mat\u00e9riel n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019exercice de ses fonctions.<\/p>\n<p>Quel que soit l\u2019effectif, le CSE peut afficher les renseignements \u00e0 porter \u00e0 la connaissance du personnel sur des emplacements pr\u00e9vus et destin\u00e9s aux communications syndicales<\/p>\n<h3><strong>Les heures de d\u00e9l\u00e9gation <\/strong><\/h3>\n<p>Elles sont fix\u00e9es en fonction \u00e0 la fois des effectifs de l\u2019entreprise ou de l\u2019\u00e9tablissement et du nombre de membres de la d\u00e9l\u00e9gation.<\/p>\n<p>Elles ne peuvent pas \u00eatre inf\u00e9rieures \u00e0 dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salari\u00e9s et \u00e0 seize heures dans les autres entreprises.<\/p>\n<p>De plus,\u00a0 il est possible de les utiliser sur une dur\u00e9e sup\u00e9rieure au mois et de les mutualiser entre les diff\u00e9rents membres, y compris les membres suppl\u00e9ants.<\/p>\n<p>Ce temps est consid\u00e9r\u00e9 comme du travail effectif.<\/p>\n<p>Par ailleurs, est \u00e9galement pay\u00e9 comme temps de travail effectif sans \u00eatre d\u00e9duit des heures de d\u00e9l\u00e9gation, le temps pass\u00e9 par les membres de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel du comit\u00e9 social et \u00e9conomique\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Aux r\u00e9unions avec l\u2019employeur\u00a0;<\/li>\n<li>Aux r\u00e9unions internes du comit\u00e9 et de ses commissions dans la limite d\u2019une dur\u00e9e globale fix\u00e9e par accord d\u2019entreprise ou \u00e0 d\u00e9faut par l\u2019article R2315-7 du code du travail<\/li>\n<li>Aux enqu\u00eates men\u00e9es apr\u00e8s un accident du travail grave ou des incidents r\u00e9p\u00e9t\u00e9s ayant r\u00e9v\u00e9l\u00e9 un risque grave ou une maladie professionnelle.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En revanche, le temps pass\u00e9 en cas d\u2019exercice du droit d\u2019alerte pour danger grave et imminent est dor\u00e9navant d\u00e9duit des heures de d\u00e9l\u00e9gation.<\/p>\n<p>Enfin, le temps pass\u00e9 aux r\u00e9unions du comit\u00e9 social et \u00e9conomique avec l\u2019employeur par les repr\u00e9sentants syndicaux au comit\u00e9 est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 comme temps de travail sans \u00eatre d\u00e9duit des heures de d\u00e9l\u00e9gation dans les entreprises d&rsquo;au moins cinq cent un salari\u00e9s.<\/p>\n<h3><strong>Les formations <\/strong><\/h3>\n<p>La formation \u00e9conomique, d\u2019une dur\u00e9e maximale de 5 jours, reste obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salari\u00e9s, mais uniquement pour les membres titulaires du CSE Le temps consacr\u00e9 aux formations est pris sur le temps de travail et est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 comme tel. Il n&rsquo;est pas d\u00e9duit des heures de d\u00e9l\u00e9gation. De plus, les formations sont dispens\u00e9es soit par un organisme figurant sur une liste arr\u00eat\u00e9e par l&rsquo;autorit\u00e9 administrative selon des conditions d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d&rsquo;Etat, soit par un des organismes mentionn\u00e9s \u00e0 l&rsquo;article L. 2145-5 du code du travail. Et elles sont renouvel\u00e9es lorsque les repr\u00e9sentants ont exerc\u00e9 leur mandat pendant quatre ans, cons\u00e9cutifs ou non.<\/p>\n<p>En parall\u00e8le, les membres de la commission sant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et conditions de travail, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les membres de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel du comit\u00e9 social et \u00e9conomique b\u00e9n\u00e9ficient de la formation n\u00e9cessaire \u00e0 l&rsquo;exercice de leurs missions selon des conditions d\u00e9termin\u00e9es par les articles R2315-9 et suivants du code du travail . Elle est d\u2019une dur\u00e9e de 5 jours dans les entreprises d\u2019au moins trois cents salari\u00e9 et de 3 jours dans les autres. Son financement est assur\u00e9 par l\u2019employeur.<\/p>\n<h3><strong>Le budget de fonctionnement<\/strong><\/h3>\n<p>Pour assurer le fonctionnement le comit\u00e9 per\u00e7oit une subvention de\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>0,2 % pour les entreprises de 50 \u00e0 2000 salari\u00e9s<\/li>\n<li>0,22 % pour celles de plus de 2000 salari\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le budget de fonctionnement et celui des activit\u00e9s sociales et culturelles du comit\u00e9 d\u2019entreprise sont calcul\u00e9s \u00e0 partir de la masse salariale brute. Celle-ci ne correspond plus au compte 641 selon les r\u00e8gles comptables, tel que l\u2019a d\u00e9fini la Cour de cassation. Les ordonnances modifient l\u2019assiette de calcul des budgets de fonctionnement et des activit\u00e9s sociales et culturelles. D\u00e9sormais, la masse salariale brute est constitu\u00e9e par l\u2019ensemble des gains et r\u00e9mun\u00e9rations soumis \u00e0 cotisations sociales en application de l\u2019article L. 242-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale c\u2019est-\u00e0-dire la masse salariale DSN, \u00e0 l\u2019exclusion des indemnit\u00e9s vers\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion de la rupture du contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, qu\u2019elles soient ou non soumises \u00e0 cotisations sociales<\/p>\n<p>Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les sommes non utilis\u00e9es du budget de fonctionnement du CE \u00e9taient report\u00e9es sur la subvention de fonctionnement de l\u2019ann\u00e9e suivante, sans pouvoir ni \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es par l\u2019employeur ni \u00eatre d\u00e9duites de la subvention de l\u2019ann\u00e9e suivante, ni \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es sur le budget des activit\u00e9s sociales et culturelles. D\u00e9sormais, le CSE peut, par une d\u00e9lib\u00e9ration, consacrer une partie de l\u2019exc\u00e9dent annuel du budget de fonctionnement \u00e0 la subvention destin\u00e9e aux activit\u00e9s sociales et culturelle et inversement.<\/p>\n<h3><strong>R\u00e9unions<\/strong><\/h3>\n<p>Il y a une <strong>r\u00e9union une fois tous les 2 mois, dans les entreprises de moins de 300 salari\u00e9s.<\/strong><\/p>\n<p>Dans <strong>celles de plus de 300 salari\u00e9s<\/strong>, elle a lieu <strong>une fois par mois<\/strong>.<\/p>\n<p>Le comit\u00e9 peut tenir une <strong>seconde r\u00e9union \u00e0 la demande de la majorit\u00e9 de ses membres. <\/strong><\/p>\n<p><strong>Au moins quatre de ces r\u00e9unions portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comit\u00e9 en mati\u00e8re de sant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et conditions de travail,<\/strong> plus fr\u00e9quemment en cas de besoin, notamment dans les branches d&rsquo;activit\u00e9 pr\u00e9sentant des risques particuliers.<\/p>\n<p><strong>Le comit\u00e9 est, en outre, r\u00e9uni \u00e0 la suite de tout accident ayant entra\u00een\u00e9 ou ayant pu entra\u00eener des cons\u00e9quences graves,<\/strong> ainsi qu\u2019en cas d&rsquo;\u00e9v\u00e9nement grave li\u00e9 \u00e0 l&rsquo;activit\u00e9 de l&rsquo;entreprise, ayant port\u00e9 atteinte ou ayant pu porter atteinte \u00e0 la sant\u00e9 publique ou \u00e0 l&rsquo;environnement et \u00e0 la demande motiv\u00e9e de deux de ses membres repr\u00e9sentants du personnel.<\/p>\n<p><strong>Dans les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s, les membres de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel au comit\u00e9 social et \u00e9conomique remettent \u00e0 l&#8217;employeur une note \u00e9crite exposant l&rsquo;objet des demandes pr\u00e9sent\u00e9es, deux jours ouvrables avant la date \u00e0 laquelle ils doivent \u00eatre re\u00e7us.<\/strong> L&#8217;employeur r\u00e9pond par \u00e9crit \u00e0 ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la r\u00e9union, sachant qu\u2019elles sont transcrites sur un registre sp\u00e9cial ou annex\u00e9es \u00e0 ce registre.<\/p>\n<p><strong>Dans celles de plus de 50 salari\u00e9s, l\u2019ordre du jour est \u00e9tabli conjointement par l\u2019employeur et le secr\u00e9taire<\/strong> et est <strong>transmis<\/strong> aux membres, \u00e0 l\u2019agent de contr\u00f4le de l\u2019inspection du travail et \u00e0 la personne des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale <strong>au moins 3 jours avant la r\u00e9union. <\/strong><\/p>\n<p><strong>La consultation doit toujours \u00eatre pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9cision de l\u2019employeur et le CSE doit disposer d\u2019un d\u00e9lai d\u2019examen suffisant pour se prononcer sur la base des informations pertinentes sur le sujet<\/strong>. Ce d\u00e9lai d\u2019examen est fix\u00e9 par accord d\u2019entreprise ou, \u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical, par accord avec le CSE ou, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord, par l\u2019article R2312-6 du Code du travail. Ce d\u00e9lai est fix\u00e9 \u00e0 un mois \u00e0 partir du moment o\u00f9 le CSE dispose d\u2019une information suffisante et 2 mois en cas de recours \u00e0 un expert.<\/p>\n<p>Ces d\u00e9lais ont pour vocation de s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019ensemble des consultations, sauf dispositions sp\u00e9cifiques pr\u00e9voyant des d\u00e9lais plus adapt\u00e9s \u00e0 une probl\u00e9matique donn\u00e9e. S\u2019il estime ne pas disposer d\u2019\u00e9l\u00e9ments suffisants, le CSE peut saisir le pr\u00e9sident du TGI statuant en la forme des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, pour qu\u2019il ordonne la communication par l\u2019employeur des \u00e9l\u00e9ments manquants. Le juge statue dans un d\u00e9lai de 8 jours. N\u00e9anmoins, cette saisine n\u2019a pas pour effet de prolonger le d\u00e9lai dont dispose le CSE pour rendre son avis, sauf d\u00e9cision du juge en cas d\u2019obstruction manifeste de l\u2019employeur.<\/p>\n<p><strong>Les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 social et \u00e9conomique sont consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal \u00e9tabli par le secr\u00e9taire du comit\u00e9 dans un d\u00e9lai et selon des modalit\u00e9s d\u00e9finis par un accord ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le d\u00e9cret du 29 septembre pr\u00e9cit\u00e9<\/strong>. A l&rsquo;issue du d\u00e9lai, le proc\u00e8s-verbal est transmis \u00e0 l&#8217;employeur, qui fait conna\u00eetre lors de la r\u00e9union du comit\u00e9 suivant cette transmission sa d\u00e9cision motiv\u00e9e sur les propositions qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumises. Les d\u00e9clarations sont consign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal.<\/p>\n<h3><strong>Expertises <\/strong><\/h3>\n<p>Lorsque le comit\u00e9 social et \u00e9conomique d\u00e9cide, de sa propre initiative ou sur proposition des commissions, de recourir \u00e0 une expertise dans le cadre des consultations annuelles, dites dor\u00e9navant r\u00e9currentes, ou en cas de projet ponctuel, les frais d\u2019expertise sont pris en charge :<\/p>\n<ul>\n<li>par l\u2019employeur en totalit\u00e9 pour les expertises li\u00e9es \u00e0 la consultation sur la situation \u00e9conomique et financi\u00e8re de l\u2019entreprise, celles li\u00e9es la consultation sur la politique sociale de l\u2019entreprise, celles diligent\u00e9es en cas de licenciement collectif pour motif \u00e9conomique et celles en cas de risque grave.<\/li>\n<li>par le comit\u00e9, sur son budget de fonctionnement, \u00e0 hauteur de 20%, et par l\u2019employeur, \u00e0 hauteur de 80%, pour celles relatives aux orientations strat\u00e9giques de l\u2019entreprise, aux consultations ponctuelles du CSE sauf celle li\u00e9es au risque grave et aux licenciements \u00e9conomiques.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Par ailleurs, le comit\u00e9 social et \u00e9conomique peut faire appel \u00e0 toute expertise r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e par ses soins pour la pr\u00e9paration de ses travaux.<\/p>\n<p>Un accord entre l\u2019employeur et le CSE peut d\u00e9terminer \u00e0 l\u2019avance le nombre d\u2019expertises dans le cadre des 3 consultations r\u00e9currentes du CSE.<\/p>\n<p>Lorsque l\u2019entreprise comporte des \u00e9tablissements, il est dor\u00e9navant pr\u00e9vu que les consultations sur les orientations strat\u00e9giques de l\u2019entreprise et sur la situation \u00e9conomique et financi\u00e8re de l\u2019entreprise sont conduites au niveau de l\u2019entreprise sauf si l\u2019employeur en d\u00e9cide autrement. Il est possible d\u2019en d\u00e9duire que seul le comit\u00e9 social et \u00e9conomique central aura alors droit \u00e0 expertise dans cette hypoth\u00e8se. Concernant la consultation sur la politique sociale de l\u2019entreprise, il est possible de tenir le m\u00eame raisonnement, dans la mesure o\u00f9 elle a uniquement lieu au niveau central. Cette consultation peut cependant concerner les comit\u00e9s d\u2019\u00e9tablissement d\u00e8s lors que des mesures d\u2019adaptation sp\u00e9cifiques sont pr\u00e9vues pour ces \u00e9tablissements.<\/p>\n<p>Pour recourir \u00e0 une expertise, le CSE doit se prononcer, via un vote, sur les points suivants\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>le principe du recours\u00a0;<\/li>\n<li>le choix du cabinet d\u2019expertise\u00a0;<\/li>\n<li>le cahier des charges r\u00e9capitulant l\u2019ensemble des missions donn\u00e9 \u00e0 l\u2019expert.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le rapport doit \u00eatre remis dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par d\u00e9cret et non plus un d\u00e9lai raisonnable, sachant qu\u2019il y aurait toujours la possibilit\u00e9 de fixer un d\u00e9lai plus long pour autant que le CSE puisse formuler son avis dans le d\u00e9lai requis.<\/p>\n<p>Pour contester, l\u2019employeur saisit le juge judiciaire dans un d\u00e9lai, fix\u00e9 par d\u00e9cret, \u00e0 compter de :<\/p>\n<ul>\n<li>soit la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 social et \u00e9conomique d\u00e9cidant le recours \u00e0 l\u2019expertise, s\u2019il entend contester la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019expertise ;<\/li>\n<li>soit la d\u00e9signation de l\u2019expert par le comit\u00e9 social et \u00e9conomique, s\u2019il entend contester le choix de l\u2019expert ;<\/li>\n<li>soit la notification \u00e0 l\u2019employeur du cahier des charges et des informations pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L. 2315-81 du Code du travail, s\u2019il entend contester le co\u00fbt pr\u00e9visionnel, l\u2019\u00e9tendue ou la dur\u00e9e de l\u2019expertise ;<\/li>\n<li>soit la notification \u00e0 l\u2019employeur du co\u00fbt final de l\u2019expertise, s\u2019il entend contester ce co\u00fbt.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le juge statue, en la forme des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en premier et dernier ressort, dans les dix jours suivant sa saisine. Cette saisine suspend l&rsquo;ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du comit\u00e9, ainsi que les d\u00e9lais dans lesquels il est consult\u00e9 jusqu&rsquo;\u00e0 la notification du jugement.<\/p>\n<h3><strong>La possibilit\u00e9 de mettre en place un conseil d\u2019entreprise<\/strong><\/h3>\n<p>Par accord d\u2019entreprise majoritaire ou de branche \u00e9tendu, l&rsquo;instance fusionn\u00e9e pourrait devenir une instance unique, d\u00e9nomm\u00e9e conseil d\u2019entreprise<strong>, <\/strong>int\u00e9grant la comp\u00e9tence de n\u00e9gociation. Cet accord devrait pr\u00e9ciser les conditions dans lesquelles la comp\u00e9tence de n\u00e9gociation est int\u00e9gr\u00e9e ainsi que la ou les th\u00e9matiques \u00e0 soumettre \u00e0 l\u2019avis conforme du conseil, par exemple en mati\u00e8re de formation des salari\u00e9s.<\/p>\n<h3 style=\"text-align: center;\"><em><span style=\"background: #d10016;\">\u00a0\u00a0<strong><a style=\"color: #ffffff; text-decoration: none;\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2018\/02\/05\/reforme-code-du-travail-ordonnances-macron\/#livre-blanc-ordonnances-macron\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Retour \u00e0 la liste des ordonnances d\u00e9crypt\u00e9es<\/a><\/strong>\u00a0\u00a0<\/span><\/em><\/h3>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019ensemble des dispositions sont applicable depuis le 1er janvier 2018. Le d\u00e9cret n\u00b02017-1819 du 29 d\u00e9cembre 2017 finalise l\u2019ensemble des r\u00e8gles utiles \u00e0 la mise en \u0153uvre et au fonctionnement du CSE. 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