{"id":9005,"date":"2018-02-20T12:30:57","date_gmt":"2018-02-20T10:30:57","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=9005"},"modified":"2018-02-20T12:30:57","modified_gmt":"2018-02-20T10:30:57","slug":"les-affichages-obligatoires-en-entreprise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2018\/02\/20\/les-affichages-obligatoires-en-entreprise\/","title":{"rendered":"Les affichages obligatoires en entreprise"},"content":{"rendered":"

Il peut donc s\u2019agir d\u2019une information par mail, d\u2019une publication sur l\u2019intranet de l\u2019entreprise ou encore d\u2019une information remise en main propre contre d\u00e9charge. Cette nuance r\u00e9pond au besoin actuel de simplifier les obligations patronales<\/strong> jug\u00e9es trop abondantes.<\/p>\n

Il est essentiel que l\u2019employeur respecte ces obligations d\u2019affichages et d\u2019informations.<\/strong> A d\u00e9faut, il risque une amende pouvant atteindre 1500 euros.<\/p>\n

Dans ce dossier, nous allons ainsi distinguer les affichages et les informations obligatoirement mis en \u0153uvre par l\u2019employeur selon la taille de l\u2019entreprise.<\/strong><\/p>\n

Attention, sachez qu\u2019en plus des documents g\u00e9n\u00e9raux cit\u00e9s, il existe des sp\u00e9cificit\u00e9s li\u00e9es au secteur d\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise<\/strong>, par exemple, dans le secteur du B\u00e2timent et des Travaux publics (BTP), H\u00f4tels, caf\u00e9s, restaurants (HCR), etc. que nous n\u2019\u00e9voquerons pas ici.<\/p>\n

Quelles sont les affichages et les informations obligatoires dans toutes les entreprises\u00a0?<\/strong><\/span><\/h2>\n

Les affichages obligatoires<\/em><\/strong><\/h3>\n

Quelle que soit la taille de l\u2019entreprise mais aussi le nombre de salari\u00e9s concern\u00e9s, l\u2019employeur a l\u2019obligation d\u2019afficher certaines informations dans les locaux de travail facilement accessibles aux travailleurs. Il en est ainsi des informations suivantes :<\/p>\n

    \n
  • les coordonn\u00e9es\u00a0(adresse et num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone)\u00a0del’inspection du travail<\/strong>\u00a0ainsi que le nom de l’inspecteur comp\u00e9tent\u00a0(C. trav. art. D4711-1) ;<\/li>\n
  • les coordonn\u00e9es\u00a0(adresse et num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone)du\u00a0m\u00e9decin du travail\u00a0ou du service de sant\u00e9 au travail<\/strong> comp\u00e9tent pour l’\u00e9tablissement\u00a0(C. trav. art. D4711-1) ;<\/li>\n
  • les coordonn\u00e9es\u00a0(adresse et num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone)\u00a0des\u00a0services de secours d’urgence<\/strong> (pompiers, SAMU, police) (C. trav. art. D3171-1)\u00a0;<\/li>\n
  • les consignes de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019incendie<\/strong> selon la norme NF EN ISO 7010 ainsi que les noms des responsables du mat\u00e9riel de secours et des personnes charg\u00e9es d’organiser l’\u00e9vacuation<\/strong> en cas d’incendie (C. trav. art. R4227-37 et R4227-38)\u00a0;<\/li>\n
  • l\u2019interdiction de fumer dans les locaux de l\u2019entreprise<\/strong> (C. sant\u00e9 publique art. R3512-2) mais aussi depuis le 1er octobre 2017, l\u2019interdiction de vapoter<\/strong> (utilisation de la cigarette \u00e9lectronique) dans les lieux de travail ferm\u00e9s ou couverts \u00e0 usage collectif sauf exceptions (par exemple, lieux de travail accueillant du public) ( sant\u00e9 publique, art. L3513-6)\u00a0;<\/li>\n
  • lorsque tous les salari\u00e9s d\u2019un m\u00eame service ou d\u2019un m\u00eame atelier travaillent selon le m\u00eame horaire collectif, l\u2019employeur doit pr\u00e9ciser l’heure de d\u00e9but et de fin des journ\u00e9es de travail.<\/strong>L\u2019employeur doit dater et signer ces horaires. Cette proc\u00e9dure s\u2019applique \u00e0 nouveau si les horaires venaient \u00e0 subir des modifications\u00a0(C. trav. art. L3171-1, D3171-2 et D3171-3) ;<\/li>\n
  • les modalit\u00e9s d’acc\u00e8s au\u00a0document unique d’\u00e9valuation des risques <\/strong>professionnels<\/strong> (avec une mise \u00e0 jour annuelle obligatoire du document unique)\u00a0(C. trav. art. R4121-1 \u00e0 R4121-4)\u00a0;<\/li>\n
  • les panneaux concernant l’affichage des\u00a0communications syndicales<\/strong>(selon modalit\u00e9s fix\u00e9es par accord avec l’employeur) pour chacune des sections syndicales pr\u00e9sentes dans l’entreprise\u00a0(C. trav. art. L2142-3 et suivants).<\/li>\n<\/ul>\n

    Les informations obligatoires<\/em><\/strong><\/h3>\n

    Auparavant, l\u2019employeur devait obligatoirement afficher dans l’entreprise, devant les locaux de travail ou \u00e0 la porte o\u00f9 se fait l’embauche, les textes relatifs \u00e0 l’interdiction et \u00e0 la sanction du\u00a0harc\u00e8lement\u00a0moral, du\u00a0harc\u00e8lement\u00a0sexuel\u00a0et de toute\u00a0discrimination\u00a0\u00e0 l’embauche.<\/strong><\/p>\n

    Les textes concern\u00e9s \u00e9taient les suivants\u00a0:<\/p>\n

      \n
    • le texte de l\u2019article 222-33-2 du code p\u00e9nal\u00a0pour le harc\u00e8lement moral ;<\/strong><\/li>\n
    • le texte de l\u2019article 222-33 du code p\u00e9nal\u00a0pour le harc\u00e8lement sexuel ;<\/strong><\/li>\n
    • le texte des articles 225-1 \u00e0 225-4 du code p\u00e9nal pour la lutte contre les discriminations \u00e0 l\u2019embauche.<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n

      Mais depuis l\u2019ordonnance du 26 juin 2014, cette obligation d\u2019affichage a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par une simple information\u00a0(ou communication) par tout moyen.<\/strong> Ainsi, les textes mentionn\u00e9s ci-dessus peuvent donc \u00eatre d\u00e9sormais diffus\u00e9s via l’intranet de l’entreprise ou encore, une note de service (C. trav. art. L1152-4, L1153-5 et L1142-6). Bien entendu, l\u2019employeur reste totalement libre de continuer \u00e0 afficher ces documents s\u2019il le souhaite\u00a0!<\/p>\n

      D\u2019autres informations ne doivent plus \u00eatre obligatoirement affich\u00e9s mais simplement faire l\u2019objet d\u2019une communication par tout moyen<\/strong>. Il en est notamment ainsi :<\/p>\n

        \n
      • de l\u2019avis comportant l’intitul\u00e9 des conventions et des accords applicables dans l\u2019entreprise <\/strong>en pr\u00e9cisant o\u00f9 les textes sont tenus \u00e0 la disposition des salari\u00e9s sur le lieu de travail mais aussi les modalit\u00e9s leur permettant de les consulter pendant leur temps de pr\u00e9sence ;<\/li>\n
      • des textes des articles L3221-1 \u00e0 L3221-7 du code du travail relatifs \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes<\/strong>( trav. art. R3221-2)\u00a0;<\/li>\n
      • de la p\u00e9riode ordinaire des cong\u00e9s pay\u00e9s<\/strong> mais aussi l’ordre dans lequel les salari\u00e9s partent en vacances et ce, un mois avant le d\u00e9but des cong\u00e9s( trav. art. D3141-5 et D3141-6)\u00a0;<\/li>\n
      • des jours et des heures de repos collectifs<\/strong> si le repos n’est pas donn\u00e9 le dimanche\u00a0(C. trav. art. R3172-1).<\/li>\n<\/ul>\n

        Les affichages et les informations obligatoires selon la taille de l’entreprise<\/strong><\/span><\/h2>\n

        Selon la taille de l\u2019entreprise, l’employeur doit proc\u00e9der \u00e0 d\u2019autres affichages ou informations. Bien entendu, les affichages et les informations cit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment, obligatoires dans toutes les entreprises quel que soit l\u2019effectif, doivent toujours \u00eatre effectu\u00e9es. Il s\u2019agit ci-dessous d\u2019obligations suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

        Dans les entreprises \u00e0 partir de 11 salari\u00e9s<\/em><\/strong><\/h3>\n

        Si l\u2019entreprise compte au moins 11 salari\u00e9s, l\u2019employeur a l\u2019obligation d\u2019informer les salari\u00e9s de l’organisation des\u00a0\u00e9lections du Comit\u00e9 Social et \u00c9conomique (CSE)<\/strong>\u00a0tous les 4 ans mais aussi de convoquer les syndicats \u00e0 n\u00e9gocier le\u00a0protocole\u00a0d’accord pr\u00e9\u00e9lectoral, par tout moyen (C. trav. art. L2314-4).<\/p>\n

        Dans les entreprises \u00e0 partir de 20 salari\u00e9s<\/em><\/strong><\/h3>\n

        Auparavant, si l\u2019entreprise comptait au moins 20 salari\u00e9s, l\u2019employeur avait l\u2019obligation de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019affichage du\u00a0r\u00e8glement int\u00e9rieur<\/strong> comprenant les r\u00e8gles relatives en mati\u00e8re d\u2019hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 mais aussi de sanctions. Toutefois, depuis un d\u00e9cret du 20 octobre 2016, ce r\u00e8glement int\u00e9rieur doit \u00eatre seulement tenu \u00e0 la disposition des salari\u00e9s<\/strong> par tout moyen\u00a0(C. trav. art. R1321-1).<\/p>\n

        Dans les entreprises \u00e0 partir de 50 salari\u00e9s<\/em><\/strong><\/h3>\n

        Si l\u2019entreprise compte au moins 50 salari\u00e9s, l\u2019employeur a l\u2019obligation d\u2019informer les salari\u00e9s par tout moyen sur\u00a0:<\/p>\n

          \n
        • le r\u00e9sultat des votes au r\u00e9f\u00e9rendum d’entrepris<\/strong>e ( trav. art. D2232-2);<\/li>\n
        • un \u00e9ventuel\u00a0accord de participation\u00a0aux r\u00e9sultats de l’entreprise<\/strong>( trav. art. D3323-12).<\/li>\n<\/ul>\n

          Attention !<\/strong>\u00a0Les affichages et les informations concernant les instances repr\u00e9sentatives du personnel sont progressivement modifi\u00e9es puisque ces diff\u00e9rentes instances ont vocation \u00e0 se regrouper au sein d\u2019une m\u00eame entit\u00e9 appel\u00e9e comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE). Rappelons que le CSE doit \u00eatre mis en place\u00a0au terme du mandat des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel, du comit\u00e9 d\u2019entreprise ou du comit\u00e9 d\u2019hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail et\u00a0au plus tard, le 31 d\u00e9cembre 2019<\/strong>.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

          Il peut donc s\u2019agir d\u2019une information par mail, d\u2019une publication sur l\u2019intranet de l\u2019entreprise ou encore d\u2019une information remise en main propre contre d\u00e9charge. Cette nuance r\u00e9pond au besoin actuel de simplifier les obligations patronales jug\u00e9es trop abondantes. Il est essentiel que l\u2019employeur respecte ces obligations d\u2019affichages et d\u2019informations. 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