{"id":9030,"date":"2018-03-05T15:35:06","date_gmt":"2018-03-05T13:35:06","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=9030"},"modified":"2018-03-05T15:35:06","modified_gmt":"2018-03-05T13:35:06","slug":"la-rupture-conventionnelle-collective","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2018\/03\/05\/la-rupture-conventionnelle-collective\/","title":{"rendered":"La rupture conventionnelle collective"},"content":{"rendered":"

Afin de contourner les licenciements \u00e9conomiques, l\u2019ordonnance du 22 septembre 2017 relative \u00e0 la s\u00e9curisation des relations de travail<\/strong><\/a> a mis en place la version collective de ce mode de rupture,<\/strong> d\u00e9sormais codifi\u00e9 aux articles L1237-19 et suivants du code du travail. Applicable depuis le 4 janvier 2018, nous avons tous entendu dans les m\u00e9dias le cas des entreprises Pimkie et PSA qui ont \u00e9t\u00e9 les premi\u00e8res \u00e0 opter pour la rupture conventionnelle collective.<\/strong><\/p>\n

Mais connaissez-vous r\u00e9ellement les r\u00e8gles juridiques<\/strong> entourant ce nouveau mode de rupture\u00a0? Nous allons tenter de r\u00e9pondre dans ce dossier aux diff\u00e9rentes questions que vous pouvez encore vous poser\u00a0: Qu\u2019est-ce que la rupture conventionnelle collective<\/strong>\u00a0? Comment mettre en place ce<\/strong> dispositif\u00a0? La rupture conventionnelle collective peut-elle \u00eatre impos\u00e9e aux salari\u00e9s<\/strong>\u00a0? Quel est le montant de l\u2019indemnit\u00e9<\/strong> de rupture conventionnelle\u00a0? Quels sont les avantages du dispositif<\/strong> de rupture conventionnelle collective\u00a0? Etc.<\/p>\n

Qu\u2019est-ce qu\u2019une rupture conventionnelle collective\u00a0?<\/strong><\/span><\/h2>\n

En pratique, la rupture conventionnelle collective permet \u00e0 une entreprise d\u2019envisager la suppression des emplois sans devoir justifier de difficult\u00e9s \u00e9conomiques<\/strong> et donc, en contournant la proc\u00e9dure lourde et co\u00fbteuse applicable aux licenciements collectifs \u00e9conomiques.<\/p>\n

Toutefois, la rupture conventionnelle collective ne met pas fin au PSE<\/strong> (plan de sauvegarde de l\u2019emploi) qui reste possible en cas de difficult\u00e9s \u00e9conomiques entra\u00eenant des licenciements.<\/p>\n

La rupture conventionnelle collective, comme la rupture conventionnelle individuelle, ne peut \u00eatre assimil\u00e9e ni \u00e0 une d\u00e9mission, ni \u00e0 un licenciement. De m\u00eame, elle ne peut \u00eatre impos\u00e9e par l’une ou l’autre des parties concern\u00e9es.<\/p>\n

Comment mettre en place le dispositif de rupture conventionnelle collective ?<\/strong><\/span><\/h2>\n

Contrairement \u00e0 la rupture conventionnelle individuelle, le salari\u00e9 ne peut pas \u00eatre l\u2019initiateur de la rupture conventionnelle collective. En effet, seul l\u2019employeur peut proposer au salari\u00e9 ce dispositif. <\/strong><\/p>\n

Pour mettre en place un dispositif de rupture conventionnelle collective, il est imp\u00e9ratif pour l\u2019employeur de conclure pr\u00e9alablement un accord collectif majoritaire<\/strong> sign\u00e9 par des syndicats repr\u00e9sentatifs ayant obtenu au moins 50% des suffrages lors des derni\u00e8res \u00e9lections professionnelles.<\/p>\n

A noter.<\/strong> Si l\u2019accord collectif est refus\u00e9 par une majorit\u00e9 de syndicats, la rupture conventionnelle collective est alors abandonn\u00e9e. L\u2019employeur pourra toutefois entreprendre ensuite un plan de d\u00e9part volontaire<\/strong> ou un plan de sauvegarde de l\u2019emploi (PSE).<\/strong><\/p>\n

L\u2019accord collectif mettant en plan la rupture conventionnelle collective doit d\u00e9terminer\u00a0:<\/p>\n

    \n
  • les modalit\u00e9s et conditions d\u2019information du comit\u00e9 social et \u00e9conomique<\/strong> (dans l\u2019attente de la mise en place du CSE, ses attributions sont exerc\u00e9es par le comit\u00e9 d\u2019entreprise ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel)\u00a0;<\/li>\n
  • le nombre maximal de d\u00e9parts<\/strong> envisag\u00e9s et de suppressions d\u2019emplois associ\u00e9es\u00a0;<\/li>\n
  • la dur\u00e9e de mise en \u0153uvre<\/strong> de la rupture conventionnelle collective\u00a0;<\/li>\n
  • les conditions n\u00e9cessaires<\/strong> pour que le salari\u00e9 puisse en b\u00e9n\u00e9ficier\u00a0;<\/li>\n
  • les crit\u00e8res<\/strong> permettant de d\u00e9partager les potentiels candidats au d\u00e9part\u00a0;<\/li>\n
  • les modalit\u00e9s de calcul des indemnit\u00e9s de rupture<\/strong> garanties au salari\u00e9, ces indemnit\u00e9s ne pouvant \u00eatre inf\u00e9rieures aux indemnit\u00e9s l\u00e9gales dues en cas de licenciement\u00a0;<\/li>\n
  • les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation et d\u2019examen des candidatures<\/strong> au d\u00e9part des salari\u00e9s, comprenant les conditions de transmission de l\u2019accord \u00e9crit du salari\u00e9 au dispositif pr\u00e9vu par l\u2019accord collectif,<\/li>\n
  • les mesures facilitant le reclassement externe des salari\u00e9s<\/strong> sur des emplois \u00e9quivalents, ces mesures pouvant prendre la forme d\u2019actions de formation, de validation des acquis de l\u2019exp\u00e9rience ou de reconversion, ou des actions de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019activit\u00e9s nouvelles ou de reprises d\u2019activit\u00e9s existantes par les salari\u00e9s\u00a0;<\/li>\n
  • les modalit\u00e9s de suivi<\/strong> de la mise en \u0153uvre effective de l\u2019accord portant rupture conventionnelle collective.<\/li>\n<\/ul>\n

    L\u2019accord collectif doit ensuite \u00eatre valid\u00e9. Ce sont les Direccte<\/strong> (direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l\u2019emploi) qui ont pour mission de valider ou non l\u2019accord collectif<\/strong> et ce, dans un d\u00e9lai de 15 jours suivant sa transmission. Les Direccte doivent ainsi s\u2019assurer que toutes les modalit\u00e9s ont bien \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues ou encore, que la proc\u00e9dure d\u2019information du CSE (ou des IRP dans l\u2019attente de la mise en place du CSE) a bien \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e.<\/p>\n

    En l\u2019absence de r\u00e9ponse<\/strong> de la Direccte dans le d\u00e9lai de 15 jours, l\u2019accord collectif est consid\u00e9r\u00e9 comme valid\u00e9.<\/p>\n

    Le CSE (ou les IRP) et les organisations syndicales repr\u00e9sentatives doivent \u00eatre inform\u00e9s de la validation de l\u2019accord.<\/p>\n

    La rupture conventionnelle collective peut-elle \u00eatre impos\u00e9e aux salari\u00e9s\u00a0?<\/strong><\/span><\/h2>\n

    Non,<\/strong> m\u00eame s\u2019il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu par un accord collectif, le dispositif de rupture conventionnelle collective ne peut \u00eatre impos\u00e9 aux salari\u00e9s. En effet, chaque salari\u00e9 concern\u00e9 par l\u2019accord dispose de la facult\u00e9 d\u2019accepter ou de refuser<\/strong> la rupture de son contrat de travail.<\/p>\n

    Attention.<\/strong> Le salari\u00e9 ne peut pas forc\u00e9ment candidater au b\u00e9n\u00e9fice de la rupture conventionnelle collective. En effet, l\u2019accord collectif peut pr\u00e9voir des conditions sp\u00e9cifiques \u00e0 remplir par chaque candidat. Et si le nombre de candidats au d\u00e9part d\u00e9passe celui pr\u00e9vu par l\u2019accord collectif, alors les salari\u00e9s souhaitant partir sont d\u00e9partag\u00e9s selon les crit\u00e8res d\u00e9finis par l\u2019accord collectif.<\/p>\n

    A noter.<\/strong> Si le candidat est un salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9, la rupture conventionnelle collective doit \u00eatre soumise \u00e0 l’autorisation de l’inspection du travail. La rupture ne pourra \u00eatre effective que le lendemain de l’autorisation administrative.<\/p>\n

    En principe, le refus du salari\u00e9 d\u2019accepter la rupture conventionnelle collective ne peut donner lieu \u00e0 un licenciement ou \u00e0 une sanction disciplinaire.<\/p>\n

    Quels sont les avantages du dispositif de rupture conventionnelle collective\u00a0?<\/strong><\/span><\/h2>\n

    Les avantages de la rupture conventionnelle collective pour l\u2019employeur<\/em><\/strong><\/h3>\n

    Pour l\u2019employeur, la mise en place d\u2019une rupture conventionnelle collective permet de s\u2019exon\u00e9rer des proc\u00e9dures applicables dans le cadre du licenciement \u00e9conomique. Ce nouveau dispositif permet ainsi de n\u00e9gocier des accords collectifs de d\u00e9parts alors m\u00eame que l\u2019entreprise est b\u00e9n\u00e9ficiaire. D\u2019ailleurs, rien n\u2019interdit \u00e0 l\u2019entreprise d\u2019engager imm\u00e9diatement de nouveaux salari\u00e9s apr\u00e8s le d\u00e9part de salari\u00e9s en rupture conventionnelle.<\/p>\n

    Les avantages de la rupture conventionnelle collective pour le salari\u00e9<\/em><\/strong><\/h3>\n

    Le dispositif de rupture conventionnelle collective permet au salari\u00e9 volontaire de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un r\u00e9gime indemnitaire<\/strong> qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur aux indemnit\u00e9s l\u00e9gales pr\u00e9vues en cas de licenciement \u00e9conomique, c\u2019est-\u00e0-dire\u00a0:<\/p>\n

      \n
    • un quart<\/strong> de mois de salaire par ann\u00e9e d\u2019anciennet\u00e9 pour les 10 premi\u00e8res ann\u00e9es,<\/strong><\/li>\n
    • un tiers<\/strong> de mois de salaire par ann\u00e9e d\u2019anciennet\u00e9 au-del\u00e0 de 10 ans.<\/strong><\/li>\n
    • Le salaire retenu est d\u00e9termin\u00e9 selon la formule la plus favorable au salari\u00e9\u00a0: <\/strong>\n
        \n
      • le tiers des 3 derniers mois complets<\/strong> pr\u00e9c\u00e9dant la notification de la rupture conventionnelle collective\u00a0;<\/li>\n
      • ou le 1\/12\u00e8me de la r\u00e9mun\u00e9ration des 12 derniers mois<\/strong> complets pr\u00e9c\u00e9dant la notification de la rupture conventionnelle.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n

        Toutefois, l\u2019accord collectif mettant en place la rupture conventionnelle collective peut bien entendu pr\u00e9voir des modalit\u00e9s de calcul permettant le versement d\u2019une indemnit\u00e9 plus favorable.<\/p>\n

        L\u2019indemnit\u00e9 de rupture conventionnelle<\/strong> collective b\u00e9n\u00e9ficie de divers avantages. En effet, elle n’est pas imposable \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu.<\/strong> Elle est \u00e9galement exclue de l’assiette des cotisations sociales dans la limite de deux fois le <\/strong>plafond de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PASS) soit 79 464 euros pour 2018, \u00e0 condition toutefois que le montant de l’indemnit\u00e9 ne d\u00e9passe pas 10 fois le PASS, soit 397 320 euros pour 2018. Enfin, elle est exon\u00e9r\u00e9e des cotisations CSG et CRDS<\/strong> dans la limite de 10 fois le PASS.<\/p>\n

        Par ailleurs, comme dans le cas d\u2019un licenciement, le salari\u00e9 volontaire peut b\u00e9n\u00e9ficier des allocations vers\u00e9es dans le cadre de l\u2019assurance ch\u00f4mage<\/strong> si les conditions sont respect\u00e9es notamment, l\u2019inscription \u00e0 P\u00f4le emploi, la recherche d\u2019emploi, etc.<\/p>\n

        De m\u00eame, d\u00e8s lors que la rupture conventionnelle collective est accept\u00e9e par l\u2019employeur et le salari\u00e9, ce dernier b\u00e9n\u00e9ficie de mesures de reclassement externe.<\/strong> Ces mesures doivent viser un poste \u00e9quivalent. Il peut \u00e9galement \u00eatre propos\u00e9 au salari\u00e9 une formation, une validation des acquis de l\u2019exp\u00e9rience, une aide \u00e0 la reconversion, ou encore, des actions de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d’activit\u00e9s nouvelles ou \u00e0 la reprise d’activit\u00e9s existantes par les salari\u00e9s. En revanche, le salari\u00e9 ne peut pas pr\u00e9tendre au contrat de s\u00e9curisation professionnelle (CSP), celui-ci \u00e9tant r\u00e9serv\u00e9 aux salari\u00e9s licenci\u00e9s pour un motif \u00e9conomique.<\/p>\n

        Est-il possible de contester la rupture du contrat de travail\u00a0suite \u00e0 une rupture conventionnelle collective accept\u00e9e par l\u2019employeur et le salari\u00e9 ?<\/strong><\/span><\/h2>\n

        Oui, m\u00eame si le dispositif de rupture conventionnelle collective a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par l\u2019employeur et le salari\u00e9, ce dernier conserve la possibilit\u00e9 de contester la rupture de son contrat de travail.<\/strong> Ces contestations peuvent porter sur une irr\u00e9gularit\u00e9 de proc\u00e9dure, un consentement obtenu par la force, un consentement consenti dans le cadre d\u2019un contexte de harc\u00e8lement moral, etc.<\/p>\n

        Cette contestation doit s\u2019effectuer devant le conseil des prud\u2019hommes<\/strong> dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date d\u2019effet de la rupture du contrat de travail. En effet, en application des ordonnances Macron, le d\u00e9lai de prescription est pass\u00e9 de 2 ans \u00e0 12 mois pour toute contestation de rupture du contrat de travail (licenciements, rupture conventionnelle individuelle, rupture conventionnelle collective, mise \u00e0 la retraite) d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 compter du 23 septembre 2017.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        Afin de contourner les licenciements \u00e9conomiques, l\u2019ordonnance du 22 septembre 2017 relative \u00e0 la s\u00e9curisation des relations de travail a mis en place la version collective de ce mode de rupture, d\u00e9sormais codifi\u00e9 aux articles L1237-19 et suivants du code du travail. 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