{"id":913,"date":"2018-02-06T15:28:01","date_gmt":"2018-02-06T13:28:01","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=913"},"modified":"2021-07-19T17:21:03","modified_gmt":"2021-07-19T15:21:03","slug":"tenue-vestimentaire-au-travail-que-dit-la-loi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2018\/02\/06\/tenue-vestimentaire-au-travail-que-dit-la-loi\/","title":{"rendered":"Tenue vestimentaire au travail : que dit la loi ?"},"content":{"rendered":"

\u00a0Article mis \u00e0 jour le 10 mars 2021\u00a0 <\/span><\/p>\n

La libert\u00e9 de se v\u00eatir n’est pas une libert\u00e9 fondamentale !<\/span><\/h2>\n

La libert\u00e9 de se v\u00eatir constitue une libert\u00e9 individuelle. N\u00e9anmoins, la Cour de cassation estime que cette libert\u00e9 d’habillement au temps et au lieu de travail ne caract\u00e9rise par une libert\u00e9 fondamentale<\/strong> telle que le sexe, l’\u00e2ge, les opinions politiques ou les convictions religieuses qui ne peuvent emporter aucune restrictions, ni discrimination. L’employeur peut donc y apporter des limites pour autant qu’elles soient l\u00e9gitimes.<\/p>\n

Le l\u00e9gislateur et la Cour de cassation ont confirm\u00e9 l’adage populaire \u00ab\u00a0 la libert\u00e9 des uns s’arr\u00eate l\u00e0 o\u00f9 commence celle des autres\u00a0\u00bb<\/em> en posant et en faisant application aux libert\u00e9s individuelles dont celle de se v\u00eatir, du principe juridique selon lequel nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libert\u00e9s individuelles des restrictions qui ne seraient pas justifi\u00e9es par la t\u00e2che \u00e0 accomplir, ni proportionn\u00e9es au but recherch\u00e9.<\/strong><\/p>\n

L’employeur peut exiger une tenue propre et d\u00e9cente<\/span><\/h2>\n

C’est ainsi que l’employeur peut imposer le port de v\u00eatements de protection<\/strong> pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ou d’un uniforme dans le cadre d’une strat\u00e9gie commerciale ou pour promouvoir une image de marque.<\/p>\n

Par ailleurs, ind\u00e9pendamment du port de v\u00eatements particuliers, l’employeur est en droit d’exiger du salari\u00e9 une tenue propre, d\u00e9cente et correcte<\/strong> de fa\u00e7on \u00e0 n’occasionner aucun trouble dans et pour l’entreprise.<\/p>\n

Dans ce contexte, a \u00e9t\u00e9 reconnu comme valable le licenciement de salari\u00e9s<\/strong> s’obstinant, malgr\u00e9 des remarques verbales et \u00e9crites, \u00e0 venir travailler dans une tenue n\u00e9glig\u00e9e <\/strong>lorsque leurs postes supposent des contacts avec la client\u00e8le. Cette position a ainsi \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e \u00e0 l’\u00e9gard d’hommes portant un bermuda ou \u00e0 l’\u00e9gard d’une salari\u00e9e d’une agence immobili\u00e8re venant travailler en jogging (Cass. soc., 28 mai 2003, 02-40273 \u2013 cass. soc., 12 nov. 2008, 07-42220 \u2013 Cass. soc., 6 nov. 2001, 99-43988). <\/em><\/p>\n

Dans le m\u00eame esprit, l’employeur peut interdire le port de tenues ind\u00e9centes<\/strong> pouvant susciter un trouble dans l’entreprise. Ainsi, a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme justifi\u00e9 le licenciement d’une salari\u00e9e refusant de modifier sa tenue consistant \u00e0 porter un chemisier transparent, seins nus dessous (Cass. soc., 22 juillet 86, 82-43824).<\/em><\/p>\n

Jeans, bottes ou baskets au travail : autoris\u00e9s ou non\u00a0?<\/span><\/h2>\n

\u00c0 l’inverse, l’employeur ne peut reprocher \u00e0 une salari\u00e9e de s’\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e chez un client en jeans et en bottes \u00ab\u00a0alors qu’une telle tenue n’est, en elle-m\u00eame, de nos jours et dans un tel contexte, ni incongrue ni d\u00e9plac\u00e9e, mais demeure au contraire parfaitement correcte, pour autant qu’elle soit normalement soign\u00e9e<\/em>\u00a0\u00bb (<\/em>cour d’appel de Paris<\/em>, 2008).<\/em> De m\u00eame, un employeur ne saurait interdire \u00e0 des ambulanciers de porter un jean et des baskets et leur imposer le port d’une cravate (Cass. soc., 19 mai 98, 96-41123)<\/em>.<\/p>\n

La tenue des femmes est-elle plus observ\u00e9e que celle des hommes\u00a0?<\/span><\/h2>\n

La tenue des femmes n’est pas davantage scrut\u00e9e que celle des hommes sauf que leur garde-robe offre davantage de possibilit\u00e9s et accentue donc le risque de \u00ab\u00a0d\u00e9viance\u00a0\u00bb. Il n’y pas de liste de v\u00eatements plus provoquant que d’autres. Mini-jupe, d\u00e9collet\u00e9, v\u00eatement transparent peuvent de la m\u00eame mani\u00e8re cr\u00e9er un trouble, au sein de l’entreprise, qui sera appr\u00e9ci\u00e9 en fonction du secteur professionnel, du m\u00e9tier de la personne,<\/strong> notamment l’existence ou non de contact avec la client\u00e8le, de sa morphologie, des pratiques et tol\u00e9rances de l’employeur. Ainsi la Cour d’appel de Rennes a consid\u00e9r\u00e9 qu’un employeur pouvait difficilement reprocher \u00e0 une salari\u00e9e d’avoir manqu\u00e9 aux r\u00e8gles les plus \u00e9l\u00e9mentaires de d\u00e9cence quand lui-m\u00eame avait mis \u00e0 disposition un t\u00e9l\u00e9phone portable professionnel sur lequel \u00e9tait programm\u00e9 un logo repr\u00e9sentant un sexe d’homme (CA de Rennes 1985).<\/em><\/p>\n\n\n

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Votre formation sur ce th\u00e8me<\/h3>\n

 L’ESSENTIEL DU DROIT DU TRAVAIL <\/h2>\n

3 jours \u2013 \u00c0 distance ou en pr\u00e9sentiel<\/h4>\n