{"id":9194,"date":"2018-05-03T09:01:22","date_gmt":"2018-05-03T07:01:22","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=9194"},"modified":"2020-12-22T09:41:36","modified_gmt":"2020-12-22T07:41:36","slug":"actualites-paie-fonction-publique-mars-2018","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2018\/05\/03\/actualites-paie-fonction-publique-mars-2018\/","title":{"rendered":"Actualit\u00e9s RH dans la fonction publique du d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e 2018"},"content":{"rendered":"

Protection sociale des agents
\n<\/strong><\/h1>\n

Accidents de service\u00a0: existence d\u2019un lien direct mais non exclusif<\/strong><\/h2>\n

Aux termes de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa version alors en vigueur : \u00ab\u00a0Le fonctionnaire en activit\u00e9 a droit : (…) \u00c0 des cong\u00e9s de maladie dont la dur\u00e9e totale peut atteindre un an pendant une p\u00e9riode de douze mois cons\u00e9cutifs en cas de maladie d\u00fbment constat\u00e9e mettant l’int\u00e9ress\u00e9 dans l’impossibilit\u00e9 d’exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l’int\u00e9gralit\u00e9 de son traitement pendant une dur\u00e9e de trois mois ; ce traitement est r\u00e9duit de moiti\u00e9 pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits \u00e0 la totalit\u00e9 du suppl\u00e9ment familial de traitement et de l’indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n

Si la maladie provient d’un accident survenu dans l’exercice ou \u00e0 l’occasion de l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l’int\u00e9gralit\u00e9 de son traitement<\/strong> jusqu’\u00e0 ce qu’il soit en \u00e9tat de reprendre son service ou jusqu’\u00e0 la mise \u00e0 la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires m\u00e9dicaux et des frais directement entra\u00een\u00e9s par la maladie ou l’accident, m\u00eame apr\u00e8s la date de radiation des cadres pour mise \u00e0 la retraite. Dans le cas vis\u00e9 \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, l’imputation au service de l’accident ou de la maladie<\/strong> est appr\u00e9ci\u00e9e par la commission de r\u00e9forme institu\u00e9e par le r\u00e9gime des pensions des agents des collectivit\u00e9s locales\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le droit, pr\u00e9vu par ces dispositions, de conserver l’int\u00e9gralit\u00e9 du traitement est soumis \u00e0 la condition que la maladie mettant l’int\u00e9ress\u00e9 dans l’impossibilit\u00e9 d’accomplir son service soit en lien direct<\/strong>, mais non n\u00e9cessairement exclusif, avec un accident survenu dans l’exercice ou \u00e0 l’occasion de ses fonctions<\/strong>.<\/p>\n

Statuts des agents publics
\n<\/strong><\/h1>\n

Les instances de repr\u00e9sentation professionnelle de la fonction publique territoriale<\/strong><\/h2>\n

Un d\u00e9cret du 31 janvier 2018<\/a> vise \u00e0 modifier et pr\u00e9ciser des r\u00e8gles \u00e9lectorales applicables<\/strong> au sein des comit\u00e9s techniques, des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale.<\/p>\n

La date de publication de la liste \u00e9lectorale est avanc\u00e9e<\/strong> de 30 jours \u00e0 60 jours avant le scrutin, ainsi que celle de la liste des agents appel\u00e9s \u00e0 voter par correspondance<\/strong> de 20 jours \u00e0 30 jours avant le scrutin. Par voie de cons\u00e9quence, la date limite de rectification de ces listes<\/strong> est \u00e9galement modifi\u00e9e.<\/p>\n

Par ailleurs, le nombre minimum de candidats<\/strong> pour l\u2019\u00e9lection des repr\u00e9sentants dans les commissions consultatives paritaires comp\u00e9tentes pour moins de 11 agents est fix\u00e9 \u00e0 un.<\/p>\n

Mise en \u0153uvre de la mutualisation des cr\u00e9dits d’heures syndicales<\/strong>\u00a0<\/strong><\/h2>\n

Un arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 2018 est venu fixer le co\u00fbt horaire moyen<\/strong> dans la fonction publique hospitali\u00e8re servant de base au calcul de la compensation financi\u00e8re dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la mutualisation des cr\u00e9dits d’heures syndicales. Le co\u00fbt horaire moyen dans la fonction publique hospitali\u00e8re pour l’ann\u00e9e 2017 est fix\u00e9 \u00e0 18,27 euros<\/strong>.<\/p>\n

Exp\u00e9rimentation de la \u00ab\u00a0m\u00e9diation\u00a0\u00bb pour d\u00e9samorcer les contentieux des fonctionnaires<\/strong><\/h2>\n

Dans le but de conforter la m\u00e9diation dans le domaine de la justice administrative, le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en \u0153uvre une exp\u00e9rimentation<\/strong> concernant les recours form\u00e9s par les fonctionnaires \u00e0 l’encontre des actes relatifs \u00e0 leur situation personnelle. Pr\u00e9alablement \u00e0 la saisine du juge, le recours \u00e0 une m\u00e9diation serait d\u00e9sormais obligatoire<\/strong>.<\/p>\n

L’exp\u00e9rimentation concernera tous les agents du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res<\/strong>, des agents du minist\u00e8re de l’\u00c9ducation nationale<\/strong> (dans un nombre limit\u00e9 d’acad\u00e9mies), ainsi que certains fonctionnaires territoriaux<\/strong>, indique un d\u00e9cret du 16 f\u00e9vrier 2018<\/a>.<\/p>\n

Dans les d\u00e9partements retenus, le centre de gestion assurera la mission de m\u00e9diation<\/strong>, et ce au titre de sa mission facultative de conseil juridique. Un ou des agents r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s et plac\u00e9s sous l’autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique du centre de gestion tenteront de favoriser la r\u00e9solution amiable<\/strong> des diff\u00e9rends opposant les fonctionnaires et leur employeur sur l’un des aspects suivants : certains \u00e9l\u00e9ments de la r\u00e9mun\u00e9ration, les refus de d\u00e9tachement ou de placement en disponibilit\u00e9, les r\u00e9int\u00e9grations, le classement \u00e0 l\u2019issue d\u2019un avancement de grade ou d\u2019un changement de cadre d’emplois, la formation professionnelle et l\u2019adaptation des postes de travail.<\/p>\n

L’agent devra saisir le m\u00e9diateur dans le d\u00e9lai de recours contentieux de deux mois<\/strong>. L’autorit\u00e9 administrative devra \u00ab\u00a0informer l’int\u00e9ress\u00e9 de cette obligation et lui indiquer les coordonn\u00e9es du m\u00e9diateur comp\u00e9tent\u00a0\u00bb. \u00c0 d\u00e9faut, le d\u00e9lai de recours contentieux ne courra pas \u00e0 l’encontre de la d\u00e9cision litigieuse. Pour la saisine, l’agent remettra au m\u00e9diateur une lettre comportant, \u00ab\u00a0lorsque la d\u00e9cision contest\u00e9e est explicite, une copie de cette d\u00e9cision ou, lorsqu’elle est implicite, une copie de la demande ayant fait na\u00eetre cette d\u00e9cision\u00a0\u00bb.<\/p>\n

L’exp\u00e9rimentation sera limit\u00e9e dans le temps<\/strong> : elle ne visera que les \u00ab\u00a0recours contentieux susceptibles d’\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s jusqu’au 18 novembre 2020\u00a0\u00bb \u00e0 l’encontre des d\u00e9cisions individuelles administratives intervenues \u00ab\u00a0\u00e0 compter du 1er<\/sup> avril 2018\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Au plus tard en mai 2020, le ministre de la Justice \u00e9laborera un rapport d’\u00e9valuation sur l’exp\u00e9rimentation<\/strong> et le remettra au Parlement et au Conseil commun de la fonction publique. Au vu des r\u00e9sultats, le l\u00e9gislateur aura alors, sans doute, \u00e0 d\u00e9cider de la g\u00e9n\u00e9ralisation ou non de la m\u00e9diation pr\u00e9alable obligatoire pour les contentieux des fonctionnaires, voire pour d’autres domaines de la justice administrative.<\/p>\n

Modification de la liste des agents publics soumis \u00e0 l\u2019obligation de d\u00e9claration d\u2019int\u00e9r\u00eats et de situation patrimoniale<\/strong>\u00a0<\/strong><\/h2>\n

Un d\u00e9cret du 23 f\u00e9vrier 2018<\/a> modifie la liste des emplois concern\u00e9s par la remise de d\u00e9clarations d’int\u00e9r\u00eats et de situation patrimoniale. Il pr\u00e9voit que les personnes soumises \u00e0 l’obligation de d\u00e9poser une d\u00e9claration de situation patrimoniale doivent n\u00e9cessairement remettre une d\u00e9claration d’int\u00e9r\u00eats<\/strong> pr\u00e9alablement \u00e0 leur nomination. Il pr\u00e9cise \u00e9galement les emplois des \u00e9tablissements publics dont le budget est sup\u00e9rieur \u00e0 200 millions d’euros et ceux des services d\u00e9concentr\u00e9s soumis \u00e0 l’obligation de d\u00e9claration de situation patrimoniale. Le texte s\u2019applique aux nominations intervenant \u00e0 compter du 1er<\/sup> mars 2018.<\/p>\n

Don de jours de repos aux proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap<\/strong><\/h2>\n

La loi n\u00b0 2018-84 du 13 f\u00e9vrier 2018<\/a> est venue \u00e9tendre le dispositif du don de jours<\/strong> aux proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap.<\/p>\n

Ce dispositif est calqu\u00e9 sur celui d\u00e9j\u00e0 ouvert au b\u00e9n\u00e9fice des parents d’un enfant gravement malade. Il vient s’ajouter au dispositif existant de cong\u00e9 de proche aidant, non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 celui-ci. Ainsi, un agent public<\/strong>, en accord avec son administration, peut renoncer anonymement et sans contrepartie \u00e0 toute ou partie de ses jours de repos non pris<\/strong> au b\u00e9n\u00e9fice d’un coll\u00e8gue qui vient en aide \u00e0 un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une gravit\u00e9 particuli\u00e8re ou pr\u00e9sentant un handicap.<\/p>\n

L\u2019agent b\u00e9n\u00e9ficiaire du don verra sa r\u00e9mun\u00e9ration maintenue<\/strong> pendant sa p\u00e9riode d’absence, qui sera assimil\u00e9e \u00e0 une p\u00e9riode de travail effectif pour la d\u00e9termination de ses droits, et il conservera le b\u00e9n\u00e9fice de tous les avantages<\/strong> qu’il avait acquis avant son absence. Il s’agit de tous les types de jours de repos : jours de RTT, journ\u00e9es offertes par l’entreprise, jours de r\u00e9cup\u00e9ration, cong\u00e9s pay\u00e9s, etc. Cependant, s’agissant de cong\u00e9s pay\u00e9s annuels, le salari\u00e9 ne pourra renoncer qu’aux jours au-del\u00e0 du 24e<\/sup>\u00a0jour ouvrable.<\/p>\n

Un d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat d\u00e9terminera les conditions d\u2019application de l\u2019article 1er<\/sup> de la loi aux agents publics civils et militaires.<\/p>\n

Carri\u00e8re des agents publics
\n<\/strong><\/h1>\n

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique<\/strong><\/h2>\n

Une circulaire en date du 9 mars 2018<\/a> vient s\u2019inscrire dans la continuit\u00e9 de l\u2019accord relatif \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, sign\u00e9 le 8 mars 2013 et les textes associ\u00e9s.<\/p>\n

Trois axes constituent la trame d\u2019un plan de pr\u00e9vention et de traitement des violences sexuelles et sexistes qu\u2019il convient de mettre en place dans les services.<\/p>\n

Axe 1. Pr\u00e9venir les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique\u00a0<\/em><\/strong><\/p>\n