{"id":9244,"date":"2018-05-17T09:15:46","date_gmt":"2018-05-17T07:15:46","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=9244"},"modified":"2020-12-22T09:41:36","modified_gmt":"2020-12-22T07:41:36","slug":"cumul-emploi-fonction-publique-droits-devoirs-agents","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2018\/05\/17\/cumul-emploi-fonction-publique-droits-devoirs-agents\/","title":{"rendered":"Cumul d\u2019emploi dans la fonction publique : les droits et les devoirs des agents"},"content":{"rendered":"

Le d\u00e9cret 2017-105 du 27 janvier 2017<\/a> pr\u00e9cise les possibilit\u00e9s offertes et les proc\u00e9dures n\u00e9cessaires pour qu\u2019un agent puisse s\u2019investir dans une activit\u00e9 accessoire<\/strong>. La question qui se pose alors est : qu\u2019est-ce qui est consid\u00e9r\u00e9 comme telle ?<\/p>\n

La d\u00e9finition des activit\u00e9s accessoires<\/strong><\/span><\/h2>\n

Sont estim\u00e9es comme accessoires, les activit\u00e9s qui seront compatibles avec les fonctions initiales<\/strong> confi\u00e9es par l\u2019Administration sans affecter leur exercice.<\/strong><\/p>\n

En clair, ce deuxi\u00e8me \u00ab job \u00bb ne doit pas empi\u00e9ter sur le premier de quelque mani\u00e8re que ce soit. L\u2019article 5 du d\u00e9cret<\/a> pr\u00e9cise que l\u2019activit\u00e9 ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal<\/strong>, \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance ou \u00e0 la neutralit\u00e9 du service ou ne mette pas l\u2019int\u00e9ress\u00e9 en situation de prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n

Trois proc\u00e9dures<\/strong> doivent \u00eatre suivies selon le type d\u2019activit\u00e9 choisie, que ce soit aupr\u00e8s d\u2019un employeur public ou priv\u00e9.<\/p>\n

Certaines ne sont pas soumises \u00e0 autorisation<\/strong> et aucune d\u00e9marche n\u2019est n\u00e9cessaire.<\/p>\n

Les activit\u00e9s non soumises \u00e0 autorisation pr\u00e9alable<\/strong><\/span><\/h2>\n

Il s\u2019agit de la cr\u00e9ation d\u2019\u0153uvres de l\u2019esprit<\/strong> (livres, photos, films\u2026). Mais attention, elles doivent respecter les r\u00e8gles relatives aux droits d\u2019auteur et aux obligations de secret et de discr\u00e9tion professionnelle. Tout le monde garde en m\u00e9moire le fameux pamphlet \u00ab Absolument d\u00e9bord\u00e9e<\/em> \u00bb d\u2019Aur\u00e9lie Boullet, alias Zo\u00e9 Shepard, relatant le fonctionnement quotidien de sa collectivit\u00e9. Elle sera suspendue pour son manquement \u00e0 l\u2019obligation de r\u00e9serve.<\/p>\n

Concernant les activit\u00e9s sans autorisation<\/strong>, il est possible \u00e9galement de :<\/p>\n

    \n
  • D\u00e9tenir des parts sociales<\/strong> et percevoir les b\u00e9n\u00e9fices qui s\u2019y rapportent (sauf en cas de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat) ;<\/li>\n
  • G\u00e9rer son patrimoine<\/strong> (location d\u2019un bien, par exemple) ;<\/li>\n
  • Avoir une activit\u00e9 b\u00e9n\u00e9vole<\/strong> pour des personnes publiques ou priv\u00e9es sans but lucratif<\/li>\n
  • Exercer une profession lib\u00e9rale<\/strong> d\u00e9coulant de la nature de ses fonctions (valable pour les enseignants, techniciens, scientifiques ou pratiquant une activit\u00e9 artistique).<\/li>\n<\/ul>\n

    Les activit\u00e9s soumises \u00e0 autorisation pr\u00e9alable<\/strong><\/span><\/h2>\n

    D\u2019autres activit\u00e9s sont autoris\u00e9es mais sous r\u00e9serve d\u2019acceptation de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente<\/strong>.<\/p>\n

    Les agents publics peuvent intervenir en tant que :<\/p>\n

      \n
    • expert <\/strong>ou consultant<\/strong>, enseigner<\/strong> ou former<\/strong>, animer<\/strong> ou encadrer<\/strong> des activit\u00e9s sportives, culturelles ou de l\u2019\u00e9ducation populaire,<\/li>\n
    • avoir une activit\u00e9 agricole<\/strong>,<\/li>\n
    • travailler avec son conjoint<\/strong> au sein d\u2019une entreprise artisanale, commerciale ou lib\u00e9rale,<\/li>\n
    • \u00eatre aide \u00e0 domicile<\/strong> pour un membre de sa famille afin de percevoir les allocations aff\u00e9rentes \u00e0 ces aides,<\/li>\n
    • r\u00e9aliser des travaux de faible importance<\/strong> chez des particuliers,<\/li>\n
    • avoir une activit\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou de mission d\u2019int\u00e9r\u00eat public<\/strong> au niveau international,<\/li>\n
    • travailler dans le service \u00e0 personne<\/strong><\/li>\n
    • vendre des biens <\/strong>fabriqu\u00e9s par ses soins.<\/li>\n<\/ul>\n

      Exercer une activit\u00e9 accessoire : mode d\u2019emploi<\/strong><\/span><\/h2>\n

      Lorsqu\u2019un agent veut exercer une de ces activit\u00e9s accessoires, que doit-il faire ?<\/p>\n

      Tout d\u2019abord, la demande doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e avant de commencer tout exercice.<\/p>\n

      Ensuite, elle doit \u00eatre pr\u00e9cise, exhaustive et int\u00e9grer<\/strong> :<\/p>\n

        \n
      • le nom de l\u2019employeur, s\u2019il en existe un,<\/li>\n
      • son domaine d\u2019intervention, rev\u00eatu de sa signature et cachet,<\/li>\n
      • la nature de l\u2019activit\u00e9,<\/li>\n
      • le nombre d\u2019heures<\/li>\n
      • et \u00e9ventuellement le planning de travail, l\u2019estimation annuelle de la r\u00e9mun\u00e9ration et les autres autorisations de demandes de cumul, s\u2019il y a lieu.<\/li>\n<\/ul>\n

        Attention, elle doit comporter \u00e9galement une dur\u00e9e limit\u00e9e<\/strong> en d\u00e9taillant les dates de d\u00e9but et de fin et ne doit pas exc\u00e9der une ann\u00e9e scolaire.<\/p>\n

        Toute demande incompl\u00e8te sera retourn\u00e9e par l\u2019\u00e9tablissement public concern\u00e9.<\/p>\n

        Ce dernier \u00e9mettra un avis explicite d\u2019autorisation<\/strong> dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande. Il faut savoir qu\u2019en l\u2019absence de r\u00e9ponse, la demande est r\u00e9put\u00e9e rejet\u00e9e.<\/strong> L\u2019autorisation peut comporter des r\u00e9serves et des recommandations visant \u00e0 assurer le respect des obligations d\u00e9ontologiques ou le fonctionnement normal du service.<\/p>\n

        Enfin, tout changement substantiel de l\u2019activit\u00e9 accessoire doit faire l\u2019objet d\u2019une nouvelle demande d\u2019autorisation \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente.<\/p>\n

        Cr\u00e9er ou reprendre une entreprise<\/strong><\/span><\/h2>\n

        Troisi\u00e8me possibilit\u00e9, le fonctionnaire souhaite cr\u00e9er ou reprendre une entreprise<\/strong> et c\u2019est alors une autre proc\u00e9dure.<\/p>\n

        Depuis f\u00e9vrier 2017, il n\u2019est plus possible de r\u00e9aliser ce projet si l\u2019agent occupe un poste \u00e0 temps plein.<\/strong><\/p>\n

        La demande de temps partiel doit \u00eatre faite aupr\u00e8s de l\u2019\u00e9tablissement public 3 mois avant <\/strong>le d\u00e9but de la nouvelle activit\u00e9.<\/p>\n

        Le temps de travail souhait\u00e9 ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 50%. <\/strong><\/p>\n

        L\u2019acceptation est d\u00e9sormais sous r\u00e9serve de n\u00e9cessit\u00e9 de service.<\/strong><\/p>\n

        L\u2019autorisation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e maximale de deux ans<\/strong>, renouvelable un an (demande \u00e0 r\u00e9aliser un mois avant la date de fin d\u2019autorisation) \u00e0 compter du jour de la cr\u00e9ation ou reprise de cette entreprise.<\/p>\n

        L\u2019autorit\u00e9 doit, en parall\u00e8le, saisir la Commission de d\u00e9ontologie de la fonction publique<\/strong> (par t\u00e9l\u00e9service) dans un d\u00e9lai de 15 jours, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle elle a re\u00e7u elle-m\u00eame la demande.<\/p>\n

        Cette entit\u00e9 va alors examiner les demandes de cr\u00e9ation ou de reprise d\u2019entreprise.<\/p>\n

        Son avis va lier, et l\u2019administration, et l\u2019agent.<\/p>\n

        En cas de renouvellement de demande de temps partiel<\/strong> par l\u2019agent, l\u2019employeur public n\u2019a pas \u00e0 saisir, \u00e0 nouveau, la Commission de d\u00e9ontologie de la fonction publique.<\/p>\n

        Si l\u2019ensemble de ces r\u00e8gles et proc\u00e9dures ne sont pas respect\u00e9es, des poursuites disciplinaires ou un licenciement sans pr\u00e9avis ni indemnit\u00e9s de rupture<\/strong> seront envisag\u00e9es.<\/p>\n

        Pour toute d\u00e9marche, quelque soit l\u2019option choisie, il est important de se rapprocher du service des Ressources Humaines,<\/strong> g\u00e9rant habituellement ce dispositif.<\/p>\n

        Il pr\u00e9cisera les modalit\u00e9s \u00e0 suivre<\/strong> et les documents pr\u00e9vus<\/strong> \u00e0 cet effet.<\/p>\n

        Dans tous les cas, l\u2019agent doit prendre toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour ne pas prendre de risques inutiles qui pourraient entraver sa carri\u00e8re de fonctionnaire ou d\u2019agent non titulaire de droit public.<\/p>\n

        \"St\u00e9phanie-Denis-Laventure\"<\/p>\n

        Auteur : St\u00e9phanie Denis Laventure<\/strong><\/p>\n

        Consultante en droit de la fonction publique et gestion des Ressources Humaines. St\u00e9phanie a travaill\u00e9 15 ans pour des \u00e9tablissements de la Fonction Publique Territoriale et Hospitali\u00e8re sur l’ensemble du processus de gestion des agents (recrutement, mobilit\u00e9, formation, reclassement, gestion pr\u00e9visionnelle des m\u00e9tiers et des comp\u00e9tences…). Elle forme les gestionnaires RH sur ces th\u00e9matiques depuis 2010.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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