{"id":925,"date":"2013-02-06T17:27:05","date_gmt":"2013-02-06T15:27:05","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=925"},"modified":"2013-02-06T17:27:05","modified_gmt":"2013-02-06T15:27:05","slug":"rh-dans-la-fonction-publique-les-actualites-de-debut-2013","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2013\/02\/06\/rh-dans-la-fonction-publique-les-actualites-de-debut-2013\/","title":{"rendered":"RH dans la Fonction publique : les actualit\u00e9s de d\u00e9but 2013"},"content":{"rendered":"

Des modifications l\u00e9gislatives intervenues r\u00e9cemment viennent impacter la gestion RH des agents publics<\/a>, notamment en mati\u00e8re de maladies professionnelles, cong\u00e9s, retraite des agents, Compte \u00c9pargne Temps. Florent le Fraper, consultant en ressources humaines et en droit de la fonction publique, nous d\u00e9taille ces diff\u00e9rentes dispositions.<\/h3>\n

\"gestion-rh-fonctionnaire\"Une actualit\u00e9 riche en mati\u00e8re de ressources humaines pour la Fonction Publique d’\u00c9tat, les \u00e9tablissements hospitaliers et les collectivit\u00e9s.<\/i><\/p>\n

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Maladies professionnelles et imputabilit\u00e9 au service<\/h2>\n

Le fait de ne pas remplir les conditions d\u2019un des <\/b>tableaux des maladies professionnelles<\/b><\/a> ne justifie pas du refus de l\u2019imputabilit\u00e9 au service.<\/b><\/b><\/p>\n

Il incombe seulement \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement qui a \u00e0 se prononcer sur la demande de l\u2019imputabilit\u00e9 au service de l\u2019infection dont est atteint l\u2019un de ses agents, de rechercher si cette affection avait \u00e9t\u00e9 contract\u00e9e ou aggrav\u00e9e en service.<\/b><\/p>\n

En faisant application des dispositions de l\u2019article L. 461-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a>, relatives \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019imputabilit\u00e9 au service des maladies professionnelles, pour statuer sur la demande de l\u2019agent, le tribunal administratif saisi du litige a commis une erreur de droit.<\/p>\n

De la m\u00eame mani\u00e8re, le refus de reconnaissance de l\u2019imputation au service d\u2019une affection au seul motif que les actes<\/b> accomplis dans le cadre de la profession d\u2019aide-soignante ne correspondent pas aux travaux exposant \u00e0 l\u2019inhalation des poussi\u00e8res d\u2019amiante d\u00e9crits dans la liste figurant au tableau n\u00b0 30, qui est au nombre des tableaux des maladies professionnelles pr\u00e9vus par les articles L. 461-1<\/a> et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, est insuffisamment motiv\u00e9<\/b>, ces dispositions n\u2019\u00e9tant pas applicables au fonctionnaire.<\/p>\n

Ainsi, pour l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019imputabilit\u00e9 au service, l\u2019employeur doit se borner \u00e0 d\u00e9terminer si la maladie a \u00e9t\u00e9 contract\u00e9e dans l\u2019exercice des fonctions\u00a0 de l\u2019agent<\/b> sous le contr\u00f4le du juge administratif.<\/p>\n

\u00a0Textes de r\u00e9f\u00e9rence : CE, n\u00b0331081, 24 septembre 2012, CE, n\u00b0349726, 23 juillet 2012, CE n\u00b0 347706, 8 novembre 2012<\/i><\/p>\n

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Retraite des agents publics<\/a> : augmentation des taux de contribution employeur pour les agents affili\u00e9s \u00e0 la CNRACL<\/b><\/h2>\n

Afin d\u2019\u00e9quilibrer les comptes de la CNRACL<\/a>, la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit \u00e0 titre exceptionnel un pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 son profit d\u2019une somme de 450 millions d’euros<\/b> sur les r\u00e9serves du fonds relatif \u00e0 l’allocation temporaire d’invalidit\u00e9 et d\u2019une somme de 240 millions d’euros sur les r\u00e9serves du fonds de compensation des cessations progressives d’activit\u00e9 des personnels des collectivit\u00e9s locales et de leurs \u00e9tablissements publics non hospitaliers.<\/p>\n

Texte de r\u00e9f\u00e9rence : <\/i>article 4 de la loi n\u00b02012-1404 du 17 d\u00e9cembre 2012 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013<\/i><\/a><\/p>\n

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Dans cette continuit\u00e9, le d\u00e9cret du 28 d\u00e9cembre 2012<\/b> pr\u00e9voit l\u2019augmentation progressive de la contribution employeur<\/b> due pour les agents affili\u00e9s \u00e0 la CNRACL.<\/p>\n

\u00c9volution des taux de contribution employeur :<\/h2>\n

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P\u00e9riode<\/b><\/p>\n<\/td>\n

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Taux de contribution employeur<\/b><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

1er novembre au 31 d\u00e9cembre 2012<\/td>\n\n

27,40%<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

2013<\/td>\n\n

28,85%<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

2014<\/td>\n\n

30,25%<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

2015<\/td>\n\n

30,30%<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

2016<\/td>\n\n

30,35%<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>\n

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Texte de r\u00e9f\u00e9rence : <\/i>article 1 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1525 du 28 d\u00e9cembre 2012<\/i><\/a><\/p>\n

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Report des cong\u00e9s annuels du fait de la maladie<\/b><\/h2>\n

Dans un arr\u00eat du 26 octobre 2012, le Conseil d\u2019\u00c9tat censure les stipulations d\u2019une circulaire du 10 d\u00e9cembre 2010 sur les r\u00e8gles de vie quotidienne dans les services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques au motif notamment qu\u2019elle ne pr\u00e9voit le report des cong\u00e9s annuels des agents<\/b> qui n\u2019auraient pu les prendre dans l\u2019ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence au motif d\u2019un cong\u00e9 maladie.<\/p>\n

Le CE consid\u00e8re en effet qu\u2019il r\u00e9sulte clairement des dispositions du paragraphe 1 de l’article 7 de la directive 2003\/88\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 4 novembre 2003<\/a> relative \u00e0 certains aspects de l’am\u00e9nagement du temps de travail, telles qu’interpr\u00e9t\u00e9es par la Cour de justice des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes dans son arr\u00eat C-350\/06 et C-520\/06 du 20 janvier 2009, que ces dispositions font obstacle \u00e0 l’extinction du droit au cong\u00e9 annuel \u00e0 l’expiration d’une certaine p\u00e9riode<\/b> lorsque le travailleur a \u00e9t\u00e9 en cong\u00e9 de maladie durant tout ou partie de cette p\u00e9riode.<\/p>\n

Par suite, les dispositions de l’article 5 du d\u00e9cret n\u00b0 84-972 du 26 octobre 1984<\/a> relatif aux cong\u00e9s annuels des fonctionnaires de l’\u00c9tat, qui ne pr\u00e9voient le report des cong\u00e9s non pris au cours d’une ann\u00e9e de service qu’\u00e0 titre exceptionnel, sans r\u00e9server le cas des agents qui ont \u00e9t\u00e9 dans l’impossibilit\u00e9 de prendre leurs cong\u00e9s annuels en raison d’un cong\u00e9 de maladie, est incompatible dans cette mesure avec les dispositions de l’article 7 de cette directive.<\/p>\n

Une circulaire r\u00e9it\u00e9rant cette r\u00e8gle est donc ill\u00e9gale<\/b> dans cette mesure.<\/p>\n

Texte de r\u00e9f\u00e9rence : CE, n\u00b0 346648, 26 octobre 2012<\/i><\/p>\n

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Compte \u00c9pargne Temps (CET) dans la Fonction publique hospitali\u00e8re<\/b><\/h2>\n

Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1366 du 6 d\u00e9cembre 2012<\/a> modifie le d\u00e9cret n\u00b02002-788 du 3 mai 2002<\/a> relatif au compte \u00e9pargne-temps dans la fonction publique hospitali\u00e8re pour le rapprocher des dispositions applicables dans les autres fonctions publiques.<\/p>\n

Alimentation du CET : <\/b>le Compte \u00c9pargne-Temps peut \u00eatre aliment\u00e9 par :<\/p>\n