L\u2019article 12 de la loi dite \u00ab\u00a0Justice 21\u00a0\u00bb supprime les Tribunaux des Affaires de S\u00e9curit\u00e9 Sociale (TASS – contentieux g\u00e9n\u00e9ral), les Tribunaux du Contentieux de l’Incapacit\u00e9 (TCI – contentieux technique), la Cour Nationale de l’Incapacit\u00e9 et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du travail (CNITAAT) et les Commissions D\u00e9partementales et Centrales d’Aide Sociale (CDAS et CCAS).<\/p>\n
En cons\u00e9quence, \u00e0 partir du 1er<\/sup> janvier 2019, les contentieux de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de l\u2019aide sociale relevant de l\u2019ordre judiciaire rel\u00e8veront des tribunaux de grande instance et des cours d\u2019appel sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9s<\/strong>. Les contentieux relevant de l’ordre administratif rel\u00e8veront des juridictions administratives de droit commun, en premi\u00e8re instance et en appel.<\/p>\n A la m\u00eame date, le recours pr\u00e9alable est obligatoire pour toutes les contestations des d\u00e9cisions de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de l\u2019aide sociale<\/strong>, a\u0300 l\u2019exception de celles portant sur les d\u00e9cisions des caisses d’assurance retraite et de la sant\u00e9 au travail et des caisses de mutualit\u00e9 sociale agricole concernant, en mati\u00e8re d’accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l’octroi de ristournes, l’imposition de cotisations suppl\u00e9mentaires et, la d\u00e9termination de la contribution. Les modalit\u00e9s du recours pr\u00e9alable seront d\u00e9finies par d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n L\u2019ordonnance du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de l\u2019aide sociale, prise en application de l\u2019article 109 de la Loi ajuste certaines dispositions.<\/p>\n Ainsi, cette l’ordonnance pr\u00e9voit que la CNITAAT reste comp\u00e9tente jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2020, ou \u00e0 une date ult\u00e9rieure qui ne pourra d\u00e9passer le 31 d\u00e9cembre 2022, pour juger les proc\u00e9dures dont elle aura \u00e9t\u00e9 saisie jusqu\u2019au 31 janvier 2018.<\/p>\n En revanche, toutes les instances engag\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2019 rel\u00e8veront exclusivement soit des cours d’appel sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9es (s\u2019agissant du contentieux de l’incapacit\u00e9) soit de la Cour comp\u00e9tente en premier et dernier ressort (s\u2019agissant du contentieux de la tarification de l’assurance des accidents du travail).<\/p>\n Par ailleurs, un d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat devra d\u00e9signer une juridiction administrative pour reprendre le stock des contentieux pendants devant la commission centrale d’aide sociale.<\/p>\n Un projet de loi de ratification de l\u2019ordonnance doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le Parlement dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la publication de cette ordonnance qui entrera en vigueur au plus tard au 1er janvier 2019.<\/p>\n A noter qu\u2019une seconde ordonnance<\/a> du 16 mai 2018 et un d\u00e9cret<\/a> de la m\u00eame date fixent les modalit\u00e9s de transfert des personnels administratifs des juridictions pr\u00e9vues l’article 109 de la loi n\u00b0 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21\u00e8me si\u00e8cle et celles de leur acc\u00e8s aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du minist\u00e8re de la justice.<\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L\u2019article 12 de la loi dite \u00ab\u00a0Justice 21\u00a0\u00bb supprime les Tribunaux des Affaires de S\u00e9curit\u00e9 Sociale (TASS – contentieux g\u00e9n\u00e9ral), les Tribunaux du Contentieux de l’Incapacit\u00e9 (TCI – contentieux technique), la Cour Nationale de l’Incapacit\u00e9 et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du travail (CNITAAT) et les Commissions D\u00e9partementales et Centrales d’Aide Sociale (CDAS […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":9315,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[31,1453,114,1451,1452],"class_list":["post-9313","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-retraite-et-protection-sociale","tag-contentieux","tag-incapacite","tag-securite-sociale","tag-tass","tag-tci"],"acf":[],"yoast_head":"\n