{"id":9331,"date":"2018-06-11T11:58:28","date_gmt":"2018-06-11T09:58:28","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=9331"},"modified":"2018-06-11T11:58:28","modified_gmt":"2018-06-11T09:58:28","slug":"obligation-de-loyaute-du-salarie-envers-son-employeur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2018\/06\/11\/obligation-de-loyaute-du-salarie-envers-son-employeur\/","title":{"rendered":"L\u2019obligation de loyaut\u00e9 du salari\u00e9 envers l\u2019employeur"},"content":{"rendered":"

Si cette obligation de loyaut\u00e9 peut sembler \u00e9vidente, il est int\u00e9ressant de d\u00e9finir dans ce dossier les contours de cette obligation<\/strong> ainsi que les sanctions applicables<\/strong> en cas de violation.<\/p>\n

Les r\u00e8gles applicables \u00e0 l\u2019obligation de loyaut\u00e9 int\u00e9ressent d\u2019une part les salari\u00e9s souhaitant exercer une autre activit\u00e9 ou en cumuler plusieurs<\/strong> et d\u2019autre part, les employeurs qui doivent pouvoir compter sur la fid\u00e9lit\u00e9 de leurs salari\u00e9s<\/strong> et ne pas \u00eatre victime d\u2019actes de concurrence d\u00e9loyale.<\/p>\n

Qu\u2019est-ce que l\u2019obligation de loyaut\u00e9\u00a0du salari\u00e9 ?<\/strong><\/span><\/h2>\n

Les textes juridiques encadrant l\u2019obligation de loyaut\u00e9<\/em><\/strong><\/h3>\n

L\u2019article L1222-1 du Code du travail<\/a> mentionne que le contrat de travail est ex\u00e9cut\u00e9 de bonne foi. <\/strong>Cet article du code du travail est quasiment similaire \u00e0 l\u2019article 1104 du Code civil qui dispose que les contrats doivent \u00eatre n\u00e9goci\u00e9s, form\u00e9s et ex\u00e9cut\u00e9s de bonne foi. En pratique, cette obligation de loyaut\u00e9 impose donc au salari\u00e9 de ne pas commettre d\u2019agissements susceptibles de porter pr\u00e9judice \u00e0 son employeur.<\/strong><\/p>\n

Il n\u2019existe bien entendu aucune liste de situations<\/strong> caract\u00e9risant une violation de l\u2019obligation de loyaut\u00e9. Les situations peuvent en effet \u00eatre tr\u00e8s diverses. Ainsi, il y a violation de l\u2019obligation de loyaut\u00e9 lorsque le salari\u00e9 tient des propos pr\u00e9judiciables<\/strong> sur son employeur, accepte des pots-de-vin<\/strong>, utilise les moyens et la propri\u00e9t\u00e9 de son employeur \u00e0 titre personnel, divulgue des informations confidentielles\u00a0\u00e0 des tiers,<\/strong> d\u00e9bauche des salari\u00e9s ou des clients<\/strong> de l\u2019employeur, exerce un travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 venant concurrencer son employeur<\/strong>, etc.<\/p>\n

Par exemple, dans une r\u00e9cente affaire, un salari\u00e9 carreleur a effectu\u00e9 personnellement des travaux pour le compte d\u2019un client de son employeur apr\u00e8s que ce dernier ait refus\u00e9 un devis de l\u2019entreprise jug\u00e9 trop \u00e9lev\u00e9. La Cour de cassation sanctionne le comportement du salari\u00e9. Travailler pour son propre compte aupr\u00e8s d\u2019un client chez qui l\u2019employeur effectue d\u00e9j\u00e0 un chantier constitue une atteinte \u00e0 son obligation de loyaut\u00e9.<\/strong> Ce manquement constitue une faute grave justifiant le licenciement du salari\u00e9 (Cass. soc. 15 janvier 2015 n\u00b012-35072).<\/p>\n

Au contraire, il n\u2019y a pas violation de l\u2019obligation de non concurrence lorsque le salari\u00e9 effectue une activit\u00e9 b\u00e9n\u00e9vole ponctuelle<\/strong> pendant un arr\u00eat de travail (Cass. soc. 4 juin 2002).<\/p>\n

Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire qu\u2019une clause rappelle l\u2019obligation de loyaut\u00e9<\/strong> dans le contrat de travail. En effet, cette obligation s\u2019applique de mani\u00e8re syst\u00e9matique<\/strong> \u00e0 tout contrat. On dit qu\u2019elle est d\u2019ordre public\u00a0!<\/p>\n

\u00c0 noter\u00a0: l\u2019employeur doit lui aussi ex\u00e9cuter le contrat de travail de bonne foi.<\/strong> En pratique, il y a violation de l\u2019obligation de loyaut\u00e9 de l\u2019employeur si ce dernier supprime unilat\u00e9ralement un avantage dont le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiait auparavant, fait effectuer au salari\u00e9 des heures suppl\u00e9mentaires sans les payer, verse la r\u00e9mun\u00e9ration avec du retard, ne donne pas de travail au salari\u00e9, etc.<\/p>\n

La distinction entre l\u2019obligation de loyaut\u00e9 et la clause de non-concurrence<\/em><\/strong><\/h3>\n

Cette obligation de loyaut\u00e9 se distingue de la clause de non-concurrence. En effet, la clause de non concurrence, ins\u00e9r\u00e9e dans le contrat de travail, interdit au salari\u00e9 de concurrencer son employeur apr\u00e8s<\/strong> la rupture du contrat de travail. Cette clause est tr\u00e8s encadr\u00e9e. Pour \u00eatre valable, une telle clause doit remplir les conditions cumulatives suivantes\u00a0:<\/p>\n

    \n
  • elle doit \u00eatre indispensable \u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de l\u2019entreprise\u00a0;<\/li>\n
  • elle doit \u00eatre limit\u00e9e dans le temps et dans l\u2019espace\u00a0;<\/li>\n
  • elle doit tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s de l\u2019emploi du salari\u00e9\u00a0;<\/li>\n
  • elle doit comporter l\u2019obligation pour l\u2019employeur de verser au salari\u00e9 une contrepartie financi\u00e8re.<\/li>\n<\/ul>\n

    En l\u2019absence de l\u2019une de ces conditions, la clause de non-concurrence est nulle. Cette nullit\u00e9 ouvre droit, pour le salari\u00e9, \u00e0 l\u2019attribution de dommages et int\u00e9r\u00eats pour r\u00e9parer le pr\u00e9judice subi du fait de l\u2019entrave apport\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 de travailler. Notons d\u2019ailleurs que depuis un arr\u00eat du 26 mai 2016, la Cour de cassation a op\u00e9r\u00e9 un revirement de jurisprudence et exige que le salari\u00e9 fasse la preuve de l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice<\/strong> pour obtenir le versement de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

    Quels sont les salari\u00e9s et les types de contrats concern\u00e9s par l\u2019obligation de loyaut\u00e9\u00a0?<\/strong><\/span><\/h2>\n

    L’obligation de loyaut\u00e9 concerne tous les salari\u00e9s de l\u2019entreprise<\/strong>, quel que soit leur poste de travail et le type de contrat de travail.<\/p>\n

    En effet, tout salari\u00e9 est concern\u00e9, qu\u2019il soit cadre, agent de ma\u00eetrise ou ouvrier, \u00e0 temps plein ou \u00e0 temps partiel, ou encore qu\u2019il soit en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI), contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD), contrat d\u2019apprentissage, etc.<\/p>\n

    Notons toutefois que le secteur d\u2019activit\u00e9 et le niveau hi\u00e9rarchique du salari\u00e9 peut renforcer cette obligation de loyaut\u00e9<\/strong>. En effet, les cadres sont sans nul doute soumis \u00e0 une obligation de loyaut\u00e9 renforc\u00e9e.<\/strong><\/p>\n

    Par ailleurs, cette obligation de loyaut\u00e9 s’applique tout au long du contrat de travail mais aussi durant toutes les p\u00e9riodes de suspension<\/strong> du contrat de travail. Ainsi, le salari\u00e9 doit respecter l\u2019obligation de loyaut\u00e9 m\u00eame durant un cong\u00e9 maladie, un cong\u00e9 maternit\u00e9, un cong\u00e9 pour cr\u00e9ation d’entreprise, un cong\u00e9 sabbatique, un cong\u00e9 individuel de formation ou encore, ses cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n

    Attention.<\/strong> L\u2019obligation de loyaut\u00e9 n\u2019emp\u00eache cependant pas le salari\u00e9 d\u2019exercer plusieurs emplois \u00e0 condition toutefois que les conditions suivantes soient r\u00e9unies\u00a0:<\/p>\n

      \n
    • respecter la dur\u00e9e du travail hebdomadaire maximale autoris\u00e9e<\/strong> (c\u2019est-\u00e0-dire 48 heures hebdomadaires et 44 heures en moyenne sur 12 semaines)\u00a0;<\/li>\n
    • ne pas exercer une activit\u00e9 qui nuirait \u00e0 celle de son employeur<\/strong>: un salari\u00e9 peut donc travailler pour son propre compte ou pour un autre employeur \u00e0 condition que\u00a0son activit\u00e9 ne concurrence pas celle de son employeur initial<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n

      Quels sont les sanctions en cas de violation de l\u2019obligation de loyaut\u00e9\u00a0?<\/strong><\/span><\/h2>\n

      Si le salari\u00e9 viole l\u2019obligation de loyaut\u00e9 envers son employeur, ce dernier peut d\u00e9cider de le licencier. En effet, la violation de l’obligation de loyaut\u00e9 peut constituer une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse de licenciement. <\/strong><\/p>\n

      Notons que cette violation peut constituer une faute grave<\/strong> voire une faute lourde.<\/strong> Cette faute grave ou faute lourde justifie alors le d\u00e9part imm\u00e9diat du salari\u00e9 de l’entreprise sans aucune p\u00e9riode de pr\u00e9avis \u00e0 effectuer, ni d\u2019indemnit\u00e9s \u00e0 verser. Ce licenciement doit alors respecter les r\u00e8gles applicables \u00e0 la proc\u00e9dure de licenciement pour motif disciplinaire.<\/strong><\/p>\n

      Le salari\u00e9 peut \u00e9galement \u00eatre oblig\u00e9 de verser \u00e0 l’employeur des dommages et int\u00e9r\u00eats <\/strong>pour le pr\u00e9judice subi.<\/p>\n

      Il est \u00e9galement possible selon le cas pour l\u2019employeur d\u2019engager une action sur le plan p\u00e9nal en cas de vol, d’escroquerie ou encore, de corruption.<\/p>\n

      Qu\u2019en est-il de l\u2019obligation de loyaut\u00e9 apr\u00e8s la rupture du contrat de travail\u00a0?<\/strong><\/span><\/h2>\n

      D\u00e8s lors que le contrat de travail est rompu, le salari\u00e9 n\u2019est plus en principe soumis \u00e0 son obligation de loyaut\u00e9. <\/strong>Il faut toutefois apporter deux limites \u00e0 ce principe.<\/p>\n

      Le salari\u00e9 doit en effet respecter la clause de non concurrence si celle-ci est ins\u00e9r\u00e9e dans son contrat de travail.<\/p>\n

      Par ailleurs, le salari\u00e9 a l\u2019obligation de maintenir une obligation de discr\u00e9tion.<\/strong> L’obligation de discr\u00e9tion est une obligation qui impose au salari\u00e9 de ne pas r\u00e9v\u00e9ler \u00e0 des tiers certains faits ou certaines informations (par exemple, les secrets de fabrication de l\u2019entreprise). Le salari\u00e9 qui violerait cette obligation de discr\u00e9tion pourrait \u00eatre sanctionn\u00e9 par un emprisonnement d\u2019un an et 15000 euros d\u2019amende.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Si cette obligation de loyaut\u00e9 peut sembler \u00e9vidente, il est int\u00e9ressant de d\u00e9finir dans ce dossier les contours de cette obligation ainsi que les sanctions applicables en cas de violation. 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