{"id":9354,"date":"2018-06-22T08:50:23","date_gmt":"2018-06-22T06:50:23","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=9354"},"modified":"2018-07-02T09:04:53","modified_gmt":"2018-07-02T07:04:53","slug":"lactualite-sur-les-contrats-de-travail-et-les-conditions-de-travail-3","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2018\/06\/22\/lactualite-sur-les-contrats-de-travail-et-les-conditions-de-travail-3\/","title":{"rendered":"L\u2019actualit\u00e9 sur les contrats de travail et les conditions de travail"},"content":{"rendered":"

Un salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 dont le renouvellement du cdd est refus\u00e9 par l\u2019administration peut-il solliciter une requalification de son contrat (Cass. Soc., 9 mai 2018, no 16-20423)\u00a0?<\/h2>\n

Dans cette affaire, une salari\u00e9e, prot\u00e9g\u00e9e en tant que conseiller prud’homme, est engag\u00e9e en 2009 en CDD auquel plusieurs autres contrats se succ\u00e8dent. Mais alors que le dernier de ces contrats contient une clause de renouvellement<\/strong>, l\u2019employeur d\u00e9cide de mettre un terme \u00e0 la relation contractuelle. Il demande alors l’autorisation \u00e0 l’inspecteur de ne pas proc\u00e9der au renouvellement. Si la demande est d’abord refus\u00e9e par l’inspecteur du travail, le ministre du travail, saisit par l\u2019employeur, l’autorise.
\nLa salari\u00e9e saisit alors le conseil de prud’homme afin d’obtenir la requalification de son premier CDD en CDI<\/strong> estimant que l\u2019administration ne s\u2019est prononc\u00e9e que sur le dernier contrat.
\nOr, selon la Cour de cassation, au titre de la s\u00e9paration des pouvoirs, il n\u2019appartient pas au juge judiciaire de statuer sur une demande de requalification alors que la demande d\u2019autorisation de non renouvellement implique un examen de l\u2019ensemble de la relation contractuelle<\/strong> comme l\u2019a rappel\u00e9 le Conseil d\u2019\u00e9tat en 1996 puis l\u2019administration via une circulaire du 30 juillet 2012.<\/p>\n

Pr\u00e9sentation du projet de loi formation dit \u00ab\u00a0pour la libert\u00e9 de choisir son avenir professionnel\u00a0\u00bb<\/h2>\n

Apr\u00e8s son examen en commission des affaires sociales, le projet de loi est examin\u00e9 en s\u00e9ance publique depuis le 11 juin pour une adoption souhait\u00e9 d\u00e9but ao\u00fbt.<\/p>\n

Le financement de la formation<\/h2>\n

Il est pr\u00e9vu la mise en place d\u2019une contribution unique, variable selon la taille de l\u2019entreprise, regroupant la contribution actuelle et la taxe d\u2019apprentissage. Il est ainsi envisag\u00e9 de supprimer progressivement les exon\u00e9rations de la taxe d\u2019apprentissage reposant soit sur les caract\u00e9ristiques de l\u2019entreprise \u00e0 savoir le fait d\u2019avoir pour les petites entreprises un ou plusieurs apprentis et une masse salariale inf\u00e9rieure \u00e0 6 smic<\/strong>, soit sur la nature de l\u2019entreprise \u00e0 savoir le fait de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s<\/strong>. Ce processus sera men\u00e9 sur 5 ans \u00e0 partir de 2020 avec une ann\u00e9e transitoire en 2019. Cette cotisation unique sera pr\u00e9lev\u00e9e par les Urssaf<\/strong> pour \u00eatre revers\u00e9e aux organismes qui ont la charge des diff\u00e9rents dispositifs de formation et d\u2019alternance.<\/p>\n

Par ailleurs, l\u2019ancienne fraction de la taxe d\u2019apprentissage dite \u00ab\u00a0hors quota\u00a0\u00bb sera remplac\u00e9e par une contribution sp\u00e9cifique renomm\u00e9e contribution \u00ab au d\u00e9veloppement des formations professionnalisantes \u00bb, \u00e0 hauteur de 0,08% de la masse salariale des entreprises de 11 salari\u00e9s et plus<\/strong>. Elle sera vers\u00e9e directement par ces entreprises aux \u00e9tablissements d\u2019enseignement et organismes b\u00e9n\u00e9ficiaires afin de permettre aux entreprises d\u2019affecter librement et directement des fonds \u00e0 des structures pouvant contribuer \u00e0 ses besoins de comp\u00e9tences ou \u00e0 ceux de son secteur d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n

En outre, les entreprises seront redevables\u00a0:
\n– d\u2019une contribution de 1%<\/strong> d\u00e9di\u00e9e au financement du compte personnel de formation des salari\u00e9s en cdd\u00a0;
\n-d\u2019une contribution suppl\u00e9mentaire<\/strong> \u00e0 l\u2019alternance et non plus \u00e0 l\u2019apprentissage pour les entreprises de plus de 250 salari\u00e9s.<\/p>\n

Financement de la formation et l\u2019alternance\u00a0: taux applicable en 2019<\/h2>\n\n\n\n\n\n
<\/td>\nEffectif de l’entreprise<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
Moins de
\n11 salari\u00e9s<\/td>\n		De 11 \u00e0 moins de
\n250 salari\u00e9s<\/td>\n		250 salari\u00e9s
\net plus<\/td>\n<\/tr>\n
Toutes les entreprises<\/td>\n0,55%<\/td>\n1%<\/td>\n1%<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Financement de la formation et l\u2019alternance\u00a0: taux applicable pour les ann\u00e9es 2020-2021<\/h2>\n\n\n\n\n\n\n
<\/td>\nEffectif de l’entreprise<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
Moins de 11 salari\u00e9s<\/td>\nDe 11 \u00e0 moins de 250 salari\u00e9s<\/td>\n250 salari\u00e9s et plus<\/td>\n<\/tr>\n
Entreprises auparavant soumises \u00e0 la taxe d’apprentissage<\/td>\n1,12%<\/td>\n1,64%<\/td>\n1,68%<\/td>\n<\/tr>\n
Entreprises auparavant exon\u00e9r\u00e9es de la taxe d’apprentissage<\/td>\n0,66%<\/td>\n1,27%<\/td>\n1,38%<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Financement de la formation et l\u2019alternance\u00a0: taux applicable pour les ann\u00e9es 2022-2023<\/h2>\n\n\n\n\n\n\n
<\/td>\nEffectif de l’entreprise<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
Moins de 11 salari\u00e9s<\/td>\nDe 11 \u00e0 moins de 250 salari\u00e9s<\/td>\n250 salari\u00e9s et plus<\/td>\n<\/tr>\n
Entreprises auparavant soumises \u00e0 la taxe d’apprentissage<\/td>\n1,05%<\/td>\n1,60%<\/td>\n1,68%<\/td>\n<\/tr>\n
Entreprises auparavant exon\u00e9r\u00e9es de la taxe d’apprentissage<\/td>\n0,83%<\/td>\n1,42%<\/td>\n1,53%<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Financement de la formation et l\u2019alternance\u00a0: taux applicable en 2024<\/h2>\n\n\n\n\n\n\n\n\n
<\/td>\nEffectif de l’entreprise<\/td>\n<\/tr>\n
Moins de 11 salari\u00e9s<\/td>\nDe 11 \u00e0 moins de 250 salari\u00e9s<\/td>\n250 salari\u00e9s et plus<\/td>\n<\/tr>\n
Formation<\/td>\n0,35%<\/td>\n0,75%<\/td>\n0,75%<\/td>\n<\/tr>\n
Alternance<\/td>\n0,64%(1)<\/sup><\/td>\n0,73%(2)<\/sup><\/td>\n0,85%(2)<\/sup><\/td>\n<\/tr>\n
D\u00e9veloppement des formations professionnalisantes<\/td>\n–<\/td>\n0,08%<\/td>\n0,08%<\/td>\n<\/tr>\n
Total<\/td>\n0,99%<\/td>\n1,56%<\/td>\n1,68%<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

(1) Ce taux sera \u00e9gal \u00e0 0,20% pour les entreprises de moins de 11 salari\u00e9s employant un apprenti ou\u00a0 pour les entreprises soumises \u00e0 l’imposition sur les b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux.<\/sup><\/p>\n

(2) Ce taux sera \u00e9gal \u00e0 0,25% pour les entreprises soumises \u00e0 l’imposition sur les b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux.
\n<\/sup><\/p>\n

La transformations des OPCA<\/h2>\n

Les OPCA vont \u00eatre transform\u00e9s en op\u00e9rateurs de comp\u00e9tences<\/strong> \u00e0 compter du 1er janvier 2019. Ils seront charg\u00e9s de l\u2019appui technique aux branches professionnelles pour la mise en \u0153uvre de leurs politiques conventionnelles, notamment la gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et des comp\u00e9tences et la d\u00e9termination des niveaux de prises en charge ad\u00e9quats des contrats d\u2019apprentissage et de professionnalisation, en fonction par exemple du niveau de qualification et du type de certification professionnelle. Ils auront \u00e9galement une offre de service de proximit\u00e9<\/strong> \u00e0 d\u00e9velopper \u00e0 destination des entreprises et des salari\u00e9s, notamment les apprentis.<\/p>\n

Les obligations de l\u2019entreprise en terme d\u2019accompagnement des salari\u00e9s dans le d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences<\/h2>\n

Les entreprises se doivent de veiller au maintien de l\u2019employabilit\u00e9 de leurs salari\u00e9s par la mise en place non plus d\u2019un plan de formation mais d\u2019un plan de d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences<\/strong>.<\/p>\n

Dans ce cadre, les entreprises ne seront plus contraintes de construire leur plan en faisant la distinction entre les actions d\u2019adaptation au poste de travail<\/strong> ou li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9volution ou au maintien dans l\u2019emploi<\/strong> dans l\u2019entreprise et les actions de d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences<\/strong>. Elles devront faire une nouvelle distinction entre\u00a0:<\/p>\n

    \n
  • Les formations obligatoires qui conduisent au maintien de la r\u00e9mun\u00e9ration et se d\u00e9roulent sur le temps de travail, notamment les actions de formation conditionnant l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 <\/strong><\/li>\n
  • Les autres formations qui peuvent se d\u00e9rouler, avec l\u2019accord du salari\u00e9, en tout ou partie hors du temps de travail, en application d\u2019un accord collectif, sachant qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut, un d\u00e9cret devrait pr\u00e9voir une limite \u00e0 30 heures par an et par salari\u00e9<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n

    La formation professionnelle vise quatre types d\u2019action :<\/p>\n

      \n
    • Les actions de formation r\u00e9alis\u00e9es en pr\u00e9sentiel ou \u00e0 distance et en situation de travail en vue d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un emploi, de s\u2019adapter \u00e0 un poste ou de favoriser une mobilit\u00e9<\/li>\n
    • Les bilans de comp\u00e9tences<\/li>\n
    • Les actions permettant de faire valider les acquis de l\u2019exp\u00e9rience<\/li>\n
    • Les actions d\u2019apprentissage r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre du contrat d\u2019apprentissage, sachant que les p\u00e9riodes de professionnalisation devraient \u00eatre supprim\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n

      Chaque salari\u00e9 continuera \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier tous les deux ans d\u2019un entretien professionnel<\/strong> consacr\u00e9 \u00e0 ses perspectives d\u2019\u00e9volution professionnelle avec un examen tous les six ans pour v\u00e9rifier que le salari\u00e9 a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, d\u2019au moins trois entretiens au cours des six derni\u00e8res ann\u00e9es<\/strong> et d\u2019appr\u00e9cier s\u2019il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019au moins deux des quatre<\/strong>, et non plus trois, mesures suivantes\u00a0:<\/p>\n

        \n
      • Au moins une action de formation\u00a0;<\/li>\n
      • Une validation des acquis de l\u2019exp\u00e9rience (VAE) ou une certification;<\/li>\n
      • Une progression salariale ou professionnelle\u00a0;<\/li>\n
      • Une proposition d\u2019abondement de son compte personnel de formation par l\u2019employeur au moins \u00e9quivalente \u00e0 la moiti\u00e9 des droits acquis par le salari\u00e9 qui constitue la nouveaut\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n

        A d\u00e9faut du b\u00e9n\u00e9fice de ces mesures, le salari\u00e9 disposera toujours d\u2019un abondement de son CPF.<\/p>\n

        Le CPF<\/h2>\n

        A partir du 1er janvier 2019, le CPF sera comptabilis\u00e9 en euros et les heures d\u00e9j\u00e0 acquises<\/strong> ou correspondant au Dif, au 31 d\u00e9cembre 2018, seront convertis en euros<\/strong>. Les modalit\u00e9s de cette conversion seront d\u00e9finies par d\u00e9cret. Selon l\u2019expos\u00e9 des motifs, le compte sera cr\u00e9dit\u00e9 de 500 euros par an<\/strong> pour un salari\u00e9 \u00e0 temps plein avec un plafond de 5000 euros pour un salari\u00e9 \u00e0 temps plein ou dont la dur\u00e9e du travail est sup\u00e9rieure \u00e0 la moiti\u00e9 de la dur\u00e9e l\u00e9gale, le montant \u00e9tant proratis\u00e9 en dessous. L\u2019alimentation du compte sera renforc\u00e9e pour tous les actifs n\u2019ayant pas un niveau V de qualification avec le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un cr\u00e9dit fix\u00e9 \u00e0 800 euros plafonn\u00e9s \u00e0 8000 euros<\/strong>.<\/p>\n

        Maintien de l\u2019objectif de garantir la qualit\u00e9<\/h2>\n

        L\u2019ensemble des organismes de formation devra, obligatoirement faire l\u2019objet d\u2019une certification sur la base des 6 crit\u00e8res actuels avant le 1er janvier 2021.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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