En l’esp\u00e8ce, apr\u00e8s la reconnaissance de l’inaptitude prononc\u00e9e par le m\u00e9decin du travail, l\u2019employeur le sollicite pour avoir des pr\u00e9cisions sur l’existence d’activit\u00e9s compatibles<\/strong> avec l’\u00e9tat de sant\u00e9 du salari\u00e9. Or, le m\u00e9decin du travail estimant qu\u2019il n\u2019y a aucune tache dans l\u2019entreprise pouvant correspondre aux facult\u00e9s r\u00e9siduelles du salari\u00e9, l’employeur ne proc\u00e8de \u00e0 aucune recherche de reclassement et licencie aussit\u00f4t l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pour inaptitude. Pour l’employeur, la r\u00e9ponse n\u00e9gative du m\u00e9decin du travail suffisait donc \u00e0 justifier l’impossibilit\u00e9 de reclassement<\/strong>. Dans un arr\u00eat de 2013, la Cour de cassation a pos\u00e9 le principe selon lequel \u00absi la juridiction prud\u2019homale est seule comp\u00e9tente pour conna\u00eetre d\u2019un litige relatif \u00e0 l\u2019indemnisation d\u2019un pr\u00e9judice cons\u00e9cutif \u00e0 la rupture du contrat de travail, rel\u00e8ve, en revanche, de la comp\u00e9tence exclusive du tribunal des affaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale l\u2019indemnisation des dommages r\u00e9sultant d\u2019un accident du travail<\/strong>, qu\u2019il soit ou non la cons\u00e9quence d\u2019un manquement de l\u2019employeur \u00e0 son obligation de s\u00e9curit\u00e9\u00bb.<\/p>\n N\u00e9anmoins, dans deux affaires o\u00f9 les salari\u00e9s contestaient la validit\u00e9 de leur licenciement pour inaptitude, les deux conseils de prud\u2019hommes ont fait une application diff\u00e9rente de ce principe. Dans la premi\u00e8re affaire, les juges du fond ont rejet\u00e9 la demande du salari\u00e9<\/strong> au motif qu\u2019elle tendait \u00e0 la r\u00e9paration n\u00e9e de l\u2019accident du travail et relevait donc du TASS. Dans l\u2019autre, l\u2019employeur a fait valoir l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence du conseil de prud\u2019hommes<\/strong> au motif qu\u2019il estimait que la demande d\u2019indemnisation du salari\u00e9 pour la perte de son emploi, suite \u00e0 un accident du travail, relevait de la comp\u00e9tence exclusive du TASS mais le conseil de prud\u2019hommes a rejet\u00e9 la demande et attribu\u00e9 des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n Avec ces deux affaires, la Cour de cassation, saisie dans les deux cas, fait la distinction suivante\u00a0:<\/p>\n Les \u00e9changes entre l\u2019employeur et le m\u00e9decin du travail peuvent-ils suffire \u00e0 \u00e9tablir l\u2019impossibilit\u00e9 de reclassement (Cass. Soc., 3 mai 2018, no 17-10234)\u00a0? En l’esp\u00e8ce, apr\u00e8s la reconnaissance de l’inaptitude prononc\u00e9e par le m\u00e9decin du travail, l\u2019employeur le sollicite pour avoir des pr\u00e9cisions sur l’existence d’activit\u00e9s compatibles avec l’\u00e9tat de sant\u00e9 du salari\u00e9. Or, le […]<\/p>\n","protected":false},"author":12,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"quote","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[5,571,393],"tags":[1465,27,129,430],"class_list":["post-9358","post","type-post","status-publish","format-quote","hentry","category-droit-du-travail","category-gereso","category-protection-sociale-2","tag-accident-de-travail","tag-inaptitude","tag-protection-sociale","tag-reclassement","post_format-post-format-quote"],"acf":[],"yoast_head":"\n
\nOr, la cour de cassation estime que, sauf si le m\u00e9decin du travail fait \u00e9tat de l\u2019une des mentions suivantes\u00a0:<\/p>\n\n
Quelles sont les juridictions comp\u00e9tentes pour statuer sur un litige li\u00e9 \u00e0 la rupture du contrat de travail pour inaptitude et reposant sur un manquement \u00e0 l\u2019obligation de s\u00e9curit\u00e9 (Cass . soc., 3 mai 2018, no 16-26850, 17-10306 et 14-20214)\u00a0?<\/h2>\n
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