Dans une premi\u00e8re affaire, lors de l\u2019\u00e9lection de la DUP au sein d\u2019une association en f\u00e9vrier 2017, la CFDT pr\u00e9sente sa liste avec deux candidates suppl\u00e9antes en t\u00eate de liste et remporte tous les si\u00e8ges \u00e0 pourvoir. Mais l’union d\u00e9partementale FO de la Loz\u00e8re rel\u00e8ve que la CFDT a pr\u00e9sent\u00e9 deux femmes en t\u00eate de liste chez les suppl\u00e9ants et n’a d\u00e8s lors pas respect\u00e9 la r\u00e8gle d’alternance femmes\/hommes<\/strong>. A d\u00e9faut, la violation de cette r\u00e8gle emporte la nullit\u00e9 du mandat<\/strong> du ou des \u00e9lus mal plac\u00e9s sur la liste de candidats.<\/p>\n N\u00e9anmoins, malgr\u00e9 ces r\u00e8gles, la Cour de cassation a consid\u00e9r\u00e9 que la violation de la r\u00e8gle d’alternance femmes\/hommes sur les listes de candidats ne doit pas \u00eatre sanctionn\u00e9e<\/strong> d\u00e8s lors qu’elle ne porte pas atteinte \u00e0 la repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e des sexes au sein de la repr\u00e9sentation du personnel et qu\u2019aucun candidat CFDT n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9vinc\u00e9 puisque toute la liste a \u00e9t\u00e9 \u00e9lue.<\/p>\n Dans une deuxi\u00e8me affaire, concernant les \u00e9lections au sein de la CPAM de l\u2019Indre, le protocole d\u2019accord pr\u00e9\u00e9lectoral pr\u00e9voit l\u2019\u00e9lection de deux titulaires et deux suppl\u00e9ants dans le coll\u00e8ge cadres compos\u00e9 \u00e0 77 % par des femmes.<\/p>\n A l’issue du vote, le seul candidat FO est \u00e9lu comme titulaires du coll\u00e8ge ainsi qu\u2019une candidate\u00a0CFDT et, comme suppl\u00e9ants,\u00a0deux candidats\u00a0CFDT.<\/p>\n Mais la CPAM et la CFDT contestent la validit\u00e9 du mandat du candidat homme de la la liste FO au motif que le principe de parit\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas respect\u00e9.<\/p>\n En premi\u00e8re instance, le tribunal instance valide les \u00e9lections car il estime que les nouvelles exigences l\u00e9gales n’ont vocation \u00e0 s’appliquer qu’aux listes comportant plusieurs candidats<\/strong> et non \u00e0 celle ne comportant qu\u2019un seul candidat.<\/p>\n N\u00e9anmoins, la Cour de cassation casse ce dernier raisonnement dans la mesure o\u00f9 deux postes \u00e9tait \u00e0 pourvoir, supposant alors le respect de la r\u00e8gle de la parit\u00e9.<\/p>\n Dans cette affaire, suite \u00e0 l’invitation de l’employeur \u00e0 la n\u00e9gociation du protocole pr\u00e9\u00e9lectoral pour les \u00e9lections des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel, un syndicat s’est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 une premi\u00e8re r\u00e9union, le 23 juin, sans qu\u2019aucune discussion sur le fond n\u2019intervienne ce jour-l\u00e0. Une deuxi\u00e8me s\u00e9ance est pr\u00e9vue le 17 juillet mais le syndicat demande un report en raison de l’indisponibilit\u00e9 de ses repr\u00e9sentants. Aucune suite n\u2019est cependant donn\u00e9e et l’employeur fixe seul la r\u00e9partition<\/strong> des \u00e9lecteurs et des si\u00e8ges<\/strong> dans les coll\u00e8ges.<\/p>\n A la suite des \u00e9lections ayant eu lieu en ao\u00fbt, le syndicat saisit le tribunal d’instance d’une demande d’annulation des \u00e9lections.<\/p>\n Le tribunal d\u2019instance constate qu\u2019aucune n\u00e9gociation n\u2019ayant commenc\u00e9, l\u2019employeur pouvait parfaitement d\u00e9terminer seul la r\u00e9partition<\/strong> des si\u00e8ges et des \u00e9lecteurs.<\/p>\n En revanche, la Cour de cassation va \u00e0 l\u2019encontre de ce raisonnement en estimant que d\u00e8s lors qu\u2019une organisation syndicale s\u2019est manifest\u00e9e pour participer \u00e0 la n\u00e9gociation du protocole pr\u00e9\u00e9lectoral, l\u2019employeur doit saisir la Direccte, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord, pour faire proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9partition des si\u00e8ges et des \u00e9lecteurs au sein des coll\u00e8ges.<\/p>\n Dans cette affaire, suite, d\u2019une part, \u00e0 sept accidents du travail intervenus en quelques mois dont certains ont donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019exercice du droit d\u2019alerte et, d\u2019autre part, \u00e0 plusieurs accidents survenus sur les rails notamment des collisions de trains, le CHSCT du technicentre SNCF de la gare Saint Charles \u00e0 Marseille vote le recours \u00e0 une expertise pour risque grave. Dans ce conteste, un expert est nomm\u00e9 pour proc\u00e9der \u00e0 une analyse d\u00e9taill\u00e9e des causes \u00e0 l\u2019origine de cette situation afin de l\u2019aider \u00e0 formuler des propositions pour am\u00e9liorer les conditions de travail.<\/p>\n Or, pour la SNCF, suivie par la Cour d\u2019appel, le bien-fond\u00e9 de cette expertise supposait que le CHSCT d\u00e9montre la r\u00e9alit\u00e9 du risque grave, c\u2019est-\u00e0-dire mette en \u00e9vidence l\u2019existence d\u2019un dysfonctionnement au sein de l\u2019entreprise<\/strong> \u00e0 l\u2019origine de ces accidents.<\/p>\n La Cour de cassation estime cependant que les accidents dont fait \u00e9tat le CHSCT suffisent \u00e0 caract\u00e9riser un risque grave<\/strong> et \u00e0 justifier le recours \u00e0 l\u2019expertise sans qu\u2019il lui appartienne d\u2019en d\u00e9terminer l\u2019origine.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Quelles sont les conditions d\u2019application de la r\u00e8gle d\u2019alternance lors des \u00e9lections professionnelles (Cass. 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\nEn effet, selon les dispositions l\u00e9gales, la pr\u00e9sentation d\u2019une liste de candidats aux \u00e9lections professionnelles doit respecter deux r\u00e8gles, \u00e0 savoir :<\/p>\n\n
Dans quel cas l\u2019employeur doit il saisir la Direccte pour la r\u00e9partition des salari\u00e9s dans les coll\u00e8ges \u00e9lectoraux (Cass. Soc., 9 mai 2018, no 17-26522)\u00a0?<\/h2>\n
A quelle condition le CHSCT peut-il solliciter une expertise pour risque grave (Cass. Soc., 9 mai 2018, no 17-10852)\u00a0?<\/h2>\n