{"id":9373,"date":"2018-07-02T09:24:15","date_gmt":"2018-07-02T07:24:15","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=9373"},"modified":"2018-08-23T08:51:19","modified_gmt":"2018-08-23T06:51:19","slug":"reclassement-des-agents-contractuels-reglementation-actualite-et-points-de-vigilance","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2018\/07\/02\/reclassement-des-agents-contractuels-reglementation-actualite-et-points-de-vigilance\/","title":{"rendered":"Reclassement des agents contractuels : r\u00e9glementation, actualit\u00e9 et points de vigilance."},"content":{"rendered":"

Pr\u00e9c\u00e9demment, le Conseil d\u2019Etat avait d\u00e9j\u00e0 pos\u00e9 une obligation g\u00e9n\u00e9rale de reclassement des agents contractuels. Consid\u00e9rant qu\u2019il s\u2019agit d’un principe g\u00e9n\u00e9ral du droit, qui s’inspire tant des dispositions du code du travail que des dispositions statuaires des fonctionnaires, il a\u00a0\u00e9tendu son champ d’application l\u00e9gislatif aux\u00a0<\/strong>agents<\/strong>\u00a0contractuels.<\/strong><\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, un agent contractuel de droit public de P\u00f4le emploi, d\u00e9clar\u00e9 inapte \u00e0 la reprise de ses fonctions, a saisi la juridiction administrative en vue d\u2019une indemnisation du pr\u00e9judice qu’il avait subi du fait de son licenciement en l\u2019absence de reclassement. L\u2019employeur opposait que l\u2019agent contractuel n\u2019a pas contest\u00e9 l\u2019avis m\u00e9dical.<\/strong> Le Conseil d\u2019Etat a affirm\u00e9 que l\u2019obligation de reclassement s\u2019applique aux agents de droit public de P\u00f4le emploi et pr\u00e9cis\u00e9 que la seule circonstance du d\u00e9faut de contestation de l\u2019agent contractuel des constatations m\u00e9dicales ne prive pas l\u2019employeur de son obligation de reclassement.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, lorsque des salari\u00e9s, pour des raisons m\u00e9dicales, ne peuvent plus occuper leur emploi et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 m\u00e9dicalement constat\u00e9 qu’un salari\u00e9 se trouve de mani\u00e8re d\u00e9finitive atteint d’une inaptitude physique \u00e0 occuper son emploi, il appartient \u00e0 l’employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d’impossibilit\u00e9, de prononcer, dans les conditions pr\u00e9vues pour l’int\u00e9ress\u00e9, son licenciement<\/strong> \u00bb (CE, 2 oct. 2002, n\u00b0 227868, CCI de Meurthe-et-Moselle).<\/p>\n

Ainsi, \u00e0 la suite d’une inaptitude de l’agent, le licenciement ne peut \u00eatre envisag\u00e9 par l’employeur public qu’apr\u00e8s la recherche de toutes les solutions de reclassement<\/strong> (CE 19 mai 2017, n\u00b0 397577).<\/p>\n

L\u2019enjeu est de taille\u00a0: le maintien de l\u2019emploi d\u2019agents contractuels dont la situation est pr\u00e9caire au regard des fonctionnaires.\u00a0 <\/strong><\/p>\n

Lorsqu\u2019un agent de droit public conteste la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision de son licenciement, le juge administratif v\u00e9rifie que l\u2019administration a propos\u00e9 des mesures de reclassement \u00e0 l\u2019agent inapte \u00e0 ses fonctions avant de le licencier. A d\u00e9faut, la d\u00e9cision de licenciement est ill\u00e9gale.<\/p>\n

Vigilance donc\u00a0! Il est primordial de s\u00e9curiser la rupture du contrat de travail.<\/strong> Quelques r\u00e8gles fondamentales sont \u00e0 maitriser.<\/p>\n

Champs d\u2019application<\/strong>\u00a0: L\u2019obligation de reclassement s\u2019applique en cas d\u2019inaptitude physique, mais \u00e9galement en cas d’affectation d’un agent titulaire sur l’emploi occup\u00e9 (CE 25 sept. 2013, n\u00b0 365139, Mme Sadlon,) et en cas de suppression d’emploi (CE 22 oct. 2014, n\u00b0 368262, Min. de l’\u00c9ducation nationale,). En outre, il est admis dor\u00e9navant que l\u2019employeur public puisse modifier des \u00e9l\u00e9ments substantiels du contrat de travail dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du service. Dans ce cadre, une obligation de reclassement de l\u2019agent, qui refuse la modification de son contrat de travail, est impos\u00e9e \u00e0 l\u2019employeur avant l\u2019engagement d\u2019une proc\u00e9dure de licenciement.<\/p>\n

B\u00e9n\u00e9ficiaires\u00a0<\/strong>: Elle concerne l\u2019ensemble des agents publics recrut\u00e9s pour des besoins permanents par CDI ou par CDD pour la p\u00e9riode restant \u00e0 courir avant le terme du contrat, quelques soient leurs administrations (fonction publique d\u2019Etat, hospitali\u00e8re ou territoriale, \u00e9tablissements publics etc.)<\/p>\n

Proc\u00e9dure<\/strong>\u00a0: \u00c0 la r\u00e9ception d’un avis d’inaptitude, il est utile d\u2019informer l\u2019agent par courrier de la proc\u00e9dure de reclassement puis de le recevoir en entrevue afin de lui expliquer l\u2019impact de l\u2019avis m\u00e9dical sur son poste de travail et de l’informer de la d\u00e9marche de reclassement. En tout \u00e9tat de cause, l’administration doit conserver une preuve \u00e9crite de cette d\u00e9marche dans son dossier administratif de l\u2019agent.<\/p>\n

D\u00e9lai de reclassement\u00a0: <\/strong>S\u2019agissant des fonctionnaires, l\u2019article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 84-1051 du 30 novembre 1984 impose \u00e0 l’\u00c9tat de proposer des offres de reclassement dans un d\u00e9lai de trois mois au plus. Le m\u00eame d\u00e9lai r\u00e9glementaire est pr\u00e9vu pour les agents contractuels (article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2014-1318 du 3 novembre 2014). S\u2019agissant des agents contractuels de la fonction publique territoriale, aucun d\u00e9lai r\u00e9glementaire n\u2019est impos\u00e9. Toutefois, un d\u00e9lai excessif est sanctionn\u00e9 par les tribunaux. A titre d\u2019exemple, un arr\u00eat de la cour administrative d\u2019appel de Bordeaux du 9 avril 2013 pr\u00e9cisait qu’en cas d’inaptitude physique d’un agent, le d\u00e9lai de quatre mois, \u00e0 compter de la constatation par l’administration de l’inaptitude physique de l’agent, peut \u00eatre regard\u00e9 comme exc\u00e9dant le d\u00e9lai raisonnable pour commencer \u00e0 op\u00e9rer une recherche d’un poste de reclassement.<\/p>\n

Reclassement\u00a0: quels postes l\u2019employeur est-il habilit\u00e9 \u00e0 proposer\u00a0?<\/span> <\/strong><\/h2>\n

Les offres de reclassement doivent en tout premier lieu \u00eatre adapt\u00e9es aux pr\u00e9conisations du m\u00e9decin de pr\u00e9vention, <\/strong>mais aussi conformes aux pr\u00e9conisations du comit\u00e9 m\u00e9dical,<\/strong> au besoin en les lui faisant pr\u00e9ciser.<\/p>\n

Le droit au reclassement ne peut s\u2019exercer que dans un emploi susceptible d\u2019\u00eatre pourvu par un agent contractuel.<\/strong> L\u2019employeur doit donc proposer \u00e0 l\u2019agent inapte un emploi compatible avec son \u00e9tat de sant\u00e9 et aussi \u00e9quivalent que possible avec l’emploi pr\u00e9c\u00e9demment occup\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut d’un tel emploi, tout autre emploi si l’int\u00e9ress\u00e9 l’accepte sauf si l’agent manifeste express\u00e9ment sa volont\u00e9 non \u00e9quivoque de ne pas reprendre une activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n

Ce n’est que lorsque le reclassement de l\u2019agent est impossible, soit qu’il n’existe aucun emploi vacant pouvant \u00eatre propos\u00e9 \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9, soit que l’int\u00e9ress\u00e9 est d\u00e9clar\u00e9 inapte \u00e0 l’exercice de toute fonction ou soit que l’int\u00e9ress\u00e9 refuse la proposition d’emploi qui lui a \u00e9t\u00e9 faite, que l’employeur public peut prononcer, dans les conditions applicables \u00e0 l’agent, son licenciement.<\/p>\n

Si un agent souffre d\u2019une lombalgie, les postes n\u00e9cessitant un port de charges lourdes sont \u00e0 \u00e9viter. N\u00e9anmoins, il pourra lui \u00eatre propos\u00e9 un poste d\u2019accueil t\u00e9l\u00e9phonique par exemple, en adaptant le poste de travail \u00e0 l\u2019aide d\u2019un ergonome.<\/p>\n

Reclassement des contractuels\u00a0: combien d\u2019offres\u00a0?<\/strong><\/span><\/h2>\n

Contrairement aux fonctionnaires, dont les dispositions statuaires imposent \u00e0 l’employeur public de faire 3 offres de postes<\/strong> compatibles avec leur \u00e9tat de sant\u00e9 (CE 2 sept. 2009, n\u00b0 307321, Centre hospitalier de Versailles.), il n\u2019est pas obligatoire de faire une multitude de propositions \u00e0 l\u2019agent contractuel.<\/strong> En effet, le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1318 du 3 novembre 2014 \u00e9voque 1 offre de reclassement<\/strong>. N\u00e9anmoins, il est pr\u00e9f\u00e9rable de faire plusieurs propositions lorsque des postes sont disponibles afin d\u2019\u00e9viter toute condamnation. A titre d\u2019exemple, le Conseil d’\u00c9tat a jug\u00e9, s\u2019agissant du licenciement des salari\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s, qu’une proposition pertinente n\u2019\u00e9puise pas l’obligation de recherche de reclassement. L’appr\u00e9ciation du caract\u00e8re s\u00e9rieux de la recherche de reclassement est une appr\u00e9ciation d’esp\u00e8ce qui doit aussi tenir compte des motifs de refus du salari\u00e9 (CE 30 mai 2016, n\u00b0 387338, Mme Moulin).<\/p>\n

L’administration est-elle tenue de cr\u00e9er un emploi adapt\u00e9 \u00e0 l’inaptitude de l’agent ?<\/span> <\/strong><\/h2>\n

La r\u00e9ponse semble logiquement n\u00e9gative m\u00eame si le Conseil d\u2019Etat n\u2019a pas encore tranch\u00e9 cette question. En droit du travail, l\u2019obligation de reclassement est une obligation de recherche<\/strong>. Elle doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e de bonne foi. Ainsi, l’employeur doit proposer \u00e0 l’agent un emploi appropri\u00e9 \u00e0 ses capacit\u00e9s, aussi comparable que possible \u00e0 l’emploi qu’il occupait pr\u00e9c\u00e9demment, par la mise en \u0153uvre d’un am\u00e9nagement de son poste ou de son temps de travail, d’une transformation de poste, voire d’une mutation, mais il n’est jamais question dans les d\u00e9cisions judiciaires d\u2019imposer \u00e0 l\u2019entreprise la cr\u00e9ation d\u2019un emploi.<\/p>\n

Refus par l\u2019agent de l\u2019offre de reclassement\u00a0: que faire\u00a0?<\/strong><\/span><\/h2>\n

Si l\u2019agent refuse des offres de reclassement compatibles avec son \u00e9tat de sant\u00e9, l\u2019administration est r\u00e9put\u00e9e avoir satisfait son obligation de reclassement et n’a ainsi pas commis de faute de nature \u00e0 engager sa responsabilit\u00e9. En cons\u00e9quence, l\u2019employeur peut sereinement engager la proc\u00e9dure de licenciement.<\/strong><\/p>\n

Si l’employeur ne dispose pas de poste de reclassement pour l’agent, il doit motiver sa d\u00e9cision. Il ne peut pas comme en l\u2019esp\u00e8ce se retrancher derri\u00e8re l\u2019absence de contestation de l\u2019agent de l\u2019avis m\u00e9dical.<\/p>\n

Propositions de reclassement\u00a0: la charge de la preuve\u00a0<\/strong><\/span><\/h2>\n

La charge de la preuve des propositions de reclassement p\u00e8se sur l\u2019administration. Cette derni\u00e8re doit justifier de l\u2019absence de poste disponible<\/strong> au sein de la structure en cas de contentieux. En outre, l\u2019employeur devra d\u00e9montrer que toutes les diligences ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre <\/strong>pour reclasser l’agent dans un emploi correspondant \u00e0 son aptitude. \u00c0 d\u00e9faut, le licenciement sera consid\u00e9r\u00e9 comme ill\u00e9gal et annul\u00e9 par le tribunal administratif. L\u2019employeur public sera condamn\u00e9 aux versements de dommages et int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi par l\u2019agent.<\/p>\n

Obligation de reclassement de l\u2019agent contractuel\u00a0: l\u2019arr\u00eat du Conseil d\u2019\u00c9tat du 28 mai 2018<\/strong><\/span><\/h2>\n

CE, 28 mai 2018<\/strong><\/p>\n

M. A…a \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9 en qualit\u00e9 d’agent public pour exercer les fonctions de conseiller principal par l’Agence nationale pour l’emploi, devenue P\u00f4le emploi, dans le cadre d’un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ; qu’il a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en cong\u00e9 de maladie, puis en cong\u00e9 de grave maladie pour une dur\u00e9e d’un an pour la p\u00e9riode du 31 ao\u00fbt 2006 au 30 ao\u00fbt 2007 ; que, conform\u00e9ment \u00e0 l’avis \u00e9mis par le comit\u00e9 m\u00e9dical d\u00e9partemental, confirm\u00e9 par le comit\u00e9 m\u00e9dical sup\u00e9rieur, P\u00f4le emploi n’a pas renouvel\u00e9 ce cong\u00e9 de grave maladie et a plac\u00e9 M. A…en cong\u00e9 de maladie sans traitement \u00e0 compter du 31 ao\u00fbt 2007 par une d\u00e9cision du 8 octobre 2008 ; que M. A…a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 par P\u00f4le emploi pour inaptitude physique le 5 mars 2012 et a \u00e9t\u00e9 admis \u00e0 la retraite le 1er avril suivant ; qu’il a demand\u00e9 au tribunal administratif de Melun d’annuler les d\u00e9cisions du 3 d\u00e9cembre 2012 et du 14 f\u00e9vrier 2013 par lesquelles P\u00f4le emploi a rejet\u00e9 ses demandes de r\u00e9gularisation de sa situation et d’indemnisation, et de condamner P\u00f4le emploi \u00e0 l’indemniser des pr\u00e9judices qu’il estime avoir subis du fait des fautes commises par P\u00f4le Emploi ; que, par un jugement du 16 juillet 2015, le tribunal administratif de Melun a condamn\u00e9 P\u00f4le emploi \u00e0 verser \u00e0 M. A…une somme de 16 952,08 euros en r\u00e9paration des pr\u00e9judices caus\u00e9s par l’absence fautive de r\u00e9gularisation de sa situation entre le 1er septembre 2008 et le 5 mars 2012, et a rejet\u00e9 le surplus des conclusions de ses demandes ; que, par un arr\u00eat du 29 novembre 2016, la cour administrative d’appel de Paris a rejet\u00e9 l’appel form\u00e9 par M. A…contre ce jugement en tant qu’il avait, pour partie, rejet\u00e9 ses demandes ; que M. A…se pourvoit en cassation contre cet arr\u00eat ;<\/p>\n

2. Consid\u00e9rant qu’il r\u00e9sulte d’un principe g\u00e9n\u00e9ral du droit, dont s’inspirent tant les dispositions du code du travail relatives \u00e0 la situation des salari\u00e9s qui, pour des raisons m\u00e9dicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les r\u00e8gles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu’il a \u00e9t\u00e9 m\u00e9dicalement constat\u00e9 qu’un salari\u00e9 se trouve, de mani\u00e8re d\u00e9finitive, atteint d’une inaptitude physique \u00e0 occuper son emploi, il incombe \u00e0 l’employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher \u00e0 reclasser l’int\u00e9ress\u00e9 dans un autre emploi ; que la mise en \u0153uvre de ce principe implique que, sauf si l’agent manifeste express\u00e9ment sa volont\u00e9 non \u00e9quivoque de ne pas reprendre une activit\u00e9 professionnelle, l’employeur propose \u00e0 ce dernier un emploi compatible avec son \u00e9tat de sant\u00e9 et aussi \u00e9quivalent que possible avec l’emploi pr\u00e9c\u00e9demment occup\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut d’un tel emploi, tout autre emploi si l’int\u00e9ress\u00e9 l’accepte ; que ce n’est que lorsque ce reclassement est impossible, soit qu’il n’existe aucun emploi vacant pouvant \u00eatre propos\u00e9 \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9, soit que l’int\u00e9ress\u00e9 est d\u00e9clar\u00e9 inapte \u00e0 l’exercice de toutes fonctions ou soit que l’int\u00e9ress\u00e9 refuse la proposition d’emploi qui lui est faite, qu’il appartient \u00e0 l’employeur de prononcer, dans les conditions applicables \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9, son licenciement ; que ce principe est applicable aux agents contractuels r\u00e9gis par les dispositions du d\u00e9cret du 31 d\u00e9cembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de P\u00f4le emploi ;<\/p>\n

3. Consid\u00e9rant qu’il ressort des \u00e9nonciations de l’arr\u00eat attaqu\u00e9 que la cour, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que le m\u00e9decin mandat\u00e9 par P\u00f4le emploi avait relev\u00e9, dans son certificat m\u00e9dical du 3 novembre 2011, que M. A…n’\u00e9tait pas apte \u00e0 la reprise de \u00a0\u00bb ses fonctions \u00ab\u00a0, s’est fond\u00e9e sur ce que M. A…n’avait pas contest\u00e9 devant P\u00f4le emploi l’inaptitude \u00e0 toutes fonctions sur laquelle cet \u00e9tablissement public s’est fond\u00e9 pour le licencier sans rechercher \u00e0 le reclasser ; que, toutefois, alors m\u00eame qu’il n’a pas contest\u00e9 devant son employeur public la port\u00e9e donn\u00e9e au certificat m\u00e9dical le concernant \u00e9tabli par un m\u00e9decin mandat\u00e9 par l’administration, un agent peut soutenir devant le juge que cet employeur public s’est m\u00e9pris sur la port\u00e9e de ce certificat, en en d\u00e9duisant \u00e0 tort le constat d’une inaptitude d\u00e9finitive \u00e0 l’exercice de toutes fonctions ; que d\u00e8s lors, en se fondant, pour rejeter la requ\u00eate de M.A…, sur la seule circonstance qu’il n’avait pas contest\u00e9 aupr\u00e8s de P\u00f4le emploi les constatations m\u00e9dicales faites sur son aptitude, la cour a commis une erreur de droit ;<\/p>\n

4. Consid\u00e9rant qu’il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, que M. A\u2026 est fond\u00e9 \u00e0 demander l’annulation de l’arr\u00eat attaqu\u00e9 ;<\/p>\n

5. Consid\u00e9rant que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle \u00e0 ce qu’une somme soit mise \u00e0 ce titre \u00e0 la charge de M. A… qui n’est pas, dans la pr\u00e9sente instance, la partie perdante ; qu’il y a en revanche lieu, dans les circonstances de l’esp\u00e8ce, de mettre \u00e0 la charge de P\u00f4le emploi le versement d’une somme de 2 700 euros \u00e0 M. A…\u00e0 ce m\u00eame titre ;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Pr\u00e9c\u00e9demment, le Conseil d\u2019Etat avait d\u00e9j\u00e0 pos\u00e9 une obligation g\u00e9n\u00e9rale de reclassement des agents contractuels. Consid\u00e9rant qu\u2019il s\u2019agit d’un principe g\u00e9n\u00e9ral du droit, qui s’inspire tant des dispositions du code du travail que des dispositions statuaires des fonctionnaires, il a\u00a0\u00e9tendu son champ d’application l\u00e9gislatif aux\u00a0agents\u00a0contractuels. 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