{"id":9408,"date":"2018-07-04T09:28:55","date_gmt":"2018-07-04T07:28:55","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=9408"},"modified":"2022-05-02T09:03:58","modified_gmt":"2022-05-02T07:03:58","slug":"le-licenciement-pour-insuffisance-professionnelle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2018\/07\/04\/le-licenciement-pour-insuffisance-professionnelle\/","title":{"rendered":"Le licenciement pour insuffisance professionnelle"},"content":{"rendered":"<p>Attention \u00e0 ne pas confondre le <strong>licenciement pour insuffisance professionnelle<\/strong> et le <strong>licenciement pour faute.<\/strong> En effet, l\u2019insuffisance professionnelle <strong>n\u2019est pas fautive.<\/strong> D\u00e8s lors, le licenciement pour insuffisance professionnelle est bien un <strong>licenciement pour motif personnel<\/strong> mais non un licenciement pour faute.<\/p>\n<p>Nous allons ci-dessous d\u00e9finir le licenciement pour insuffisance professionnelle mais aussi la proc\u00e9dure de licenciement applicable.<\/p>\n<h2><span style=\"color: #d10016;\"><strong>Qu\u2019est-ce que l\u2019insuffisance professionnelle&nbsp;?<\/strong><\/span><\/h2>\n<p>L\u2019insuffisance professionnelle regroupe en r\u00e9alit\u00e9 <strong>deux notions distinctes<\/strong>. Il peut s\u2019agir soit de l\u2019insuffisance professionnelle <strong>li\u00e9e aux comp\u00e9tences du salari\u00e9<\/strong>, soit de l\u2019insuffisance professionnelle <strong>li\u00e9e aux r\u00e9sultats du salari\u00e9.<\/strong><\/p>\n<p>Toutefois, que ce soit l\u2019une ou l\u2019autre des deux notions, l\u2019insuffisance professionnelle ne peut constituer une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse de licenciement que si elle repose sur des <strong>faits objectivement pr\u00e9cis, mat\u00e9riellement v\u00e9rifiables mais aussi, imputables au salari\u00e9. <\/strong><\/p>\n<p>Par ailleurs, l\u2019insuffisance professionnelle ne doit pas \u00eatre passag\u00e8re. Elle doit \u00eatre constat\u00e9e dans une p\u00e9riode suffisante ayant permis au salari\u00e9 de s\u2019adapter aux missions li\u00e9es \u00e0 son poste.<\/p>\n<p>Distinguons ci-dessous l\u2019insuffisance professionnelle li\u00e9e aux comp\u00e9tences du salari\u00e9 et l\u2019insuffisance professionnelle li\u00e9e aux r\u00e9sultats du salari\u00e9.<\/p>\n<h3><span style=\"color: #d10016;\"><strong><em>L\u2019insuffisance professionnelle li\u00e9e aux comp\u00e9tences du salari\u00e9&nbsp;<\/em><\/strong><\/span><\/h3>\n<p>Le licenciement pour insuffisance professionnelle li\u00e9e aux comp\u00e9tences du salari\u00e9 repose exclusivement sur <strong>l\u2019incapacit\u00e9 du salari\u00e9 \u00e0 effectuer correctement son travail.<\/strong> Ce motif de licenciement n\u2019a toutefois aucun rapport avec une quelconque inaptitude m\u00e9dicale du salari\u00e9. Le salari\u00e9 dispose bien de toutes ses capacit\u00e9s m\u00e9dicales mais ses comp\u00e9tences professionnelles ne sont pas suffisantes. Ainsi, par exemple, un salari\u00e9 du b\u00e2timent ayant un probl\u00e8me m\u00e9dical au dos et qui a des difficult\u00e9s \u00e0 effectuer son travail ne sera pas licenci\u00e9 pour insuffisance professionnelle mais pour inaptitude.<\/p>\n<p>En pratique, les reproches faits au salari\u00e9 dans ce genre de licenciement sont les suivants&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>une incomp\u00e9tence,<\/li>\n<li>une inadaptation professionnelle,<\/li>\n<li>des erreurs,<\/li>\n<li>une d\u00e9sorganisation dans le travail,<\/li>\n<li>un travail insuffisant,<\/li>\n<li>un manque de qualification malgr\u00e9 l\u2019effort de formation de l\u2019employeur.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il n\u2019existe donc pas un motif unique. La cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse s\u2019appr\u00e9cie au cas par cas.<\/p>\n<p><strong>&nbsp;<\/strong><strong>Attention&nbsp;!<\/strong> En pratique, <strong>la p\u00e9riode d\u2019essai<\/strong> existe pour permettre \u00e0 l\u2019employeur de juger, de tester les capacit\u00e9s professionnelles du salari\u00e9. Toutefois, le fait que le salari\u00e9 a effectu\u00e9 une p\u00e9riode d\u2019essai ne prive pas l\u2019employeur d\u2019invoquer par la suite une insuffisance professionnelle. Mais il est difficile d\u2019imaginer qu\u2019un salari\u00e9 soit licenci\u00e9 pour insuffisance professionnelle pour <strong>des reproches qui \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 connus<\/strong> lors de l\u2019accomplissement de cette p\u00e9riode d\u2019essai.<\/p>\n<p>Par ailleurs, m\u00eame si le licenciement repose sur des faits objectivement pr\u00e9cis et mat\u00e9riellement v\u00e9rifiables, <strong>l\u2019employeur ne doit avoir aucune responsabilit\u00e9 dans la situation. <\/strong>En effet, en cas d\u2019insuffisance professionnelle, l\u2019employeur ne doit pas avoir fourni au salari\u00e9 une <strong>charge de travail trop importante.<\/strong> L\u2019employeur ne peut pas non plus reprocher un <strong>manque de comp\u00e9tence <\/strong>s\u2019il a embauch\u00e9, en toute connaissance de cause, un <strong>salari\u00e9 de qualification insuffisante<\/strong> ou encore, s\u2019il a <strong>manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de formation continue (<\/strong><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&amp;idArticle=LEGIARTI000006904143\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><strong>C. trav. art. L6321-1<\/strong><\/a><strong>).<\/strong> En effet, rappelons que l\u2019employeur a l\u2019obligation d\u2019adapter le salari\u00e9 aux \u00e9volutions de son poste de travail notamment par des formations. Il semble alors logique que l\u2019insuffisance professionnelle ne puisse \u00eatre invoqu\u00e9e lorsque le salari\u00e9 est en cours de formation.<\/p>\n<h3><span style=\"color: #d10016;\"><strong><em>L\u2019insuffisance professionnelle li\u00e9e aux r\u00e9sultats&nbsp;<\/em><\/strong><strong><em>du salari\u00e9<\/em><\/strong><\/span><\/h3>\n<p>On parle de licenciement pour insuffisance de r\u00e9sultats lorsque le salari\u00e9 est licenci\u00e9<strong> parce qu\u2019il n\u2019a pas pu atteindre des objectifs pr\u00e9alablement fix\u00e9s.&nbsp;<\/strong>Cela concerne g\u00e9n\u00e9ralement des <strong>objectifs chiffr\u00e9s<\/strong> dans les m\u00e9tiers commerciaux. Ces objectifs peuvent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9s de mani\u00e8re unilat\u00e9rale par l\u2019employeur ou encore, figurer dans le contrat de travail.<\/p>\n<p>Toutefois, cette insuffisance de r\u00e9sultats ne peut, \u00e0 elle seule, constituer une cause de licenciement. Pour constituer un motif de licenciement, l\u2019employeur doit ainsi justifier que l\u2019insuffisance de r\u00e9sultat rel\u00e8ve <strong>d\u2019une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/strong><\/p>\n<p><strong>Attention&nbsp;!<\/strong> En aucun cas l\u2019employeur ne peut pr\u00e9voir, \u00e0 l\u2019avance, dans le contrat de travail que le salari\u00e9 sera licenci\u00e9 simplement s\u2019il n\u2019atteint pas ses objectifs (Cass. soc. 14 novembre 2000).<\/p>\n<p>L\u2019insuffisance de r\u00e9sultats n\u2019est pas toujours \u00e9vidente \u00e0 d\u00e9montrer. Le fait de ne pas atteindre les objectifs n\u2019est pas en lui-m\u00eame une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse permettant de mettre fin au contrat de travail. Pour justifier le licenciement pour insuffisance de r\u00e9sultats, l\u2019employeur doit d\u00e9montrer que <strong>ces mauvais r\u00e9sultats r\u00e9sultent d\u2019une faute du salari\u00e9, d\u2019une insuffisance ou d\u2019une incapacit\u00e9 professionnelle.<\/strong><\/p>\n<p>Comme pour l\u2019insuffisance professionnelle li\u00e9e aux comp\u00e9tences du salari\u00e9, <strong>l\u2019employeur ne doit avoir aucune responsabilit\u00e9 dans l\u2019insuffisance de r\u00e9sultats.<\/strong> Ainsi, la charge de travail ne doit pas \u00eatre exag\u00e9r\u00e9e. Les objectifs doivent \u00eatre r\u00e9alistes, s\u00e9rieux et raisonnables. L\u2019employeur doit tenir compte des conditions de travail du salari\u00e9 et de la situation du march\u00e9 pour les fixer. L\u2019employeur ne peut demander au salari\u00e9 d\u2019atteindre des r\u00e9sultats trop \u00e9lev\u00e9s ou non r\u00e9alisables durant la p\u00e9riode de travail.<\/p>\n<p>L\u2019insuffisance de r\u00e9sultats doit donc \u00eatre <strong>imput\u00e9e au salari\u00e9 et \u00e0 lui seul.<\/strong> Ainsi, le licenciement pour insuffisance de r\u00e9sultats n\u2019est pas justifi\u00e9 si le salari\u00e9 ne dispose pas des moyens pour les atteindre. De m\u00eame, l\u2019insuffisance ne doit pas \u00eatre due \u00e0 la concurrence ou \u00e0 la conjoncture \u00e9conomique.<\/p>\n<h2><span style=\"color: #d10016;\"><strong>Quelle est la proc\u00e9dure \u00e0 suivre en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle&nbsp;?<\/strong><\/span><\/h2>\n<p>Le licenciement pour insuffisance professionnelle n\u2019est pas un licenciement disciplinaire. D\u00e8s lors, la proc\u00e9dure de licenciement \u00e0 appliquer est celle du <strong>licenciement pour motif personnel non disciplinaire.<\/strong> La charge de la preuve incombe \u00e0 l\u2019employeur.<\/p>\n<p>Rappelons qu\u2019avant d\u2019envisager de licencier un salari\u00e9 pour insuffisance professionnelle, ce dernier doit \u00eatre <strong>mis au courant de son incomp\u00e9tence, de ses erreurs<\/strong>. L\u2019employeur ne peut mettre en \u0153uvre ce licenciement soudainement sans avoir pr\u00e9venu pr\u00e9alablement le salari\u00e9. Ainsi par exemple, si un salari\u00e9 n\u2019est pas pr\u00e9venu de son manque de travail lors des entretiens annuels, un licenciement pour insuffisance professionnelle devient alors difficile \u00e0 justifier.<\/p>\n<p>Il existe donc diff\u00e9rentes \u00e9tapes \u00e0 respecter&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>convoquer le salari\u00e9 \u00e0 un entretien pr\u00e9alable,<\/li>\n<li>effectuer un entretien pr\u00e9alable au licenciement,<\/li>\n<li>notifier au salari\u00e9 une lettre de licenciement,<\/li>\n<li>effectuer un pr\u00e9avis de licenciement<\/li>\n<li>verser les indemnit\u00e9s obligatoires.<\/li>\n<\/ul>\n<h3><span style=\"color: #d10016;\">&nbsp;<strong><em>Convoquer le salari\u00e9 \u00e0 un entretien pr\u00e9alable au licenciement<\/em><\/strong><\/span><\/h3>\n<p>L\u2019employeur est tenu de convoquer le salari\u00e9 \u00e0 un entretien pr\u00e9alable au licenciement.<\/p>\n<p>Cette convocation, envoy\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, doit mentionner les \u00e9l\u00e9ments suivants&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>l\u2019objet de l\u2019entretien c\u2019est-\u00e0-dire le licenciement pour insuffisance professionnelle ou le licenciement pour insuffisance de r\u00e9sultats&nbsp;;<\/li>\n<li>la date, l\u2019heure et le lieu de l\u2019entretien&nbsp;;<\/li>\n<li>la possibilit\u00e9 pour le salari\u00e9 de se faire assister pendant l\u2019entretien.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il faut \u00e9galement noter que le salari\u00e9 doit recevoir sa lettre au moins <strong>5 jours<\/strong> ouvrables avant la date de l\u2019entretien pr\u00e9alable.<\/p>\n<h3><span style=\"color: #d10016;\"><strong><em>Effectuer l\u2019entretien pr\u00e9alable au licenciement<\/em><\/strong><\/span><\/h3>\n<p>C\u2019est durant l\u2019entretien pr\u00e9alable que l\u2019employeur doit pr\u00e9senter au salari\u00e9 les griefs qui lui sont reproch\u00e9s. Ces griefs constitueront les motifs de son licenciement. De son c\u00f4t\u00e9, le salari\u00e9 doit pouvoir apporter des explications \u00e0 ce qu\u2019on lui reproche.<\/p>\n<h3><span style=\"color: #d10016;\"><strong><em>&nbsp;<\/em><\/strong><strong><em>Notifier au salari\u00e9 une lettre de licenciement<\/em><\/strong><\/span><\/h3>\n<p>Un d\u00e9lai de <strong>2 jours<\/strong> minimum doit s\u2019\u00e9couler apr\u00e8s l\u2019entretien pr\u00e9alable pour notifier son licenciement au salari\u00e9. Cette notification doit \u00eatre effectu\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Les motifs du licenciement doivent \u00eatre clairement indiqu\u00e9s dans la lettre de licenciement avec des faits pr\u00e9cis. Ces motifs doivent correspondre pour l\u2019essentiel aux griefs \u00e9voqu\u00e9s lors de l\u2019entretien pr\u00e9alable de licenciement.<\/p>\n<p><strong>A noter.<\/strong> Depuis les ordonnances Macron, l\u2019employeur peut pr\u00e9ciser les motifs indiqu\u00e9s dans la lettre de licenciement m\u00eame si celle-ci a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e au salari\u00e9. Cette pr\u00e9cision peut \u00eatre effectu\u00e9e soit \u00e0 la demande du salari\u00e9, soit de sa propre initiative. Dans ce dernier cas, il dispose d\u2019un d\u00e9lai de <strong>15 jours<\/strong> \u00e0 compter de la notification pour effectuer cette pr\u00e9cision.<\/p>\n<h3><span style=\"color: #d10016;\"><strong><em>&nbsp;<\/em><\/strong><strong><em>Effectuer un pr\u00e9avis de licenciement<\/em><\/strong><\/span><\/h3>\n<p>Comme pour le licenciement pour motif personnel, le salari\u00e9 licenci\u00e9 pour insuffisance professionnelle est tenu d\u2019effectuer un pr\u00e9avis.<\/p>\n<p>La dur\u00e9e de ce pr\u00e9avis varie selon l\u2019anciennet\u00e9 du salari\u00e9 dans l\u2019entreprise&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>1&nbsp;mois si le salari\u00e9 a une anciennet\u00e9 de 6 mois \u00e0 2 ans&nbsp;;<\/li>\n<li>2 mois si le salari\u00e9 a une anciennet\u00e9 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2 ans.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Durant l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9avis, le salari\u00e9 doit continuer \u00e0 ex\u00e9cuter son travail normalement.<\/p>\n<p>Notons toutefois que l\u2019employeur peut \u00e9galement d\u00e9cider de dispenser le salari\u00e9 d\u2019effectuer un pr\u00e9avis en lui versant une indemnit\u00e9 compensatrice. Le versement de cette indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis doit \u00eatre formalis\u00e9 par \u00e9crit.<\/p>\n<h3><span style=\"color: #d10016;\"><strong><em>Verser les indemnit\u00e9s obligatoires<\/em><\/strong><\/span><\/h3>\n<p>Le salari\u00e9 licenci\u00e9 pour insuffisance professionnelle peut b\u00e9n\u00e9ficier du <strong>versement des indemnit\u00e9s pr\u00e9vues en cas de licenciement non disciplinaire pour motif personnel.<\/strong> Ainsi, le salari\u00e9 peut percevoir l\u2019indemnit\u00e9 l\u00e9gale ou conventionnelle de licenciement et \u00e9ventuellement, une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis et une indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Attention \u00e0 ne pas confondre le licenciement pour insuffisance professionnelle et le licenciement pour faute. En effet, l\u2019insuffisance professionnelle n\u2019est pas fautive. 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