{"id":9486,"date":"2018-08-22T11:48:16","date_gmt":"2018-08-22T09:48:16","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=9486"},"modified":"2018-08-23T08:50:33","modified_gmt":"2018-08-23T06:50:33","slug":"protection-fonctionnelle-droit-des-agents-publics","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2018\/08\/22\/protection-fonctionnelle-droit-des-agents-publics\/","title":{"rendered":"La protection fonctionnelle : un droit pour les agents publics"},"content":{"rendered":"

Le contenu de la protection fonctionnelle<\/strong><\/span><\/h2>\n

La protection fonctionnelle a un sens\u00a0: l\u2019agent est couvert civilement et p\u00e9nalement en cas de faute de service ou s\u2019il est victime d\u2019une agression dans l\u2019exercice de ses fonctions.<\/p>\n

En application de l\u2019article 11 de la loi du 13 juillet 1983<\/a>,\u00a0lorsque le fonctionnaire a \u00e9t\u00e9 poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d’attribution n’a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9, la collectivit\u00e9 publique doit, dans la mesure o\u00f9 une faute personnelle d\u00e9tachable de l’exercice de ses fonctions n’est pas imputable au fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononc\u00e9es contre lui.<\/p>\n

En outre, lorsque l’agent est auteur d’une infraction p\u00e9nale, l\u2019administration dont il d\u00e9pend peut lui accorder le b\u00e9n\u00e9ficie de la protection fonctionnelle avant m\u00eame que l’action publique ait \u00e9t\u00e9 mise en mouvement, c\u2019est-\u00e0-dire pendant la garde \u00e0 vue.<\/p>\n

Enfin, l\u2019agent public est prot\u00e9g\u00e9 contre les atteintes volontaires \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 de la personne, dont le contenu est tr\u00e8s large, c\u2019est-\u00e0-dire les violences, les agissements constitutifs de harc\u00e8lement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait \u00eatre victime et qui sont li\u00e9s au service<\/strong>. Concr\u00e8tement, l\u2019employeur public a une obligation d\u2019assistance judiciaire de l\u2019agent qui demande la protection fonctionnelle. Il doit d\u2019une part informer l\u2019agent public de la possibilit\u00e9 de solliciter le concours d\u2019un avocat pour assurer sa d\u00e9fense devant les instances p\u00e9nales. D\u2019autre part, l\u2019employeur public doit prendre en charge l\u2019ensemble des frais judiciaires et honoraires de l\u2019avocat charg\u00e9 de d\u00e9fendre l\u2019agent. En cons\u00e9quence, l\u2019agent est assist\u00e9 judiciairement d\u00e8s la garde \u00e0 vue et jusqu\u2019\u00e0 la fin du proc\u00e8s.<\/p>\n

Protection fonctionnelle\u00a0: quels b\u00e9n\u00e9ficiaires\u00a0?<\/span> <\/strong><\/h2>\n

Initialement, l\u2019article 11 de la loi du 13 juillet 1983 concernait exclusivement la protection fonctionnelle des fonctionnaires, c\u2019est-\u00e0-dire l’ensemble des personnes ayant la qualit\u00e9 de fonctionnaire au sein des trois fonctions publiques ainsi qu\u2019au sein des \u00e9tablissements publics. Le Conseil d’Etat a \u00e9tendu progressivement son champ d’application au-del\u00e0 des textes statutaires[1]<\/a>. Il en a fait un principe g\u00e9n\u00e9ral applicable en dehors de tout texte[2]<\/a>. Aujourd\u2019hui l\u2019ensemble des agents de droit public b\u00e9n\u00e9ficient de la protection fonctionnelle[3]<\/a>, quels que soient la nature du lien les liants \u00e0 l\u2019administration [4]<\/a>(agent contractuel, vacataire, collaborateur b\u00e9n\u00e9vole du maire, int\u00e9rimaires[5]<\/a>) ou le service public dans le cadre duquel ils exercent leurs missions. L\u2019ensemble des agents publics, ainsi que les int\u00e9rimaires sont soumis aux m\u00eames devoirs et obligations que les fonctionnaires et b\u00e9n\u00e9ficient en cons\u00e9quence de la protection fonctionnelle.<\/p>\n

La protection fonctionnelle ne s’applique pas en revanche aux agents de droit priv\u00e9 de l\u2019Etat, des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs \u00e9tablissements publics[6]<\/a>.<\/p>\n

La loi du 20 avril 2016 de d\u00e9ontologie[7]<\/a> a \u00e9tendu les champs d\u2019application de la protection fonctionnelle aux membres de la famille de l\u2019agent public. Ainsi, \u00ab\u00a0la protection peut \u00eatre accord\u00e9e, sur leur demande, au conjoint, au concubin, au partenaire li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9 au fonctionnaire, \u00e0 ses enfants et \u00e0 ses ascendants directs pour les instances civiles ou p\u00e9nales qu’ils engagent contre les auteurs d’atteintes volontaires \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 de la personne dont ils sont eux-m\u00eames victimes du fait des fonctions exerc\u00e9es par le fonctionnaire.<\/p>\n

Elle peut \u00e9galement \u00eatre accord\u00e9e, \u00e0 leur demande, au conjoint, au concubin ou au partenaire li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9 qui engage une instance civile ou p\u00e9nale contre les auteurs d’atteintes volontaires \u00e0 la vie du fonctionnaire du fait des fonctions exerc\u00e9es par celui-ci. En l’absence d’action engag\u00e9e par le conjoint, le concubin ou le partenaire li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9, la protection peut \u00eatre accord\u00e9e aux enfants ou, \u00e0 d\u00e9faut, aux ascendants directs du fonctionnaire qui engagent une telle action\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Protection fonctionnelle\u00a0: la proc\u00e9dure<\/span> <\/strong><\/h2>\n

La proc\u00e9dure est simple et n’ob\u00e9it \u00e0 aucun formalisme particulier. Il suffit \u00e0 l\u2019agent public, qui souhaite b\u00e9n\u00e9ficier de la protection d\u2019informer par \u00e9crit l\u2019administration dont il d\u00e9pend. Il doit indiquer les atteintes dont il est victime et transmettre l\u2019ensemble des documents appuyant sa demande (emails, courriel, SMS et attestations des\u00a0coll\u00e8gues, constats m\u00e9dicaux de souffrances physiques ou psychiques) afin de d\u00e9montrer la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits. La transmission de l\u2019ensemble des documents est importante car elle permet \u00e0 l\u2019employeur public de jauger des chances de succ\u00e8s de l\u2019action judiciaire et de d\u00e9terminer les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de la protection. Dans son courrier, l\u2019agent doit invoquer express\u00e9ment l’application des dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983. En cas d\u2019infractions p\u00e9nales, il est important de porter plainte avec constitution de partie civile pour d\u00e9clencher l\u2019action publique. La proc\u00e9dure est similaire pour les membres de la famille qui souhaitent b\u00e9n\u00e9ficier de la protection fonctionnelle.<\/p>\n

Les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de la protection fonctionnelle<\/strong><\/span><\/h2>\n

Si la protection est un droit pour l\u2019agent public, les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de la protection sont libres et laiss\u00e9es \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la personne publique[8]<\/a>. N\u00e9anmoins, celle-ci doit agir rapidement et mettre en place des mesures utiles. A titre d\u2019exemple, en cas de harc\u00e8lement moral ou physique, dont la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits est d\u00e9montr\u00e9e, il est indispensable d\u2019\u00e9loigner l\u2019agent public du service pour prot\u00e9ger l\u2019agent victime mais \u00e9galement \u00e9viter de nouvelles victimes. En cas de dommages corporels, l\u2019agent b\u00e9n\u00e9ficie des prestations statuaires\u00a0: prise en charge des frais m\u00e9dicaux, maintien du salaire durant l\u2019arr\u00eat de travail.<\/p>\n

Le refus d\u2019accorder la protection fonctionnelle<\/strong><\/span><\/h2>\n

Parce que la protection est un droit de l\u2019agent public, les motifs \u00e9ventuels de refus sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la faute personnelle et \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

D\u2019une part, l\u2019administration peut opposer un refus en cas d\u2019une faute personnelle de l\u2019agent.\u00a0Celle-ci n\u2019est pas d\u00e9finie dans le code de la fonction publique mais selon la jurisprudence, il s\u2019agit d\u2019une faute d\u2019une telle gravit\u00e9 qu\u2019elle ne peut \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une faute de service, un comportement inexcusable de l\u2019agent[9]<\/a>. Tel est le cas quand aucun \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel ou juridique ne serait susceptible de la rattacher \u00e0 l\u2019exercice des fonctions[10]<\/a>, m\u00eame si elle a \u00e9t\u00e9 commise durant l\u2019exercice des fonctions et avec les moyens du service[11]<\/a>.<\/p>\n

Depuis, l\u2019arr\u00eat Thepaz, il n\u2019y a plus de lien automatique entre la commission d\u2019un d\u00e9lit et l\u2019existence d\u2019une faute personnelle[12]<\/a>. Ainsi, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que la modification d\u2019une note d\u2019audience par un magistrat afin d\u2019y faire mentionner des citations directes, qui n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es, ni r\u00e9guli\u00e8rement appel\u00e9es \u00e0 l\u2019audience et r\u00e9dig\u00e9 quatre jugements fixant des consignations alors qu\u2019il n\u2019en avait prononc\u00e9 que deux lors de l\u2019audience, n\u2019est pas une faute d\u2019une telle gravit\u00e9 qu\u2019elle ne serait pas susceptible d\u2019\u00eatre rattach\u00e9e \u00e0 l\u2019exercice de ses fonctions[13]<\/a>.<\/p>\n

D\u2019autre part, le refus peut \u00eatre fond\u00e9 sur\u00a0un motif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral [14]<\/a> dont le contenu est assez large[15]<\/a>. Le refus d\u2019accorder la protection fonctionnelle peut \u00eatre li\u00e9 \u00e0 la continuit\u00e9 et \u00e0 la qualit\u00e9 du service dans des conditions n\u00e9cessaires de s\u00e9r\u00e9nit\u00e9[16]<\/a>\u00a0; \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e des administr\u00e9s\u00a0; \u00e0 l\u2019image du service et la qualit\u00e9 des soins des assur\u00e9s par l\u2019\u00e9tablissement[17]<\/a>.<\/p>\n

En revanche, \u00ab le souci de l’administration des Postes et T\u00e9l\u00e9communications d’appliquer une politique d’apaisement \u00bb apr\u00e8s une gr\u00e8ve ne constitue pas un motif d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral justifiant le refus de protection[18]<\/a>.<\/p>\n

En d\u00e9finitive, si la protection est un droit de l\u2019agent public, c\u2019est un droit limit\u00e9 aux fautes de services et aux agressions dont l\u2019agent est lui-m\u00eame victime. Il revient donc \u00e0 l\u2019administration d\u2019appr\u00e9cier au cas par cas les demandes de protection fonctionnelle, de qualifier la faute au regard de la jurisprudence administrative, avant d\u2019accorder ou refuser la protection fonctionnelle \u00e0 l\u2019agent. La prudence est de rigueur, en cas de refus injustifi\u00e9, la responsabilit\u00e9 de l\u2019Etat peut \u00eatre engag\u00e9e.<\/p>\n

[1]<\/a> CE, sect, 26 avril 1963, Centre hospitalier de Besan\u00e7on, conc Chardeau, CE, 9 d\u00e9cembre 1970 Cne de Neuilly Plaisance
\n[2]<\/a> CE, 8 juin 2011 N\u00b0 312700 Farre
\n<\/sub>[3]<\/a> Loi n\u00b096-1093 du 16 d\u00e9cembre 1996
\n<\/sub>[4]<\/a> Fonctionnaires stagiaires, vacataires
\n<\/sub>[5]<\/a>C, trav, article L.1251-60
\n<\/sub>[6]<\/a> CE 26 juin 1968, Caisse primaire de s\u00e9curit\u00e9 sociale du Calvados, Lebon p. 403
\n<\/sub>[7]<\/a> https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024040127&cidTexte=LEGITEXT000006068812
\n<\/sub>[8]<\/a> CE, 31 mars 2010, Ville de Paris
\n<\/sub>[9]<\/a> CE, 28 d\u00e9cembre 2001, n\u00b0213931, M. Valette
\n<\/sub>[10]<\/a>CE, 12 mars 1975, Pothier
\n<\/sub>[11]<\/a>Gendarme auteur d\u2019un meurtre passionnel, cas d\u2019un pompier pyromane
\n<\/sub>[12]<\/a> Thepaz CE 1935
\n<\/sub>[13]<\/a> Cas d\u2019un magistrat poursuivi pour des faits de faux en \u00e9criture publics (CE, 11 f\u00e9vrier 2015 n\u00b0372359, Garde des Sceaux, ministre de la justice)
\n<\/sub>[14]<\/a> CE, 31 mars 2010, Ville de PARIS
\n<\/sub>[15]<\/a> CE, 14 f\u00e9vrier 1975 Teitgen, CE, 20 avril 2011, M. Bertrand
\n<\/sub>[16]<\/a> CE 8 mars 2010, Mme ROUSSET
\n<\/sub>[17]<\/a> CE sect, 26 juillet 2011, n\u00b0336114
\n<\/sub>[18]<\/a> CE 16 juin 1977, Vincent<\/sub><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le contenu de la protection fonctionnelle La protection fonctionnelle a un sens\u00a0: l\u2019agent est couvert civilement et p\u00e9nalement en cas de faute de service ou s\u2019il est victime d\u2019une agression dans l\u2019exercice de ses fonctions. 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