{"id":9498,"date":"2018-08-28T09:02:41","date_gmt":"2018-08-28T07:02:41","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=9498"},"modified":"2018-08-28T09:08:03","modified_gmt":"2018-08-28T07:08:03","slug":"application-du-rifseep-fonction-publique-territoriale-conforme-a-la-constitution","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2018\/08\/28\/application-du-rifseep-fonction-publique-territoriale-conforme-a-la-constitution\/","title":{"rendered":"L\u2019application du RIFSEEP \u00e0 la fonction publique territoriale jug\u00e9 conforme \u00e0 la Constitution"},"content":{"rendered":"

D\u00e9cision prise suite \u00e0 la saisi Conseil constitutionnel, d\u2019une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 (QPC) sur la validit\u00e9 des dispositions de l\u2019article 88 de la loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984<\/a>, portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale, modifi\u00e9 par la loi n\u00b0 2016-483 du 20 avril 2016.<\/a><\/p>\n

(D\u00e9cision n\u00b0 2018-727 QPC du 13 juillet 2018, Commune de Ploudiry)<\/em><\/p>\n

Une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 sur le RIFSEEP<\/strong><\/span><\/h2>\n

Les juges constitutionnels avaient \u00e9t\u00e9 saisis le 22 mai dernier par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 pos\u00e9e par la commune de Ploudiry, situ\u00e9e dans le Finist\u00e8re (900 habitants).<\/p>\n

Forte du soutien du centre d\u00e9partemental de gestion de la fonction publique territoriale du Finist\u00e8re, la collectivit\u00e9 contestait la conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution de cette obligation d\u00e9coulant du premier alin\u00e9a de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, dont la derni\u00e8re version r\u00e9sulte de la loi \u00ab\u00a0d\u00e9ontologie\u00a0\u00bb du 20 avril 2016. La commune affirmait en effet que ce principe porte atteinte au principe de libre administration des collectivit\u00e9s territoriales garanti par l’article 72 de la Constitution.<\/p>\n

La requ\u00eate de la commune revenait \u00e0 contester l’obligation pour les collectivit\u00e9s territoriales de pr\u00e9voir un r\u00e9gime indemnitaire incluant une part relative \u00e0 l’engagement professionnel de l’agent, lorsque les services de l’Etat servant de r\u00e9f\u00e9rence mettent en \u0153uvre une part de cette nature.<\/p>\n

La d\u00e9cision du Conseil constitutionnel<\/strong><\/span><\/h2>\n

Dans sa d\u00e9cision du 13 juillet 2018, le Conseil constitutionnel consid\u00e8re notamment que \u00ab\u00a0l\u2019harmonisation des conditions de r\u00e9mun\u00e9rations au sein des fonctions publiques de l\u2019Etat et territoriale\u00a0\u00bb et la volont\u00e9 de \u00ab\u00a0faciliter les mobilit\u00e9s en leur sein ou entre elles deux\u00a0\u00bb correspondent \u00e0 \u00ab\u00a0un objectif d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\u00bb. Il indique \u00e9galement que les collectivit\u00e9s territoriales \u00ab\u00a0demeurent libres de fixer les plafonds applicables \u00e0 chacune des parts\u00a0\u00bb du r\u00e9gime indemnitaire, \u00ab\u00a0sous la seule r\u00e9serve que leur somme ne d\u00e9passe pas le plafond global des primes octroy\u00e9es aux agents de l’Etat\u00a0\u00bb.\u00a0 Il indique, par ailleurs, que les collectivit\u00e9s sont \u00ab libres de d\u00e9terminer les crit\u00e8res d’attribution des primes correspondant \u00e0 chacune de ces parts\u00a0\u00bb.\u00a0 Il en d\u00e9duit donc que les dispositions contest\u00e9es sont conformes \u00e0 la Constitution.<\/p>\n

Lorsqu\u2019elle est pr\u00e9vue par un texte, la part du compl\u00e9ment indemnitaire annuelle peut \u00eatre largement minor\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration<\/strong><\/p>\n

Il r\u00e9sulte de cette d\u00e9cision que les collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements qui instituent le RIFSEEP ont l\u2019obligation de pr\u00e9voir non seulement l\u2019indemnit\u00e9 de fonctions, de suj\u00e9tions et d\u2019expertise (IFSE),<\/strong> mais \u00e9galement le compl\u00e9ment indemnitaire annuel (CIA)<\/strong> li\u00e9 \u00e0 l\u2019engagement professionnel et \u00e0 la mani\u00e8re de servir, lorsque ce compl\u00e9ment, pr\u00e9vu par un texte, b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 un fonctionnaire d\u2019Etat appartenant \u00e0 un corps qui sert de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un cadre d\u2019emplois pour la fixation du r\u00e9gime indemnitaire.<\/p>\n

A noter, cependant que le Conseil constitutionnel reconna\u00eet la libert\u00e9 dont disposent les collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements locaux pour fixer le montant de la part visant \u00e0 r\u00e9compenser l’engagement professionnel de l’agent. <\/strong>Ce qui signifie que ce montant peut \u00eatre proche de z\u00e9ro. Dans une r\u00e9ponse \u00e9crite \u00e0 la question d\u2019un d\u00e9put\u00e9, le minist\u00e8re de l’Action et des Comptes publics pr\u00e9cisait d’ailleurs, en novembre dernier, que les employeurs territoriaux \u00ab\u00a0peuvent fixer un plafond de CIA relativement bas\u00a0\u00bb, tout en rappelant qu’ils ne peuvent pas d\u00e9passer \u00ab\u00a0le plafond global des deux parts d\u00e9finies pour le corps \u00e9quivalent \u00bb de la fonction publique de l’Etat (r\u00e9ponse \u00e0 la question \u00e9crite n\u00b0 703, publi\u00e9 le 28 novembre 2017\u00a0: http:\/\/questions.assemblee-nationale.fr\/q15\/15-703QE.htm<\/a>).<\/p>\n

Les cadres d\u2019emplois concern\u00e9s par le RIFSEEP\u00a0<\/strong><\/span><\/h2>\n

Pour que les fonctionnaires territoriaux puissent percevoir l\u2019IFSE et le CIA, le cas \u00e9ch\u00e9ant, il est n\u00e9cessaire, en vertu du principe d\u2019\u00e9quivalence mis en \u0153uvre par le d\u00e9cret n\u00b0 91-875 du 6 septembre 1991, que leur corps \u00e9quivalent en b\u00e9n\u00e9ficie. Les arr\u00eat\u00e9s fixant les plafonds ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s pour la majorit\u00e9 des corps de l\u2019Etat. Outre ces arr\u00eat\u00e9s d\u00e9terminant les montants applicables, des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels pr\u00e9voyant l’attribution \u00e0 chaque corps au sein des minist\u00e8res concern\u00e9s sont requis et ouvrent alors la possibilit\u00e9 de transposition aux cadres d’emplois \u00e9quivalents.<\/p>\n

Au regard des corps cit\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b0 2014-513 du 20 mai 2014 et l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2016, modifi\u00e9s et des arr\u00eat\u00e9s successifs, la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des cadres d\u2019emplois de la fonction publique territoriale sont couverts par le RIFSEEP.<\/strong><\/p>\n

A ce jour, les cadres d\u2019emplois exclus <\/strong>du dispositif sont les suivants (toutefois, la situation des corps correspondants fera l\u2019objet d\u2019un r\u00e9examen au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2019 (article 7 du d\u00e9cret n\u00b0 2014-513 du mai 2014)\u00a0:<\/p>\n

    \n
  • Dans la fili\u00e8re technique\u00a0:<\/strong> adjoints techniques des \u00e9tablissements d\u2019enseignement<\/strong> (corps de r\u00e9f\u00e9rence : corps des adjoints techniques des \u00e9tablissements d\u2019enseignement du minist\u00e8re de l’Education nationale)\u00a0;<\/li>\n
  • Dans la fili\u00e8re sportive\u00a0:<\/strong> conseillers des activit\u00e9s physiques et sportives<\/strong>(corps de r\u00e9f\u00e9rence : conseillers d’\u00e9ducation populaire et de jeunesse)\u00a0;<\/li>\n
  • Dans la fili\u00e8re culturelle\u00a0:<\/strong> directeurs d\u2019\u00e9tablissement d\u2019enseignement artistique<\/strong> (corps de r\u00e9f\u00e9rence : corps des personnels de direction d’\u00e9tablissement d’enseignement ou de formation)\u00a0; professeurs d\u2019enseignement artistique<\/strong> (corps de r\u00e9f\u00e9rence : corps des professeurs certifi\u00e9s)\u00a0; assistants d\u2019enseignement artistique <\/strong>(corps de r\u00e9f\u00e9rence : corps des professeurs certifi\u00e9s)\u00a0;<\/li>\n
  • Dans les fili\u00e8res m\u00e9dico-sociale\u00a0et m\u00e9dico-tehnique :<\/strong> moniteurs-\u00e9ducateurs et intervenants familiaux<\/strong>(corps de r\u00e9f\u00e9rence : corps des moniteurs-\u00e9ducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et de l\u2019Institut national des jeunes aveugles)\u00a0; sages-femmes<\/strong> (corps de r\u00e9f\u00e9rence : corps des cadres de sant\u00e9 civils du minist\u00e8re de la D\u00e9fense)\u00a0; cadres de sant\u00e9 param\u00e9dicaux<\/strong> (corps de r\u00e9f\u00e9rence : corps des cadres de sant\u00e9 civils du minist\u00e8re de la D\u00e9fense)\u00a0<\/strong>; infirmiers en soins g\u00e9n\u00e9raux <\/strong>(corps de r\u00e9f\u00e9rence : corps des infirmiers civils de soins g\u00e9n\u00e9raux du minist\u00e8re de la D\u00e9fense)\u00a0<\/strong>; pu\u00e9ricultrices<\/strong> (corps de r\u00e9f\u00e9rence : corps des infirmiers civils de soins g\u00e9n\u00e9raux du minist\u00e8re de la D\u00e9fense)\u00a0; techniciens param\u00e9dicaux<\/strong>\u00a0 (corps de r\u00e9f\u00e9rence : corps des techniciens param\u00e9dicaux civils du minist\u00e8re de la D\u00e9fense (1)<\/sup>)\u00a0; auxiliaires de soins<\/strong> (corps de r\u00e9f\u00e9rence : corps des aides-soignants et agents des services qualifi\u00e9s civils)\u00a0; auxiliaires de pu\u00e9riculture<\/strong> (corps de r\u00e9f\u00e9rence : corps des aides-soignants et agents des services qualifi\u00e9s civils).<\/li>\n<\/ul>\n

    (1) Le d\u00e9cret n\u00b0 91-875 du 6 septembre 1991 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour afin de prendre en compte la fusion du cadre d\u2019emplois des r\u00e9\u00e9ducateurs et celui des assistants territoriaux m\u00e9dico-techniques. La r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 deux corps de l\u2019Etat demeure : les techniciens param\u00e9dicaux civils du minist\u00e8re de la D\u00e9fense et les techniciens sup\u00e9rieurs des services du minist\u00e8re charg\u00e9 de l\u2019Agriculture. Les premiers sont exclus du dispositif, les seconds seront b\u00e9n\u00e9ficiaires au 1er janvier 2018 au plus tard.<\/em><\/sub><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    D\u00e9cision prise suite \u00e0 la saisi Conseil constitutionnel, d\u2019une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 (QPC) sur la validit\u00e9 des dispositions de l\u2019article 88 de la loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale, modifi\u00e9 par la loi n\u00b0 2016-483 du 20 avril 2016. 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