{"id":9565,"date":"2018-10-02T09:02:02","date_gmt":"2018-10-02T07:02:02","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=9565"},"modified":"2018-10-02T09:04:18","modified_gmt":"2018-10-02T07:04:18","slug":"traitement-des-alertes-agents-fonction-publique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2018\/10\/02\/traitement-des-alertes-agents-fonction-publique\/","title":{"rendered":"Le traitement des alertes \u00e9mises par les agents publics"},"content":{"rendered":"

Ainsi, le III de l\u2019article 8 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, dont le d\u00e9cret n\u00b0 2017-564 du 19 avril 2017<\/a> porte application, impose aux administrations de l\u2019Etat, aux communes de plus de 10 000 habitants, aux d\u00e9partements, aux r\u00e9gions, aux \u00e9tablissements publics en relevant, ainsi qu\u2019aux EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants d\u2019\u00e9tablir une proc\u00e9dure de recueil de signalements<\/strong>.<\/p>\n

Les organismes charg\u00e9s d\u2019\u00e9tablir une telle proc\u00e9dure sont tenus d\u2019en assurer la diffusion par tout moyen de mani\u00e8re \u00e0 la rendre accessible \u00e0 leurs agents et collaborateurs ext\u00e9rieurs ou occasionnels. Pour ce faire une circulaire du 19 juillet 2018 (1) pr\u00e9cise le cadre juridique applicable aux lanceurs d\u2019alerte dans la fonction publique. Elle identifie les agents publics susceptibles de proc\u00e9der \u00e0 un signalement <\/strong>dans la fonction publique ainsi que les destinataires de celui-ci, tout en pr\u00e9cisant quels sont les actes et faits susceptibles d\u2019\u00eatre signal\u00e9s<\/strong>.<\/p>\n

Qui peut \u00eatre lanceur d\u2019alerte\u00a0?<\/strong><\/span><\/h2>\n

Est un lanceur d\u2019alerte<\/strong> en vertu des dispositions de\u00a0l\u2019article 6 de la loi du 9 d\u00e9cembre 2016<\/a>\u00a0pr\u00e9cit\u00e9e\u00a0: \u00ab\u00a0une personne physique qui r\u00e9v\u00e8le ou signale, de mani\u00e8re d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e et de bonne foi, un crime ou un d\u00e9lit, une violation grave et manifeste d’un engagement international r\u00e9guli\u00e8rement ratifi\u00e9 ou approuv\u00e9 par la France, d’un acte unilat\u00e9ral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du r\u00e8glement, ou une menace ou un pr\u00e9judice graves pour l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, dont elle a eu personnellement connaissance<\/em>\u00bb.<\/p>\n

Le Conseil Constitutionnel a estim\u00e9 que la proc\u00e9dure du III de l\u2019article 8 \u00e9tait limit\u00e9e \u00ab\u00a0aux seuls lanceurs d\u2019alerte proc\u00e9dant \u00e0 un signalement visant l\u2019organisme qui les emploie ou celui auquel ils apportent leur collaboration dans un cadre professionnel.<\/em>\u00a0\u00bb (2). Ainsi, si les tiers et les usagers peuvent r\u00e9pondre \u00e0 la d\u00e9finition du lanceur d\u2019alerte pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9e, la proc\u00e9dure de signalement que les organismes vis\u00e9s au III de l\u2019article 8 doivent mettre en place, ne leur est pas applicable. Par ailleurs, le droit reconnu aux agents publics de proc\u00e9der \u00e0 un signalement qui concerne, comme le souligne le Conseil Constitutionnel, \u00ab\u00a0l\u2019organisme qui les emploie ou celui auquel ils apportent leur collaboration<\/em>\u00a0\u00bb, ne se limite pas au p\u00e9rim\u00e8tre du service aupr\u00e8s duquel ils sont affect\u00e9s<\/strong>, mais peut s\u2019\u00e9tendre \u00e0 l\u2019ensemble des services<\/strong> qui les emploient.<\/p>\n

Les actes et faits susceptibles d\u2019\u00eatre signal\u00e9s<\/strong><\/span><\/h2>\n

Sont susceptibles d\u2019\u00eatre signal\u00e9s non seulement des actes<\/strong> mais \u00e9galement des faits,<\/strong> d\u00e8s lors qu\u2019ils sont susceptibles d\u2019\u00eatre constitutifs de l\u2019une des qualifications pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessous et qu\u2019ils concernent l\u2019organisme qui emploie l\u2019agent auteur du signalement.<\/p>\n

En premier lieu, il peut s\u2019agir de faits\u00a0constitutifs d\u2019un d\u00e9lit ou d\u2019un crime<\/strong>. Ils doivent \u00eatre susceptibles de rev\u00eatir une telle qualification p\u00e9nale, c\u2019est-\u00e0-dire de constituer une infraction d\u00e9lictuelle ou criminelle au regard des dispositions l\u00e9gislatives de nature p\u00e9nale. Les faits constitutifs d\u2019une contravention p\u00e9nale sont exclus.<\/p>\n

Il peut aussi s\u2019agir de violation grave et manifeste d\u2019un engagement international<\/strong> r\u00e9guli\u00e8rement ratifi\u00e9 ou approuv\u00e9 par la France, de violation grave et manifeste d\u2019un acte unilat\u00e9ral d\u2019une organisation internationale pris sur le fondement d\u2019un tel engagement.<\/p>\n

Il peut en outre s\u2019agir d\u2019une violation grave et manifeste d\u2019une loi ou d\u2019un r\u00e8glement<\/strong> ;<\/p>\n

Il peut enfin s\u2019agir d\u2019une menace ou d\u2019un pr\u00e9judice<\/strong> grave pour l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. La menace et le pr\u00e9judice graves pour l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prennent en compte les situations particuli\u00e8res dans lesquelles un signalement permettrait de pr\u00e9venir ou de corriger des effets particuli\u00e8rement n\u00e9fastes provenant de dysfonctionnements graves au sein d\u2019un organisme qui toucheraient tout secteur d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (par exemple, en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique, d\u2019environnement, de s\u00e9curit\u00e9 des biens, de s\u00e9curit\u00e9 des personnes telle que la protection de l\u2019enfance, etc.). Le signalement vise aussi bien l\u2019origine ou la cause d\u2019un fait ou d\u2019un comportement grave qui n\u2019a pas encore engendr\u00e9 de cons\u00e9quences (menace), que son r\u00e9sultat ou ses effets (pr\u00e9judice d\u00e9j\u00e0 constitu\u00e9).<\/p>\n

Les faits, actes, menaces ou pr\u00e9judices, susceptibles de faire l\u2019objet d\u2019un signalement doivent \u00eatre d\u2019une particuli\u00e8re\u00a0intensit\u00e9<\/strong>\u00a0: la violation doit \u00eatre\u00a0grave et manifeste, <\/strong>de m\u00eame que\u00a0la menace ou le pr\u00e9judice doit \u00eatre\u00a0grave pour l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral<\/strong>. La violation de la loi ou du r\u00e8glement, par exemple, doit \u00eatre \u00e0 la fois susceptible d\u2019entra\u00eener des cons\u00e9quences graves et, par son caract\u00e8re manifeste, reposer sur des \u00e9l\u00e9ments dont l\u2019existence est difficilement contestable. L\u2019appr\u00e9ciation de la gravit\u00e9 des faits, actes, menaces et pr\u00e9judices incombe en tout premier lieu au lanceur d\u2019alerte, avant de proc\u00e9der au signalement.<\/p>\n

S\u2019agissant des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats<\/strong>, ceux-ci ne peuvent faire l\u2019objet d\u2019un signalement au sens de l\u2019article 6 de la loi du 9 d\u00e9cembre 2016 que s\u2019ils constituent un d\u00e9lit de prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eats, une violation grave et manifeste de la loi, ou une menace ou un pr\u00e9judice grave pour l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

La circulaire insiste, par ailleurs, sur le fait que la proc\u00e9dure de signalement pr\u00e9vue par\u00a0l\u2019article 8 de la loi du 9 d\u00e9cembre 2016\u00a0est gradu\u00e9e en plusieurs niveaux.<\/p>\n

Les diff\u00e9rents niveaux d\u2019alerte<\/strong><\/span><\/h2>\n

Le premier niveau<\/u><\/strong>\u00a0de la proc\u00e9dure est constitu\u00e9 par le signalement interne<\/strong> \u2013 il s\u2019agit de la proc\u00e9dure de droit commun que les services sont tenus de mettre en place en vertu de l\u2019article 1er du d\u00e9cret du 19 avril 2017 pr\u00e9cit\u00e9. L\u2019essentiel des signalements devrait d\u2019ailleurs pouvoir \u00eatre trait\u00e9 \u00e0 ce stade.<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me niveau<\/u><\/strong>\u00a0de la proc\u00e9dure est constitu\u00e9 par un signalement externe<\/strong>. En l\u2019absence de suite donn\u00e9e dans un \u00ab d\u00e9lai raisonnable \u00bb au signalement interne, l\u2019auteur du signalement peut communiquer directement \u00e0 des autorit\u00e9s ext\u00e9rieures comp\u00e9tentes.<\/p>\n

La loi pr\u00e9cise que les autorit\u00e9s ext\u00e9rieures comp\u00e9tentes sont soit les autorit\u00e9s judiciaires<\/strong>, soit les autorit\u00e9s administratives<\/strong> ou les ordres professionnels<\/strong>. En tant qu\u2019\u00ab autorit\u00e9s \u00bb, les autorit\u00e9s administratives et judiciaires ont en commun de disposer d\u2019un pouvoir de d\u00e9cision et d\u2019\u00eatre \u00ab ext\u00e9rieures \u00bb \u00e0 la structure qui emploie l\u2019agent<\/strong>.<\/p>\n

S\u2019agissant des autorit\u00e9s judiciaires, il s\u2019agit du procureur de la R\u00e9publique<\/strong>. Pour les autorit\u00e9s administratives, sont notamment vis\u00e9s par ces dispositions certaines autorit\u00e9s publiques ind\u00e9pendantes ou autorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes<\/strong> (telle que la Haute Autorit\u00e9 pour la transparence de la vie publique), ou m\u00eame un service \u00e0 comp\u00e9tence nationale (tel que l\u2019Agence fran\u00e7aise anticorruption), en raison de leurs comp\u00e9tences et des pouvoirs d\u2019investigation et de d\u00e9cision dont elles disposent dans le domaine vis\u00e9 par le signalement.<\/p>\n

Le troisi\u00e8me niveau<\/u><\/strong>\u00a0est constitu\u00e9 par la divulgation publique<\/strong>. La divulgation au public ne peut intervenir qu\u2019en dernier ressort \u00e0 d\u00e9faut de traitement du signalement par ces autorit\u00e9s ext\u00e9rieures dans un d\u00e9lai de trois mois.<\/p>\n

(1)\u00a0Circulaire du 19 juillet 2018<\/a><\/em> relative \u00e0 la proc\u00e9dure de signalement des alertes \u00e9mises par les agents publics dans le cadre des articles 6 \u00e0 15 de la loi n\u00b0 2016-1691 du 9 d\u00e9cembre 2016 relative \u00e0 la transparence, \u00e0 la lutte contre la corruption et \u00e0 la modernisation de la vie \u00e9conomique et aux garanties et protections qui leur sont accord\u00e9es dans la fonction publique (NOR\u00a0: CPAF1800656C), consultable sur\u00a0: legifrance.gouv.fr.<\/em><\/sub><\/p>\n

(2)\u00a0D\u00e9cision n\u00b0 2016-741 DC du 8 d\u00e9cembre 2016.<\/a><\/em><\/sub><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Ainsi, le III de l\u2019article 8 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, dont le d\u00e9cret n\u00b0 2017-564 du 19 avril 2017 porte application, impose aux administrations de l\u2019Etat, aux communes de plus de 10 000 habitants, aux d\u00e9partements, aux r\u00e9gions, aux \u00e9tablissements publics en relevant, ainsi qu\u2019aux EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre regroupant au moins une commune de […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":9567,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[153,117,1525,1524],"class_list":["post-9565","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-fonction-publique","tag-agents-publics","tag-fonction-publique-2","tag-lanceur-dalerte","tag-signalement"],"acf":[],"yoast_head":"\nLe traitement des alertes \u00e9mises par les agents publics - Le Blog GERESO<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2018\/10\/02\/traitement-des-alertes-agents-fonction-publique\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Le traitement des alertes \u00e9mises par les agents publics - 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