{"id":9594,"date":"2018-10-08T12:11:44","date_gmt":"2018-10-08T10:11:44","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=9594"},"modified":"2018-10-08T15:12:27","modified_gmt":"2018-10-08T13:12:27","slug":"le-pouvoir-disciplinaire-dans-la-fonction-publique-reflexions-actualite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2018\/10\/08\/le-pouvoir-disciplinaire-dans-la-fonction-publique-reflexions-actualite\/","title":{"rendered":"Le pouvoir disciplinaire dans la fonction publique : quelques r\u00e9flexions \u00e0 la lecture de l\u2019actualit\u00e9"},"content":{"rendered":"

Pourtant, le pouvoir disciplinaire est un \u00e9l\u00e9ment central et fondamental du droit de la fonction publique<\/strong> qui peut avoir des cons\u00e9quences importantes sur la carri\u00e8re du fonctionnaire et de l\u2019agent public.<\/p>\n

Le th\u00e8me du pouvoir disciplinaire pr\u00e9sente \u00e9galement un int\u00e9r\u00eat manifeste dans la mesure o\u00f9 le droit disciplinaire a \u00e9volu\u00e9 en 2016<\/strong>, suite \u00e0 l\u2019adoption de la loi n\u00b0 2016-483 du 20 avril 2016<\/a> relative \u00e0 la d\u00e9ontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Cette loi, tr\u00e8s attendue \u00e0 l\u2019\u00e9poque, est venue actualiser le r\u00e9gime juridique applicable aux fonctionnaires et a eu un certain nombre de cons\u00e9quences sur le droit disciplinaire[1]<\/a>.<\/p>\n

Bref, il ne semble donc pas inutile de revenir sur ce qu\u2019est le pouvoir disciplinaire et sur ses diff\u00e9rentes manifestations<\/strong> d\u2019autant que l\u2019actualit\u00e9 est toujours riche d\u2019exemples d\u2019application et permet ainsi d\u2019alimenter autant que de besoin une veille juridique fondamentale en pareil domaine.<\/p>\n

Les principes de l’action disciplinaire dans la fonction publique<\/strong><\/span><\/h2>\n

Si les principes de l’action disciplinaire convergent et permettent parfois de parler d’un \u00ab\u00a0droit commun disciplinaire\u00a0\u00bb[2]<\/a><\/strong> dans la fonction publique, il n’en reste pas moins que certains particularismes perdurent par rapport au droit du travail.<\/p>\n

Les principes fondamentaux de l’action disciplinaire dans la fonction publique, qu’elle soit \u00e9tatique hospitali\u00e8re ou territoriale constituent un corpus<\/em> de r\u00e8gles<\/strong> au premier rang desquelles figure le pouvoir discr\u00e9tionnaire de l’administration dans le choix d’engager des poursuites et dans la d\u00e9termination du caract\u00e8re fautif d’un agissement de l’agent.<\/strong><\/p>\n

Ainsi, le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique dispose d’un pouvoir discr\u00e9tionnaire dans l’engagement des poursuites, ce qui se traduit par une enti\u00e8re libert\u00e9 dans la d\u00e9termination du caract\u00e8re fautif des faits <\/strong>et du moment opportun de la poursuite. Pr\u00e9cisons malgr\u00e9 tout ici que suite \u00e0 l\u2019adoption de la loi du 20 avril 2016, l’action disciplinaire est d\u00e9sormais enferm\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois ans[3]<\/a>.<\/strong> Sur ce point, le Conseil d’\u00c9tat a d\u2019ailleurs jug\u00e9 en d\u00e9cembre dernier que \u00ab lorsqu’une loi nouvelle institue ainsi, sans comporter de disposition sp\u00e9cifique relative \u00e0 son entr\u00e9e en vigueur, un d\u00e9lai de prescription d’une action disciplinaire dont l’exercice n’\u00e9tait pr\u00e9c\u00e9demment enferm\u00e9 dans aucun d\u00e9lai, le nouveau d\u00e9lai de prescription est imm\u00e9diatement applicable aux proc\u00e9dures en cours mais ne peut, sauf \u00e0 rev\u00eatir un caract\u00e8re r\u00e9troactif, courir qu’\u00e0 compter de l’entr\u00e9e en vigueur de la loi nouvelle \u00bb[4]<\/a>.<\/p>\n

La difficult\u00e9 r\u00e9side dans le fait que si cette faute disciplinaire doit \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 administrative, il n\u2019existe pas d\u2019\u00e9num\u00e9ration l\u00e9gale des fautes<\/strong>. Bien que le principe \u00ab\u00a0Nullum crimen, nulla p\u0153na sine lege\u00a0\u00bb<\/em> ne s\u2019applique pas en droit de la fonction publique, la faute peut \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9e comme un manquement \u00e0 une obligation professionnelle pr\u00e9existante. <\/strong>Ainsi, la faute disciplinaire d\u2019un fonctionnaire correspond \u00e0 une faute professionnelle et tient \u00e0 deux \u00e9l\u00e9ments : le comportement de l\u2019agent dans ses relations avec les administr\u00e9s ou le comportement de l\u2019agent \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019administration.<\/p>\n

La faute disciplinaire est donc essentiellement un manquement \u00e0 l\u2019une des obligations professionnelles fix\u00e9es par la\u00a0loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 et la jurisprudence.<\/p>\n

Elle peut aussi r\u00e9sulter de certains comportements r\u00e9pr\u00e9hensibles ne pouvant se rattacher \u00e0 ces obligations. En effet, la faute disciplinaire d\u2019un fonctionnaire correspond \u00e9galement \u00e0 certains comportements priv\u00e9s<\/strong> susceptibles de jeter le discr\u00e9dit sur la fonction exerc\u00e9e, de porter atteinte \u00e0 la r\u00e9putation de l\u2019administration et qui apparaissent incompatibles avec les fonctions ou la qualit\u00e9 de fonctionnaire[5]<\/a>. Enfin, la proc\u00e9dure disciplinaire d\u2019un fonctionnaire peut \u00eatre d\u00e9clench\u00e9e suite \u00e0 une faute p\u00e9nale<\/strong> lorsque l\u2019agent, comme tout citoyen, commet une infraction.<\/p>\n

Dans tous les cas, l\u2019autorit\u00e9 administrative est comp\u00e9tente pour appr\u00e9cier, sous le contr\u00f4le du juge, si le comportement de l\u2019agent est fautif, quel est le niveau de gravit\u00e9 de la faute et le degr\u00e9 de la sanction envisageable.<\/p>\n

Le respect de la proc\u00e9dure et des droits de la d\u00e9fense<\/strong><\/span><\/h2>\n

Bien que disposant d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire pour appr\u00e9cier la nature de la faute, l\u2019administration doit respecter plusieurs \u00e9l\u00e9ments de proc\u00e9dure<\/strong> fix\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 89-677 du 18 septembre 1989<\/a>. Ainsi, elle doit constituer un dossier disciplinaire<\/strong> contenant obligatoirement un rapport<\/strong> reprenant les faits et circonstances constitutifs de la faute et l\u2019estimation du degr\u00e9 de sanction envisag\u00e9e.<\/p>\n

Elle doit \u00e9galement respecter les droits de la d\u00e9fense<\/strong>, obligation indispensable \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure disciplinaire entreprise. L\u2019administration doit proc\u00e9der \u00e0 la communication du dossier en adressant au fonctionnaire une lettre (remise en mains propres ou envoy\u00e9e en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception) pr\u00e9cisant qu\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire est envisag\u00e9e \u00e0 son encontre, les griefs retenus et la sanction envisag\u00e9e. La lettre doit pr\u00e9ciser, par ailleurs, que l\u2019agent peut consulter son dossier administratif, qu\u2019il a la possibilit\u00e9 de se faire assister par un ou plusieurs d\u00e9fenseurs de son choix et qu\u2019il peut pr\u00e9senter ses observations sous un d\u00e9lai d\u00e9fini. La communication du dossier doit \u00eatre compl\u00e8te et un d\u00e9lai raisonnable doit \u00eatre accord\u00e9 au fonctionnaire, tenant compte \u00e0 la fois des circonstances de l\u2019affaire et de sa complexit\u00e9. Tr\u00e8s r\u00e9cemment, le juge administratif est venu rappeler que l’entretien pr\u00e9alable au prononc\u00e9 d’une sanction disciplinaire doit \u00eatre loyal[6]<\/a>.<\/p>\n

Enfin, le fonctionnaire a droit \u00e0 la consultation du conseil de discipline<\/strong>, sauf pour les sanctions de premier groupe. En revanche, le moment de la saisine du conseil de discipline, suite au rapport de l\u2019autorit\u00e9 disciplinaire, est consid\u00e9r\u00e9 comme discr\u00e9tionnaire par la jurisprudence. De plus, aucune disposition ne fait obligation \u00e0 l\u2019administration de prendre sa d\u00e9cision dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 apr\u00e8s que le conseil de discipline ait rendu son avis. Le d\u00e9lai doit pr\u00e9senter en revanche un caract\u00e8re raisonnable\/<\/p>\n

La sanction est prononc\u00e9e au moyen d\u2019un arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 portant application d\u2019une sanction disciplinaire. En cas de contentieux, le juge v\u00e9rifiera que la sanction appliqu\u00e9e n\u2019est pas manifestement disproportionn\u00e9e[7]<\/a> par rapport \u00e0 la faute commise et que l\u2019arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement motiv\u00e9[8]<\/a>.<\/p>\n

Enfin, mais ce n\u2019est l\u00e0 qu\u2019un rappel, il est important de garder \u00e0 l\u2019esprit que l\u2019administration ne peut prononcer de sanctions autres que celles pr\u00e9vues par les textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires \u00e0 peine d’ill\u00e9galit\u00e9.<\/strong><\/p>\n

Bref, voil\u00e0 en quelques mots ce que l\u2019on peut dire sur le pouvoir disciplinaire dans la fonction publique.<\/p>\n

 <\/p>\n

[1]<\/a> P. TOUHARI, \u00ab L\u2019action disciplinaire dans la fonction publique apr\u00e8s la loi d\u00e9ontologie de 2016 \u00bb, Les Cahiers de la fonction publique, n\u00b0366, mai 2016, p.44.<\/em><\/p>\n

[2]<\/a> A. TAILLEFAIT, \u00ab\u00a0Unit\u00e9 et diversit\u00e9 des r\u00e9gimes disciplinaires dans la fonction publique: la \u00ab\u00a0globalisation disciplinaire\u00a0\u00bb en question\u00a0\u00bb, JCP Administrations et collectivit\u00e9s territoriales, n\u00b010-11, 9 mars 2015, 2075.<\/em><\/p>\n

[3]<\/a> Article 37 de la Loi n\u00b02016-483 du 20 avril 2016<\/em><\/p>\n

[4]<\/a> CE, 20 d\u00e9cembre 2017, req. n\u00b0 403046.<\/em><\/p>\n

[5]<\/a> Voir pour une application r\u00e9cente, CE, 6 septembre 2018, req. n\u00b0 423775. En l\u2019esp\u00e8ce, la chambre de la r\u00e9sidence pr\u00e9fectorale mise \u00e0 disposition d\u2019un inspecteur de l’administration en mission, a subi des d\u00e9gradations et \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9e dans un \u00e9tat inacceptable. Par ailleurs, ce fonctionnaire a introduit des visiteurs dans l’enceinte de la r\u00e9sidence lors de son s\u00e9jour et a \u00e9t\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises en \u00e9tat d’\u00e9bri\u00e9t\u00e9 manifeste. De tels faits et un tel comportement sont de nature, par leurs cons\u00e9quences sur les services et le cr\u00e9dit de ceux qui l’assument, \u00e0 \u00eatre regard\u00e9s comme un manquement \u00e0 ses obligations professionnelles constitutif d’une faute grave.<\/em><\/p>\n

[6]<\/a> Cour administrative d’appel de Nancy, 6 f\u00e9vrier 2018, req. n\u00b0 16NC00727, AJFP 2018, p.248.<\/em><\/p>\n

[7]<\/a> Pour des applications r\u00e9centes voir\u00a0: CE, 13 d\u00e9cembre 2017, req. n\u00b0 400629 ou encore CAA Versailles, 24 mai 2017, req. n\u00b0 16VE00953<\/em><\/p>\n

[8]<\/a> Pour une application r\u00e9cente du contr\u00f4le op\u00e9r\u00e9 par le juge administratif\u00a0: TA Dijon, 29 mars 2018, req. n\u00b0 1601508<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Pourtant, le pouvoir disciplinaire est un \u00e9l\u00e9ment central et fondamental du droit de la fonction publique qui peut avoir des cons\u00e9quences importantes sur la carri\u00e8re du fonctionnaire et de l\u2019agent public. 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