{"id":9602,"date":"2018-10-08T14:41:44","date_gmt":"2018-10-08T12:41:44","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=9602"},"modified":"2018-10-08T16:17:18","modified_gmt":"2018-10-08T14:17:18","slug":"contentieux-de-la-fonction-publique-les-dernieres-decisions","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2018\/10\/08\/contentieux-de-la-fonction-publique-les-dernieres-decisions\/","title":{"rendered":"Contentieux de la fonction publique : les derni\u00e8res d\u00e9cisions"},"content":{"rendered":"

Proc\u00e9dure contentieuse<\/u><\/strong><\/span>\u00a0: Conseil d\u2019Etat 18 juin 2018 M. A B n\u00b0 413619<\/span> <\/strong><\/h2>\n

Contestation d’une d\u00e9cision juridictionnelle infligeant une amende pour recours abusif\u00a0:<\/h3>\n

Par une d\u00e9cision en date du 18 juin 2018, le Conseil d\u2019Etat juge que l’Etat peut \u00eatre regard\u00e9 comme partie perdante dans une instance juridictionnelle, et condamn\u00e9 aux frais de justice non compris dans les d\u00e9pens pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article L.761-1 du code de justice administrative alors m\u00eame que le juge administratif dispose d\u2019un pouvoir propre lui permettant de prononcer une amende pour recours abusif \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une partie \u00e0 l\u2019instance.<\/p>\n

Les faits \u00e0 l\u2019origine de cette affaire se fondent sur la d\u00e9cision du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne d\u2019accorder le concours de la force publique en vue de l’expulsion d\u2019un locataire. \u00a0Ce dernier a saisi, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative relatif au r\u00e9f\u00e9r\u00e9-suspension, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif de Marseille d’une demande tendant \u00e0 la suspension de l’ex\u00e9cution de cette d\u00e9cision. Sa demande ayant \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, l’int\u00e9ress\u00e9 a pr\u00e9sent\u00e9 une demande ayant le m\u00eame objet sur le fondement de l’article L. 521-2 du m\u00eame code relatif au r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9, laquelle a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par une ordonnance du 31 juillet 2017, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s condamnant le requ\u00e9rant \u00e0 une amende pour recours abusif d’un montant de 1\u00a0500 euros sur le fondement de l’article R. 741-12 du code de justice administrative.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation contre cette ordonnance ayant \u00e9t\u00e9 admis par le Conseil d’Etat, sur l\u2019ordonnance du juge de premi\u00e8re instance\u00a0 condamnant le requ\u00e9rant \u00e0 une amende pour recours abusif, la haute juridiction s\u2019est prononc\u00e9e sur ce point \u00a0par une d\u00e9cision du 11 avril 2018, en relevant que le locataire ayant invoqu\u00e9, \u00e0 l’appui de sa seconde demande en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, un moyen nouveau tir\u00e9 de la violation de l’article 3 de la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales, juge que sa demande n’\u00e9tait pas abusive et annule pour erreur de qualification juridique sa condamnation par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e0 une amende pour recours abusif. Le requ\u00e9rant ayant obtenu le b\u00e9n\u00e9fice de l’aide juridictionnelle, son avocat pouvait donc se pr\u00e9valoir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative relatif aux frais non compris dans les d\u00e9pens et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 permettant \u00e0 l’avocat de renoncer \u00e0 percevoir la somme correspondant \u00e0 la part contributive de l’Etat.<\/p>\n

Proc\u00e9dure contentieuse\u00a0 <\/u><\/strong>CE 25 juin 2018 Soci\u00e9t\u00e9 L’Immobili\u00e8re groupe Casino n\u00b0 416720<\/strong><\/span><\/h2>\n

Facult\u00e9 pour le juge de demander \u00e0 l’une des parties de produire un m\u00e9moire r\u00e9capitulatif<\/h3>\n

La d\u00e9cision du Conseil d\u2019Etat du 25 juin 2018 pr\u00e9cise les pouvoirs du juge administratif dans la conduite de l\u2019instruction d\u2019une affaire. Celui-ci dispose de la facult\u00e9 de demander un m\u00e9moire r\u00e9capitulatif d\u00e8s lors que le dossier comporte un autre m\u00e9moire outre la demande au tribunal ou la requ\u00eate d’appel. Le Conseil d’Etat pr\u00e9cise par ailleurs le contr\u00f4le qu’il effectue en cassation de l’ordonnance prenant acte du d\u00e9sistement d’office du requ\u00e9rant n’ayant pas produit le m\u00e9moire r\u00e9capitulatif demand\u00e9.<\/p>\n

En l’esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante a saisi le tribunal administratif de Lyon d’une demande tendant \u00e0 la d\u00e9charge de la taxe d’enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res qu’elle a acquitt\u00e9e au titre de l’ann\u00e9e 2013 \u00e0 raison d’un immeuble dont elle \u00e9tait propri\u00e9taire dans la commune de Villefranche-sur-Sa\u00f4ne. L’administration fiscale et la communaut\u00e9 d’agglom\u00e9ration Villefranche Beaujolais Sa\u00f4ne ont pr\u00e9sent\u00e9 chacune un m\u00e9moire en d\u00e9fense enregistr\u00e9 au greffe du tribunal. Par un courrier, notifi\u00e9 par la voie de l’application informatique T\u00e9l\u00e9recours et dont le conseil de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante a accus\u00e9 r\u00e9ception le m\u00eame jour, le premier vice-pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lyon a demand\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, sur le fondement du second alin\u00e9a de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, de produire, dans un d\u00e9lai d’un mois, un m\u00e9moire r\u00e9capitulatif, en pr\u00e9cisant, d’une part, que les conclusions et les moyens qui ne seraient pas repris dans ce m\u00e9moire seraient r\u00e9put\u00e9s abandonn\u00e9s et, d’autre part, qu’\u00e0 d\u00e9faut de production de ce m\u00e9moire dans le d\u00e9lai imparti, elle serait r\u00e9put\u00e9e s’\u00eatre d\u00e9sist\u00e9e de sa requ\u00eate. La soci\u00e9t\u00e9 n’ayant pas r\u00e9pondu \u00e0 cette demande dans le d\u00e9lai fix\u00e9, le premier vice-pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lyon a donn\u00e9 acte de son d\u00e9sistement.<\/p>\n

Saisi en cassation, le Conseil d’Etat indique qu’\u00e0 l’occasion de la contestation de l’ordonnance prenant acte du d\u00e9sistement d’un requ\u00e9rant en l’absence de r\u00e9ponse \u00e0 l’expiration du d\u00e9lai qui lui a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 pour produire un m\u00e9moire r\u00e9capitulatif, il incombe au juge, saisi de moyens en ce sens, de v\u00e9rifier que l’int\u00e9ress\u00e9 a re\u00e7u la demande mentionn\u00e9e par les dispositions de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, que cette demande fixait un d\u00e9lai d’au moins un mois au requ\u00e9rant pour r\u00e9pondre et l’informait des cons\u00e9quences d’un d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans ce d\u00e9lai, enfin que le requ\u00e9rant s’est abstenu de r\u00e9pondre en temps utile.<\/p>\n

En revanche, ne peuvent \u00eatre utilement discut\u00e9s les motifs pour lesquels le juge, auquel il incombe de veiller \u00e0 une bonne administration de la justice, estime qu’il y a lieu de demander \u00e0 l’une des parties de produire un m\u00e9moire r\u00e9capitulatif, et qu’il n’est tenu d’indiquer ni dans la demande adress\u00e9e au requ\u00e9rant, ni dans l’ordonnance par laquelle il prend acte, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de son d\u00e9sistement.<\/p>\n

Le Conseil d’Etat pr\u00e9cise cependant que le juge ne saurait faire usage des dispositions du second alin\u00e9a de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative lorsque le dossier ne comporte pas d’autre m\u00e9moire que la demande au tribunal ou la requ\u00eate d’appel. En l’esp\u00e8ce, si la requ\u00e9rante n’avait produit devant le tribunal que sa demande, le juge pouvait faire application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative en l’invitant \u00e0 produire un m\u00e9moire r\u00e9capitulatif d\u00e8s lors que figurait au dossier au moins un autre m\u00e9moire que cette demande. Le requ\u00e9rant n’ayant pas produit de m\u00e9moire r\u00e9capitulatif dans le d\u00e9lai requis alors que figuraient au dossier, outre sa demande, deux m\u00e9moires en d\u00e9fense, le Conseil d’Etat confirme l’ordonnance donnant acte de son d\u00e9sistement.<\/p>\n

Discipline<\/u><\/strong><\/span> Conseil d\u2019Etat 18 juillet 2018 M. B n\u00b0 418844<\/span> <\/strong><\/h2>\n

Mesure de suspension d\u2019un agent public<\/h3>\n

A la suite de faits de harc\u00e8lement sexuel et moral un professeur des universit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 suspendu de ses fonctions sur\u00a0 le fondement de l’article L. 951-4 du code de l’\u00e9ducation. Le conseil d\u2019Etat dans sa d\u00e9cision du 18 juillet 2018 estime que cette mesure ayant \u00e9t\u00e9 prise dans le but exclusif de pr\u00e9server, alors m\u00eame qu’une proc\u00e9dure disciplinaire venait d’\u00eatre engag\u00e9e pour ces faits \u00e0 l\u2019encontre du professeur en question, le bon fonctionnement du service public universitaire en restaurant et pr\u00e9servant, dans l’int\u00e9r\u00eat de l’ensemble des \u00e9tudiants et du corps enseignant, la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 n\u00e9cessaire au d\u00e9roulement des cours et aux activit\u00e9s de recherche universitaire, la d\u00e9cision attaqu\u00e9e n\u2019avait pas \u00e0 \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 du respect du contradictoire organis\u00e9 par l\u2019article L. 121-1 du\u00a0 code des relations entre le public et l\u2019administration (CRPA) qui dispose qu\u2019 \u00ab Exception faite des cas\u00a0 o\u00f9 il est statu\u00e9 sur une demande, les d\u00e9cisions individuelles qui doivent \u00eatre motiv\u00e9es en\u00a0 application de l\u2019article L. 211-2 ainsi que les d\u00e9cisions qui, bien que non mentionn\u00e9es \u00e0 cet article, sont prises en consid\u00e9ration de la personne, sont soumises au respect d’une proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9alable \u00bb.<\/em><\/p>\n

Dans cette d\u00e9cision d\u2019esp\u00e8ce, le Conseil d\u2019Etat rappelle le caract\u00e8re particulier d\u2019une mesure de suspension qui intervenant dans l\u2019urgence ne peut \u00eatre analys\u00e9e comme une mesure prise en consid\u00e9ration de la personne au sens de l\u2019article L. 121-1 du CRPA ce qui rend inutile de ce fait toute argumentation tendant \u00e0 contester la m\u00e9connaissance d\u2019une proc\u00e9dure contradictoire. Le conseil d\u2019Etat en indiquant par ailleurs que la suspension n\u2019est pas une sanction, ni une sanction d\u00e9guis\u00e9e pr\u00e9cise son raisonnement quant \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du caract\u00e8re l\u00e9gal de la mesure de suspension laquelle ne peut \u00eatre prononc\u00e9e que lorsque les faits imput\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pr\u00e9sentent un caract\u00e8re suffisant de vraisemblance et de gravit\u00e9.<\/p>\n

Examinant la l\u00e9galit\u00e9 de la mesure \u00e0 la date \u00e0 laquelle celui-ci est intervenu, la haute juridiction administrative pr\u00e9cise l\u2019office du juge administratif en la mati\u00e8re en indiquant qu\u2019il doit pouvoir statuer au vu des informations dont disposait effectivement l’Universit\u00e9 au jour de sa d\u00e9cision. Ainsi les \u00e9l\u00e9ments nouveaux qui seraient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, port\u00e9s \u00e0 la connaissance de l\u2019\u00e9tablissement universitaire post\u00e9rieurement \u00e0 sa d\u00e9cision de suspension, ne pourraient, alors m\u00eame qu’ils seraient relatifs \u00e0 la situation de fait existant \u00e0 la date de l’acte litigieux, \u00eatre utilement invoqu\u00e9s au soutien d’une contestation de la suspension du fonctionnaire. L’Universit\u00e9 serait en revanche tenue d’abroger sa d\u00e9cision de suspendre si de tels \u00e9l\u00e9ments font appara\u00eetre que la condition tenant \u00e0 la vraisemblance des faits \u00e0 l’origine de la mesure n’est plus remplie. Le Conseil d\u2019Etat confirme ainsi l\u2019appr\u00e9ciation du caract\u00e8re conservatoire de la mesure de suspension qu\u2019il avait pu d\u00e9j\u00e0 trancher dans sa pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision du 26 octobre 2005 M. X n\u00b0279189<\/p>\n

Circulaire du 19 juillet 2018 relative \u00e0 la proc\u00e9dure de signalement des alertes \u00e9mises par les agents publics<\/strong><\/span><\/h2>\n

Une circulaire du Ministre de l\u2019action et des comptes publics du 19 juillet 2018 d\u00e9taille le cadre juridique mis en place par la loi du 19 d\u00e9cembre 2016 relative \u00e0 la transparence, \u00e0 la lutte contre la corruption et \u00e0 la modernisation de la vie \u00e9conomique applicable aux lanceurs d\u2019alerte dans la fonction publique.<\/p>\n

Elle proc\u00e8de \u00e0 une identification des agents de la fonction publique susceptibles d\u2019effectuer ces signalements qui sont les membres du personnel ou encore les collaborateurs ext\u00e9rieurs et occasionnels. Rappelant le contexte des faits pouvant \u00eatre \u00e0 l\u2019origine d\u2019un signalement, la circulaire ajoute que ceux-ci doivent \u00eatre marqu\u00e9s d\u2019une particuli\u00e8re intensit\u00e9 afin de justifier la d\u00e9marche. \u00a0Ainsi \u00ab la<\/em> violation doit \u00eatre grave et manifeste, de m\u00eame que la menace ou le pr\u00e9judice doit \u00eatre grave pour l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. La violation de la loi ou du r\u00e8glement, par exemple, doit \u00eatre \u00e0 la fois susceptible d\u2019entra\u00eener des cons\u00e9quences graves et, par son caract\u00e8re manifeste, reposer sur des \u00e9l\u00e9ments dont l\u2019existence est difficilement contestable. L\u2019appr\u00e9ciation de la gravit\u00e9 des faits, actes, menaces et pr\u00e9judices incombe en tout premier lieu au lanceur d\u2019alerte, avant de proc\u00e9der au signalement <\/em>\u00bb.<\/p>\n

Les destinataires de ces signalements peuvent \u00eatre le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, qu\u2019il soit direct ou indirect, l\u2019employeur ou son r\u00e9f\u00e9rent, ou encore l\u2019autorit\u00e9 territoriale dans le cas de la fonction publique territoriale.<\/p>\n

Quant \u00e0 la proc\u00e9dure de signalement, la circulaire pr\u00e9voit que le d\u00e9cret d\u2019application du 19 avril 2017 donne aux collectivit\u00e9s une certaine souplesse quant aux modalit\u00e9s les mieux adapt\u00e9es pour r\u00e9pondre \u00e0 leurs obligations en l\u2019inscrivant dans un code de bonne conduite, une charte de d\u00e9ontologie ou une note de service.<\/p>\n

Un mod\u00e8le constitu\u00e9 de trois \u00e9tages de signalements est fourni \u00e0 titre d\u2019illustration qu\u2019il appartiendra \u00e0 chaque administration de s\u2019approprier en fonction du contexte et de la nature des faits d\u00e9nonc\u00e9s :<\/p>\n

Le premier \u00e9tage \u00e9tablit une proc\u00e9dure de signalement interne que les services sont tenus de mettre en place, le deuxi\u00e8me met en place une proc\u00e9dure de signalement externe, en l\u2019absence de suite donn\u00e9e dans un \u00ab d\u00e9lai raisonnable<\/em> \u00bb au signalement interne. Le troisi\u00e8me instaure une proc\u00e9dure de divulgation publique, qui ne peut intervenir qu\u2019apr\u00e8s les deux premi\u00e8res proc\u00e9dures \u00e0 d\u00e9faut de traitement du signalement dans un d\u00e9lai de trois mois.<\/p>\n

La circulaire \u00e9voque des mesures de garantie et de protection des agents \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un signalement en pr\u00e9voyant\u00a0:<\/p>\n

une garantie de confidentialit\u00e9 de l\u2019auteur du signalement, des personnes vis\u00e9es et des informations recueillies par l\u2019ensemble des destinataires de l\u2019alerte et une garantie d\u2019irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale de l\u2019agent \u00e0 l\u2019origine du signalement.<\/p>\n

Les protections contre les mesures discriminatoires prisent \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un agent du fait de l\u2019alerte lanc\u00e9e sont pr\u00e9vues, de m\u00eame que la possibilit\u00e9 pour l\u2019auteur du signalement d\u2019\u00eatre poursuivi p\u00e9nalement en cas de d\u00e9nonciation calomnieuse ou de fausse d\u00e9claration.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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