{"id":9644,"date":"2018-10-23T10:32:23","date_gmt":"2018-10-23T08:32:23","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=9644"},"modified":"2018-10-23T11:38:09","modified_gmt":"2018-10-23T09:38:09","slug":"mobilite-des-fonctionnaires-ultra-marins-centre-des-interets-materiels-et-moraux-cimm","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2018\/10\/23\/mobilite-des-fonctionnaires-ultra-marins-centre-des-interets-materiels-et-moraux-cimm\/","title":{"rendered":"Mobilit\u00e9 des fonctionnaires : le Centre des Int\u00e9r\u00eats Mat\u00e9riels et Moraux (CIMM), une avanc\u00e9e pour les fonctionnaires ultra-marins"},"content":{"rendered":"

Dans un premier temps, la loi du 20 avril 2016 relative \u00e0 la d\u00e9ontologie et aux droits et obligations de fonctionnaires<\/a> a pr\u00e9vu que les statuts particuliers pouvaient, par voie de d\u00e9cret en Conseil d\u2019Etat, \u00e9riger comme priorit\u00e9 l\u00e9gale de mutation<\/strong> le crit\u00e8re du centre<\/strong> des int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels et moraux<\/strong> d\u00e9tenu outre-mer par un fonctionnaire de l\u2019Etat, au m\u00eame titre que d\u2019autres priorit\u00e9s de mutation. Elle a \u00e9galement reconnu \u00e0 l\u2019administration la possibilit\u00e9 de dresser le tableau annuel de mutation en se fondant sur ce crit\u00e8re. Ce dispositif s\u2019est trouv\u00e9 renforc\u00e9 dans un second temps par l\u2019effet de l\u2019article 85 de la loi du 28 f\u00e9vrier 2017 relative \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle outre-mer (loi EROM)<\/a> dont l’objectif est de favoriser le retour des fonctionnaires qui poss\u00e8dent un lien particulier avec un territoire ultramarin.<\/p>\n

Cette pr\u00e9occupation d\u00e9coulant des attaches d\u2019un fonctionnaire au territoire d\u2019un d\u00e9partement ou d\u2019une collectivit\u00e9 d\u2019outre-mer conduit ainsi \u00e0 une reconnaissance d\u2019un privil\u00e8ge accord\u00e9 \u00e0 un agent public<\/strong> par rapport aux autres afin d’obtenir un emploi sur un territoire donn\u00e9 en raison de ce que l\u2019on consid\u00e8re l\u2019agent comme y ayant \u00e9tabli sa r\u00e9sidence.<\/p>\n

Le CIMM\u00a0: \u00e0 distinguer de la pr\u00e9f\u00e9rence locale ou r\u00e9gionale \u00e0 l\u2019embauche<\/strong><\/span><\/h2>\n

Ce crit\u00e8re du CIMM doit \u00eatre distingu\u00e9 de notions voisines qui se rattachent \u00e0 la pr\u00e9f\u00e9rence locale ou r\u00e9gionale \u00e0 l’embauche<\/strong> qui existe par exemple en Nouvelle- Cal\u00e9donie. Il ne s\u2019agit pas ainsi de favoriser l’acc\u00e8s \u00e0 la fonction publique en outre-mer \u00e0 des personnes justifiant d’une dur\u00e9e suffisante de r\u00e9sidence afin de leur r\u00e9server une priorit\u00e9 d\u2019emploi dans les services publics ou encore dans le secteur priv\u00e9.<\/p>\n

En r\u00e9alit\u00e9 la loi EROM n’int\u00e9resse que la mobilit\u00e9 au sein de la fonction publique d\u2019Etat<\/strong> et ne vise aucun autre objectif. Elle ne doit pas \u00eatre entendu comme \u00e9tant une mesure destin\u00e9e \u00e0 promouvoir une repr\u00e9sentation d\u2019agents publics dans la fonction publique issue de territoires d\u2019outre-mer mais doit \u00eatre comprise comme privil\u00e9giant pour des motifs personnels et familiaux le retour des fonctionnaires ultramarins<\/strong> dont l\u2019\u00e9panouissement en m\u00e9tropole ne compense pas le vide affectif ou moral cr\u00e9e par la s\u00e9paration de leur territoire.<\/p>\n

Le CIMM ne constitue pas un droit au retour<\/strong><\/span><\/h2>\n

L\u2019instauration du CIMM, comme un crit\u00e8re de priorit\u00e9 \u00e0 la mutation<\/strong> redonne ainsi confiance aux fonctionnaires dans la perspective de ne pas rester affect\u00e9 ind\u00e9finiment dans un poste m\u00e9tropolitain situ\u00e9 \u00e0 Paris ou en Province. Il faut tout de m\u00eame avoir \u00e0 l\u2019esprit que l\u2019instauration du CIMM ne saurait se traduire comme un \u00e9l\u00e9ment suffisant pour pr\u00e9tendre \u00e0 un droit au retour.<\/strong> C\u2019est un \u00e9l\u00e9ment n\u00e9cessaire mais qui n\u2019est assortit d\u2019aucune garantie, ce dont il faut bien avoir conscience sous peine d\u2019essuyer quelques d\u00e9ceptions en cas de refus de mutation.<\/p>\n

Le CIMM est un \u00e9l\u00e9ment du v\u0153u de mutation<\/strong> mais non pas de sa r\u00e9alisation. En d\u2019autres termes, il faut voir dans la loi la simple volont\u00e9 de consacrer une priorit\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 tous les agents publics se trouvant dans une m\u00eame situation \u00e0 faire valoir une priorit\u00e9 au retour sans que cela ne constitue pour autant un droit de retour irr\u00e9fragable.
\n<\/strong>Il faut garder \u00e0 l\u2019esprit que les mutations ou affectations sont d\u00e9pendantes et tributaires des vacances de postes<\/strong> dans les territoires d\u2019outre-mer. Et l\u2019on imagine sans peine que compte tenu de la superficie des territoires, de la sp\u00e9cificit\u00e9 de certains emplois ou postes ainsi que du peu d\u2019enclin des agents ayant un poste en outre-mer de le laisser devenir vacant, il ne soit pas facile de trouver une opportunit\u00e9 de faire valoir son CIMM.<\/strong> Elle reste pour autant une notion cardinale pour tout fonctionnaire qui aspire \u00e0 revenir sur ses terres natales.<\/p>\n

Les pratiques de l\u2019\u00e9ducation nationale<\/strong><\/span><\/h2>\n

La reconnaissance somme toute r\u00e9cente du CIMM par le l\u00e9gislateur s\u2019explique par des facteurs historiques ou de pratiques ant\u00e9rieures qui ont abouti au dispositif que l\u2019on connait actuellement. Le paysage de l\u2019administration fran\u00e7aise donnait des exemples multiples d\u2019utilisation du CIMM, sans que celui-ci ne r\u00e9sulte cependant d\u2019une norme pr\u00e9existante. Ainsi au minist\u00e8re de l\u2019\u00e9ducation nationale<\/strong>, les mutations des enseignants du second degr\u00e9 \u00e9taient examin\u00e9es par le prisme de bonifications de points \u00e0 un bar\u00e8me de mutation, ce qui pouvait concerner \u00e0 peu pr\u00e8s 30.000 agents. Les crit\u00e8res d\u2019attribution des points \u00e9taient d\u00e9finis par des circulaires et instructions r\u00e9dig\u00e9es au niveau central et\/ou au niveau des rectorats par des chefs de services qui ne disposaient cependant pas de la comp\u00e9tence r\u00e9glementaire pour \u00e9dicter de tels bar\u00e8mes. Les annulations prononc\u00e9es se fondaient sur le motif suivant : les circulaires pr\u00e9sentaient des dispositions imp\u00e9ratives au sens de la jurisprudence Duvign\u00e8res (25 janvier 2006, Syndicat des agr\u00e9g\u00e9s de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur, n\u00b0 275857). Or le bar\u00e8me qu\u2019elles d\u00e9crivaient, qui s\u2019applique pour classer\u00a0les demandes de mutation des enseignants, se fonde non seulement sur les crit\u00e8res pr\u00e9vus par l\u2019article 60 de la loi du 11 janvier 1984<\/a> (rapprochement de conjoint ou de partenaire Pacs\u00e9, situation de handicap, exercice des fonctions en zone urbaine difficile), mais \u00e9galement sur d\u2019autres crit\u00e8res qui ne figurent que dans la circulaire et n\u2019ont donc pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vus par le l\u00e9gislateur (ex CE 22 juillet 2015 n\u00b0 374434 ).<\/p>\n

Le CIMM\u00a0: une simplification de l\u2019\u00e9tat du droit<\/strong><\/span><\/h2>\n

D\u00e9sormais l\u2019\u00e9tat du droit est plus simple et <\/strong>les fonctionnaires de l’Etat b\u00e9n\u00e9ficient donc d’une priorit\u00e9 identique \u00e0 d’autres pour obtenir une mutation vers le territoire ultramarin o\u00f9 ils ont leur CIMM<\/strong>. La circulaire d’application de l\u2019article 85 de la loi EROM en date 1er<\/sup> mars 2017 conf\u00e8re une application imm\u00e9diate au dispositif qu\u2019il expose afin de lui donner une port\u00e9e effective, notamment pour l\u2019\u00e9tablissement des tableaux annuels de mutation.<\/p>\n

Le champ d\u2019application du dispositif est \u00e9tendu puisqu\u2019il concerne l\u2019ensemble des statuts et corps de la fonction publique d\u2019Etat.<\/strong> Sa l\u00e9gitimit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 reconnu par le Conseil d’Etat qui a jug\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un recours contentieux contre le d\u00e9cret du 28 d\u00e9cembre 2016 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d’\u00e9diction des lignes directrices permettant le classement par l’administration des demandes de mutation des fonctionnaires de l’Etat que \u00ab les dispositions contest\u00e9es, en tant qu’elles pr\u00e9voient une priorit\u00e9 en faveur des fonctionnaires qui justifient que le centre de leurs int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels et moraux se trouve dans une des collectivit\u00e9s r\u00e9gies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Cal\u00e9donie pour y \u00eatre mut\u00e9s ne portent en tout \u00e9tat de cause pas atteinte aux principes d’indivisibilit\u00e9 de la R\u00e9publique ; (\u2026) elles ne portent pas davantage atteinte au principe d’\u00e9galit\u00e9 \u00bb <\/em>( CE 19 mai 2017, n \u00b0 408214) . <\/em><\/p>\n

Le recours \u00e0 un \u00ab\u00a0faisceau d\u2019indices\u00a0\u00bb<\/strong><\/span><\/h2>\n

Cette d\u00e9cision du Conseil d\u2019Etat donne l\u2019occasion d\u2019observer comment le juge administratif entend le CIMM, notion qu\u2019il s\u2019est efforc\u00e9 de clarifier afin de donner un mode d\u2019emploi aux administrations. Le terrain sur lequel s\u2019est d\u00e9velopp\u00e9e la jurisprudence en mati\u00e8re d\u2019appr\u00e9ciation du CIMM<\/strong> est relatif \u00e0 la r\u00e9glementation d\u00e9coulant des cong\u00e9s bonifi\u00e9s ou de l’indemnit\u00e9 temporaire de retraite. Le CIMM proc\u00e8de d\u2019une analyse fond\u00e9e comme le rappelle la circulaire du 3 janvier 2007 relative aux conditions d’attribution des cong\u00e9s bonifi\u00e9s aux agents des trois fonctions publiques, sur un \u00ab faisceau d’indices \u00bb<\/strong> m\u00e9thode de raisonnement qui repose sur une s\u00e9rie d\u2019\u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis et concordants permettant de s\u2019assurer de la r\u00e9alit\u00e9 d\u2019une situation.
\nAis\u00e9 \u00e0 comprendre dans son principe, le recours \u00e0 ce proc\u00e9d\u00e9 assez classique en droit public laisse une grande latitude d\u2019appr\u00e9ciation<\/strong> \u00e0 celui qui utilise cette m\u00e9thode compte tenu de l\u2019absence limitatif d\u2019indices auquel il est souhait\u00e9 de recourir. La circulaire pr\u00e9cit\u00e9e du 3 janvier 2007 cite dans une liste plus d\u2019une dizaine d\u2019indices en mentionnant qu\u2019elle ne rev\u00eat pas de caract\u00e8re exhaustif<\/strong>. La jurisprudence administrative r\u00e9sume ce qu\u2019il faut entendre par CIMM : \u00ab Consid\u00e9rant que, pour appr\u00e9cier la localisation du centre des int\u00e9r\u00eats moraux et mat\u00e9riels d’un fonctionnaire il peut \u00eatre tenu compte de son lieu de naissance, du lieu o\u00f9 se trouvent sa r\u00e9sidence et celle des membres de sa famille, du lieu o\u00f9 le fonctionnaire est, soit propri\u00e9taire ou locataire de biens fonciers, soit <\/em>titulaire de comptes bancaires, de comptes d’\u00e9pargne ou de comptes postaux, ainsi que d’autres \u00e9l\u00e9ments d’appr\u00e9ciation parmi lesquels le lieu du domicile avant l’entr\u00e9e dans la fonction publique de l’agent, celui o\u00f9 il a r\u00e9alis\u00e9 sa scolarit\u00e9 ou ses \u00e9tudes, la volont\u00e9 manifest\u00e9e par l’agent \u00e0 l’occasion de ses demandes de mutation et de ses affectations ou la localisation du centre des int\u00e9r\u00eats moraux et mat\u00e9riels de son conjoint ou partenaire au sein d’un pacte civil de solidarit\u00e9 \u00bb<\/em> ( CE 27 mars 2013, n \u00b0 354426 )<\/p>\n

Le recours au faisceau d’indices interdit en r\u00e9alit\u00e9 de n\u2019en retenir qu\u2019un seul<\/strong> afin de se prononcer, positivement ou non, sur le lieu du CIMM (CE 27 juill. 2016, n \u00b0 390415) mais il impose obligatoirement son usage<\/strong> afin de trancher la question. Les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments r\u00e9sultant du faisceau d\u2019indices doivent \u00eatre utilis\u00e9s avec pr\u00e9caution par l\u2019administration qui en cas d\u2019erreur d\u2019appr\u00e9ciation sera sanctionn\u00e9e par la juridiction administrative, laquelle a fait \u00e9voluer le degr\u00e9 de contr\u00f4le des d\u00e9cisions administratives qui refusent ou rejettent les demandes de mutation des agents publics qui se pr\u00e9valent de leurs CIMM. (CAA Paris, 6 juin 2017, n \u00b017PA00058). Quand bien m\u00eame, une d\u00e9cision se pronon\u00e7ant sur une demande de mutation se fonderait sur plusieurs indices pertinents, il convient de veiller \u00e0 ne pas faire \u00e9tat de crit\u00e8re prohib\u00e9 par la loi<\/strong> ce qui revient \u00e0 \u00e9viter de surpond\u00e9rer certains \u00e9l\u00e9ments comme celui du lieu de naissance de l’agent.
\nLe crit\u00e8re du CIMM ne saurait s\u2019y r\u00e9sumer pour examiner la priorit\u00e9 de mutation accord\u00e9e aux natifs d’outre-mer et les juridictions administratives n\u2019ont pas manqu\u00e9 de le rappeler (CAA Douai, 30 d\u00e9c. 2003, n \u00b0 9DA00979). L\u2019objectif est donc de trouver une m\u00e9thode qui permette de r\u00e9guler le pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation des administrations<\/strong>. Celles-ci peuvent dor\u00e9navant s\u2019appuyer sur des lignes directrices comme le permet la circulaire du 1 er mars 2017.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Dans un premier temps, la loi du 20 avril 2016 relative \u00e0 la d\u00e9ontologie et aux droits et obligations de fonctionnaires a pr\u00e9vu que les statuts particuliers pouvaient, par voie de d\u00e9cret en Conseil d\u2019Etat, \u00e9riger comme priorit\u00e9 l\u00e9gale de mutation le crit\u00e8re du centre des int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels et moraux d\u00e9tenu outre-mer par un fonctionnaire […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":9649,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[6,2],"tags":[1549,117,1553,1550,1551,1552],"class_list":["post-9644","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-fonction-publique","category-ressources-humaines","tag-cimm","tag-fonction-publique-2","tag-fonctionnaire-ultramarin","tag-loi-erom","tag-mutation","tag-outre-mer"],"acf":[],"yoast_head":"\nMobilit\u00e9 des fonctionnaires : le Centre des Int\u00e9r\u00eats Mat\u00e9riels et Moraux (CIMM), une avanc\u00e9e pour les fonctionnaires ultra-marins - 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