{"id":9679,"date":"2018-11-06T10:10:20","date_gmt":"2018-11-06T08:10:20","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=9679"},"modified":"2018-11-06T10:11:50","modified_gmt":"2018-11-06T08:11:50","slug":"tout-savoir-sur-le-forfait-jours","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2018\/11\/06\/tout-savoir-sur-le-forfait-jours\/","title":{"rendered":"Tout savoir sur le forfait jours"},"content":{"rendered":"<p>Sachez qu\u2019il existe d\u2019autres types de forfait, comme le <strong>forfait en heures<\/strong>. Ce forfait en heures peut s\u2019\u00e9taler sur la semaine, le mois ou encore, l\u2019ann\u00e9e. La convention de forfait en heures permet d&rsquo;int\u00e9grer directement dans la dur\u00e9e de travail d&rsquo;un salari\u00e9 un certain nombre d&rsquo;heures suppl\u00e9mentaires pr\u00e9visibles. Par exemple, si l\u2019entreprise conna\u00eet une forte activit\u00e9 durant la p\u00e9riode estivale, une convention de forfait en heures sur le mois peut pr\u00e9voir \u00e0 l&rsquo;avance le paiement au salari\u00e9 de 10 heures suppl\u00e9mentaires sur le mois de juillet.<\/p>\n<p>Nous allons dans ce dossier \u00e9tudier les principales <strong>r\u00e8gles applicables au forfait jours<\/strong>\u00a0: quels sont les <strong>salari\u00e9s concern\u00e9s<\/strong>\u00a0? Quelles sont les <strong>conditions <\/strong>pour appliquer un forfait jours\u00a0? Quelle est la <strong>dur\u00e9e du travail<\/strong> du salari\u00e9 en forfait jours\u00a0? Quel est le <strong>nombre de jours de repos<\/strong> du salari\u00e9 en forfait jours\u00a0? Etc.<\/p>\n<h2><span style=\"color: #d10016;\"><strong>Quels sont les salari\u00e9s pouvant \u00eatre concern\u00e9s par un forfait jours\u00a0?<\/strong><\/span><\/h2>\n<p>Le forfait jours ne peut pas \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 n\u2019importe quel salari\u00e9. Toutefois, les cadres et les non-cadres r\u00e9pondant \u00e0 <strong>certains crit\u00e8res<\/strong> peuvent se voir appliquer un forfait jours.<\/p>\n<p>Ainsi, pour pouvoir leur appliquer une convention de forfait, les cadres doivent respecter les conditions suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>disposer d&rsquo;une <strong>autonomie <\/strong>dans l&rsquo;organisation de leur emploi du temps\u00a0;<\/li>\n<li>avoir <strong>des fonctions dont la nature ne les conduit pas \u00e0 suivre l&rsquo;horaire collectif<\/strong> applicable au sein de l&rsquo;atelier, du service ou de l&rsquo;\u00e9quipe auquel ils sont int\u00e9gr\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<p>De m\u00eame, les non-cadres peuvent se voir appliquer un forfait jours si les conditions suivantes sont respect\u00e9es\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>la dur\u00e9e de leur temps de travail <strong>ne peut \u00eatre pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9e\u00a0;<\/strong><\/li>\n<li>les activit\u00e9s professionnelles demandent <strong>beaucoup d\u2019autonomie<\/strong> en raison de la charge de travail et des responsabilit\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il en est notamment ainsi des salari\u00e9s non-cadres qui effectuent des <strong>astreintes.<\/strong><\/p>\n<h2><span style=\"color: #d10016;\"><strong>Quelles sont les conditions pour appliquer un forfait jours\u00a0?<\/strong><\/span><\/h2>\n<p>Pour qu\u2019un forfait jours puisse s\u2019appliquer, il doit \u00eatre pr\u00e9vu par un <strong>accord collectif ou d&rsquo;\u00e9tablissement<\/strong> ou, \u00e0 d\u00e9faut, par une convention ou un accord de branche (<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&amp;idArticle=LEGIARTI000033003340&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">C. trav. Article L.3121\u201363<\/a>).<\/p>\n<p>Cet accord doit comporter un certain nombre de <strong>clauses obligatoires<\/strong>. Ainsi, l\u2019accord collectif doit d\u00e9terminer les modalit\u00e9s suivantes\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li><strong>l\u2019\u00e9valuation et le suivi r\u00e9gulier<\/strong> de la charge de travail par l\u2019employeur\u202f;<\/li>\n<li><strong>la communication p\u00e9riodique<\/strong> sur la charge de travail,<\/li>\n<li><strong>la r\u00e9mun\u00e9ration et l\u2019organisation<\/strong> du temps de travail\u202f;<\/li>\n<li>l\u2019articulation entre l\u2019activit\u00e9 professionnelle et la <strong>vie personnelle,<\/strong><\/li>\n<li>l\u2019exercice du <strong>droit de d\u00e9connexion.<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Par ailleurs, l&rsquo;application du forfait jours n\u00e9cessite que le salari\u00e9 signe une <strong>convention de forfait.<\/strong> Cette convention doit \u00eatre <strong>obligatoirement \u00e9crite et sign\u00e9e par le salari\u00e9<\/strong>. En aucun cas, un accord donn\u00e9 oralement par le salari\u00e9 ne peut \u00eatre suffisant.<\/p>\n<h2><span style=\"color: #d10016;\"><strong>Quelle est la dur\u00e9e de travail du salari\u00e9 au forfait jours ?<\/strong><\/span><\/h2>\n<p>Le salari\u00e9 qui travaille au forfait jours d\u00e9roge \u00e0 la r\u00e8gle des 35 heures hebdomadaires. En pratique, les heures suppl\u00e9mentaires sont donc int\u00e9gr\u00e9es au forfait jours. <strong>Le salari\u00e9 n&rsquo;est donc pas soumis au respect des dur\u00e9es maximales quotidienne et hebdomadaire de travail.<\/strong> Toutefois, le salari\u00e9 doit pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019<strong>un repos journalier de 11 heures <\/strong>cons\u00e9cutives.<\/p>\n<p>Le forfait doit pr\u00e9ciser un <strong>nombre de jours travaill\u00e9s dans l\u2019ann\u00e9e<\/strong>. Le nombre de jours travaill\u00e9s est d\u00e9termin\u00e9 en tenant compte des contraintes de temps et la charge de travail du salari\u00e9.<\/p>\n<p>En principe, le forfait l\u00e9gal est de <strong>218 jours maximum<\/strong>. Toutefois, un accord collectif d&rsquo;entreprise ou d&rsquo;\u00e9tablissement ou, \u00e0 d\u00e9faut, une convention ou un accord de branche peut fixer un nombre de jours de travail inf\u00e9rieur \u00e0 218.<\/p>\n<p><strong>A noter.<\/strong> Avant la mise en place de la journ\u00e9e de solidarit\u00e9, le nombre de jours travaill\u00e9s \u00e9tait de 217 par an.<\/p>\n<p>Il est essentiel de pr\u00e9ciser si le forfait annuel est <strong>calcul\u00e9 sur l\u2019ann\u00e9e civile<\/strong>, c\u2019est-\u00e0-dire du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre, ou sur <strong>toute autre p\u00e9riode de 12 mois cons\u00e9cutifs.<\/strong><\/p>\n<p><strong>A noter.<\/strong> Si le salari\u00e9 travaillant au forfait jours est embauch\u00e9 au cours de cette p\u00e9riode, il n\u2019a pas droit au b\u00e9n\u00e9fice des 25 jours ouvr\u00e9s de cong\u00e9s pay\u00e9s pr\u00e9vus par la loi mais \u00e0 une dur\u00e9e proportionnelle au nombre de mois travaill\u00e9s.<\/p>\n<h2><span style=\"color: #d10016;\"><strong>Quel est le nombre de jours de repos du salari\u00e9 au forfait jours\u00a0?<\/strong><\/span><\/h2>\n<p>Le salari\u00e9 au forfait jours b\u00e9n\u00e9ficie bien entendu des <strong>jours de cong\u00e9s pay\u00e9s<\/strong>. Toutefois, en plus de ces jours de cong\u00e9s, il b\u00e9n\u00e9ficie de <strong>jours de r\u00e9duction du temps de travail (RTT).<\/strong><\/p>\n<p>Pour d\u00e9terminer le nombre de jours de RTT, il faut proc\u00e9der au calcul suivant\u00a0:<\/p>\n<h3><em><strong>Nombre de jours de RTT<\/strong> = Nombre de jours dans l\u2019ann\u00e9e \u2013 plafond maximal du forfait jour de la convention collective \u2013 nombre de jours de repos hebdomadaires \u2013 nombre de jours de cong\u00e9s pay\u00e9s \u2013 nombre de jours f\u00e9ri\u00e9s tombant les jours ouvr\u00e9s<\/em><\/h3>\n<h2><span style=\"color: #d10016;\"><strong>Le salari\u00e9 au forfait jours peut-il renoncer \u00e0 des jours de repos\u00a0?<\/strong><\/span><\/h2>\n<p>Un salari\u00e9 soumis au forfait jours <strong>peut renoncer \u00e0 des jours de repos. <\/strong><\/p>\n<p>En pratique, cette renonciation n\u2019est possible que <strong>si un accord est conclu<\/strong> entre l\u2019employeur et le salari\u00e9. Cet accord doit \u00eatre \u00e9tabli par \u00e9crit. La renonciation \u00e0 un certain nombre de jours de repos n\u2019est valable que pour l\u2019ann\u00e9e en cours. Il est n\u00e9cessaire de <strong>renouveler chaque ann\u00e9e l\u2019accord conclu<\/strong> entre l\u2019employeur et le salari\u00e9.<\/p>\n<p>Une contrepartie doit toutefois \u00eatre accord\u00e9e au salari\u00e9. Cette contrepartie prend la forme d\u2019une <strong>majoration de salaire<\/strong>. Cette majoration de salaire ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 10 % (<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&amp;idArticle=LEGIARTI000033003230&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">C. trav. article L. 3121\u201359<\/a>).<\/p>\n<p><strong>Important.<\/strong> Cette r\u00e8gle est une disposition d\u2019ordre public ce qui signifie qu\u2019il n\u2019est pas possible d\u2019y d\u00e9roger par accord. Elle s\u2019applique de mani\u00e8re obligatoire.<\/p>\n<p>Lorsque le salari\u00e9 renonce \u00e0 une partie de ses jours de repos, il ne peut toutefois pas travailler <strong>plus de 235 jours<\/strong> dans l&rsquo;ann\u00e9e, sauf si l&rsquo;accord ou la convention applicable dans l&rsquo;entreprise pr\u00e9voit une dur\u00e9e sup\u00e9rieure ou inf\u00e9rieure.<\/p>\n<p>Sachez \u00e9galement que le salari\u00e9 doit toujours pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier des <strong>garanties en mati\u00e8re de repos quotidien et hebdomadaire, de cong\u00e9s pay\u00e9s mais aussi de jours f\u00e9ri\u00e9s ch\u00f4m\u00e9s<\/strong> dans l\u2019entreprise.<\/p>\n<p><strong>Important.<\/strong> Si l\u2019employeur oblige le salari\u00e9 \u00e0 d\u00e9passer le plafond l\u00e9gal qui est de 235 jours, ce dernier peut engager une action aupr\u00e8s du conseil des prud\u2019hommes afin d\u2019obtenir des dommages et int\u00e9r\u00eats. Pour obtenir gain de cause, il doit apporter les \u00e9l\u00e9ments qui prouveront la culpabilit\u00e9 de l\u2019entreprise.<\/p>\n<p>Notons au contraire que si le salari\u00e9 travaille moins que le nombre de jours pr\u00e9vus par la convention de forfait, il n\u2019a aucune r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 reverser \u00e0 l\u2019employeur. Il en est ainsi quelle que soit la cause pour laquelle le salari\u00e9 n\u2019a pas travaill\u00e9 le nombre de jours pr\u00e9vus.<\/p>\n<h2><span style=\"color: #d10016;\"><strong>Quelle est la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9 travaillant au forfait jours\u00a0?<\/strong><\/span><\/h2>\n<p>La r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9 qui travaille en forfait jours doit tenir compte de sa charge de travail r\u00e9elle. Cette r\u00e9mun\u00e9ration doit faire l&rsquo;objet d&rsquo;un <strong>entretien annuel<\/strong> avec l&#8217;employeur, sauf si l\u2019accord ou la convention applicable dans l&rsquo;entreprise pr\u00e9voit des conditions diff\u00e9rentes.<\/p>\n<p>Bie entendu, si la r\u00e9mun\u00e9ration ne compense pas les contraintes impos\u00e9es au salari\u00e9, ce dernier a la possibilit\u00e9 de <strong>saisir le conseil des prud\u2019hommes<\/strong> pour demander le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une indemnit\u00e9 calcul\u00e9e en fonction du pr\u00e9judice subi.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Sachez qu\u2019il existe d\u2019autres types de forfait, comme le forfait en heures. Ce forfait en heures peut s\u2019\u00e9taler sur la semaine, le mois ou encore, l\u2019ann\u00e9e. 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