{"id":9722,"date":"2018-11-29T10:58:44","date_gmt":"2018-11-29T08:58:44","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=9722"},"modified":"2020-12-22T09:41:37","modified_gmt":"2020-12-22T07:41:37","slug":"elections-professionnels-fonction-publique-conditions-de-mise-en-oeuvre-du-vote-electronique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2018\/11\/29\/elections-professionnels-fonction-publique-conditions-de-mise-en-oeuvre-du-vote-electronique\/","title":{"rendered":"\u00c9lections professionnelles dans la fonction publique : les conditions de mise en \u0153uvre du vote \u00e9lectronique"},"content":{"rendered":"

Aucun \u00e9lecteur ne doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9 du vote \u00e9lectronique lorsque celui-ci est adopt\u00e9 par l\u2019administration<\/strong><\/span><\/h2>\n

En premier lieu, le Conseil d\u2019Etat confirme que le vote \u00e9lectronique par internet<\/strong> est susceptible de constituer, pour les \u00e9lections des repr\u00e9sentants du personnel de la fonction publique, une modalit\u00e9 de vote au m\u00eame titre que le vote \u00e0 l’urne et le vote par correspondance. Toutefois, pr\u00e9cise la juridiction, il implique, en raison de ses sp\u00e9cificit\u00e9s et des conditions de son utilisation, que des garanties adapt\u00e9es<\/strong> soient pr\u00e9vues pour que le respect des principes g\u00e9n\u00e9raux du droit \u00e9lectoral, de compl\u00e8te information de l’\u00e9lecteur, de libre-choix de celui-ci, d’\u00e9galit\u00e9 entre les candidats, de secret du vote, de sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin et de contr\u00f4le du juge, puisse \u00eatre assur\u00e9 \u00e0 un niveau \u00e9quivalent \u00e0 celui des autres modalit\u00e9s de vote.<\/p>\n

Ainsi, le recours au vote \u00e9lectronique par internet \u00e0 l’exclusion de toute autre modalit\u00e9 est possible, d\u00e8s lors que des pr\u00e9cautions appropri\u00e9es<\/strong> sont prises pour que ne soit \u00e9cart\u00e9e du scrutin aucune personne non \u00e9quip\u00e9e \u00e0 son domicile du mat\u00e9riel n\u00e9cessaire ou r\u00e9sidant dans une zone non desservie par internet ou encore ne pouvant se servir de ce mode de communication sans l’assistance d’un tiers.<\/p>\n

Les garanties propres \u00e0 permettre l’acc\u00e8s de tous les \u00e9lecteurs au scrutin et garantissant le secret du vote et la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin doivent \u00eatre mises en \u0153uvre <\/strong><\/span><\/h2>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1560 du 14 novembre 2017<\/a> relatif aux conditions et modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du vote \u00e9lectronique par internet pour l’\u00e9lection des repr\u00e9sentants du personnel au sein des instances de repr\u00e9sentation du personnel de la fonction publique hospitali\u00e8re<\/strong> pr\u00e9voyait que l’autorit\u00e9 organisatrice du scrutin pouvait, par d\u00e9cision prise apr\u00e8s avis du comit\u00e9 technique d’\u00e9tablissement, d\u00e9cider de recourir au vote \u00e9lectronique par internet pour l’\u00e9lection des repr\u00e9sentants du personnel.<\/p>\n

Pour ce faire, il soumet la conception et la mise en place du syst\u00e8me de vote \u00e9lectronique ainsi que son utilisation durant et apr\u00e8s le scrutin \u00e0 une expertise ind\u00e9pendante. Par ailleurs, il institue des bureaux de vote \u00e9lectronique et des bureaux de vote \u00e9lectronique centralisateurs comprenant des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des listes d\u00e9sign\u00e9s par les organisations syndicales candidates, charg\u00e9s du contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 du scrutin.<\/p>\n

Il pr\u00e9voit aussi que ce vote peut s’effectuer \u00e0 partir de tout poste informatique connect\u00e9 \u00e0 internet et que l’\u00e9lecteur dispose \u00e9galement des moyens d’exprimer son suffrage par internet \u00e0 partir d’un poste r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 cet usage dans un local am\u00e9nag\u00e9 \u00e0 cet effet accessible pendant les heures de service et dans des conditions respectant le secret du vote et assurant \u00e0 l’\u00e9lecteur se trouvant dans l’incapacit\u00e9 de recourir au vote \u00e9lectronique la possibilit\u00e9 de se faire assister par un \u00e9lecteur de son choix.<\/p>\n

Le m\u00eame d\u00e9cret dispose, en outre, que chaque \u00e9lecteur re\u00e7oit, par courrier, au moins quinze jours avant le premier jour du scrutin une notice d’information d\u00e9taill\u00e9e sur le d\u00e9roulement des op\u00e9rations \u00e9lectorales et un moyen d’authentification lui permettant de participer au scrutin, transmis selon des modalit\u00e9s garantissant sa confidentialit\u00e9.<\/p>\n

Enfin le Conseil d\u2019Etat constate que l’administration doit d\u00e9velopper les moyens n\u00e9cessaires, notamment un centre d’appel, afin d’aider les \u00e9lecteurs dans l’accomplissement des op\u00e9rations \u00e9lectorales pendant toute la p\u00e9riode de vote.<\/p>\n

Pour le Conseil d\u2019Etat, le d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9 fixe ainsi des modalit\u00e9s de d\u00e9roulement des op\u00e9rations de vote \u00e9lectronique par internet comportant les garanties propres \u00e0 permettre l’acc\u00e8s de tous les \u00e9lecteurs au scrutin et garantissant le secret du vote et la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin.<\/strong><\/p>\n

Pour la fonction publique territoriale,<\/strong> le texte applicable est le d\u00e9cret n\u00b0 2014-793 du 9 juillet 2014<\/a> relatif aux conditions et modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du vote \u00e9lectronique par internet pour l’\u00e9lection des repr\u00e9sentants du personnel au sein des instances de repr\u00e9sentation du personnel de la fonction publique territoriale.<\/p>\n

S\u2019agissant de la fonction publique d\u2019Etat,<\/strong> deux textes principaux sont applicables\u00a0:<\/p>\n