{"id":9726,"date":"2018-12-03T16:29:03","date_gmt":"2018-12-03T14:29:03","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=9726"},"modified":"2018-12-03T16:29:03","modified_gmt":"2018-12-03T14:29:03","slug":"liberte-expression-agents-publics-reseaux-sociaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2018\/12\/03\/liberte-expression-agents-publics-reseaux-sociaux\/","title":{"rendered":"La libert\u00e9 d’expression des agents publics et les r\u00e9seaux sociaux"},"content":{"rendered":"

Il y a peu, la presse nationale s\u2019emparait du sujet \u00e0 l\u2019occasion de la condamnation d\u2019un fonctionnaire suite \u00e0 la publication de propos manifestement peu \u00e9logieux relatif \u00e0 son employeur sur les r\u00e9seaux sociaux [3]<\/a><\/sup>.<\/p>\n

Prot\u00e9g\u00e9e de longue date par l’article 11 de la D\u00e9claration des droits de l’homme et du citoyen [4]<\/a><\/sup>, par l\u2019article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ou encore par les articles 10 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme et 11 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne, la libert\u00e9 d\u2019expression, m\u00eame si elle constitue l\u2019un des fondements essentiels d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique ainsi que l\u2019une des conditions primordiales de son progr\u00e8s et l\u2019\u00e9panouissement de chacun <\/em>[5]<\/a><\/sup>, m\u00eame si elle permet et autorise toutes critiques du principes et des valeurs r\u00e9publicaines [6]<\/a><\/sup>, ne saurait \u00eatre absolue, ainsi que l\u2019a d\u2019ailleurs pr\u00e9cis\u00e9 la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme, reconnaissant sa n\u00e9cessaire conciliation avec \u00ab\u00a0l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime d\u2019un Etat d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb [7]<\/a><\/sup>.<\/p>\n

Si l\u2019\u00e9tendue et les limites \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression des \u00e9lus, et particuli\u00e8rement des parlementaires europ\u00e9ens a r\u00e9cemment fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision du Tribunal de l\u2019Union europ\u00e9enne [8]<\/a><\/sup>, celle des agents publics reste toujours difficile \u00e0 cerner. En effet, en droit de la fonction publique, et plus largement pour les agents publics, le devoir de r\u00e9serve ainsi que les obligations de discr\u00e9tion professionnelle et de secret professionnel viennent limiter cette libert\u00e9 d\u2019expression pourtant fondamentale.<\/p>\n

G\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9finie comme \u00ab imposant aux agents publics de faire preuve de retenue et de mesure dans l’expression publique de leurs opinions, afin de pr\u00e9server la consid\u00e9ration du service public par les usagers \u00bb [9]<\/a><\/sup>, le devoir de r\u00e9serve rel\u00e8ve des droits et obligations des fonctionnaires et doit donc trouver \u00e0 s\u2019appliquer dans l\u2019usage des r\u00e9seaux sociaux.<\/p>\n

Les obligations de discr\u00e9tion professionnelle et de secret professionnel [10]<\/a><\/sup> imposent aux agents publics de \u00ab\u00a0faire preuve de discr\u00e9tion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou \u00e0 l’occasion de l’exercice de leurs fonctions \u00bb \u00e0 peine de sanction p\u00e9nale. Le juge en fait application s\u2019agissant des communications \u00e9tablies par courrier \u00e9lectronique [11]<\/a><\/sup> ainsi qu\u2019en mati\u00e8re de r\u00e9seaux sociaux [12]<\/a><\/sup>.<\/p>\n

Si elles peuvent sembler relativement simples \u00e0 appr\u00e9hender, ces obligations n\u2019en restent pas moins d\u00e9licates tant leur formulation reste g\u00e9n\u00e9rale. Aussi, \u00e0 l\u2019heure o\u00f9 les r\u00e9seaux sociaux deviennent, ou sont devenus (?), l\u2019un des vecteurs de communication les plus pris\u00e9s, aussi bien pour la diffusion d\u2019informations que pour la communication d\u2019id\u00e9es, le commentaire, ou m\u00eame la revendication d\u2019id\u00e9es et\/ou positions personnelles, la question de la libert\u00e9 d\u2019expression des agents publics es qualit\u00e9<\/em> doit \u00eatre repos\u00e9e. En effet, nombreux sont ceux \u00e0 utiliser les r\u00e9seaux sociaux pour prendre des positions politiques, pour partager des points de vue sur leur administration, sur leur sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique etc. et il n\u2019est pas rare que cela puisse constituer un manquement aux obligations statutaires.<\/p>\n

Ainsi, un enseignant a pu \u00eatre valablement r\u00e9voqu\u00e9 apr\u00e8s avoir tenu des propos sur un r\u00e9seau social caract\u00e9risant ainsi un \u00ab d\u00e9nigrement de cette institution \u00bb et donc un manquement \u00e0 son devoir de r\u00e9serve [13]<\/a><\/sup>. De m\u00eame, un magistrat a ainsi pu \u00eatre sanctionn\u00e9 par le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature pour un manquement \u00e0 son obligation statutaire de r\u00e9serve, \u00e0 raison de propos tenus sur Twitter [14]<\/a><\/sup>. De la m\u00eame fa\u00e7on, le Conseil d’\u00c9tat a ainsi valid\u00e9 une sanction prise \u00e0 l’encontre d’un agent contractuel qui avait divulgu\u00e9 sur Facebook \u00ab des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9taill\u00e9s et pr\u00e9cis sur les domaines d’activit\u00e9 de la police municipale dans lesquels il intervenait \u00bb [15]<\/a><\/sup>.<\/p>\n

Il est donc important aujourd\u2019hui que chacun des agents puisse prendre conscience que les r\u00e9seaux sociaux, au-del\u00e0 m\u00eame de la n\u00e9cessaire s\u00e9curisation des donn\u00e9es de son compte et de ses publications, ne sauraient \u00eatre un espace o\u00f9 l\u2019on peut dire n\u2019importe quoi. Conscientes de ce ph\u00e9nom\u00e8ne, les administrations multiplient les chartes, les guides etc. afin de proposer des instruments de droit souple [16]<\/a><\/sup> visant \u00e0 responsabiliser les agents.<\/p>\n

La mesure, et \u00e0 n\u2019en pas douter le bon sens, doivent absolument rester de mise. En effet, il peut quand m\u00eame sembler surprenant qu\u2019un agent ait besoin de se rependre sur les r\u00e9seaux sociaux pour parler de son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique ou de son employeur. Quelle est la n\u00e9cessit\u00e9 de tenir ce genre de propos si ce n\u2019est assouvir une fausse et malvenue vengeance ou y trouver une vaine catharsis\u00a0? La prudence doit donc \u00eatre la r\u00e8gle m\u00eame si in fine<\/em> il appartiendra \u00e0 l\u2019agent de s\u2019en remettre \u00e0 son propre jugement\u00a0[17]<\/a><\/sup>.<\/p>\n

 <\/p>\n

[1]<\/a> Voir pour une \u00e9tude compl\u00e8te et tr\u00e8s pertinente\u00a0: Ludovic LOMBARD, \u00ab\u00a0La libert\u00e9 d’expression des agents publics et l’utilisation des r\u00e9seaux sociaux\u00a0\u00bb, AJFP<\/em>, 2018. 259<\/p>\n

[2]<\/a> Pascal TOUHARI, \u00ab\u00a0L’exercice du droit de r\u00e9serve des agents en p\u00e9riode \u00e9lectorale<\/em>\u00a0\u00bb, CapCom.<\/p>\n

[3]<\/a> Benoit FLOC\u2019H, \u00ab R\u00e9seaux sociaux : quand les fonctionnaires se prennent les pieds dans le devoir de r\u00e9serve \u00bb, Le Monde<\/em>, 11 octobre 2018<\/p>\n

[4]<\/a> \u00ab La libre communication des pens\u00e9es et des opinions est un des droits les plus pr\u00e9cieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, \u00e9crire, imprimer librement, sauf \u00e0 r\u00e9pondre de l’abus de cette libert\u00e9 dans les cas d\u00e9termin\u00e9s par la loi \u00bb.<\/p>\n

[5]<\/a> CEDH, 29 mars 2001, n\u00b038432\/97, Thoma c\/ Luxembourg, Rec.<\/em> 2001, p.41.<\/p>\n

[6]<\/a> CE, 15 octobre 2018, n\u00b0417228<\/p>\n

[7]<\/a> CEDH 26 sept. 1995, Mme Vogt c\/ Allemagne, note F. Sudre, RTDH 1996. 405 ; F. Sudre (dir.), Grands arr\u00eats de la CEDH, n\u00b0 61, p. 743, pt 53<\/p>\n

[8]<\/a> Trib. UE, 31 mai 2018, aff. T.770\/16, Korwin-Mikke c\/ Parlement comment\u00e9e par Rodolphe MESA, JCP-A<\/em>, n\u00b043-44, 29 ocotbre 2018, p.26.<\/p>\n

[9]<\/a> F.-X. BRECHOT, concl. sur CAA Nantes, 13 f\u00e9vr. 2017, n\u00b0 15NT03204, AJDA 2017. 1008<\/p>\n

[10]<\/a> Voir l\u2019article 26 de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires<\/p>\n

[11]<\/a> CAA Nantes, 8 mars 2007, n\u00b0 06NT01199 ou CAA Bordeaux, 2 juin 2009, n\u00b0 08BX02082<\/p>\n

[12]<\/a> CE 20 mars 2017, n\u00b0 393320, Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Territoire de Belfort<\/p>\n

[13]<\/a> CAA Paris, 8 mars 2017, n\u00b0 15PA00886<\/p>\n

[14]<\/a> CSM, avis, 29 avr. 2014<\/p>\n

[15]<\/a> CE 20 mars 2017, n\u00b0 393320<\/p>\n

[16]<\/a> Pascal TOUHARI, \u00ab\u00a0Le droit souple et les collectivit\u00e9s territoriales\u00a0\u00bb, Les Cahiers de la Fonction publique et de l’administration, 01\/2014 – n\u00b0 340 – pp. 28-45<\/p>\n

[17]<\/a> Ph. AZOUAOU, \u00ab L’indiscr\u00e9tion des fonctionnaires \u00bb, AJFP<\/em> 2014. 273.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Il y a peu, la presse nationale s\u2019emparait du sujet \u00e0 l\u2019occasion de la condamnation d\u2019un fonctionnaire suite \u00e0 la publication de propos manifestement peu \u00e9logieux relatif \u00e0 son employeur sur les r\u00e9seaux sociaux [3]. 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