{"id":9738,"date":"2018-12-03T17:49:35","date_gmt":"2018-12-03T15:49:35","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=9738"},"modified":"2018-12-03T17:50:15","modified_gmt":"2018-12-03T15:50:15","slug":"respect-du-principe-de-laicite-et-obligation-de-neutralite-agents-publics","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2018\/12\/03\/respect-du-principe-de-laicite-et-obligation-de-neutralite-agents-publics\/","title":{"rendered":"Le respect du principe de la\u00efcit\u00e9 et de l\u2019obligation de neutralit\u00e9 par les agents publics"},"content":{"rendered":"

D\u2019origine jurisprudentielle (CE, sect. 3 mai 2000, n\u00b0 217017, Mlle Marteaux), l\u2019obligation de neutralit\u00e9 des agents publics<\/strong> a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e par le l\u00e9gislateur au travers de la loi du 20 avril 2016 relative \u00e0 la d\u00e9ontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires<\/a>, modifiant l’article 25 de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983. Ainsi,\u00a0dans l\u2019exercice de ses fonctions, l\u2019agent public est tenu \u00e0 l\u2019obligation de neutralit\u00e9. Il exerce ses fonctions dans le respect du principe de la\u00efcit\u00e9. \u00c0 ce titre, il s\u2019abstient notamment de manifester, dans l\u2019exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses. L\u2019obligation de neutralit\u00e9 va au-del\u00e0 des manifestations religieuses, elle implique \u00e9galement une neutralit\u00e9 politique li\u00e9e \u00e0 l\u2019obligation de r\u00e9serve.<\/strong><\/p>\n

La loi renvoie les chefs de service \u00e0 leur qualit\u00e9 de manager\u00a0en ressources humaines : \u00ab\u00a0 Il appartient \u00e0 tout chef de service de veiller au respect de ce principe dans les services plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. Tout chef de service peut pr\u00e9ciser, apr\u00e8s avis des repr\u00e9sentants du personnel, les principes d\u00e9ontologiques applicables aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, en les adaptant aux missions du service\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Face aux multiples demandes des agents, les chefs de service se retrouvent parfois face \u00e0 une impasse : refus de la demande pouvant conduire \u00e0 une atteinte aux droits fondamentaux des agents publics, ou \u00e0 contrario, accord de principe ou l\u2019inaction face \u00e0 une situation \u00e0 risque conduisant \u00e0 des violations de l\u2019obligation de neutralit\u00e9. La fronti\u00e8re entre protection de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et respect des droits et libert\u00e9s des agents publics devient poreuse.<\/p>\n

Afin d\u2019\u00e9viter tout risque juridique, les managers RH doivent maitriser les contours du champ d\u2019application de l\u2019obligation de neutralit\u00e9 des agents publics.<\/strong><\/p>\n

Les champs de l\u2019obligation de neutralit\u00e9 des agents publics<\/strong><\/span><\/h2>\n

La circulaire du 15 mars 2017, relative au respect du principe de la\u00efcit\u00e9 dans la fonction publique a pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019obligation de neutralit\u00e9 est applicable \u00e0 tous les agents publics y compris les contractuels<\/strong> de droit public ou de droit priv\u00e9. La la\u00efcit\u00e9 est le fondement d\u2019une obligation de neutralit\u00e9 absolue des agents publics dans l\u2019exercice de leurs fonctions<\/strong>.<\/p>\n

L\u2019obligation de neutralit\u00e9 n\u2019interdit pas la libert\u00e9 de conscience et de culte<\/strong>, elle prohibe uniquement la manifestation par l\u2019agent public de ses opinions religieuses dans le cadre de ses fonctions<\/strong>. R\u00e9cemment, dans un arr\u00eat du 27 juin 2018, le Conseil d\u2019Etat a rappel\u00e9 que la neutralit\u00e9 des services publics impose \u00e0 tout agent public de ne pas manifester ses opinions religieuses dans l\u2019exercice de ses fonctions mais en en aucun cas, il ne doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9 de la proc\u00e9dure de recrutement pour des motifs religieux (Conseil d\u2019Etat, 27 juin 2018, req. n\u00b0 419595). En l\u2019esp\u00e8ce, il s\u2019agissait d\u2019un pr\u00eatre postulant aux fonctions de Pr\u00e9sident d\u2019universit\u00e9.<\/p>\n

L’obligation de neutralit\u00e9 s\u2019applique \u00e0 l’ensemble des services publics<\/strong>, y compris ceux assur\u00e9s par une personne morale de droit priv\u00e9<\/strong> (Soc. 19 mars 2013, n\u00b0 12-11.690, CPAM de Seine-Saint-Denis, AJDA 2013. 597)<\/p>\n

Ainsi, l\u2019obligation de neutralit\u00e9 s’impose \u00e0 tous les agents publics, de tous les services publics, quelles que soient les fonctions exerc\u00e9es (Mlle Marteaux, pr\u00e9cit\u00e9) y compris les stagiaires de la fonction publique durant leurs p\u00e9riodes de stage professionnel au sein d’un service public (CE 28 juill. 2017, n\u00b0 390740, Mme C., Mme A. et Association de d\u00e9fense des droits de l’homme). Cette interdiction g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e par la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme. <\/strong>Il est pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019obligation de neutralit\u00e9 ne doit pas porter une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 de conscience et de culte des agents publics (CEDH, 26 novembre 2015, n\u00b0 64846\/11, Ebrahimian c. France).<\/p>\n

Port\u00e9e de l\u2019obligation de neutralit\u00e9<\/strong><\/span><\/h2>\n

L\u2019agent public sert l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Ainsi, il ne doit pas d\u00e9tourner la mission qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au profit d’une propagande politique ou religieuse. Une obligation de stricte neutralit\u00e9<\/strong> s\u2019impose d\u00e8s lors \u00e0 tout agent collaborant \u00e0 un service public. Cela implique pour les agents publics l\u2019interdiction de distribuer des \u00e9crits de nature politique dans les locaux d’un service public\u00a0pendant l’exercice de leurs fonctions. De mani\u00e8re similaire, il est totalement proscrit de manifester ses croyances religieuses. L\u2019atteinte au principe de la\u00efcit\u00e9 et \u00e0 l’obligation de neutralit\u00e9 qui s’impose \u00e0 tout agent public \u00bb est une faute disciplinaire<\/strong>. Il en va ainsi d\u2019un fonctionnaire qui a utilis\u00e9 son adresse \u00e9lectronique et les moyens de communication informatique dont il disposait dans le service \u00e0 des fins personnelles d’\u00e9changes en sa qualit\u00e9 de membre de \u00ab l’association pour l’unification du christianisme mondial \u00bb. \u00ab (CE 15 oct. 2003, M. Odent, n\u00b0 244428).<\/p>\n

En cons\u00e9quence, l\u2019agent public se doit de ne pas manifester une quelconque opinion politique ou religieuse dans l\u2019exercice de ses fonctions.<\/p>\n

Une obligation sanctionnable<\/strong><\/span><\/h2>\n

\u00ab Le fait, pour un agent public, quelles que soient ses fonctions, de manifester dans l’exercice de ces derni\u00e8res ses croyances religieuses, notamment en portant un signe destin\u00e9 \u00e0 marquer son appartenance \u00e0 une religion, constitue un manquement \u00e0 ses obligations professionnelles et donc une faute <\/strong>\u00bb (CAA Lyon, 27 nov. 2003, Mlle Ben Abdallah, req. no 03LY01392). De m\u00eame, toute forme de pros\u00e9lytisme aupr\u00e8s d\u2019autres agents ou des usagers est constitutive d\u2019une faute (CE, 19 f\u00e9vrier 2009, n\u00b0 311633), y compris par l\u2019utilisation d\u2019outils num\u00e9riques mis \u00e0 sa disposition, tels qu\u2019Internet et les courriels, ou de propos visant \u00e0 diffuser ses convictions religieuses aupr\u00e8s des usagers et de ses coll\u00e8gues (CAA de Versailles, 30 juin 2016, n\u00b015VE00140).<\/p>\n

Les d\u00e9cisions juridictionnelles consacrant la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019une sanction soulignent la r\u00e9it\u00e9ration du comportement<\/strong> fautif <\/strong>malgr\u00e9 les tentatives de dialogues et les injonctions r\u00e9p\u00e9t\u00e9es des sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques, pour convaincre l\u2019agent public de respecter le principe de neutralit\u00e9.<\/p>\n

Il en va ainsi d\u2019un agent des services fiscaux qui, en d\u00e9pit de plusieurs rappels \u00e0 l’ordre, \u00ab a continu\u00e9 \u00e0 porter, sur son lieu de travail, une coiffe masquant ses cheveux, ayant elle-m\u00eame reconnu dans sa r\u00e9ponse \u00e9crite au compte-rendu de l’entretien du 21 juin 2006 qu’elle portait une coiffe par simple coquetterie et pour des raisons religieuses<\/strong> \u00bb (CAA Versailles, 21 mars 2013, Mme C. B., req. no 11VE00853).<\/p>\n

L\u2019atteinte au principe de neutralit\u00e9 doit \u00eatre mat\u00e9riellement \u00e9tablie. \u00c0 d\u00e9faut, une sanction sera jug\u00e9e irr\u00e9guli\u00e8re lorsque \u00ab la requ\u00e9rante, dans l’exercice de ses fonctions, n’a jamais manqu\u00e9 au devoir de stricte neutralit\u00e9 \u00bb (CE 8 d\u00e9c. 1948, Dlle Pasteau).<\/p>\n

Le cas particulier des autorisations d\u2019absence pour motif religieux<\/span> <\/strong><\/h2>\n

La libert\u00e9 du culte est une libert\u00e9 fondamentale en France mais les autorisations d’absence pour motif religieux ne sont pas de droit. Notre calendrier des jours f\u00e9ri\u00e9s est fond\u00e9 sur les f\u00eates chr\u00e9tiennes dites \u00ab l\u00e9gales \u00bb ou des autorisations d\u2019absences pr\u00e9cis\u00e9ment identifi\u00e9es tels que le mariage, la naissance, le d\u00e9c\u00e8s… Ainsi, les n\u00e9cessit\u00e9s de la pratique d’un culte autre que ceux du calendrier n’entrent dans aucune des diverses cat\u00e9gories de cong\u00e9s ou d’autorisations d’absence \u00e9num\u00e9r\u00e9es par les dispositions l\u00e9gales ou r\u00e8glementaires applicables aux agents publics. En cons\u00e9quence, les autorisations qui peuvent \u00eatre \u00e9ventuellement accord\u00e9es, par les chefs de service, pour motif religieux, constituent des mesures purement gracieuses<\/strong> mais sont d\u00e9pourvues de tout caract\u00e8re imp\u00e9ratif<\/strong> (CE 19 nov. 2004, M. Marty, req. no 265064).<\/p>\n

Une circulaire du 10 f\u00e9vrier 2012 relative aux autorisations d\u2019absence pour motifs religieux pr\u00e9cise que les chefs de service peuvent accorder aux agents qui d\u00e9sirent participer aux c\u00e9r\u00e9monies c\u00e9l\u00e9br\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion des principales f\u00eates propres \u00e0 leur confession, les autorisations d\u2019absence n\u00e9cessaires. Cette autorisation d\u2019absence n\u2019est pas d\u00e9compt\u00e9e des cong\u00e9s et des RTT. N\u00e9anmoins, le chef de service peut refuser l\u2019autorisation d\u2019absence si celle-ci est incompatible avec les n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement normal du service<\/strong>.<\/p>\n

D\u00e8s lors, un chef de service ne peut pas automatiquement refuser l\u2019octroi d\u2019autorisations d\u2019absences, il commettrait une erreur de droit<\/strong>. N\u00e9anmoins, il revient \u00e0 tout chef de service, dans le silence des lois et r\u00e8glements, de fixer les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de demandes d’autorisations d’absence pour participer \u00e0 des c\u00e9r\u00e9monies catholiques autres que les f\u00eates l\u00e9gales (CE 12 f\u00e9vr. 1997, Mlle Henny, req. no 125893). L’autorisation peut \u00eatre sollicit\u00e9e au titre de toute religion et ne saurait \u00eatre limit\u00e9e aux adeptes de ce qu’on appelle \u00ab les grandes religions \u00bb (CAA Paris, 22 mars 2001, M. Crouzat). L\u2019appr\u00e9ciation de la demande se fera au cas par cas de mani\u00e8re \u00e0 ne pas perturber le bon fonctionnement d\u2019un service.<\/strong> En cas de contentieux, le chef de service doit justifier le refus par des n\u00e9cessit\u00e9s de service.<\/p>\n

Recommandations pour s\u00e9curiser ses pratiques<\/span> <\/strong><\/h2>\n

Pour \u00e9viter que la sanction ne soit jug\u00e9e irr\u00e9guli\u00e8re, il faut d\u2019abord avertir l\u2019agent public oralement<\/strong> de l\u2019obligation de neutralit\u00e9 puis par \u00e9crit<\/strong> en cas de r\u00e9it\u00e9ration de l\u2019acte. Il faut prendre le temps de communiquer afin que l\u2019agent comprenne que ce sont les r\u00e8gles du service public et qu\u2019elles ne r\u00e9sultent pas de la volont\u00e9 du chef de service. Enfin, il faut pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9vocation, envisager une sanction proportionn\u00e9e<\/strong> telle que l\u2019avertissement ou le bl\u00e2me afin que l\u2019agent public comprenne que toute atteinte \u00e0 l\u2019obligation de neutralit\u00e9 durant l\u2019exercice de ses missions est sanctionnable.<\/p>\n

A d\u00e9faut, la sanction peut paraitre manifestement disproportionn\u00e9e. Ainsi, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que le d\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure de licenciement dans un d\u00e9lai d\u2019un mois sans avertir oralement ni par \u00e9crit l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, ni pr\u00e9avis ni indemnit\u00e9, est jug\u00e9e entach\u00e9e d’une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation, malgr\u00e9 la gravit\u00e9 et la r\u00e9it\u00e9ration des faits. Il aurait fallu une sanction interm\u00e9diaire avant d\u2019envisager la proc\u00e9dure de licenciement (voir en ce sens TA Versailles 16 d\u00e9c. 2004 Mme Ait Ouaanab-Ruffray, req. no 02-4263 et 03-160 ; dans le m\u00eame sens \u00e0 propos d’une assistante maternelle ayant associ\u00e9 les enfants plac\u00e9s sous sa garde aux activit\u00e9s de la secte des \u00ab T\u00e9moins de J\u00e9hovah \u00bb : CAA Nantes, 28 d\u00e9c. 2001, D\u00e9partement du Cher).<\/p>\n

Neutralit\u00e9 et la\u00efcit\u00e9\u00a0: les textes de r\u00e9f\u00e9rence<\/span> <\/strong><\/h2>\n

Loi du 20 avril 2016 relative \u00e0 la d\u00e9ontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,<\/a><\/p>\n

Circulaire du 15 mars 2017 relative au respect du principe de la\u00efcit\u00e9 dans la fonction publique<\/a><\/p>\n

Circulaire du 10 f\u00e9vrier 2012 relative aux autorisations d\u2019absence pouvant \u00eatre accord\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion des principales f\u00eates religieuses des diff\u00e9rentes confessions<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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