{"id":9899,"date":"2019-01-18T12:57:29","date_gmt":"2019-01-18T10:57:29","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=9899"},"modified":"2019-01-18T13:01:19","modified_gmt":"2019-01-18T11:01:19","slug":"le-contrat-nouvelle-norme-au-sein-de-la-fonction-publique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2019\/01\/18\/le-contrat-nouvelle-norme-au-sein-de-la-fonction-publique\/","title":{"rendered":"Le contrat : nouvelle norme au sein de la fonction publique ?"},"content":{"rendered":"\n

\u00c0 titre exceptionnel, la loi a autoris\u00e9 le recours \u00e0 des agents contractuels<\/strong>. Il en va de m\u00eame au sein des\nautres fonctions publiques. Ainsi, le titre II ainsi que les titres III (loi no\n84\u201153 du 26 janvier 1984) et IV (loi no 86\u201133 du 9\njanvier 1986) relatifs respectivement \u00e0 la fonction publique territoriale et \u00e0\nla fonction publique hospitali\u00e8re, autorisent le recrutement d\u2019agents par un contrat.<\/strong> Ces agents contractuels recrut\u00e9s\nen application des dispositions des diff\u00e9rents statuts de la fonction publique\nsont r\u00e9gis par le droit public<\/strong>. En\nparall\u00e8le, des agents de droit priv\u00e9<\/strong>,\nsoumis au code du travail, peuvent \u00e9galement \u00eatre recrut\u00e9s au sein de la\nfonction publique. <\/p>\n\n\n\n

Si le recours au proc\u00e9d\u00e9\ncontractuel<\/strong> \u00e9tait initialement marginal, il a tendance \u00e0 se multiplier avec\nune volont\u00e9 affich\u00e9e des gouvernements successifs de le g\u00e9n\u00e9raliser. Aujourd\u2019hui, plus d\u2019un agent sur 5 est\ncontractuel. <\/strong>Le recours au contrat permet \u00e0 l\u2019administration une certaine\nsouplesse pour ajuster les effectifs et mieux g\u00e9rer le flux de main\nd\u2019\u0153uvre. <\/p>\n\n\n\n

Les cas classiques de recours aux contrats de\ntravail : agent contractuel de droit public<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

L\u2019administration\npublique a toujours fait appel \u00e0 des agents\ncontractuels<\/strong> aux c\u00f4t\u00e9s des fonctionnaires. Initialement, ces agents\ncontractuels avaient vocation \u00e0 occuper des\nemplois temporaires occasionnel ou saisonnier. <\/strong>D\u00e9rogatoire,\nle recours au contrat s\u2019est multipli\u00e9 sous l\u2019effet des dispositifs l\u00e9gislatifs.\n<\/p>\n\n\n\n

Ainsi,\nle recrutement se fait en fonction d\u2019un besoin\npermanent ou temporaire.<\/strong> En cas de besoins de recrutement d\u2019un salari\u00e9\npermanent, le poste doit \u00eatre en principe occup\u00e9 par un fonctionnaire sauf exceptions.\n<\/p>\n\n\n\n

Ainsi,\nl\u2019employeur public peut recruter un agent en CDD ou CDI pour un poste \u00e0 temps incomplet inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0\n70%.<\/strong> En outre, en cas d\u2019absence de corps de fonctionnaires (cat\u00e9gories A),\nou lorsque la nature du poste ou les besoins du service le justifient\n(cat\u00e9gorie A B et c), il est possible de recruter un agent par un contrat pour occuper\nl\u2019emploi. <\/p>\n\n\n\n

Les\nagents contractuels de droit public qui sont recrut\u00e9s pour un besoin permanent,<\/strong> concluent un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e<\/strong>,\nrenouvelable par reconduction expresse jusqu\u2019\u00e0 6 ans. Au-del\u00e0, le contrat ne\npeut \u00eatre renouvel\u00e9 qu’en CDI. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

A\nl\u2019inverse, en cas d\u2019un besoin temporaire<\/strong>\nde l\u2019administration, une vacance d\u2019emploi, un accroissement d\u2019activit\u00e9 ou un\nbesoin saisonnier, l\u2019employeur public pourra recruter en CDD. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Par\nailleurs, de nouveaux dispositifs l\u00e9gislatifs contractuels ont \u00e9t\u00e9 mis en place\nafin d\u2019int\u00e9grer une nouvelle cat\u00e9gorie d\u2019agents contractuels au sein de la\nfonction publique : le Parcours\nd’acc\u00e8s aux carri\u00e8res de la fonction publique pour les emplois de cat\u00e9gories C\n(Pacte)<\/strong> et le dispositif temporaire de formation pour l’acc\u00e8s \u00e0 la fonction\npublique pour les emplois de cat\u00e9gories C (Prab).<\/p>\n\n\n\n

Faisons un\n\u00e9tat des lieux sous forme d\u2019un tableau r\u00e9capitulatif\nde l\u2019ensemble des cas de recours des agents de droit public.<\/strong>
<\/p>\n\n\n\n\n
\n Motifs<\/strong>\n <\/td>\n Fondements<\/strong>\n <\/td>\n Cat\u00e9gories d\u2019agents<\/strong>\n <\/td>\n Modalit\u00e9s de recrutement<\/strong>\n <\/td><\/tr>
\n Le recrutement\n \u00e0 temps incomplet pour un besoin permanent<\/strong>\n <\/td>\n Article\n 6 loi n\u00b084-16\n <\/td>\n Emplois\n des cat\u00e9gories A, B et C lorsque la dur\u00e9e du travail est \u00e9gale ou inf\u00e9rieure\n \u00e0 70 % d\u2019un temps complet.\n <\/td>\n CDD\n 3 ans, renouvelable dans la limite de six ans puis CDI article (article 6 bis\n loi n\u00b0 84-16).\n CDI\n <\/td><\/tr>
\n Le\n recrutement \u00e0 temps complet pour un besoin permanent<\/strong>\n  <\/strong>\n <\/td>\n Article 4 -1\u00b0 et article 4-2\u00b0 loi n\u00b084-16 \n <\/td>\n -Emplois\n des cat\u00e9gories A, B et C lorsqu\u2019il n\u2019existe pas de corps de fonctionnaires\n (article 4 -1\u00b0 loi n\u00b084-16)\n -Emplois\n des cat\u00e9gories A lorsque la nature des fonctions exerc\u00e9es le justifie ou les\n besoins du service (article 4-2\u00b0 loi n\u00b084-16)\n  \n <\/td>\n CDD\n 3 ans, renouvelable dans la limite de six ans puis CDI (article 6 bis loi n\u00b0\n 84-16)\n  \n <\/td><\/tr>
\n Recrutement\n pour un besoin temporaire d\u2019accroissement d\u2019activit\u00e9 [1]<\/strong><\/a>\n ou saisonnier [2]<\/strong><\/a>\n <\/strong>\n <\/td>\n Article\n 6 sexies (Loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012)\n <\/td>\n Emplois\n des cat\u00e9gories A, B et C\n <\/td>\n CDD de\n 12 mois maximum, renouvellement inclus, au cours d’une p\u00e9riode de\n 18 mois cons\u00e9cutifs.\n Saisonnier :\n CDD 6 mois sur 12 \n <\/td><\/tr>
\n Le\n remplacement temporaire d\u2019un agent absent <\/strong>\n <\/td>\n Article\n 6 quater (Loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012)\n <\/td>\n  \n <\/td>\n CDD renouvelable\n sur d\u00e9cision expresse de l’employeur, tant que dure l’absence de l’agent\n remplac\u00e9\n  \n <\/td><\/tr>
\n Vacance temporaire\n d\u2019emploi<\/strong>\n <\/td>\n Article\n 6 quinquies (Loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012)\n <\/td>\n  \n <\/td>\n CDD\n dans la limite de deux ans.\n <\/td><\/tr>
\n Parcours d’acc\u00e8s aux carri\u00e8res de la fonction publique (Pacte)<\/strong>\n  <\/strong>\n <\/td>\n Ordonnance n\u00b0 2005-901 du 2 ao\u00fbt\n 2005 <\/strong><\/strong>\n d\u00e9cret\n n\u00b02017-1470 du 12 octobre 2017,\n <\/td>\n Emplois\n de cat\u00e9gories C [3]<\/a>\n  \n <\/td>\n en CDD\n de 12 \u00e0 24 mois puis titularisation (examen ou commission)\n <\/td><\/tr>
\n  Dispositif temporaire de\n formation pour l’acc\u00e8s \u00e0 la fonction publique (PrAB [4]<\/strong><\/a>)<\/strong>\n <\/td>\n article\n 167 de la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 \n <\/td>\n Emplois\n de cat\u00e9gories A ou B [5]<\/a>\n  \n <\/td>\n CDD\n est de 12 \u00e0 24 mois.\n <\/td><\/tr><\/tbody><\/table>\n\n\n\n

Les cas sp\u00e9cifiques : les contrats de droit\npriv\u00e9<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Outre ces agents contractuels de droit public, la loi autorise les\npouvoirs publics \u00e0 recourir \u00e0 des contrats de droit priv\u00e9 r\u00e9gis par le code du\ntravail. Il en existe plusieurs :   <\/p>\n\n\n\n

A – Le contrat d\u2019int\u00e9rim <\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Le\nrecours aux int\u00e9rimaires<\/strong> par les personnes morales de droit public est possible (article 3\nbis de la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires\nrelatives \u00e0 la fonction publique de l’Etat). \n<\/p>\n\n\n\n

Le recours \u00e0 l\u2019int\u00e9rim est autoris\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une mission ou d\u2019un besoin temporaire<\/strong> au sein d\u2019une\nadministration publique. Un contrat de\nmise \u00e0 disposition<\/strong> devra \u00eatre sign\u00e9 avec l\u2019agence de travail temporaire. <\/p>\n\n\n\n

Le recrutement des int\u00e9rimaires s\u2019effectue dans les conditions\nexhaustives pr\u00e9vues par l\u2019article L. 1251-60 du Code du travail : <\/p>\n\n\n\n