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1 jour

Éligible DDA

DDA - Protection de la clientèle et pratiques commerciales

Être conforme en matière de distribution des produits d’assurance

La réglementation en matière de distribution de produits d’assurance et de protection de la clientèle est en évolution permanente. De nombreuses directives (MIF2, DDA, RGPD…) sont ainsi venues renforcer récemment le cadre légal et réglementaire relatif à vos pratiques commerciales.

Pour garantir votre conformité, vous devez non seulement respecter les attendus réglementaires et prudentiels, mais également les recommandations et les exigences de reporting de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

En participant à cette formation d’une journée, vous connaîtrez les incidences concrètes, sur vos pratiques, des différents textes qui régissent la distribution de produits d’assurance et la protection de la clientèle.

Au cours d’un jeu de rôle, vous pourrez simuler un entretien clientèle autour de votre « devoir de conseil ».

Vous bénéficierez en outre d’un focus détaillé sur le rôle, les missions, les attentes, l’organisation, les modalités de contrôle et les sanctions possibles de l’ACPR.

Vous participerez enfin à une étude de cas sur votre devoir de connaissance client dans le cadre de DDA 2, du RGPD et de la Lutte Contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme (LCB-FT).

Objectifs

  • Définir les divers aspects de la réglementation en matière de distribution des produits d’assurance et de connaissance du client (LCB/FT…).
  • Identifier les attendus réglementaires et prudentiels, les recommandations et les contrôles de l’organe de régulation : ACPR.
  • Définir les reportings à réaliser pour l’ACPR.
  • S'approprier les obligations, les règles de bonne conduite commerciale et de protection de la clientèle.
  • Identifier les essentiels en matière de protection de la clientèle : kyc, GDPR, Lab/lat, Fraude, les règles du contrôle interne.

Programme

Ce programme est mis à jour en temps réel pour prendre en compte les dernières nouveautés. Cette formation « DDA compatible » répond à l'obligation de formation, dans le cadre de la Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA), entrée en vigueur le 23 février 2019. Compétences visées par l'arrêté du 26/09/2018 : maitriser les règles de gouvernance, de protection de la clientèle, d’information, de conseil et toutes les mesures de prévention et de conformité

Le cadre légal et règlementaire relatif aux pratiques commerciales

  • Les principes de la protection de la clientèle 
  • Les textes applicables relatifs à la protection de la clientèle : réglementation européenne, réglementation nationale, codes de bonne conduite, engagements contractuels
  • Les différents codes régissant les pratiques commerciales : Code monétaire et financier, Codes des assurances, de la mutualité, Code de la consommation, Code civil…
    • cible Évaluer | Quiz : analyser la jurisprudence
    • avancer Expérimenter | Jeu de rôle : simuler un entretien Devoir de Conseil

Le rôle et les attentes de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) en matière de protection de la clientèle

  • Organisation de l’ACPR : le rôle et les pouvoirs de la Direction du Contrôle des Pratiques Commerciales (DCPC)
  • Les assujettis au contrôle de l’ACPR
  • Les missions de l’ACPR en matière de protection de la clientèle : politique de communication, élaboration et approbation des codes de conduite, recommandations
  • Les modalités de contrôle par l’ACPR des pratiques commerciales en assurance
    • les termes de référence du contrôle : phase pré-contractuelle et phase contractuelle 
    • les contrôles sur pièces et sur place : la charte de conduite d’une mission de contrôle
  • Le reporting à adresser à l’ACPR : l’instruction 2015-I-22 relative au questionnaire sur la protection clientèle et les pratiques commerciales
  • Les sanctions de l’ACPR en matière de pratiques commerciales en assurance
    • Appliquer Appliquer | Analyser la recommandation en matière de commercialisation des contrats d’assurance 2011-R-04 du 17/06/11
    • Appliquer Appliquer | Analyser une sanction de l'ACPR en matière de pratiques commerciales

Focus sur les grandes thématiques liées aux pratiques commerciales en assurance

  • Intermédiation et distribution en assurance
    • le marché de l’assurance
    • l’intermédiation en assurance : de MIFID 1 à MIFID 2, de DDA 1 à DDA 2
    • impacts de la directive DDA 2 - quels risques pour la distribution en assurance ?
  • Protection des données
    • définitions : données personnelles, données sensibles
    • réglementation en vigueur - Pourquoi réglementer l’utilisation de ces données ?
    • présentation de la Directive RGPD et de la loi Informatique et Liberté
    • principales exigences : Traitements, transfert et conservation de données - Formation des collaborateurs - Spécificités en assurance
    • activités exposées aux risques de protection des données, nomination d’un CIL
    • quels risques ?
  • Lutte Contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme (LCB-FT)
    • les obligations réglementaires : la 4ème directive, les nouveaux points d'attention de la 5ème et de la 6ème directive en cours de transposition
    • principales exigences en matière de LCB-FT et grandes tendances - Classification des risques - Personnes politiquement exposées - Bénéficiaires - Produits à risque
  • Appliquer les mesures de prévention et de conformité
    • faire le lien avec la lutte contre la Fraude et la loi Sapin 2
    • règles en matière de contrôle interne - contrôles et sanctions de l’ACPR
      • Appliquer Appliquer | Études de cas : connaissance du client dans le cadre de DDA 2/de RGPD et LCB/FT

QUALIS FORMATION

Méthodes pédagogiques

Modalités pédagogiques

Recueil de vos attentes depuis votre espace web 15 jours avant le début de la formation et auto-diagnostic de vos compétences.
Des méthodes pédagogiques variées pour s’adapter aux différents profils, définies avec l’objectif de vous impliquer dans vos apprentissages et d’ancrer les acquis par la pratique.
Supports pédagogiques : support d’animation, supports pédagogiques (fiches de synthèse, tableaux …) et autres ressources documentaires disponibles en e-ressources dans votre espace.

Consultants formateurs

Expert de la thématique, le consultant formateur réalise l’ingénierie pédagogique de la formation pour répondre et adapter la prestation à vos besoins.

Moyens techniques

Pour les formations à distance : un ordinateur équipé d’une caméra et d'un casque avec un microphone.

Suivi et évaluation des acquis

Evaluation formative des acquis à l’issue de chaque séquence par des exercices pratiques (cas pratiques, études de cas, mises en situation, exercice de synthèse).
Dans votre espace web : Emargement en ligne, autopositionnement des acquis en fin de formation et possibilité de poser vos questions après la formation.

Évaluation de la satisfaction de la formation

Formation évaluée par LearnEval 100% des sessions de formation GERESO sont évaluées à chaud et à froid par les participants, les commanditaires et les formateurs, via la solution LearnEval.
> Voir les résultats d'évaluation détaillés pour 2023

Public et Témoignages

Public et prérequis

Chargés de clientèle, conseillers commerciaux en gestion de patrimoine, gestionnaires de contrats d’assurance, intermédiaires d’assurance, collaborateurs des fonctions Conformité / Audit

Aucun niveau de connaissances préalables n’est requis

Témoignages

Soyez le premier à apporter un témoignage à cette formation en nous envoyant votre avis à l'adresse formation@gereso.fr.

Les plus

  • Une approche opérationnelle s'appuyant sur de nombreuses applications pour illustrer les thèmes abordés
  • Les conseils avisés d'un consultant spécialiste du contrôle des pratiques commerciales
  • Un décryptage et une approche pratique de l'actualité en matière de conformité

Préparer votre venue

En amont de votre formation, pensez à consulter notre page dédiée pour toutes questions relatives à la localisation de nos salles de formation, au hôtels partenaires ou aux dispositifs d'accueil des personnes en situation de handicap : Préparer votre venue

Éligibilité DDA

Cette formation s’inscrit dans le cadre de l’obligation de formation imposée par la Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA) n° 2016/97 du 20 janvier 2016, transposée en droit français suivant Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018, ainsi que dans le cadre des dispositions de l’article A. 512-8 du Code des assurances introduit par l’arrêté du 26 septembre 2018 relatif à la liste des compétences éligibles pour des actions de formation ou de développement professionnel continus prévus à l'article R. 512-13-1 du Code des assurances.

Formacode (version 11.0)

Formacode principal : 41037

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