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1 jour

Dialogue social dans la fonction publique

Quel cadre juridique suite à la Loi de transformation de la fonction publique ?

Représentations nationales, Commissions Administratives Paritaires, comités techniques, CHSCT… Difficile d'appréhender simplement les principes et les modalités de représentation des agents dans la Fonction publique. Pourtant, cela est essentiel pour vous, car vous devez garantir l'exercice du droit syndical dans votre établissement, et en gérer les incidences concrètes pour vos agents (positions, droits à congés et autorisations d'absences…) Cette formation sur les représentants du personnel dans la fonction publique, destinée aux directeurs d'établissement, responsables et collaborateurs des services RH / personnel / affaires sociales, vous permettra de mieux comprendre les enjeux de la représentation du personnel dans votre établissement, ses modalités pratiques, et tous les aspects relationnels qui y sont attachés.

Objectifs

  • Situer les relations avec les organisations représentatives des agents dans le cadre de la transformation du dialogue social dans la fonction publique.
  • Mettre en pratique les règles et les procédures régissant le droit syndical.
  • Se positionner dans la relation avec les partenaires sociaux.

Programme

Ce programme est mis à jour en temps réel pour prendre en compte les dernières nouveautés relatives à la transformation du dialogue social : création d'un comité social, recentrage du rôle des CAP...

Représentativité des organisations syndicales

  • Les représentations nationales : mode de désignation et compétences
  • Loi Déontologie : pour une représentation équilibrée des femmes/hommes
  • La réforme des organisations représentatives des agents : évolution des CAP, création du comité social (fusion CT/CHSCT)
    • composition et organisation
    • modalités d'élection des membres
    • fonctionnement et compétences : cas de saisine obligatoire ou facultative
      • mécanisme Comprendre | Atelier : état des lieux, échanges et conseils personnalisés

Cadre juridique du dialogue social

  • Modalités pratiques de l'exercice du droit syndical
    • communication des organisations syndicales : affichage des informations, distribution de tracts, autorisations d'absence
    • financement des organisations syndicales : cotisations et collecte des cotisations
    • mise à disposition de locaux
  • Positions, droits à congés et autorisations d'absences liés à l'exercice du droit syndical
    • congé pour formation syndicale
    • mise à disposition de fonctionnaires auprès des organisations syndicales
    • Autorisations Spéciales d'Absence (ASA) pour activité syndicale, crédit de temps syndical
    • décharge d'activité de service : situation administrative et avancement des agents
  • Négociation des accords
    • conditions de validité des accords
    • modifications des modalités de calcul de la règle de l'accord majoritaire
      • Appliquer Appliquer | Cas pratique

Le droit de grève

  • Principe : un droit constitutionnellement garanti
  • Les formes de grèves interdites
  • Conditions d'exercice du droit de grève : le préavis
  • Recensement des grévistes
  • Effets de la grève : service non fait, montant des retenues, décompte des jours de grèves

Se positionner dans sa relation avec les partenaires sociaux

  • Quelques règles de fonctionnement avec les représentants syndicaux
    • cible Évaluer | Plan d'action personnalisé sur la mise en œuvre du dialogue social dans son établissement

Méthodes pédagogiques

Modalités pédagogiques

Recueil de vos attentes depuis votre espace web 15 jours avant le début de la formation et auto-diagnostic de vos compétences.
Des méthodes pédagogiques variées pour s’adapter aux différents profils, définies avec l’objectif de vous impliquer dans vos apprentissages et d’ancrer les acquis par la pratique.
Supports pédagogiques : support d’animation, supports pédagogiques (fiches de synthèse, tableaux …) et autres ressources documentaires disponibles en e-ressources dans votre espace.

Consultants formateurs

Expert de la thématique, le consultant formateur réalise l’ingénierie pédagogique de la formation pour répondre et adapter la prestation à vos besoins.

Moyens techniques

Pour les formations à distance : un ordinateur équipé d’une caméra et d'un casque avec un microphone.

Suivi et évaluation des acquis

Evaluation formative des acquis à l’issue de chaque séquence par des exercices pratiques (cas pratiques, études de cas, mises en situation, exercice de synthèse).
Dans votre espace web : Emargement en ligne, autopositionnement des acquis en fin de formation et possibilité de poser vos questions après la formation.

Évaluation de la satisfaction de la formation

Formation évaluée par LearnEval 100% des sessions de formation GERESO sont évaluées à chaud et à froid par les participants, les commanditaires et les formateurs, via la solution LearnEval.
> Voir les résultats d'évaluation détaillés pour 2023

Public et Témoignages

Public et prérequis

Directeurs d'établissement, responsables et collaborateurs services RH/personnel, responsables et gestionnaires affaires sociales en relation avec les représentants du personnel, juristes

Aucun niveau de connaissances préalables requis

Témoignages

« Responsable de la gestion des temps, je gère les absences des représentants syndicaux. Je me suis donc adressé à GERESO pour avoir davantage de précisions sur les règles d’exercice du droit syndical. »

Les plus

  • Une formation exhaustive sur les modalités de représentation des agents dans la fonction publique et l'articulation des différents droits à congés et autorisations des fonctionnaires
  • La possibilité de travailler sur ses propres dossiers pour bénéficier pleinement des apports de la formation

Préparer votre venue

En amont de votre formation, pensez à consulter notre page dédiée pour toutes questions relatives à la localisation de nos salles de formation, au hôtels partenaires ou aux dispositifs d'accueil des personnes en situation de handicap : Préparer votre venue

Formacode (version 11.0)

Formacode principal : 33047
Annexe(s) : 82055

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