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Actualisation allocations chômage - Fonction publique

Convention 2017 et loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : les nouvelles dispositions


Objectifs

  • Intégrer les nouveautés introduites par la nouvelle convention d'assurance chômage 2017.
  • Compléter ses connaissances de la législation pour fiabiliser ses pratiques au quotidien.
  • Comprendre les impacts de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur les systèmes d'indemnisation.
  • Suivre les évolutions à venir, en particulier pour la fonction publique.

Programme

Le programme de cette formation est ajusté en temps réel pour prendre en compte les dernières nouveautés : convention chômage 2017, réforme de l'assurance chômage issue de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel...

Cadre légal et gouvernance de la couverture chômage

  • Conditions d'application de la convention du 14 avril 2017
  • Entrée en vigueur et durée d'application
    • coordination avec les mesures issues de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : ce qui peut être modifié avant la fin de l'application de la convention du 14 avril 2017 (période transitoire du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2020)
    • changement de gouvernance : document de cadrage transmis aux partenaires sociaux pour les futures négociations des accords relatifs à l'assurance chômage
  • Modifications introduites par la loi relative à la liberté de choisir son avenir professionnel : nouveaux bénéficiaires
    • agents démissionnaires ayant un projet de reconversion professionnelle : droit à l'allocation d'assurance
    • travailleurs non salariés : droit à une allocation forfaitaire
  • Impact des nouvelles modalités de financement sur la couverture contre le risque de perte d'emploi : suppression des cotisations chômage et nouveau critère possible de majoration des contributions employeurs (recours aux CDD)
  • Le nouveau régime applicable aux TNS : une préfiguration du futur régime applicable à l'ensemble des actifs ?
  • Où en est la concertation sur l'affiliation obligatoire des contractuels à l'assurance chômage ?

Rappel des conditions d'ouverture du droit à l'allocation de retour à l'emploi et apports de la convention 2017

  • Activité de groupe à partir d'un quiz reprenant l'intégralité des conditions d'ouverture de droit
  • Chômage involontaire : fin de CDD, refus du renouvellement de CDD, démissions légitimes, nouveau cas de démission en raison d'un projet d'évolution professionnelle
  • Durée d’affiliation minimale : de la notion de jours calendaires à celle de jours travaillés, quels sont les impacts ?
  • Cas des fonctionnaires en disponibilité
  • Renforcement du contrôle des demandeurs d'emploi
  • Régime de sanctions modifié et transfert de la compétence du Préfet à pôle emploi
  • Autres conditions
    • Exemples pratiques d'ouverture du droit au chômage: calcul des durées d'affiliation pour différents types de conditions d'emploi

Modalités de calcul et mise en paiement de l'allocation de retour à l'emploi : quels changements suite à la convention 2017 ?

  • Salaire journalier de référence : application de la règle du nombre de jours travaillés
  • Calcul de l’allocation journalière
    • Cas pratiques : calcul d'allocation de retour à l'emploi
  • Durée d’indemnisation
    • nouvelles bornes d'âge
    • augmentation de la durée d'indemnisation pour les seniors en formation
  • Interruption de paiement
    • rappel des cas de suspension, interruption de paiement
    • cas des fonctionnaires en disponibilité et refus de réintégration

Les plus

Les plus

  • Une formation 100% opérationnelle et interactive, illustrée de nombreux exemples et l'étude de cas pratiques.
  • Un consultant expert en protection sociale du secteur public

Évaluation de la formation

Formation évaluée par forMetris Chacune des sessions de formation interentreprises bénéficie d'une évaluation complète à chaud et à froid réalisée par le cabinet expert indépendant forMetris. Afficher les résultats 2018.

Moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement

Un questionnaire sur les attentes des participants est adressé 15 jours avant le début de la formation.
Les méthodes pédagogiques incluent des apports théoriques et pratiques, un travail sur des cas concrets et des exemples d’application.
Un support pédagogique est remis à chaque participant, et un accès personnel en ligne permet d’accéder à des e-ressources à l’issue de la formation.
Nos consultants sont sélectionnés pour leur expertise métier, leurs compétences pédagogiques et leurs expériences professionnelles.

Suivi et évaluation

Feuille d'émargement et attestation de fin de formation
Évaluation à chaud et à froid assurée par le cabinet forMetris

Public et Témoignages

Public et prérequis

Responsables et collaborateurs des services RH/personnel et paie, agents chargés de la gestion des carrières et du traitement des dossiers d'assurance chômage

Disposer d'une expérience dans la gestion des dossiers d'indemnisation dans le secteur public ou avoir suivi une formation GERESO sur ce thème

Témoignages

« Encadrant de la paie, mon travail consiste aussi à se tenir informé de toutes les modifications des lois en vigueur. Pour être sûr d’utiliser une bonne méthodologie pour cela, j’ai fait appel à la formation de GERESO et ainsi comprendre les nouveautés liées à la réglementation du 14 mai 2014. »

+Pour aller plus loin

Formacode (version 11.0)

Formacode principal : 33024
Annexe(s) : 82055
Satelitte(s) : 13041

Offres GERESO associées :

Mots-clés associés au stage Actualisation allocations chômage - Fonction publique :

  • Allocations chômage,
  • Assurance chômage,
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  • Indemnisation chômage,
  • Pôle emploi assurance chômage,
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  • Convention chômage,
  • Réforme assurance chômage,
  • Loi avenir professionnel

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