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2 jours Durée indicative

EXCLU INTRA

Formation Contrats des agents contractuels de droit public

Sécuriser les actes d’engagement et de sortie de service

Cette formation, intégrant les dernières nouveautés issues du décret du 5 novembre 2015 applicables aux agents contractuels de la FPH, vous permettra de maîtriser les cas de recours aux agents non-titulaires de droit public (conditions au recrutement, durée de contrat…), de clarifier les règles de fixation et d'évolution de la rémunération, et de sécuriser les cas et les modalités pratiques de renouvellement et de refus de renouvellement de contrat.

Objectifs

  • Distinguer les cas de recours aux agents contractuels de droit public : quelles conditions au recrutement, quelle durée de contrat ?
  • Clarifier les règles de fixation et d’évolution de la rémunération.
  • Sécuriser les cas et les modalités pratiques de renouvellement et de refus de renouvellement de contrat.
  • Identifier les obligations de reclassement et les conséquences de la sortie de service notamment en matière d’allocations de retour à l’emploi.
  • Être au fait des dernières évolutions législatives : décrets modifiants le statut des agents, loi Déontologie...

Programme

Le programme de cette formation est adapté pour prendre en compte les toutes dernières nouveautés, et notamment les décrets modifiant le statut des agents contractuels territoriaux (29 décembre 2015), de la FPH (5 novembre 2015) et de la FPE (21 mars et 3 novembre 2014), apports de la loi Déontologie du 20 avril 2016 concernant l'amélioration de la situation des agents contractuels...

Qu’est-ce qu’un agent contractuel de droit public ?

  • Définition jurisprudentielle - Critères de reconnaissance
  • Distinguer agent contractuel de droit public et vacataire

Cas de recours aux agents contractuels de droit public

  • Principe d’occupation des emplois civils permanents par des fonctionnaires
  • Exceptions et dérogations : emplois de certains établissements, institutions administratives, absence de corps de fonctionnaires, nécessité de service, emplois à temps non-complet, besoins occasionnels ou saisonniers, remplacement et vacance de poste, autres cas...

Recrutement des agents contractuels de droit public

  • Promesse d’embauche et fonction publique
  • Conditions de recrutement des agents contractuels
  • Forme de l’acte d’engagement : contenu obligatoire et facultatif
  • Définir la durée de l’engagement
  • Fixer la rémunération - Évolution de la rémunération CDD/CDI
  • Nouvel encadrement de la période d’essai
    • Cas pratique : rédaction d’un acte de recrutement

Renouvellement de l’acte d’engagement

  • Quelles possibilités de renouvellement ? Renouvellement implicite et en CDI
  • Respecter la procédure de préavis

Refus de renouvellement de l’acte d’engagement

  • Refus de renouvellement de l’agent : forme du refus, refus de renouvellement légitime, conséquences en matière de chômage
  • Refus de renouvellement de l’employeur : l’employeur est-il libre de refuser le renouvellement ? Forme du refus et procédure, conséquences du refus de renouvellement illégal

Licenciement des agents contractuels

  • Les différents motifs de licenciement : disciplinaire, insuffisance professionnelle, suppression d’emploi, inaptitude physique, à l’issue de certains congés, pour perte de motif ou de l’une des conditions de recrutement, limite d’âge, abandon de poste
  • Le préavis et les obligations de l’employeur : nouvelle procédure de licenciement, précision de l'obligation de reclassement à charge de l'employeur...
  • Cas de versement et calcul de l’indemnité : la reprise d’ancienneté, les agents à temps partiel, spécificité des agents à temps non-complet
  • L’indemnité compensatrice de congés payés
  • Conséquences du licenciement illégal
    • Exercice pratique : calcul d’une indemnité de licenciement

Démission 

  • Préavis, forme et conséquences de la démission
  • L’indemnité de départ volontaire des agents contractuels

Sortie de service et versement des Allocations d'aide au Retour à l’Emploi (ARE)

  • L’appréciation de la perte involontaire d’emploi
  • Les cas de versement des ARE
    • Quiz de validation des acquis

Les plus

Les plus

  • Une formation pratique et ancrée dans l’actualité pour une gestion optimale du renouvellement des actes d’engagement et des sorties de services des agents contractuels
  • Une formation de perfectionnement pour les agents chargés de la gestion des contractuels de droit public
  • Un consultant spécialiste du secteur public privilégiant une pédagogie participative et l’apport de conseils et pratiques opérationnels

Public et Témoignages

Public

Cadres et gestionnaires des services RH/personnel, agents administratifs chargés de la gestion des agents contractuels, toute personne souhaitant approfondir ses connaissances de l’emploi public. Il est recommandé de disposer d'une connaissance générale des agents contractuels.

Témoignages

+Pour aller plus loin

Mots-clés associés au stage Contrats des agents contractuels de droit public :

  • Contractuel agent,
  • Recrutement recruter agent contractuel,
  • Rémunération agent contractuel,
  • Sortie de service agent contractuel,
  • Agent de la fonction publique contractuel,
  • Acte d’engagement agent contractuel,
  • Allocations de Retour à l'Emploi (ARE),
  • Démission d'un agent contractuel,
  • Licenciement agent contractuel

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