![{$menuTop['phone']}}](/build/assets/header-top-icons-phone-6398d2ab.svg){kind=icon}
Formation - Les fondamentaux de la convention IRSA
Appliquer les règles de gestion d'un sinistre automobile matériel
Réf. IRSA
Noté 4.8/5
- Description
- Objectifs
- Public & Prérequis
- Programme
- Modalités pédagogiques
- Suivi et évaluation des acquis
- Les + de cette formation
- Sessions
- Les avis
- Offres associées
La Convention d’Indemnisation directe de l’assuré et de Recours entre Sociétés d’Assurance automobile (IRSA) est destinée à faciliter le règlement des dommages matériels en cas d’accident de la circulation.
Basée sur le principe de l'Indemnisation Directe des Assurés (IDA), cette convention a connu des évolutions notables depuis la loi Badinter.
En participant à cette formation, vous serez en mesure d'appliquer les règles de gestion de sinistre les plus récentes, et de maitriser les jurisprudences les plus récentes (CJUE, 6ème chambre, 20 juillet 2017, affaire C-287/16).
Cette formation vous donnera aussi l’occasion d’aborder l’impact des nouvelles technologies dans la gestion des sinistres avec la mise en place de l’e-constat
Vous comprendrez les mécanismes de la convention IRSA, vous disposerez d'une méthodologie précise de règlement des sinistres.
Cette formation est illustrée par un cas pratique, décliné tout au long des 2 jours de formation pour vous approprier concrètement tous les concepts présentés.
Objectifs
- Schématiser les mécanismes de la convention IRSA.
- Déterminer les responsabilités et plus particulièrement l’exercice des recours entre parties.
- Faire le parallèle entre sinistres contractuels et sinistres conventionnels.
- Identifier l’évolution réglementaire depuis la loi Badinter.
- S'approprier une méthodologie de règlement des sinistres matériels automobiles.
Public et prérequis
Programme
Rappel des notions fondamentales en matière de sinistres automobiles
- Notion de Véhicule Terrestre à Moteur (VTM)
- Identifier les caractéristiques juridiques d'un accident au sens d'un contrat d'assurance
- Définir la notion de circulation et la notion d’implication
- Rapide historique de la convention IRSA et de ses objectifs
Les dispositions générales de la convention : principes fondamentaux
- Indemnisation directe de l’assuré
- Champ d’application
- Notion de garantie
- Notion spécifique d’implication
- Notion de tiers
Règles communes de gestion
- L’évaluation des dommages au véhicule
- l’expertise
- valeur et opposabilité de l’expertise
- L’assiette du recours : comment est-elle déterminée ?
- montant des réparations et Valeur de Remplacement à Dire d’Expert (VRADE)
- Les renonciations à recours
- les différents postes de préjudice visés
- les modalités pratiques du recours
- points particuliers
Comprendre | Brainstorming sur les différents postes de préjudices
Comprendre | Brainstorming sur les différents postes de préjudices
Accidents entre deux véhicules : quelles règles ?
- Le principe du recours forfaitaire : de quoi s’agit-il ?
- focus sur la détermination du droit au recours : le barème de recours 2 véhicules
- principes généraux : les documents et éléments d’information pris en compte, les moyens de preuve recevables
- les règles d’application pratique : types d’accident, accidents dans le même sens - dans le sens inverse - de chaussées différentes - en stationnement ou résultant d’interdiction - cas particuliers
- modalités de présentation du recours forfaitaire
- délais de contestation - péremption
- Recours au coût réel : l’exception
- champ d’application
- modalités du recours
Comprendre | Exemples de constats amiables : les difficultés de qualification
Comprendre | Exemples de constats amiables : les difficultés de qualification
Accidents en chaine
- Champ d’application
- montant des dommages
- véhicules non assurés
- Le recours : modalités pratiques du recours
- Cas particuliers
- véhicule(s) non identifié(s) non assuré(s)
- véhicule(s) assuré(s) auprès d'une (de) société(s)
- véhicule(s) non adhérente(s) ou appartenant à l’État
Les carambolages
- Définition d’un carambolage
- Identification et rôle principal du meneur de jeu
Évaluer | Quiz
Évaluer | Quiz
Modalités pédagogiques
Un questionnaire sur les attentes des participants est adressé 15 jours avant le début de la formation.
Les méthodes pédagogiques incluent des apports théoriques et pratiques, un travail sur des cas concrets et des exemples d'application.
Un support pédagogique est remis à chaque participant, et un accès personnel en ligne permet d’accéder à des e-ressources à l'issue de la formation.
Nos consultants sont sélectionnés pour leur expertise métier, leurs compétences pédagogiques et leurs expériences professionnelles.
Suivi et évaluation des acquis
Feuille d'émargement et attestation de fin de formationÉvaluation à chaud et à froid assurée par la solution LearnEval
Les + de cette formation
- Un cas pratique tout au long de la formation : mise en situation (matériels automobile) cas pratiques sur le droit à réparation, l’application du barème de recours et des différents titres de la Convention IRSA
- Une vision globale du champ de la convention le distinguant des autres catégories de sinistres
Prochaines sessions
-
les 27 et 28 Juin 2024
Places disponibles
-
les 27 et 28 Juin 2024
-
GERESO PARIS
Places disponibles
-
les 21 et 22 Novembre 2024
-
GERESO PARIS
Places disponibles
-
les 21 et 22 Novembre 2024
Places disponibles
Les avis
Noté
4.8/5
-
-
-
-
-
Noté 4.8/5
- Préparation et conditions matérielles
- 3.9/5
- Pédagogie et animation
- 4.8/5
- Durée et contenu
- 4.7/5
- Cohérence entre durée, contenu et objectifs
- 5/5
- Impact de la formation
- 5/5
- Recommandations de la formation
- 4.5/5
Ceci peut vous intéresser
Nos engagements qualité
La certification qualité a été délivrée
au titre de la catégorie d'action suivante :
ACTIONS DE FORMATION
100% des formations GERESO
sont évaluées à chaud et à froid
par la solution LearnEval
GERESO s'engage
pour renforcer l’accès de tous
au développement des compétences
Base de référencement
des organismes de formation