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Les impacts de la réforme du droit des contrats sur vos pratiques contractuelles

Nouvelles pratiques de négociation et de rédaction des contrats


Objectifs

  • Appréhender le champs d'application de la réforme du droit des contrats du 10 février 2016.
  • Sécuriser la phase pré-contractuelle au regard des modifications apportées par la réforme.
  • Identifier les nouvelles conditions de validité du contrat et les modifications relatives aux effets du contrat.
  • Sécuriser le contenu du contrat au regard des modifications apportées.
  • Identifier les modifications relatives aux sanctions de l'inexécution, à la fin du contrat et la transmission des obligations.

Programme

Le programme de cette formation est ajusté en temps réel pour prendre en compte les dernières nouveautés

Circonscrire le champs d'application de la réforme du 10 février 2016

  • Entrée en vigueur, sort des contrats en cours, et dispositions d’application immédiate
  • Caractère supplétif et primauté de la volonté des parties
  • Articulation des nouvelles règles avec les autres normes règles spéciales

Sécuriser la phase précontractuelle au regard des modifications apportées par la réforme

  • Légalisation de la bonne foi et rupture fautive des pourparlers
  • Le devoir précontractuel d'information
  • Obligation de confidentialité
  • Promesses de contrat et pacte de préférence
  • Le régime de l'offre et de l'acceptation

Nouvelles conditions de validité du contrat

  • Disparition de la cause et arrivée du contenu licite et certain
  • Consécration de la réticence dolosive ou généralisation de l’obligation d’information
  • Consécration de la violence économique
  • La capacité et la représentation
  • Consécration des sanctions relatives à la formation irrégulière du contrat : nullité et caducité

Sécuriser le contenu du contrat au regard des modifications apportées

  • Possibilité de fixer unilatéralement le prix : dans quels cas, dans quelle limite, et quel rôle pour le juge ?
  • Interdiction des clauses créant un « déséquilibre significatif » dans les contrats d’adhésion
  • Cession de contrat : peut-on consentir à l’avance à la cession d’un contrat ? Selon quelles modalités et pour quels effets ?

Les modifications relatives aux effets du contrat

  • Consécration de la force majeure
  • Consécration de la théorie de l’imprévision
  • Consécration de l’interdépendance des contrats d’un même ensemble contractuel

Les modifications relatives aux sanctions de l’inexécution contractuelle

  • Reconnaissance de l’exception d’inexécution
  • Résolution aux risques et périls du créancier
  • Poursuite de l’exécution forcée en nature
  • Réduction de prix en cas d’exécution imparfaite

Les modifications relatives à la fin de contrat et à la transmission des obligations

  • Nullité et caducité
  • Nouvelles règles en matière de durée de contrat
  • Reconnaissance de la cession de dettes
  • Remaniement du régime de la cession de créance
  • Nouveautés en matière d’obligations conditionnelles

Les plus

Les plus

  • Une approche exhaustive et synthétique de la réforme du droit des contrats 2016
  • Une formation interactive et dynamique permettant d'acquérir de nouveaux réflexes dans sa pratique contractuelle
  • Des illustrations concrètes avec des cas pratiques et des mises en situation
  • Une formation d'actualisation permettant d'échanger entre professionnels du droit des contrats

Évaluation de la formation

Formation évaluée par forMetris Chacune des sessions de formation interentreprises bénéficie d'une évaluation complète à chaud et à froid réalisée par le cabinet expert indépendant forMetris. Afficher les résultats 2018.

Public et Témoignages

Public et prérequis

Juristes, acheteurs, commerciaux, ou toute personne amenée à conclure des contrats soumis au droit français

Il est conseillé de disposer d'une expérience dans la pratique contractuelle

Témoignages

Soyez le premier à apporter un témoignage à cette formation.

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Formacode (version 11.0)

Formacode principal : 13256
Satelitte(s) : 13272

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