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L'entreprise et la vie privée

Droits et obligations de l'employeur et du salarié


Récemment, la CNIL, le Code du travail, le Code pénal et la jurisprudence sont venus renforcer et préciser le cadre juridique autour de la notion de respect de la vie privée par l'employeur. Désormais, l'employeur doit faire preuve de vigilance à chaque étape de la relation de travail : recrutement, rémunération, formation, promotion, rupture du contrat… Ceci est d'autant plus difficile que les nouvelles technologies (mails, portables…) et les nouvelles habitudes de travail (nomadisme, réseaux sociaux…) contribuent à gommer la frontière entre vie professionnelle et vie personnelle. Cette formation vous permettra de connaître toutes vos obligations d'employeur, d'acquérir les bons réflexes, de sécuriser vos relations avec les salariés et de prévenir les contentieux.

Objectifs

  • Connaître les droits et devoirs de l'employeur en matière de respect de la vie privée des salariés.
  • Intégrer les enjeux et risques autour de la notion de vie privée tout au long de la relation de travail, depuis l'embauche jusqu'à la rupture du contrat.
  • Identifier les comportements répréhensibles au plan de la responsabilité civile et pénale.
  • Connaître les règles de la preuve.
  • Faire le point sur l’actualité de la jurisprudence récente.

Programme

Ce programme est mis à jour en temps réel pour prendre en compte les dernières nouveautés : impact du RGPD au sein des services RH en matière de vie privée

Définition et régime juridique de la notion de vie privée

  • Textes fondateurs : droit communautaire et droit national
  • Notion de vie privée en droit civil et en droit du travail
  • Notions voisines : vie personnelle et vie professionnelle
  • Utilisation de réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Viadeo, LinkedIn...) : la nouvelle problématique
  • Sanctions civiles et pénales au non-respect de la vie privée
    • [Appliquer] Atelier : comment gérer les réseaux sociaux dans l'entreprise ?
  • L'impact du RGPD au sein des services RH en matière de vie privée
    • les grands principes de la protection des données à caractère personnel
    • la nouvelle logique de responsabilisation des acteurs
    • le rôle central du délégué à la protection des données
    • les outils de conformité
    • notification des violations de données
    • code de conduite et certification
      • [Évaluer] Quiz : RGPD et gestion RH

Les outils de contrôle des salariés par l’employeur 

  • Biométrie : accès aux locaux et contrôle des horaires
  • Outils informatiques au travail : contrôle d’internet et des messageries
  • Géolocalisation des véhicules, vidéosurveillance et vidéo protection
  • Contrôles d'alcoolémie, tests salivaires contre l’usage de stupéfiants, fouilles
  • Contrôle de l’usage d'intranet et des tracts syndicaux
  • Recours au constat d’huissier
    • [Comprendre] Tableau de synthèse des nouveautés sur les outils de contrôle dans l’entreprise
    • [Appliquer] Cas pratique : quelles sont les précautions à prendre en cas de contrôle d'alcoolémie et d'usage de stupéfiants ? Schéma de synthèse

La vie privée au cours de la relation de travail : obligations des parties

  • Recrutement
    • limites à la liberté d'embauche - respect du principe de non-discrimination
    • informations à demander et à fournir au candidat
      • [Appliquer] Atelier sur la validité d'un questionnaire d'embauche
  • Exécution du contrat de travail
    • modification du contrat de travail : impacts sur la vie privée
    • mise en œuvre des clauses du contrat de travail
    • évaluation du salarié : les informations sensibles
    • vie privée dans le cadre du télétravail et du travail à domicile
    • contraintes en lien avec la vie privée : religion, vie familiale, coutumes, santé...
      • [Évaluer] Quiz sur les modifications du contrat et la vie privée
  • Suspension du contrat : maladie, congés
    • faits personnels et loyauté des parties
    • confidentialité des données liées à la santé
      • [Évaluer] Quiz sur les suspensions du contrat et la vie privée

Rupture du contrat de travail et vie privée

  • Principe de non utilisation par l'employeur des faits tirés de la vie privée
  • Sanction d'un comportement externe à l'entreprise : le trouble objectif dans l'entreprise
  • Liberté d'expression : les limites possibles face au phénomène des réseaux sociaux
  • Licenciement pour des faits tirés de la vie privée : possibilités et limites
    • [Comprendre] Analyse des derniers exemples jurisprudentiels
    • [Évaluer] Quiz sur la validité des licenciements

Les outils et les acteurs garantissant le respect de la vie privée des salariés

  • Le rôle des Instances Représentatives du Personnel (IRP) : le CSE
  • La Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) : les obligations en matière de déclarations
  • Le Délégué à la Protection des données (DPO)
  • Règlement intérieur, charte informatique, accord d'entreprise
  • Le défenseur des droits - Le juge

Les plus

Les plus

  • Une formation indispensable pour se repérer dans un droit en pleine évolution
  • L'expérience du consultant, avocat en droit social pour sécuriser ses prises de décision lorsqu'elles impactent la vie privée du salarié
  • Une formation pratique sur un sujet à fort enjeu traité au travers d'exemples, de cas pratiques et d'illustrations tirées de la jurisprudence

Évaluation de la formation

Formation évaluée par forMetris Chacune des sessions de formation interentreprises bénéficie d'une évaluation complète à chaud et à froid réalisée par le cabinet expert indépendant forMetris. Afficher les résultats 2018.

Moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement

Questionnaire adressé aux participants 15 jours avant la formation pour connaître leurs attentes
Méthodes pédagogiques : apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d'application)
Mise à disposition d'un support pédagogique et d'un accès personnel à des e-ressources en ligne à l'issue de la formation
Consultants sélectionnés pour leurs compétences pédagogiques, expertise métier et expériences professionnelles

Suivi et évaluation

Feuille d'émargement et attestation de fin de formation
Évaluation à chaud et à froid assurée par le cabinet forMetris

Public et Témoignages

Public et prérequis

Directeurs, responsables et collaborateurs RH, dirigeants d'entreprise, managers de proximité, juristes d'entreprise

Aucun niveau de connaissances préalables n'est requis

Témoignages

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+Pour aller plus loin

Formacode (version 11.0)

Formacode principal : 13222
Satelitte(s) : 33052

Offres GERESO associées :

Mots-clés associés au stage L'entreprise et la vie privée :

  • CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés),
  • Contrat de travail et vie privée,
  • Cybersurveillance,
  • Droit de la personne TIC, Cybersurveillance,
  • Défenseur des Droits,
  • Informatique et libertés,
  • Internet cadre juridique,
  • Mails TIC, Cybersurveillance,
  • NTIC technologies de l'information et de la communication cadre juridique,
  • Vie privée du salarié - cadre juridique

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