Les bases de la fiscalité internationale

Ce programme est mis à jour en temps réel pour prendre en compte les incidences des dernières lois de finances et/ou directives européennes en cours de préparation ou de transposition: Importation, EMEBI

Les grands principes de la fiscalité internationale

• Les sources du droit fiscal : lois, règlements et conventions fiscales internationales
• Lire et comprendre la structure d'une convention fiscale internationale
• Les directives européennes : conventions fiscales dans l'ordre européen
• La question de l'harmonisation fiscale européenne
  • Appliquer | Cas pratique de synthèse : analyser et mettre en œuvre une convention fiscale internationale entre la France et un pays étranger

Le partage de l'impôt sur les bénéfices

• Principes de territorialité et de mondialité de l'Impôt sur les Sociétés (IS)
• L'importance attachée à la définition d'un établissement stable
• Principe du partage de l'impôt entre la France et l'étranger
• Les évolutions européennes en préparation
  • Évaluer | Quiz sur l'IS dans les activités internationales
  • Évaluer | Quiz sur les transactions intra-groupes

Lutte contre l'évasion fiscale : les nouvelles mesures relatives aux prix de transfert

• Les dispositifs de lutte contre l'évasion fiscale issus du droit fiscal interne et des conventions fiscales
• Les questions au cœur des dispositifs
  • les prix de transfert : renforcement des obligations documentaires
  • les relations avec les pays à fiscalité privilégiée
  • obligation de reporting fiscal : incidence sur la communication de l'entreprise
    • Comprendre | Exemples d'abus de droit et d'actes anormaux de gestion
    • Appliquer | Illustration et cas pratique sur les prix de transfert

Intégrer l'imposition des revenus distribués

• Imposition des dividendes en l'absence et en présence d'une convention fiscale
• Incidence du régime fiscal privilégié dit "Mère/Fille"
• Les règles propres aux dividendes distribués au sein de l'Union Européenne
• Les retenues à la source sur les revenus distribués
  • Appliquer | Cas pratique sur les dividendes

Identifier les spécificités de la territorialité relative à la TVA

• La TVA : seul impôt faisant l'objet d'un cadre harmonisé à l'échelle européenne
• Identifier les règles de territorialité portant sur les échanges de biens et de services
  • au sein de l'Union Européenne
  • entre un pays de l'UE et un pays hors UE
• Identifier les obligations déclaratives : CA3, EMEBI, DES, DAU
• Suivre les réflexions sur les évolutions de la directive européenne sur la TVA
  • Appliquer | Cas pratiques sur la territorialité de la TVA dans les échanges internationaux portant sur les biens et les services
• Transposition des directives en matière de TVA intracommunautaire : mise en place du régime définitif de TVA