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Actualités du droit des sociétés

Dernières dispositions législatives et jurisprudentielles

Ces derniers mois ont été marqués par de nombreuses réformes dans le domaine du droit des sociétés, telles que la mise en place d'un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel, la réforme du droit des sûretés, le renforcement de la mixité dans les équipes dirigeantes, la création d'un comité spécialisé sur la RSE, ou encore la modification des droits attachés aux actions de préférence dans la SAS.

En participant à cette formation, vous pourrez analyser en détail ces dernières nouveautés législatives et jurisprudentielles, évaluer les incidences pratiques de ces nouvelles mesures sur la vie de votre entreprise, et mettre en œuvre les nouveaux dispositifs ou obligations dans le cadre du secrétariat juridique de votre société.

Le programme de cette formation Actualités droit des sociétés est riche et varié, et aborde en outre toute l'actualité relative aux pouvoirs, obligations et responsabilités des dirigeants, la modernisation des formalités de publicité pour les entreprises, les mesures touchant les commissaires aux comptes, ou encore les impacts de la réforme du droit des contrats et de la modification de certains articles du code civil.

Que vous soyez un chef d'entreprise, un juriste d'entreprise, ou un avocat spécialisé en droit des sociétés, cette formation vous sera d'une grande utilité pour mettre à jour vos connaissances et pour faciliter la mise en place des nouveaux dispositifs au sein de votre entreprise.

Objectifs

  • Analyser les dernières nouveautés législatives et jurisprudentielles intervenues en droit des sociétés.
  • Évaluer les incidences pratiques des nouvelles mesures de simplification sur la vie de la société.
  • Mettre en œuvre les nouveaux dispositifs ou obligations dans le cadre du secrétariat juridique des sociétés.

Programme

Ce programme est mis à jour en temps réel pour prendre en compte la dernière évolution jurisprudentielle et législative en droit des sociétés

La Loi du 14 février 2021 : nouveau statut EI

  • Nouveau statut Entrepreneur Individuel
  • le principe de séparation patrimoine privé-professionnel et ses exceptions
  • La disparition du statut EIRL

L'ordonnance du 15 septembre 2021 : la réforme des sûretés

  • Mise en place du registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes 
  • Élargissement de la liste des éléments à désigner lors de la vente ou du nantissement d’un fonds de commerce
  • Suppression de l’obligation d’enregistrement de l’acte de nantissement de fonds de commerce sous seing privé
  • Changement dans la démarche à suivre pour une demande d’inscription modificative
  • Simplification régimes de cautionnement
  • Clarification des règles relatives à la constitution et à la réalisation de la fiducie-sûreté
  • Assouplissement du régime applicable au nantissement de comptes-titres et de titres financiers
    • Appliquer Appliquer | Étude de cas

Le Décret du 18 mai 2021 : la Garantie légale de conformité

  • La nouvelle mention obligatoire sur certaines factures
    • Appliquer Appliquer | Étude de cas

La Loi du 23 Décembre 2021

  • Les mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
    • cible Évaluer | Quiz de validation des acquis

Loi Pacte : les dernières précisions 

SARL - Jurisprudences

  • Responsabilités des dirigeants pour insuffisance d’actif et confusion des patrimoines
  • La cour de cassation rappelle l'étendue des pouvoirs du gérant de sarl
  • Révocation pour juste motif d’un gérant SARL
  • L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé

SAS - Jurisprudences

  • Les textes sur les clauses statutaires d'exclusion dans les sas ne violent pas le droit de propriété
  • Abus de biens sociaux : aux dirigeants de prouver leur innocence
  • Révocation dirigeants SAS
  • Désignation du président de la SAS pour une durée déterminée

Dernières jurisprudences

  • Dépôt des comptes au greffe
  • Unanimité des associés dans une SCI
  • Déclaration de cessation de paiements
    • cible Évaluer | Quiz de validation des acquis

Méthodes pédagogiques

Modalités pédagogiques

Recueil de vos attentes depuis votre espace web 15 jours avant le début de la formation et auto-diagnostic de vos compétences.
Des méthodes pédagogiques variées pour s’adapter aux différents profils, définies avec l’objectif de vous impliquer dans vos apprentissages et d’ancrer les acquis par la pratique.
Supports pédagogiques : support d’animation, supports pédagogiques (fiches de synthèse, tableaux …) et autres ressources documentaires disponibles en e-ressources dans votre espace.

Consultants formateurs

Expert de la thématique, le consultant formateur réalise l’ingénierie pédagogique de la formation pour répondre et adapter la prestation à vos besoins.

Moyens techniques

Pour les formations à distance : un ordinateur équipé d’une caméra et d'un casque avec un microphone.

Suivi et évaluation des acquis

Evaluation formative des acquis à l’issue de chaque séquence par des exercices pratiques (cas pratiques, études de cas, mises en situation, exercice de synthèse).
Dans votre espace web : Emargement en ligne, autopositionnement des acquis en fin de formation et possibilité de poser vos questions après la formation.

Évaluation de la satisfaction de la formation

Formation évaluée par LearnEval 100% des sessions de formation GERESO sont évaluées à chaud et à froid par les participants, les commanditaires et les formateurs, via la solution LearnEval.
> Voir les résultats d'évaluation détaillés pour 2023

Public et Témoignages

Public et prérequis

Collaborateurs de services juridiques ou administratifs, nouveaux administrateurs, dirigeants et directeurs généraux confrontés à l'application du droit des sociétés au quotidien, avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes

Il est nécessaire de maîtriser les fondamentaux du droit des sociétés ou d'avoir suivi la formation "L’essentiel du droit des sociétés" proposée par GERESO

Témoignages

Soyez le premier à apporter un témoignage à cette formation en nous envoyant votre avis à l'adresse formation@gereso.fr.

Les plus

  • Une analyse pratique de l'actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle et des nouvelles perspectives en droit des sociétés
  • De nombreux exemples de jurisprudence pour illustrer un thème technique et pointu

Préparer votre venue

En amont de votre formation, pensez à consulter notre page dédiée pour toutes questions relatives à la localisation de nos salles de formation, au hôtels partenaires ou aux dispositifs d'accueil des personnes en situation de handicap : Préparer votre venue

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