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Le CPF en détails

Quoi ?

Le compte personnel de formation est une nouvelle modalité d'accès à la formation créée par la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Il a pour ambition d'accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser le parcours professionnel.
Le compte personnel de formation (CPF) est ouvert pour toute personne âgée d'au moins seize ans, qu'elle soit en emploi, à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelle.
Ces nouveaux droits acquis au titre du CPF sont attachés à la personne (ainsi les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son bénéficiaire).

NB : Le CPF remplace le DIF (droit individuel à la formation) à compter de janvier 2015. Les heures non consommées au titre du DIF pourront être mobilisées pendant cinq ans dans le cadre du nouveau compte.

Consulter le texte de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Décret n°2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d'alimentation et de mobilisation du CPF

Pour qui ?

  • Les salariés du privé.
  • Les demandeurs d'emploi.
  • Les jeunes sortis du système scolaire obligatoire et en recherche d'emploi.

Pour les fonctionnaires, le dispositif du DIF est maintenu.

Comment ?

Le compte personnel de formation est alimenté en heures de formation chaque année et, le cas échéant, par des abondements complémentaires, selon des modalités précises. Il permet de capitaliser des heures de formation à raison de 24 heures par an jusqu'à 120 heures, puis de 12 heures jusqu'à la limite de 150 heures au total. Pour un temps partiel, les heures sont calculées à due proportion du temps de travail effectué.
Le compte peut également être abondé par un accord d'entreprise, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) interprofessionnel.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, un abondement supplémentaire de 100 heures est accordé au salarié qui n'a pas eu les entretiens professionnels auxquels il a droit et s'il n'a pas bénéficié d'au moins deux des trois actions suivantes :

  • une formation,
  • une progression salariale ou professionnelle,
  • l'obtention d'éléments de qualification/certification par la formation ou la validation des acquis de l'expérience (VAE).

L'entreprise verse à l'OPCA une somme forfaitaire, dont le montant est fixé par décret en Conseil d'État, correspondant à ces 100 heures (130 heures pour les personnes à temps partiel).

C'est le salarié qui prend l'initiative d'utiliser son compte personnel de formation afin de concrétiser son projet de formation.
Si la formation se déroule hors du temps de travail, ou si elle vise l'acquisition du socle de connaissances et de compétences, ou lorsqu'elle fait suite à un abondement complémentaire de 100 heures, le salarié n'a pas besoin de l'autorisation de l'employeur.

Lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit recueillir l'accord préalable de l'employeur. L'employeur lui notifie sa réponse dans un délai de 30 jours. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation.
Le refus par le salarié de mobiliser son compte personnel n'est jamais fautif.

Tous les demandeurs d'emploi disposent d'un compte personnel de formation à compter du 1er janvier 2015.
Lorsqu'un demandeur d'emploi bénéficie du nombre d'heures suffisant sur son CPF pour suivre une formation, son projet est alors validé au titre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).
Si le nombre d'heures est insuffisant, Pôle emploi ou l'une des autres institutions en charge du conseil en évolution professionnelle, fait appel aux financements complémentaires disponibles.

FAQ (cliquer sur une question pour afficher la réponse)

Le CPF est-il applicable à la fonction publique ?

Le CPF n'est pas applicable à la fonction publique pour le moment. Certes, le compte personnel de formation (CPF) a pour vocation d'être universel. Mais pour qu'il soit accessible aux fonctionnaires, il faudra encore attendre. Pour le moment, le DIF (Droit Individuel à la Formation) est maintenu dans la fonction publique.
Lors de la mise en place du DIF pour les salariés, les fonctionnaires étaient également exclus du dispositif. Il n'a seulement été mis en place qu'en 2007 et par des decrêts d'application en 2007 et 2008. Les modalités du DIF dans la fonction publique sont légèrement différentes que pour les salariés du privé.
Deux catégories de travailleurs sont pour le moment exclus du dispositif du CPF qui sera mis en place au 1er janvier 2015 : les indépendants et les fonctionnaires. La mise en place du CPF nécessite une négociation spécifique avec les partenaires sociaux concernés et le dispositif devra être décrit plus précisément dans le code de la fonction publique.

Comment connaître mon solde d'heures de formation ?

Au 1er janvier 2015 le CPF (Compte Personnel de Formation) prend la place du DIF (Droit Individuel à la Formation). La loi prévoit que les heures acquises au titre du DIF et non utilisées seront utilisables sur le Compte personnel de formation à partir de cette date. Le titulaire d'heures non consommées aura la possibilité de les mobiliser pendant 6 ans dans le cadre du CPF.
Attention : pour l'année 2015, vous devez reporter manuellement votre solde d'heures de formation disponibles sur votre compte personnel de formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr. A partir de 2016, les heures de formation acquises en travaillant alimenteront automatiquement votre compte personnel de formation en ligne.
Pour connaître votre solde d'heures de DIF disponible, deux solutions :
- demandez à votre service RH.
- consultez votre bulletin de salaire de janvier : le solde d'heures de formation disponible figure une fois par an sur le bulletin de salaire. Notez le solde indiqué sur votre bulletin de salaire de janvier et reportez-le manuellement sur votre compte personnel de formation dès janvier 2015.
Toutefois, un décret d'octobre 2014 prévoit l'obligation pour les employeurs d'informer chaque salarié par écrit avant le 1er janvier 2015 du nombre totale d'heures acquises dans le cadre du DIF et non utilisées au 31 décembre 2014.

Que deviennent les heures de DIF ?

Lorsqu'un salarié fera une demande de formation dans le cadre du nouveau CPF, ses heures de DIF restantes seront mobilisées en premier lieu. Cependant, les heures nouvellement acquises dans le cadre du CPF pourront venir compléter le solde d'heures de DIF dans la limite d'un plafond de 150 heures. Ce solde d'heures disponibles via le CPF pourra lui-même être abondé sous conditions par un organisme financeur ou l'entreprise elle-même.

A partir du 5 janvier 2015, consultez votre solde d'heures de formation sur votre compte personnel de formation accessible sur le site www.moncompteformation.gouv.fr en vous inscrivant rubrique « Mon compte formation ».

Les chômeurs ont-ils droit au CPF ?

C'est justement un des avantages attendus de la réforme de la formation et de la mise en place du CPF. Le droit à la formation n'est plus lié à votre entreprise, vous en disposez tout au long de votre carrière, que ayez un travail ou non ! Si vous êtes chômeur, vous avez donc la possibilité d'utiliser votre CPF, qui vous est propre et vous suivra toute votre vie. Cela tombe bien, c'est généralement quand on est à la recherche d'un emploi que l'on est le plus demandeur de formation pour acquérir de nouvelles compétences et donc pour trouver plus facilement un poste. Le chômeur peut d'ailleurs mobiliser son CPF sans avoir à recueillir l'autorisation de Pôle Emploi.

Je quitte mon entreprise, que se passe-t-il pour mon CPF ?

Jusqu'à maintenant, quand vous quittiez votre entreprise, votre droit à la formation disparaissait, à moins qu'une demande ait été faite pendant la période de préavis. Avec le compte personnel de formation, la donne va changer. Vos possibilités de vous former ne sont en effet plus liées à un contrat de travail ou à l'établissement dans lequel vous exercez. Vos droits seront portables d'une société à l'autre, et vous pourrez même lancer une action de formation si vous êtes à la recherche d'un emploi. Si vous quittez votre boite, pas d'inquiétude donc pour votre CPF, il ne disparaitra pas ! Vous aurez toujours la possibilité de l'utiliser quel que soit votre nouveau statut.

Quelle est la durée de validité du CPF ?

Contrairement au DIF, le Compte Personnel de Formation ne peut pas être perdu. Il n'a donc pas de durée de validité des heures cumulées, dans la limite de 150 heures s'il n'y a pas d'abondements supplémentaires, vous suivront durant toute votre vie professionnelle sans limite pour en bénéficier, même si vous changez de statut ou d'entreprise. Il est en effet attaché à chaque personne et non plus au contrat de travail comme c'était le cas pour le DIF. C'est plus logique, les heures de formation étant surtout utiles entre deux emplois pour se remettre à niveau ou pour acquérir de nouvelles compétences.

Puis-je faire un bilan de compétences avec mon CPF ?

A l'heure actuelle, le bilan de compétences ne fait pas partie des formations éligibles au nouveau Compte Personnel de Formation. Le bilan de compétences reste cependant finançable par les Fongecif dans le cadre du congé bilan de compétences et dans le cadre du plan de formation de l'entreprise (avec accord préalable de l'employeur). Vous pouvez également le financer sur vos deniers personnels si vous avez le budget requis (entre 1000€ et 3000€ selon les prestations et les prestataires).
Etape importante dans la détermination du projet de formation d'un candidat, le bilan de compétences était pourtant très utilisé des salariés dans le cadre du DIF. A la place des bilans de compétences, la réforme de la formation a mis en place un Conseil en Evolution Professionnelle – le CEP – qui sera assuré par des instances définies (Pôle emploi, l'Apec, les OPCA…) en partenariat avec l'employeur.

A qui demander une formation ?

Si vous êtes demandeur d'emploi (moins de 26 ans , plus de 26 ans, jeune diplômé, ancien cadre, en situation de handicap…) et que vous êtes suivi par un organisme tel que Pôle Emploi, l'Apec, la Mission Locale ou une autre structure, vous pouvez vous renseigner auprès de celui-ci pour faire une formation.

Si vous êtes salarié et que vous souhaitez faire une formation, vous pouvez vous renseigner auprès de votre employeur (auprès du service des ressources humaines) qui se chargera de contacter l'OPCA financeur pour soumettre votre projet avec son accord. Toutefois, si vous ne souhaitez pas mettre votre entreprise au courant de votre projet, vous pouvez directement contacter un centre de formation tel que GERESO ou l'OPCA dont dépend votre entreprise. Le CPF permet en effet, à partir du 1er janvier 2015, de faire une formation sans l'accord de l'entreprise si celle-ci se déroule hors du temps de travail (HTT).

Pour savoir de quel OPCA vous dépendez, vous devez connaître le code NAF (nomenclature d'activités française) ou APE (activité principale exercée) de votre entreprise. Ce code est lié à la branche d'activité de l'entreprise et est constitué de quatre chiffres et une lettre. On le trouve sur le bulletin de paie. Une fois le code obtenu, rendez-vous sur le site répertoriant les OPCA. En rentrant le code, vous obtiendrez le nom de l'OPCA qui peut financer votre formation dont dépend votre entreprise.
Si vous êtes indépendant (artisan, freelance, autoentrepreneur…) : les travailleurs indépendants dépendent d'un fonds d'assurance formation (le FAF) déterminé en fonction de la nature de leur activité : le FIF-PL pour les professions libérales ; le FAF-PM pour le corps médical ; l'Agefice pour les chefs d'entreprise ; l'AFDAS pour la culture, la communication et les loisirs ; le FAFCEA pour les artisans ; Vivéa pour les entrepreneurs du vivant (professions agricoles, exploitations forestières) ; l'Agefos PME pour les TPE et PME (professionnels de la pêche : conchyliculteurs, chefs d'entreprise de cultures marines). Pour obtenir d'un financement des coûts pédagogiques de sa formation, le travailleur indépendant doit déposer une demande de prise en charge au minimum 1 mois avant le début de la formation prévue.

A noter que les prises en charge sont limitées par un plafond annuel par personne, avec un montant variable selon chaque activité et en fonction des thèmes de formation jugés prioritaires par les représentants de la profession.

Dans tous les cas, il est possible de se renseigner auprès du centre de formation qui vous intéresse. Celui-ci pourra vous conseiller sur votre projet de formation et vous dire si vous pouvez obtenir un financement ou non. Si aucun organisme ne peut financer votre formation, vous pouvez décider de la financer sur vos fonds personnels. Dans ce cas, la plupart des organismes de formation proposent des facilités de paiement (en plusieurs fois).

Que deviennent les heures de DIF acquises non utilisées ?

Les heures acquises au titre du DIF et non utilisées seront reportées sur le Compte personnel de formation à partir du 1er janvier 2015. Le titulaire de ces heures non consommées aura la possibilité de les mobiliser pendant 6 ans dans le cadre du Compte Personnel de Formation. La gestion du CPF est assurée par la Caisse des Dépôts et des Consignations.
Lors d'une formation, les heures de DIF non utilisées seront les premières mobilisées et pourront être complétées par des heures acquises dans le cadre du nouveau CPF.
Avant le 31 janvier 2015, ils recevront une attestation indiquant le nombre d'heures DIF auxquels ils peuvent prétendre. Ils inscriront alors ce montant d'heures (120 au maximum) sur le portail de leur compte personnel de formation, qui sera ouvert d'ici la fin de l'année 2014.
Les salariés recevront avant le 31 janvier 2015 une attestation indiquant le nombre d'heures de DIF auxquels ils peuvent prétendre. Ils pourront inscrire ce montant d'heures d'un maximum de 120 heures sur leur compte personnel de formation en ligne : www.moncompteformation.gouv.fr.