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Report de vos heures de DIF vers votre CPF : comment faire ?

Report de vos heures de DIF

Vous étiez salarié(e) avant le 31 décembre 2014 ?

Dans ce cas, vous disposez peut-être d’un solde de droits à la formation acquis au titre du Droit individuel à la formation (DIF). Bonne nouvelle ! Ces droits ne sont pas perdus, et sont reportables sur votre Compte Personnel de Formation (CPF)

Pour conserver vos droits, vous devez donc transférer les heures acquises au titre de votre DIF vers votre CPF.

Les heures de DIF renseignées seront ensuite converties automatiquement en euros selon un taux de conversion de 15 € /heure.

Attention : vous avez jusqu'au 30 juin 2021 pour le faire. Passé cette date, vos anciennes heures de DIF seront définitivement perdues ! 

Comment savoir s'il me reste des heures de DIF ?

Le Compte personnel formation (CPF) a remplacé le droit individuel à la formation (DIF). Le DIF était le dispositif de formation en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014 pour les salariés du secteur privé, et jusqu'au 31 décembre 2016 pour les agents du secteur public.

Ce dispositif vous permettait de cumuler jusqu'à 20 heures de formation par an sur une durée de 6 ans, pour un maximum de 120 heures.

Pour retrouver votre solde d'heures de DIF non utilisées et donc reportables sur le CPF, consultez :

  • votre bulletin de salaire de décembre 2014 ou de janvier 2015 ;
  • une attestation de droits au DIF fournie par votre employeur ;
  • votre dernier certificat de travail.

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Je n'ai pas mon attestation DIF : que faire ?

Si vous ne disposez plus de votre attestation DIF, car vous l’égarée ou vous ne l’avez jamais reçue, et que votre employeur n’est plus en mesure de vous fournir ce document, contactez le service gestion de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) :

Vos droits seront calculés par le service de gestion sur la base de votre carrière. Vous recevrez un mail dès que vos droits DIF seront crédités.

Si le dépôt de la demande a été fait à temps, son traitement pourra être réalisé au-delà du 1er Juillet 2021. Nous vous invitons à ne pas renouveler votre demande.

La Caisse des dépôts établit les droits sur la base du relevé de carrière de l'usager entre 2005 et 2014.

Elle inscrit ce montant sur une attestation que vous signerez en vous engageant sur le fait que ces droits n'ont pas été mobilisés avant 2014 (c'est là-dessus que porte « l'attestation sur l'honneur »). Une fois signé, vous déposerez cette pièce dérogatoire qui se substitue à l'attestation employeur.

Concrètement, comment effectuer le report de mes heures de DIF vers mon CPF ?

Pour saisir vos heures acquises au titre du DIF et les reporter dans votre CPF :

  1. Connectez-vous au site : www.compteformation.gouv.fr ou bien sur l'application mobile Mon Compte Formation ;
  2. Accédez à votre compte formation ou créez-en un ;
  3. Cliquez sur l'onglet « Mes droits à la formation » puis « CPF privé + DIF » ;
  4. Saisissez le solde de vos heures de DIF avant le 30 juin 2021 :

    • Saisir un montant arrondi à l'unité supérieure ;
    • Télécharger votre justificatif ;
    • Enregistrez votre solde qui sera automatiquement crédité sur votre compteur en euros. Le taux est fixé par décret à 15 € de l'heure.

Rappel : Depuis le 1er janvier 2019, l'alimentation du Compte personnel de formation (CPF) se fait pour les salariés, non plus en heures mais en euros, à hauteur de 500 € par an dans la limite de 5 000 €. Pour les personnes non qualifiées, ce compte est crédité d'un montant plus important, à savoir 800 € par an dans la limite de 8 000 €.

A savoir : Vous êtes agent public (fonctionnaire et contractuel), vos droits restent affichés en heures et prennent en compte vos heures de DIF accumulées jusqu'au 31 décembre 2016. Ils ne feront pas l'objet d'une conversion en euros car vous n'êtes pas concerné par la loi sur la monétisation des droits à la formation.

Attention ! De nombreuses arnaques au CPF circulent. Ne donnez jamais vos codes d'accès à votre compte personnel de formation. Ces accès vous sont propres et personnels. Les parrainages, les offres d'emploi conditionnées à l'utilisation de votre CPF ou toute autre sollicitation sont des pratiques frauduleuses.

Textes de référence :

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