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Formation - Gérer juridiquement une société civile immobilière (SCI)

Règles juridiques et fiscales de la SCI

  • Réf. YSCI

  • Exclu INTRA

  • Description
  • Objectifs
  • Public & Prérequis
  • Programme
  • Modalités pédagogiques
  • Les + de cette formation
  • Offres associées

En tant que dirigeant d'entreprise, responsable juridique ou gestionnaire de patrimoine, vous êtes à la recherche d'une formation vous permettant de faire le point et d'améliorer vos connaissances sur la constitution et la gestion d'une société civile immobilière (SCI).

En participant à cette formation, vous connaîtrez les avantages et inconvénients des statuts de la SCI.

Vous connaîtrez toutes les règles juridiques et fiscales qui s’appliquent aux différents types de montages de SCI.

Cette formation 100% opérationnelle s’appuie sur l’étude de nombreux documents : statuts, procès-verbaux... Et des mises en situation élaborées à partir de cas concrets rencontrés en entreprise.

Objectifs

  • Mettre en oeuvre les règles juridiques et fiscales applicables aux Sociétés Civiles Immobilières (SCI).
  • Évaluer les avantages et les inconvénients de la SCI.
  • Appliquer les règles de gestion et de gouvernance.
  • Intégrer les obligations déclaratives récentes (bénéficiaires effectifs, environnement).
  • Limiter les risques de requalification en activité commerciale (notamment en location meublée).

Public et prérequis

Dirigeants et responsables d’entreprises, gestionnaires de patrimoine, responsables juridiques et juristes, fiscalistes, tout professionnel souhaitant disposer de connaissances spécifiques sur la gestion de SCI à des fins de conseil
Aucun niveau de connaissances préalables n'est requis

Programme

Ce programme est mis à jour en temps réel pour prendre en compte les nouvelles dispositions fiscales selon les lois fiscales (notamment LF 2025)

Contrat de Société
  • Définir la Société Civile Immobilière (SCI)
  • La SCI comparée aux autres formes sociales

Sociétés Civiles Immobilières (SCI) ou indivision ?
  • Avantages et inconvénients de l'indivision, de la SCI
  • Focus sur l’utilisation patrimoniale post-loi de finances 2025
  • Choix de la SCI en contexte de démembrement et donation anticipée

Constituer une SCI
  • La libre formulation des statuts
  • Objet social et choix des associés
  • Le démembrement des parts sociales
  • Droits du nu-propriétaire et de l'usufruitier
  • Détermination du capital social
  • Clauses d’agrément, de préemption, tontine
  • Durée de validité
  • Enregistrement des statuts
  • Dépôt obligatoire des bénéficiaires effectifs sous 30 jours
  • Prise en compte des critères environnementaux pour certaines exonérations

Appliquer | Cas pratique : rédiger une clause de tontine, une clause d'agrément et de préemption

Gérer la SCI
  • Le mode de gérance : gérance unique ou gérance collégiale ?
  • Responsabilité des associés
  • Les assemblées générales d'associés
  • Droit de retrait et dissolution de la SCI
  • Encadrement des SCI exerçant une activité de location meublée (requalification IS)
  • Obligations comptables en SCI à l’IS (dépôt des comptes annuels)

Appliquer | Cas pratique : rédiger une clause de gérance tournante

Appliquer | Cas pratique : rédiger un rapport de gestion

La fiscalité de la SCI
  • Tenue de la comptabilité
  • IS ou IR : les conséquences du choix
  • TVA
  • Détermination du résultat fiscal
  • Possibilité de retour à l’IR dès 3 ans après passage à l’IS
  • Amortissements à l’IS et conséquences en cas de retour IR
  • Déclaration des provisions déductibles – nouvelles conditions et documentation

Appliquer | Cas pratique : compléter la déclaration fiscale 2072 (IR) et 2065 (IS)

  • Imposition plus value immobilière : abattement linéaire (4,5 %/an IR – 1,65 %/an prélèvements sociaux) - régime de faveur pour les cessions dans le cadre familial (sous conditions)

Modalités pédagogiques

Questionnaire adressé aux participants 15 jours avant la formation pour connaître leurs attentes
Méthodes pédagogiques : apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d'application)
Mise à disposition d'un support pédagogique et d'un accès personnel à des e-ressources en ligne à l'issue de la formation
Consultants sélectionnés pour leurs compétences pédagogiques, expertise métier et expériences professionnelles

Les + de cette formation

  • L’analyse des impacts fiscaux de différents montages de SCI
  • L'étude de documents juridiques tels que des statuts, des procès-verbaux
  • Des mises en situation élaborées à partir de cas concrets rencontrés en entreprise

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