Reclassement medical dans la fonction publique
Un fonctionnaire qui n’est plus en mesure d'exercer ses fonctions, doit voir son poste de travail adapté à son état physique. Si l'adaptation de son poste de travail se révèle impossible, son employeur peut l’affecter sur un autre emploi correspondant à son grade. Toutefois, si l’état de santé du fonctionnaire en cause ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois du grade qu’il détient, l’employeur doit lui  proposer d’entreprendre une demande de reclassement sur un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois, par la voie du détachement.
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Quiz : gestion de l'inaptitude

Malgré la prise de conscience des entreprises de la nécessité de réduire la pénibilité, nous assistons au fil des années à une augmentation régulière du nombre des reconnaissances d’inaptitude et de licenciements en résultant. En parallèle, le dispositif de suivi médical et de gestion de l’inaptitude a été modifié depuis janvier 2017. La procédure a de nouveau subi des ajustements avec les ordonnances Macron.

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protection de la clientèle banque et assurance

Dans un premier temps, après avoir défini cette notion de protection de la clientèle et de l’instance réglementaire en charge de sa mise en œuvre dans les domaines bancaires et assurantiels, nous présenterons les différents textes récents du secteur financier traitant de cette thématique et nous terminerons par présenter les avantages à mettre en œuvre une protection de ses clients la plus efficace possible, gage de fidélisation et de pérennité de la relation commerciale.

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Actualités, en bref

Le COREP, un garant de la stabilité financière qui passe par la supervision bancaire des risques prudentiels

Le COREP est un projet de reporting prudentiel commun à l'ensemble des contrôleurs bancaires européens, et promu promu par le Comité Européen des Superviseurs Bancaires (CEBS). Il a entre autres pour objectif d’alléger les contraintes administratives des établissements actifs sur plusieurs marchés européens et de simplifier la coopération entre les autorités de contrôle.

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Heures de délégation des élus du CSE

Le législateur a considérablement clarifié et simplifié l’univers de la représentation du personnel au niveau de son volet électif par la création de l’instance unique, le CSE. Cette simplification conduit, de fait, à une harmonisation des règles de plafond concernant les heures de délégation (c'est une logique de plafond qui était retenue pour les heures de délégation DP/CE, et une logique de seuil minimal pour le CHSCT).

Désormais, avec une seule élection, une seule instance représentative, on peut penser que le cumul des mandats et le suivi fastidieux des heures de délégation s’en trouve simplifié. Que nenni !

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Un congé sabbatique pour réaliser un projet personnel ou professionnel

Vous envisagez d’arrêter momentanément de travailler en vue d’un projet personnel ou professionnel et vous vous interrogez sur les conditions requises pour solliciter un congé sabbatique ? Vous venez de recevoir une demande de congé sabbatique de la part d’un salarié et vous vous demandez si, comme pour le congé parental, vous êtes lié(e) par une telle demande ? Nous vous proposons de répondre à vos questions en détaillant la durée de ce congé avec les droits associés, les conditions à remplir et les alternatives dont dispose l’employeur pour préserver la bonne marche de son entreprise.

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