Issue de la loi de transposition de la directive du 17 juin 1989 (Article 5 de la loi n°91-1414 du 31 déc. 1991), l’obligation d’évaluer les risques professionnels est l’un des 9 principes de prévention imposés à tout employeur qu’il soit privé ou public. La circulaire du 18 avril 2002 faisant application de la loi du 31 décembre 1991 et du décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, inscrit le document unique dans une démarche générale de prévention des risques professionnels.
Le haut-commissaire à la réforme des retraites a présenté en juillet dernier un rapport visant à proposer un système universel de retraite, en lieu et place des 42 régimes existants en France. C’est donc après 18 mois de consultation auprès des partenaires sociaux et des citoyens, qu’il a livré ses préconisations pour une réforme systémique. Celle-ci devrait concerner les générations nées à partir de 1963, et devrait entrer en vigueur en 2025. Ce nouveau régime souhaité par le gouvernement serait un régime par points, et toujours par répartition. La répartition, à l’inverse de la capitalisation, est un financement direct des pensions actuelles par les cotisations aujourd’hui prélevées.
