Quand on est DJ, il est parfois difficile de résister à l'appel des platines et des soirées endiablées. Mais quand on est aussi fonctionnaire, il faut savoir régler son rythme entre "mix" et "bureau". C'est ce qu'un agent de maintenance de Bordeaux a appris à ses dépens.
En cumulant soirées musicales et missions au collège, notre DJ public a fini par se faire couper le son par le Conseil d'État. Retour sur une affaire où le juge administratif a montré qu'il n'était pas prêt à danser sur tous les airs... et où "Another One Bites the Dust"
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L’amélioration de la protection sociale des agents publics de l’Etat
La modification du décret n°2010-997 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés par le décret n°2024-641 du 27 juin 2024, au-delà d’être une amélioration de la protection sociale des agents publics, est un bel exemple de mise en œuvre des nouvelles modalités de la négociation collective issue de la loi de transformation de la Fonction publique et de l’ordonnance du 17 février 2021.
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La notion de sanction disciplinaire déguisée dans le secteur public
Si l’employeur d’un agent public dispose d'un pouvoir discrétionnaire de sanction en cas de faute disciplinaire, celui-ci ne saurait arbitraire.
Ainsi, l’administration ne peut prononcer d'autres sanctions que celles limitativement prévues par l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique (CGFP). Par ailleurs, l'exercice du pouvoir disciplinaire est encadré par une procédure stricte qui doit permettre à l'agent de se défendre. En outre, ce pouvoir disciplinaire s’exerce sous le contrôle du juge administratif.
Aussi, l’administration ne peut-elle pas infliger des mesures de rétorsion, elle doit appliquer les sanctions et les règles de procédure strictement prévues par les textes. C’est pourquoi le juge administratif a érigé en principe général du droit l'interdiction d'infliger des sanctions pécuniaires (1). De telles mesures sont illégales et qualifiées de « sanctions déguisées » par le juge administratif. Elles entraînent la mise en cause de responsabilité de l’administration.
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Actualités, en bref
- L’administration peut fixer un plafond de quotité d’activité en télétravail inférieur au maximum réglementaire de trois jours par semaine
- Les heures supplémentaires d’un agent à temps partiel sont celles qu’il exerce au-delà d’un temps plein
- Index égalité Femmes/Hommes dans la FPT
- Revalorisation des prestations sociales au 1er avril 2024
- Fonction publique : la diffusion d’un bulletin de paie est une atteinte à la vie privée
- Fonction publique : les statistiques de l’INSEE pour augmenter sa rémunération ?
- Le droit aux IJSS n’est ouvert qu’en présence d’un certificat médical
- Fonction Publique : un rappel au règlement n’est pas une sanction disciplinaire
- Compétence des syndicats de fonctionnaires pour agir en justice
- Activités sociales et culturelles du CSE et interdiction du critère d’ancienneté : délai de mise en conformité accordé par l’URSSAF
Webinaire « Le maintien dans l’emploi des agents titulaires – Aménagement et changement d’affectation »
Détails du webinaire : DATE : Lundi 24 juin 2024 RÉSUMÉ : Le retour à l’emploi d’un agent titulaire de la Fonction publique répond à deux injonctions parfois contradictoires que sont l’obligation de moyen de maintien dans le grade et l’obligation de quasi-résultat de santé et sécurité au travail. GERESO vous propose, dans ce webinaire s’appuyant sur les […]
Vers une culture inclusive : transformer les singularités en richesse au sein de votre organisation
Depuis une vingtaine d'années aux États-Unis, et une dizaine d'années en France, les organisations se sont investies dans les enjeux de diversité et d'inclusion, tout en évaluant leur impact sur la performance des équipes. Cette dynamique s'est amplifiée après 2020 avec le mouvement Black Lives Matter. Cependant, alors que l'inclusion devient parfois un simple 'buzz word' pour renforcer l'image de marque employeur, et que certaines entreprises sont accusées de 'diversity washing', il est essentiel de s'interroger sur la véritable signification de l'inclusion. Plus encore, il est crucial de comprendre comment elle peut se traduire concrètement au sein de la culture organisationnelle.
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Nouveaux décrets sur la loi du 29 novembre 2023 : Quels impacts pour le partage de la valeur en entreprise et l’épargne salariale ?
Deux décrets viennent apporter les dernières informations relatives à la mise en œuvre de la loi du 29 novembre 2023 concernant le partage de la valeur en entreprise.
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Directive Européenne sur la transparence des rémunérations : les changements à venir dans nos pratiques RH
Le 10 mai 2023, l'Union Européenne a adopté une directive majeure relative à la transparence des rémunérations, visant à renforcer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Cette directive s’inscrit dans la continuité des dispositions déjà existantes en France, mais elle impose de nouvelles obligations aux employeurs.
Cet article analyse les principaux apports de la directive européenne et les changements qu’elle induit pour les pratiques RH, tout en comparant avec les règles et la jurisprudence déjà en vigueur en France.
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La conservation des droits à congés annuels des agents publics acquis avant le début des congés pour raison parentale et familiale
Contrairement aux salariés de droit privé, les fonctionnaires bénéficiaient d’acquisition de congés annuels durant leurs congés pour raison de santé.
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