La création d’un mécanisme de détachement automatique pour les fonctionnaires concernés par l’externalisation de leur activité

Le 28 mai 2019, l'Assemblée nationale adoptait en 1ère lecture le projet de loi de « transformation de la fonction publique », lequel contient une disposition relative au détachement d'office des fonctionnaires concernés par l'externalisation de leur activité. Cette loi examinée en juin au Sénat, devrait être promulguée cet été.

Lire la suite 

Les retenues pour fait de grève dans la fonction publique

Considéré comme illégal au début du XXème siècle au regard de la méconnaissance du principe de continuité du service public et du fait de son caractère révolutionnaire, le droit de grève est finalement reconnu par le préambule de la Constitution de 1946, repris lui-même dans la Constitution de 1958. Il est également repris par le statut de la fonction publique : « Les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent ». Ce droit est également étendu à tous les agents publics (Article 10, loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). L’exercice du droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire en matière de rémunération et d’avantages sociaux (Article L. 2511-1 du Code du travail).

Lire la suite 

Stratégies de rémunérations, entre continuité et chamboulements
Un manager d’une société de blockchain me demandait récemment un conseil de rémunération : quels principes politiques adopter dans cette entreprise agile fonctionnant sur modèle d’organisation cellulaire ? Des DRH, confrontés à des exigences salariales qui leurs semblent parfois démesurées, peinent à trouver des solutions à la fois compétitives et cohérentes avec leurs politiques. Comment garantir une progression salariale des talents suffisante avec des budgets limités ?
Lire la suite 

Actualités, en bref

Le tutorat : Guider et accompagner

La formation en alternance constitue une réelle plus-value pour les jeunes étudiants. Ils peuvent ainsi mieux appréhender la réalité du monde du travail, que ce soit dans le domaine public ou privé. Cependant, l’accompagnement adapté d’un tuteur est nécessaire pour optimiser ce dispositif. Il est identique dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou de qualification. Il exige les mêmes missions, activités et compétences.

Lire la suite 

Construire sa carrière de fonctionnaire

Pendant longtemps, les agents de la fonction publique intégraient une collectivité territoriale, un hôpital ou un ministère et toute leur carrière se déroulait dans cette seule et unique structure. Aujourd’hui, ils n’hésitent pas à recourir à l’ensemble du dispositif statutaire mis à leur disposition pour évoluer de façon différente. D’ailleurs la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique renforce cette nouvelle appréhension de la vie professionnelle. Il existe effectivement une multitude de possibilités pour un agent qui souhaite changer de poste.

Lire la suite 

Projet de loi de transformation de la fonction publique : les dispositions concernant les agents contractuels

Le 28 mai 2019, l'Assemblée nationale adoptait en première lecture ce projet de loi, lequel contient nombre de dispositions applicables aux contractuels. Cette loi devrait être promulguée cet été. Afin d'anticiper la mise en œuvre, par les services de ressources humaines de ces futures règles, parfois non dénuées de conséquences budgétaires, en voici les principales mesures.

Lire la suite 

Appentis mineurs dans la fonction publique territoriale : les règles en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale crée une procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans en situation de formation professionnelle (apprentissage, stage en formation professionnelle) dans les collectivités et établissements publics territoriaux d'effectuer des travaux dits «réglementés».
Lire la suite