La décision implicite d’accord dans le cadre du contrôle URSSAF
Les questions sont très souvent posées aux professionnels de la paie : dans le cadre d’un contrôle, une URSSAF peut-elle revenir sur une période contrôlée ? Quelle est la conséquence d’un accord explicite de l’URSSAF sur une pratique de l’entreprise ? Comment un cotisant peut il se prévaloir d’une décision implicite de l’URSSAF lors d’un précédent contrôle afin de légitimer ses pratiques. Commençons par les solutions les plus simples qui prêtent peu à discussion…
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Interview Du présentiel au distanciel, l’enjeu était de conserver le même niveau d’excellence

GERESO, organisme de formation expert en Ressources Humaines, Management et Softskills, a dû s‘adapter aux besoins de ses clients pendant la crise sanitaire en transformant une partie de son offre de formations en présentiel en formations à distance. Comment cette conversion s’est-elle opérée ? Pour quels résultats ? Échanges avec Barbara FOUCAUD, responsable du pôle pédagogique du Groupe GERESO.

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Actualités, en bref

Expérimentation d’un dispositif permettant aux fonctionnaires en situation de handicap d’accéder à un corps ou cadre d’emplois supérieur par la voie du détachement

L’article 93 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, crée une voie dérogatoire permettant aux fonctionnaires en situation de handicap (1) d’accéder à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure par la voie du détachement.

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Reforme des retraites acte 2

Dès le début de son mandat, Emmanuel Macron s’est lui-même présenté comme un président réformateur, déterminé à mener à bien les « grands projets » de son programme. Plan hôpital, plan pauvreté, retraites, réforme de la SNCF, révision de la Constitution, ordonnances travail etc., autant de sujets « sensibles » difficiles à engager. A cette époque, déjà, la réforme des retraites, qui vise à instaurer un système universel de retraite par répartition et par points en lieu et place de la quarantaine de régimes existants, est vue comme le chantier le plus compliqué politiquement pour le président de la République. En effet, il s’agit d’une mesure qui devrait impacter tous les français, sur un thème qui les concerne directement, qui les préoccupe et qui leur parle, contrairement à d’autres réformes plus catégorielles (SNCF, ordonnances travail) ou très - voire trop - techniques (réforme constitutionnelle par exemple). Si on ajoute à cela la forte instabilité économique et sociale qui secoue notre pays, on obtient un cocktail explosif potentiellement très risqué pour le gouvernement...

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Réformes prévues dans le cadre du discours de politique générale du Premier ministre

Le nouveau Premier ministre, Jean Castex, a présenté, dans son discours de politique générale, le 15 juillet, les principales priorités du gouvernement pour les 18 prochains mois. Ses priorités sont les suivantes : Lutte contre le chômage, emploi des jeunes, investissement dans la formation, aménagement de la réforme de l’assurance chômage et reprise des discussions sur celle du système de retraite.

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Déclaration annuelle des entreprises de 20 salariés et plus assujetties à l'OETH

Date de souscription À partir de 2021, les entreprises occupant 20 salariés et plus devront, chaque année, effectuer leur déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) au titre de l’année civile écoulée, par l’intermédiaire de la DSN mensuelle de mars (période d’emploi de février). Articles L. 5212-5 et D. 5212-8 du Code du […]

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