Le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage entre en vigueur au 1er novembre 2019. Ses dispositions sont applicables jusqu’au 1er novembre 2022. L'agrément de la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 et de ses textes associés sont abrogés.
L’article 56 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (publiée au Journal officiel du 7 août 2019) a introduit un article 7-2 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Celui-ci vise à encadrer le droit de grève dans certains services publics de proximité organisés et gérés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Depuis le 1er janvier 2017, les agents publics bénéficient d’un compte personnel d’activité (CPA) qui s’articule autour du compte personnel de formation (CPF) et du compte d’engagement citoyen (CEC). Créé par la loi du 8 août 2016, le compte personnel d’activité a pour objectif de faciliter l’évolution professionnelle des agents publics. L’actualisation des connaissances ainsi que l’acquisition de nouvelles est nécessaire pour supprimer les obstacles à la mobilité et sécuriser le parcours professionnel. En outre, elle est indispensable dans un contexte de réduction générale des dépenses publiques. L’objet du CPA ainsi que son régime sont précisés au titre I de l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017.
L’article 34 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (publiée au Journal officiel du 7 août 2019) a pour objet de redéfinir certaines règles déontologiques applicables aux agents publics, introduites préalablement par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. En voici les principaux aspects.
Dans le cadre de la suppression / fusion des IRP existantes jusqu’alors (CP/CE/CHSCT/DUP), d’ici la fin de l’année 2019, toutes les entreprises de 11 salariés et plus (environ 200.000 en France) devront obligatoirement avoir mis en place leur CSE. Cette fusion (et parfois simple empilement) des attributions entraine une simplification dans beaucoup de domaines pour les entreprises mais apporte aussi son lot de complexités telle que l’invraisemblable gestion des heures de délégation : cf mon article sur la gestion des heures de délégation.
L’administration fiscale vient de commenter au BOFiP le nouveau régime d’imposition à la TVA des bons. L’article 73 de la loi de finances pour 2019 a transposé la directive n°2016/1065 relative au traitement des bons. 2 catégories de bons Un bon est un instrument qui permet à son titulaire en échange de sa remise de […]
Dans son livre « Le droit des contrats en 60 questions » édité aux Éditions GERESO, Yann Motura nous donne les clés pour décoder des termes juridiques parfois complexes. Véritable guide pratique, cet ouvrage détaille toutes les étapes de l’élaboration d’un contrat. Dans l’extrait ci-dessous, l’auteur nous en apprend un peu plus sur la dernière étape du contrat. La conclusion du contrat, qui suit immédiatement les négociations, constitue l’un des moments les plus importants de la relation contractuelle. Cette étape est essentielle puisqu’elle scelle de manière quasiment définitive les conditions applicables au contrat (hors modification ultérieure par les parties ou, plus rarement, par le juge).
Suite à la réforme de l’effectif « Sécurité sociale » issue du décret du 9 mai 2017, le réseau des URSSAF apporte des précisions quant aux conséquences des règles de rattachement des salariés (établissement d’inscription au registre unique du personnel, itinérants, salariés travaillant dans un autre établissement, etc.) pour l’assujettissement au versement de transport et pour l’assiette de la contribution.
