Le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 (1) organise au sein des trois versants de la fonction publique l'obligation de publicité des créations et vacances d'emplois sur un espace numérique commun. Il s’agit du site « place de l’emploi public ». Le décret n° 2022-598 du 20 avril 2022 (2) vient modifier le décret du 28 décembre 2018, précité. Il vise à actualiser les modalités et les règles relatives à la publication des offres d'emplois et à élargir le périmètre des emplois soumis à une telle obligation de publicité et donc à en limiter les dérogations. Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 23 avril 2022 (3).

Dans la continuité des décrets sur le conseil médical, les décrets pris en application de l’ordonnance Santé du 25 novembre 2020 modifiant la procédure de reclassement dans les trois versants sont parus : Suppression de l’avis du conseil médical avant un changement d’affectation après un congé de maladie; « Clarification » de la date de début de […]