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L’extension du congé de proche aidant à de nouveaux bénéficiaires est entrée en vigueur le 1er juillet 2022
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 avait posé le principe d’une extension du congé de proche aidant à de nouveaux bénéficiaires, en supprimant la condition de « particulière gravité » du handicap ou de la perte d’autonomie de la personne aidée. Le décret nécessaire à l’entrée en vigueur de cette mesure vient de paraître.
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Avantage en nature "véhicule" et prise en charge des frais de carburant à utilisation privée
L’évaluation de l’avantage en nature constitué par la mise à disposition permanente du salarié d’un véhicule par son employeur peut se faire sur la base des dépenses réellement engagées ou, sur option de l’employeur, sur la base d’un forfait. Arrêté du 10 décembre 2021, article 3 modifié Dans sa partie consacrée à l’évaluation sur une base réelle de l’avantage en nature « véhicule », le BOSS prévoit que si l'employeur ne prend pas en charge le carburant correspondant à l'usage privé du véhicule, il lui appartient de le prouver, sous peine de voir ces frais réintégrés dans l’assiette des cotisations. Cette preuve peut être apportée par tous moyens. BOSS, Avantages en nature, § 700, 01/07/2022 L’administration donne ensuite des exemples de modalités de preuve. Il est désormais clairement indiqué que les modalités de preuve à fournir par l’employeur pour justifier l’absence de prise en charge des dépenses personnelles de carburant sont identiques que l’évaluation soit réalisée au réel ou sur une base forfaitaire. BOSS, Avantage en nature, § 750, 01/07/2022 Les exemples donnés sont les suivants :
  • Utilisation/blocage de la carte essence : le fait d'imposer au salarié d’effectuer le plein avec une carte essence le vendredi soir, et de le refaire le lundi matin à sa charge, peut constituer un moyen de preuve suffisant. En revanche, le blocage de la carte essence durant le week-end n’est pas suffisant, le plein pouvant être effectué la veille du congé hebdomadaire (BOSS, Avantage en nature, § 700, 01/07/2022).
  • La consommation : lorsque les factures montrent que le nombre total de litres de carburant payés par l’entreprise correspond au nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel multiplié par la consommation moyenne du véhicule aux 100 km, ces éléments sont jugés par l’administration comme constituant une présomption suffisante pour considérer que le salarié prend en charge son carburant à titre privé (BOSS, Avantages en nature, § 710, 01/07/2022).
Si, au contraire, le nombre total de litres payés par l’entreprise est supérieur à la consommation en carburant correspondant au nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel, le nombre de litres de carburant excédant cette consommation professionnelle est considéré comme une consommation privée. Le montant de l’avantage en nature à réintégrer dans l’assiette des cotisations est alors calculé en multipliant le nombre de litres utilisé à titre privé par le coût du litre de carburant facturé (BOSS, Avantage en nature, § 710, 01/07/2022). À noter : les carnets de bord, de visite ou de rendez-vous constituent des éléments de preuve suffisants du kilométrage parcouru à titre professionnel.
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Prélèvement à la source des contrats courts en taux neutres
Suite à la revalorisation du SMIC du 1er août 2022, le Groupement d’intérêt public - Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, a diffusé le nouveau montant de l’abattement d'un demi-SMIC net imposable applicable à l’assiette du prélèvement à la source pendant les 2 premiers mois d’embauche de certains contrats courts.
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Actualités, en bref

Bonus-malus sur la cotisation patronale chômage : notification des taux modulés

Le réseau des URSSAF a précisé que les taux modulés seront notifiés aux entreprises concernées par la première période d’application du bonus-malus entre le 1er et le 5 septembre 2022. À cette occasion, une précision est apportée sur les fins de contrats qui interviendront début septembre 2022 avec des soldes de tout compte calculés avant […]

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Temps partiel thérapeutique en DSN

Le TPT est déclaré en DSN mensuelle avec un bloc « Arrêt de travail – S21.G00.60 de type « 15 – temps partiel thérapeutique (risque maladie) », « 16 – temps partiel thérapeutique (risque accident de travail) », « 17 – temps partiel thérapeutique (risque accident de trajet) » ou « 18 – temps partiel thérapeutique (risque maladie professionnelle) ». Un bloc « Temps Partiel […]

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Le nouveau cadre juridique de protection des lanceurs d’alerte
La loi du 9 décembre 2016 (1) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin II », a créé des dispositions relatives aux lanceurs d’alerte en prévoyant l’obligation pour les administrations d’instituer des procédures adaptées de recueil des signalements susceptibles d’être émis par leurs membres. Depuis le 1er septembre 2022, deux lois (une loi organique et une loi ordinaire) du 21 mars 2022 (2) entendent conforter les garanties apportées aux lanceurs d’alerte. En premier lieu ces deux textes transposent la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte (3).
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Bonus-malus sur la contribution d'assurance chômage
Le taux de contribution à l'assurance chômage à la charge des employeurs fait désormais l'objet d'une modulation, appelée « bonus-malus ». Issu de la réforme de l'assurance chômage, et précisé dans le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, ce dispositif a pour objectif de lutter contre la précarité de l’emploi. Il vise à inciter les entreprises à allonger la durée des contrats de travail, et ainsi éviter un recours trop important aux contrats courts.
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