Cotisations sociales : les actualités de mai 2016
Le mois de mai 2016 a apporté de nouveaux changements en matière de cotisations sociales : la contribution patronale au financement des organisations syndicales a été renommée, les modalités de délégation de compétence entre deux URSSAF ont été spécifiées. Enfin, un décret a précisé le mode de calcul des exonérations de cotisations sociales pour les entreprises situées dans les DOM. Nous décryptons pour vous ces actualités.
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L’employeur dispose de 3 ans pour demander le remboursement d’un « trop versé » de cotisations de sécurité sociale. Art. L. 243-6 du code de la sécurité sociale Depuis le 1er janvier 2015, lorsque l’obligation de rembourser l’employeur d’un trop versé de cotisations naît d’une rectification d’une CARSAT, la demande de remboursement des cotisations peut désormais porter […]

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Bilan Retraite

Au titre du pacte de responsabilité, destiné à améliorer la reprise, le gouvernement souhaite permettre la création de 200 000 emplois grâce a de nouvelles réductions de charges, via un dispositif « zéro charges patronales Urssaf » au niveau du smic applicable au 1er  janvier 2015, et une baisse de 1,8 point des cotisations patronales d’allocations familiales […]

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