Le document unique d’évaluation des risques (D.U.E.R.) dans la fonction publique

Issue de la loi de transposition de la directive du 17 juin 1989 (Article 5 de la loi n°91-1414 du 31 déc. 1991), l’obligation d’évaluer les risques professionnels est l’un des 9 principes de prévention imposés à tout employeur qu’il soit privé ou public. La circulaire du 18 avril 2002 faisant application de la loi du 31 décembre 1991 et du décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, inscrit le document unique dans une démarche générale de prévention des risques professionnels.

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Loi de transformation de la fonction publique : les mesures relatives au renforcement de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite loi de transformation de la fonction publique, comporte une série de dispositions relatives à l’égalité professionnelle au sein de son titre V. Son premier chapitre est relatif à l’égalité professionnelle et à la prévention des discriminations. Voici le panorama de ces diverses dispositions.
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L’encadrement du droit de grève dans les services publics locaux

L’article 56 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (publiée au Journal officiel du 7 août 2019) a introduit un article 7-2 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Celui-ci vise à encadrer le droit de grève dans certains services publics de proximité organisés et gérés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

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Fonction publique : le versement transport

Suite à la réforme de l’effectif « Sécurité sociale » issue du décret du 9 mai 2017, le réseau des URSSAF apporte des précisions quant aux conséquences des règles de rattachement des salariés (établissement d’inscription au registre unique du personnel, itinérants, salariés travaillant dans un autre établissement, etc.) pour l’assujettissement au versement de transport et pour l’assiette de la contribution.

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Le télétravail dans la fonction publique, un premier bilan
Introduit il y a déjà plusieurs années, et à l’époque comme le signe de l’évolution des modes de vie, le télétravail a été introduit en droit de la fonction publique par l'article 133 de la loi du 12 mars 2012. En effet, et l’avant-propos du Guide d’accompagnement de la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique le pose d’emblée, "la transformation numérique a, en quelque années, bouleversé nos modes de vie et produit des effets importants sur le monde du travail. Elle a un impact sur les formes, les conditions et l’organisation  du  travail et implique de nouveaux modes de production, de collaboration, de méthodes de pensée. Pour l’administration, l’enjeu n’est pas seulement de s’adapter ; c’est aussi d’entrer pleinement parti tant pour moderniser ses modes de fonctionnement que pour proposer aux agents de meilleures conditions d’exercice de leurs fonctions".
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La liberté d'expression des agents publics et les réseaux sociaux
La liberté d’expression des agents publics et les réseaux sociaux constitue un sujet d’autant plus actuel [1] que différentes échéances électorales se profilent. En premier lieu, à quelques jours des élections [2] professionnelles, à quelques semaines des élections européennes et à presque un an des élections municipales, il n’est pas inutile de revenir rapidement sur quelques règles qui, si elles sont en principe bien connues, méritent quand même d’être rappelées et revisitées en raison de la prégnance des réseaux sociaux.
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A l’occasion des élections qui se déroulent le 6 décembre dans toute la fonction publique, une décision du Conseil d’Etat du 3 octobre 2018 (1) rappelle utilement les conditions de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel des trois fonctions publiques.
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