Un agent fait un malaise en patrouille, après avoir confié à ses collègues qu'il ne se sentait pas bien. Accident de service ou non ? Par une décision du 9 octobre 2026, le Conseil d'État répond oui et censure la cour qui avait jugé l'inverse. Cette solution prolonge une ligne ouverte en juillet 2025, qui conduit les employeurs publics à revoir leurs motifs de refus. Pour le choc émotionnel et la crise d'angoisse, la jurisprudence reste plus nuancée.

Pour la quatrième année consécutive, la rémunération de base des agents publics n'augmentera pas. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 confirme le gel du point d'indice, tout juste compensé par un coup de pouce sur les bas salaires. Entre l'application ciblée du non-remplacement d'un départ sur trois à l'État, le tour de vis sur les retraites et l'effort drastique demandé aux collectivités locales, tour d'horizon d'un budget sous haute tension.

Canicules, sécheresses, pluies intenses, incendies : le changement climatique n'est plus une perspective lointaine. Il modifie progressivement les conditions de vie et de travail, avec des conséquences directes pour les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics.

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, avait réaffirmé les obligations pesant sur les agents publics et en a introduit de nouvelles en matière de déontologie.

Elle a, aussi, institué de nouvelles garanties à leur égard. Ainsi, afin d'assurer le droit de tout agent de bénéficier d'un conseil déontologique, la fonction de référent déontologue a été créée par cette même loi.

Aussi, la faculté de consulter le référent déontologue constitue-t-elle un droit en faveur de tout fonctionnaire ou agent public contractuel.

Prévu par les dispositions de l’article L. 121-7 du code général de la fonction publique (CGFP), le devoir de discrétion professionnelle impose à tout agent public de ne pas divulguer les faits, informations ou documents non communicables dont il a connaissance dans l'exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Il s’agit d’une obligation qui s’impose à tout agent public, qu’il fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuel (à durée déterminée ou indéterminée). Cette obligation sert à protéger l’administration. Cependant, elle doit se concilier avec une autre obligation qui s’impose à l’ensemble des agents publics : le devoir d’information des usagers. Comme pour tout manquement à une obligation statutaire, un fonctionnaire ou un agent contractuel qui manque à l'obligation de discrétion professionnelle s’expose à une sanction disciplinaire.