Un décret du 7 mai 2026 (1) publié au Journal officiel du 13 mai suivant, crée la partie réglementaire du livre IV du code général de la fonction publique (CGFP). Cette partie porte sur les principes d’organisation et de gestion des ressources humaines. Les dispositions de ce texte entreront en application le 1er août 2026 (2).

Il se passe quelque chose de structurant dans le contentieux de la fonction publique. Non pas une révolution normative, car les textes n’ont pas fondamentalement changé. Mais une transformation profonde de la manière dont le juge administratif contrôle les décisions de gestion des ressources humaines. Ce mouvement, observable sur l’ensemble des thématiques inaptitude, discipline, carrière, imputabilité, pensions peut être résumé en une formule : la fonction publique entre dans un droit de la décision démontrée. Cela signifie qu’il ne suffit plus, pour l’employeur public, de prendre la bonne décision. Il faut désormais pouvoir prouver qu’elle est régulière, contemporaine, cohérente et fondée sur des éléments matériels identifiables. Et symétriquement, l’agent ne peut plus se contenter de déclarer. Il doit, lui aussi, établir ce qu’il affirme.

En application des dispositions de l’article L. 137-1 du code général de la fonction publique (CGFP) l’administration est tenue de constituer un dossier pour chaque agent public. L'existence d'un tel dossier constitue une garantie pour les agents qui peuvent à tout moment exercer leur droit à communication et connaître les éléments dont dispose à leur égard l'autorité ayant pouvoir de nomination et pouvoir disciplinaire. Aussi, la communication du dossier individuel est-elle obligatoire avant toute mesure prise en considération de la personne, que cette mesure présente, ou non, un caractère disciplinaire. Après avoir présenté les règles afférentes au contenu du dossier, indiqué les mentions interdites, ainsi que les dispositions applicables en matière d’effacement et de retrait des pièces (1) ; sont exposées, ci-dessous, les principes présidant à la tenue du dossier et celles afférentes à sa communication.